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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 105 du 14 06 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 105 du 14 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-105
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-06-12-00088 - SAS SECURITE ET CONDUITE Enseigne SOUVERT
ET CHRISTIAN Agrément n E 02 047 0162 0 Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-06-12-00087 - AP -déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au
projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix
Blanche-Monbalen. -emportant transfert de gestion des biens
appartenant au domaine public des collectivités locales, au profit de l’État,
pour les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section
La Croix Blanche-Monbalen (31 pages) Page 7
47-2023-06-14-00001 - ap autorisation DP l'hoir (1 page) Page 39
47-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise
en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse
par la société CONSERVES FRANCE SA (5 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires
47-2023-06-12-00088
SAS SECURITE ET CONDUITE
Enseigne SOUVERT ET CHRISTIAN
Agrément n E 02 047 0162 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-12-00088 - SAS SECURITE ET CONDUITE Enseigne SOUVERT ET CHRISTIAN 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE pe Direction départementale
Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n° |
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS SECURITE ET CONDUITE
Enseigne SOUVERT ET CHRISTIAN
Agrément n° E 02 047 0162 0
_Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2829 du 17 novembre 1999 portant agrément d'exploitation par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 39 Boulevard Fourcade sur la commune de Marmande;
Vu la demande présentée par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian en date du 31 mai 2023 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que là demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-12-00088 - SAS SECURITE ET CONDUITE Enseigne SOUVERT ET CHRISTIAN 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'agrément E 02 047 0162 0 délivré par arrêté préfectoral du 17 novembre 1999 susvisé pour | ‘exploitation d'un établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière situé 39 Boulevard Fourcade sur la commune de Marmande est renouvelé.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian, né le 18 avril 1960 à Nancy(54) pour l'enseignement des catégories :
AM Quadricycles légers/B/81 - BE- C-CE-D
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire
d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformémentà la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s ‘adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-12-00088 - SAS SECURITE ET CONDUITE Enseigne SOUVERT ET CHRISTIAN 5 - Article11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur département des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 12 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
= +
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-12-00088 - SAS SECURITE ET CONDUITE Enseigne SOUVERT ET CHRISTIAN 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00087
AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les
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la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen.
-emportant transfert de gestion des biens
appartenant au domaine public des collectivités
locales, au profit de l’État, pour les terrains
nécessaires au projet d'aménagement de la RN
21, section La Croix Blanche-Monbalen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 7 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination u de la Politique Publique et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté N°
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen.
-emportant transfert de gestion des biens appartenant au domaine public des collectivités locales, au profit de l’État, pour les terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN 21, section La Croix Blanche-Monbalen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-19-001 19/05/2020 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;
Vu la demande de l'État, représenté par la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire ;
Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté 47-2021-11-05-00006 ouvrant l'enquête publique parcellaire relative au projet susvisé et nommant M. Jean-Pierre Audoire en qualité de commissaire enquêteur;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°": Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l’État, représenté par la DREAL Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire, les terrains désignés aux états parcellaires ci-annexés et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 8 ARTICLE 2 :Le présent arrêté emporte transfert de gestion des biens appartenant au domaine public des collectivités locales, au profit de l’État, représenté par la DREAL Nouvelle Aquitaine ou de son concessionnaire. Ces terrains sont désignés aux états parcellaires ci-annexés
