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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 95 Affectation des resultats 2019 Budget Assainissement Collectif Regie
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 95 Affectation des resultats 2019 Budget Assainissement Collectif Regie)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
f
\
SEANCE
DU
JEUDI
23
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt
le vingt-trois juillet
à
16
heures
30,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Apt,
sous
la présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-95
OBJET
: AFFECTATION
DES
RESULTATS
2019
BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
REGIE
MEMBRES
EN EXERCICE : 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 43
-+
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 45
Présents : APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
:
M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
:
M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE D'APT
:
Mme
Elisabeth
MURAT
représentée
par
Mme fense
BONNET
LIOUX ;:
M.
Francis
FARGE
-
MÉNERBES
:
M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
procuration
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200723-2020-95-DE Date
de
télétransmission
: 04/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 04/08/2020
CC-2020-95
1/2 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la délibération
2020-63
en
date
du
16
juillet 2020
approuvant
le compte
de
gestion
2019
et
la délibération
2020-75
en
date
du
16
juillet
2020
approuvant
le
compte
administratif
2019
du
budget
«
Assainissement
Collectif
Régie
»
de
la CCPAL,
constatant
la conformité
de
ce
document
avec
le compte
de
gestion
établi
par
le comptable
du
trésor
et
reconnaissant
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
de
ce
document
comptable,
Considérant,
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
du
compte
administratif
du
budget
« Assainissement
Collectif
Régie
»
de
la
CCPAL
est
excédentaire
de
995
216,76
€
pour
l'exercice
2019,
Considérant,
que
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
du
compte
administratif
du
budget
« Assainissement
Collectif
Régie
»
de
la
CCPAL
s'élève
à
1
195
431,75
€
pour
l'exercice
2019,
Il
est
proposé
d'affecter
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
au
budget
primitif
2020
« Assainissement
Collectif
Régie
»
de
la
manière
suivante
:
Fonctionnement Excédent
de
l'exercice
2019
995
216,76
€
Excédent
antérieur
reporté
200
214,99
€
Excédent
à
affecter
1
195
431,75
€
Investissement Excédent
cumulé
2019
2
343
906,36
€
Déficit
des
restes
à
réaliser
2019
-
749
138,35
€
Excédent
2019
1 594
768,01
€
Affectation Affectation
en
investissement
(R
1068)
1
100
000,00
€
Report
en
fonctionnement
(R
002)
95
431,75
€
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Décide,
d'affecter
au
budget
primitif
2020
« Assainissement
Collectif
Régie
»
l'excédent
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
dégagé
sur
le
compte
administratif
2019
d'un
montant
de
1
100
000,00
€
de
la
manière
suivante
:
e
Section
Investissement
Recettes
Article
1068
:
1
100
000,00
€
e
Section
Fonctionnement
Recettes
Article
002
:
95
431,75
€
Total
1 195
431,75
€
Le
Vice-Président, Par
délégation
Tan
aud
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire-
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200723-2020-95-DE Date
de
télétransmission
: 04/08/2020
Date
de
réception
préfecture
: 04/08/2020
CC-2020-95
2/2