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Déliberation - 2023 021 Modification 03 PLU Annexe 01
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 021 Modification 03 PLU Annexe 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S'LOF
ID : 074-217402726-20230227-DEL 2023 021-DE
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme délibéré le 10 février 2023
Avis n° 2022-ARA-AC-2927
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification n°3 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Sillingy (74) Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20230227-DEL_ 2023 021-DE
Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré collégialement par voie électronique
entre le 07 et le 10 février 2023.
Ont participé à la délibération : Marc Ezerzer, Jeanne Garric, Stéphanie Gaucherand, Igor Kisseleff, Yves
Majchrzak, Yves Sarrand, Jean-Philippe Strebler, Benoît Thomé et Véronique Wormser.
En application du règlement intérieur de la MRAe en date du 13 octobre 2020, chacun des membres
délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou
présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet
du présent avis.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du
développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant
approbation du règlement intérieur de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date des
11 août 2020, 22 septembre 2020, 6 octobre 2020, 19 novembre 2020, 6 avril 2021, 2 juin 2021, 19 juillet
2021, 24 mars 2022 et 5 mai 2022 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes
(ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d’avis enregistrée sous le n°2022-ARA-AC-2927, présentée le 13 décembre 2022 par la
commune de Sillingy (74), relative à la modification n°3 de son plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 4 janvier 2023 ;
Considérant que la commune de Sillingy (Haute-Savoie) compte 5 365 habitants sur une superficie de
14,8 km² (données Insee 2019), qu’elle fait partie de la communauté de communes Fier et Usses, est
couverte par le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Bassin annécien dont l’armature territoriale la
qualifie de commune de rang B (sur quatre rangs, de A à D ;
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sillingy (74) Avis conforme du 10 février 2023
page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20230227-DEL_ 2023 021-DE
Considérant que le projet de modification n°3 a notamment pour objet de :
• modifier les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour :
◦ supprimer l’OAP n°5 Le Chêne et l’OAP n°7 Pré du Parchet car ces opérations ont été
réalisées ;
◦ créer une OAP dans le secteur de La Combe au nord-ouest du chef-lieu, zone AUb ;
• modifier le règlement graphique pour :
◦ remplacer la zone AUc en zone Uc dans le secteur Pré du Parchet ;
◦ remplacer la zone AUc en zone Uc dans le secteur Le Chenêt ;
◦ supprimer la servitude de gel instaurée en 2018 dans le secteur de La Combe dans l’attente
d’un projet d’aménagement global ;
◦ actualiser les emplacements réservés ;
◦ rectifier des erreurs matérielles liées à des erreurs informatiques de zonages apparues suite
au remaniement cadastral sur certains secteurs ;
◦ reclasser 0,08 ha de zone Ue en Ua ;
• modifier le règlement écrit pour :
◦ mentionner les emplacements réservés ;
◦ préciser l’obligation de respect des règles de recul, d’emprise au sol et de stationnement pour
les constructions existantes lors des divisions de terrain (articles 6, 7, 9 et 12) ;
◦ augmenter la distance d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en
la portant de 4 à 5 m (article 7) ;
◦ imposer une distance minimale de 2 mètres entre un bâtiment principal et ses annexes, à
l’exception des pergolas (article 8) ;
◦ réduire la superficie des logements de fonction des exploitations agricoles (80 m² de surface
de plancher au lieu de 250) en mettant en œuvre la doctrine de la commission départementale
de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (article 2 de la zone A) ;
◦ interdire les logements, y compris de fonction, dans la zone Ux (articles 1 et 2) ;
◦ préciser l’aspect des enrochements (article 11) ;
◦ remplacer le schéma directeur de gestion des eaux pluviales par celui rédigé à l’échelle du
syndicat intercommunal du Lac d’Annecy (SILA) ;
Considérant que le tènement concerné par l’OAP dans le secteur de La Combe est situé dans le périmètre
de protection rapprochée du captage de « La Combe » qui alimente en eau potable la commune ; que ce
périmètre a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 28 janvier 20081 dont les dispositions, qui
constituent des servitudes d’utilité publique (référencées AS1) annexées au PLU, s’imposent au PLU et aux
projets de construction en application des articles L. 151-28 et L. 421-6 du code de l’urbanisme ;
Considérant que les autres évolutions projetées au PLU n’apparaissent pas susceptibles d’effets négatifs
notables sur l’environnement, en particulier la gestion économe de l’espace, les ressources, les milieux
naturels, le paysage et le patrimoine, et la santé humaine ;
1 Arrêté n° DDASS.2008.40 du 28 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique - communauté de com- munes Fier et Usses, publié au recueil des actes administratifs n° 1 du 31 janvier 2008, p.122.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sillingy (74) Avis conforme du 10 février 2023
page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfeciure le 28/02/2023 . Le
Fubiié le
ID :074-2157402726-20230727-DEL. 2098 021-DE
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sillingy (74) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sillingy (74) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU)
de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sillingy (74) Avis conforme du 10 février 2023
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