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen, la Croix Blanche, par les soins du maire. || sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur- Lot, les maires de Saint-Antoine-de-Ficalba, Castella, Monbalen, la Croix Blanche, ainsi que la directrice de la DREAL Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le A2 [: LE}
Jean-Noël CHAVANNE
A Délais et voies de recours : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
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ao
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18)0L
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|
99/
€
886
L
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|
PSESG
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24421
|
9vs
v
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|
920
+
9CL
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L'IcSLY
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3d
|
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N
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N
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19
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sourezol1doid
sap
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V1
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1343%d
31NISISS39
3q
31344Y
YNOd
à
y - ebed
34IVT11394Vd
1V13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 13 E
3
PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté Évairié Frateruite
Projet
d’aménagement
de
la
RN
21
Section
de
la
Croix-Blanche
DOSSIER
N°1
DEMANDE
D’ARRETE
DE
CESSIBILITE
Commune
de
LA-CROIX-BLANCHE
ETAT
PARCELLAIRE
Mai
2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 14 ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 2
Ex
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
DE
LA RÉGION
03/05/2023
Librrié Farraire
ROUTE
NATIONALE
°
EP2
-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
LA
CROIX
BLANCHE
PROPRIETE
102
PROPRIETAIRE
RÉEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIÉTAIRE - Monsieur
MEILLIER
Dominique
Didier
- Exploitant
agricole
Né
le
30/08/1964
à
LEVIGNAC
DE
GUYENNE
(47)
Epoux
de
Madame
BONTE
Nicole
Marié
le
25/09/1999
à
LA
CROIX
BLANCHE
(47)
- Sans
contrat
préalable
Demeurant
Lieudit
la
Truffe
- LA
CROIX
BLANCHE
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
Mode
Référence
cadastrale
pi
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
.N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
B
825
|
TERRE
|
Bulit
22
884
5
973
3
097
974
19
787
|
Planche
n°3
B
641
|
TERRE
|
Bulit
3
786
6
968
697
967
3
089
|
Planche
n°3
B
644
|
TERRE
|
Bulit
2
789
7
969
892
970
14
897
|
Planche
n°3
B
649
|
TERRE
|
Bulit
807
8
972
49
971
758
|
Planche
n°3
Total
4
735
Origine
de
propriété
Les
parcelles
B
n°
641,
644,
649,
et
825
appartiennent
à
Monsieur
MEILLIER
Dominique
né
le
30/08/1964
aux
termes
de
l'acte
suivant
:
Acquisition
du
15/02/1991
suivant
acte
reçu
par
Me
CAMIADE,
notaire
à
LAROQUE-TIMBAUT,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
25/02/1991,
volume
1991P,
n°927
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 15 ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 3
E
=
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
SON
03/05/2023
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberté
ie
ROUTE
NATIONALE
EP2
-
RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
LA
CROIX
BLANCHE
PROPRIETE
103
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
USUFRUITIER - Monsieur
VASSE
Pierre
Jean
- Retraité
Né
le
15/06/1941
à
LA
CROIX
BLANCHE
(47)
Epoux
de
Madame
LECLERCQ
Annie
Marié
le 28/12/1964
à
LA
CROIX
BLANCHE
(47)
sous
le
régime
de
la communauté
réduite
aux
acquêts
suivant
contrat
de
mariage
reçu
le 23/12/1964
par
Maître
RASSAI,
notaire
à
LAROQUE-TIMBAUT
(47).
Demeurant
Lieudit
Estelet
- MONBALEN
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
NU-PROPRIETAIRE - Monsieur
VASSE
Pierre-Laurent
- Enseignant
(directeur
d'école)
Né
le
14/11/1965
à
AGEN
(47)
Epoux
en
secondes
noces
de
Madame
EGLI
Suzanne
Marié
le
13/11/2010
à
ODOS
(65)
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
suivant
contrat
de
mariage
reçu
le
20/10/2010
par
Maître
PUJOL
CAPDEVIELLE,
notaire
à
TARBES
(65)
Demeurant
21
route
des
Fours
- LA
BARTHE-DE-NESTE
(65250)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l’article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
Référence
cadastrale
"
me
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
B
722
|
T-TAI
Bulit
21
098
3
977
3
039
978
18
501
|
Planche
n°3
Total
3
039
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 16 ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 4
FE
3
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
PR
DE
ION
03/05/2023
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Librrié aime
ROUTE
NATIONALE
EP2
—-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
Origine
de
propriété
La
parcelle
B
n°
722
appartient
pour
la
totalité
en
usufruit
à
Monsieur
VASSE
Pierre
né
le
15/06/1941
et
pour
la
nue-propriété
à
Monsieur
VASSE
Pierre-Laurent
né
le
14/11/1965
aux
termes
des
faits
et
actes
suivants
:
S'agissant
de
Monsieur
Pierre
VASSE
:
- _
Donation-partage
du
26/07/1984
suivant
acte
reçu
par
Maître
CAMIADE,
Notaire,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1,
le
22/08/1984,
volume
6029,
n°11.
