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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 48 Affectation des resultats 2021 Budget Assainissement Collectif en DSP
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 48 Affectation des resultats 2021 Budget Assainissement Collectif en DSP)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
PAYS
D'APT
LUBERON L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
14
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
JEUDI
14
AVRIL
2022
DELIBERATION
N°
CC-2022-48
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
2021
: BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EN
DSP
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 29
-
PROCURATIONS
:9
-
VOTANTS
: 38
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC.
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON.
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD.
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Benjamin
BAGNIS.
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI.
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON.
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER.
LAGARDE
D'’APT
: Mme
Maryse
BONNET
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
procuration
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Sylvie
TURC
donne
procuration
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
procuration
à
M.
Jean
AILLAUD.
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
procuration
à
M.
Benjamin
BAGNIS.
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
donne
procuration
à
M.
Francis
FARGE.
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
procuration
à
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
procuration
à
Mme
Sandrine
ISSON.
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
procuration
à
M.
Roger
ISNARD.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202204
14-2022-48-DE
Date
de
télétransmission
: 28/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/04/2022
CC-2022-48
1/72 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
délibération
n°CC-2022-24
en
date
du
17
mars
2022
approuvant
le
compte
de
gestion
2021
et
la
délibération
n°CC-2022-34
en
date
du
17
mars
2022
approuvant
le
compte
administratif
2021
du
budget
« Assainissement
Collectif
en
DSP
»
de
la
CCPAL,
constatant
la
conformité
de
ce
document
avec
le
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
du
trésor
et
reconnaissant
la sincérité
des
restes
à
réaliser
de
ce
document
comptable, Considérant,
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
du
compte
administratif
du
budget
« Assainissement
Collectif
en
DSP
»
de
la
CCPAL
est
excédentaire
de
74
313,12
€
pour
l'exercice
2021,
Considérant,
que
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
du
compte
administratif
du
budget
« Assainissement
Collectif
en
DSP
»
de
la
CCPAL
s'élève
à
74
313,12
€
pour
l'exercice
2021,
Il
est
proposé
d'affecter
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
au
budget
primitif
2022
« Assainissement
Collectif
en
DSP
»
de
la
manière
suivante :
Fonctionnement Excédent
de
l'exercice
2021
74
313,12
€
Excédent
antérieur
reporté
0,00
€
Excédent
à
affecter
74
313,12
€
Investissement Déficit
cumulé
2021
163
252,98
€
Excédent
des
restes
à
réaliser
134
001,29
€
Déficit
2021
29
251,69
€
Affectation Affectation
en
investissement
(R1068)
29
300,00
€
Report
en
fonctionnement
(RO02)
45
013,12
€
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
Décide,
d'affecter
au
budget
primitif 2022
«
Assainissement
Collectif
en
DSP
» l'excédent
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
dégagé
sur
le
compte
administratif
2021
d'un
montant
de
74
313,12
€
de
la
manière
suivante :
e
Section
Investissement
Recettes
Article
1068
:
29
300,00
€
e
Section
Fonctionnement
Recettes
Article
002
:
45
013,12
€
Total
74
313,12
€
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
v
le
Triunal
Administratifde-Nîmes,
—
dans
un délai de deux
mois
à compter de
la date
à lauelle elle-eêt devenue
exécutoildegusé
de réception
en préfecure
Date
de
télétransmission
: 28/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/04/2022
CC-2022-48
2/2