S'agissant
de
Monsieur
Pierre-Laurent
VASSE
:
-
Donation-partage
du
29/09/2004
suivant
acte
reçu
par
Maître
PRAT,
Notaire,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1,
le
25/10/2004,
volume
2004P,
n°6070.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 17 ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 5
EX
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
PRÉFET
2.
03/05/2023
DE
LA
|
LL.
NOUVELLE
AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberté Parties
ROUTE
NATIONALE
EP2-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
LA
CROIX
BLANCHE
PROPRIETE
104
PROPRIETAIRE
RÉEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE
INDIVIS
- Monsieur
MEILLIER
Dominique
Didier
- Exploitant
agricole
Né
le
30/08/1964
à
LEVIGNAC
DE
GUYENNE
(47)
Epoux
de
Madame
BONTE
Nicole
Marié
le
25/09/1999
à
LA
CROIX
BLANCHE
(47)
—
sans
contrat
préalable
Demeurant
Lieudit
la
Truffe
- LA
CROIX
BLANCHE
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
à
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
PROPRIETAIRE
INDIVIS
- Madame
BONTE
Nicole
Muriel
- Aide
maternelle
Née
le
17/08/1966
à
TULLINS
(38)
Epouse
de
Monsieur
MEILLIER
Dominique
Mariée
le
25/09/1999
à
LA
CROIX
BLANCHE
(47)
—
sans
contrat
préalable
Demeurant
Résidence
Rive
Gauche
- Appt
C
07
9
rue
de
la
Gravette
- VILLENEUVE
SUR
LOT
(47300)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
UE
Référence
cadastrale
Nm
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m°
ou
ca)
B
652
|
SOL
Tuquet
Cassani
46
9
652
46
Planche
n°3
Total
46
Origine
de
propriété
La
parcelle
B
n°652
appartient
à
Monsieur
MEILLER
Dominique
né
le
30/08/1964
et
à
Madame
BONTE
Nicole
née
le
17/08/1966
aux
termes
de
l’acte
suivant
:
-
Acquisition
du
09/11/2011
suivant
acte
reçu
par
Me
ROUX,
notaire
à
LAROQUE-TIMBAUT,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
23/11/2011,
volume
2011P,
n°5699,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 18 ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 6
E
3
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
DE
LA
RÉGION
03/05/2023
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberté Farrrmee
ROUTE
NATIONALE
EP2
-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
LA
CROIX
BLANCHE
PROPRIETE
107
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - DEPARTEMENT
DU
LOT
ET
GARONNE
(DOMAINE
PRIVE)
Administration
Publique
Inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
224700013
Adresse
:Cité
Saint
Jacques
1633
avenue
du
Général
Leclerc
- AGEN
(47000)
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Sophie
BORDERIE
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
à
satisfait
aux
obligations
visées
par
l’article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
Mode
Référence
cadastrale
me
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
B
719
|
TERRE
|
Bulit
4
573
4
975
1577
976
2
996
|
Planche
n°3
Total
1577
Origine
de
propriété
La
parcelle
B
n°719
appartient
au
Département
du
Lot
et
Garonne
SIREN
n°
224
700
013
aux
termes
de
l’acte
suivant
:
-
Acquisition
du
29/10/1986
suivant
acte
reçu
par
Me
CAMIADE,
notaire
à
LAROQUE-TIMBAUT,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
04/11/1986,
volume
6373,
n°9.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 19 ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 7
E
POUR
ARRETE
DE
CESSIBILITE
PRÉFET
Ë
03/05/2023
ROUVELLE
RQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberté Panraire
ROUTE
NATIONALE
EP2
-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
LA
CROIX
BLANCHE
PROPRIETE
108
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
(DOMAINE
PRIVE)
Collectivité
Territoriale
Inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
214700759
Adresse
:886
avenue
des
Pyrénées
- LA
CROIX
BLANCHE
(47340)
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilles
CHAROLLAIS
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n’a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
lexpropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
L
Référence
cadastrale
Nm
Emprise
Reste
Observations
oi
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
B
CRa
|
CR
Bulit
1
979
19
Planche
n°3
B
CRb
|
CR
Buliit
2
980
35
Planche
n°3
D
CR
|
CR
Cazotte
12
1214
5
Planche
n°4
Total
59
Origine
de
propriété
Les
chemins
ruraux
appartiennent
à
la
Commune
de
LA
CROIX
BLANCHE
pour
en
avoir
joui
à
titre
de
propriétaire
de
façon
paisible
et
continue,
depuis
des
temps
immémoriaux,
et
en
tout
état
de
cause
antérieur
à
la
rénovation
cadastrale,
ainsi
déclaré.
|
Total
Commune
|
9456 |
Fin
du
document
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 20 PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Lièerts Egairée Fraterute
Projet
d'aménagement
de
la
RN
21
Section
de
la
Croix-Blanche
DOSSIER
N°1
DEMANDE
D’ARRETE
DE
CESSIBILITE
Commune
de
MONBALEN
ETAT
PARCELLAIRE
Mai
2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 21 Ex
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 2
PRÉFET
03/05/2023
DE
LA
RÉGION
ï
jétai
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberré
te
ROUTE
NATIONALE
EP2-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
MONBALEN
MONBALEN PROPRIETE
101
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - S.CI.
CHARI
Société
Civile
Immobilière
Inscrite
au
SIREN
sous
le
numéro
424521615
(RCS
d'AGEN)
Adresse
cadastrale
: 1
rue
Gérard
— AUVILLAR
(82340)
Adresse
du
siège
social
: RN21
lieudit
Sarlat
- MONBALEN
(47340)
Représentée
par
son
Gérant,
Monsieur
Mohamed
CHALAAL
domicilié
administrativement
93
rue
de
la
Roche
Bonneau
—
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
(85800)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
"
Référence
cadastrale
on
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en m° ou ca)
ZD
129 |
SOL
Sarlat
4
975
6
171
409
170
4 566 |
Planche
n°3
Total
409
Origine
de
propriété
La
parcelle
ZD
n°1289
appartient
à
la
SCI
CHARI
SIREN
n°424
521
615
aux
termes
de
l'acte
suivant
:
-
Acquisition
du
30/09/1999
suivant
acte
reçu
par
Maître
PONS,
notaire
à AGEN,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
12/10/1999,
volume
1999P,
n°
5905.
La
parcelle
ZD/129
est
issue
de
la
division
de
la
parcelle
ZD/8.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 22 EX
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 3
PRÉFET
03/05/2023
DE
LA
RÉGION
i
iétai
NOUVELLE
RQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberté False
ROUTE
NATIONALE
Frarrraite
EP2
—- RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
MONBALEN
MONBALEN PROPRIETE
102
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIÉTAIRE
INDIVIS
- Monsieur
MAURETTE
Jérôme
Frédéric
Né
le
14/02/1976
à
AGEN
(47)
Epoux
de
Madame
SAUVAGE
Isabelle
Marié
le
14/08/2004
à
LAYRAC
(47)
—
sans
contrat
préalable
Demeurant
Lieudit
Sarlat
- MONBALEN
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
PROPRIETAIRE
INDIVIS
- Madame
SAUVAGE
Isabelle
Jacqueline
Raymonde
Née
le
16/03/1976
à
AGEN
(47)
Epouse
de
Monsieur
MAURETTE
Jérôme
Mariée
le
14/08/2004
à
LAYRAC
(47)
—
sans
contrat
préalable
Demeurant
Lieudit
Sarlat
- MONBALEN
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
\ode
Référence
cadastrale
um
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en m° ou
ca)
ZD
139 |
SOL
470
voie
Romaine
44
855 |
7
173
476
172
44379 |
Planche
n°3
Total
476
Origine
de
propriété
La
parcelle
ZD
n°139
appartient
à
Monsieur
MAURETTE
Jérôme
né
le
14/02/1976
et
à
Madame
SAUVAGE
Isabelle
née
le
16/03/1976
aux
termes
de
l'acte
suivant
:
-
Acquisition
du
09/11/2005
suivant
acte
reçu
par
la
SCP
ESCAFFRE,
notaires
à
ASTAFFORT,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
07/12/2006,
volume
20065P,
n°7051.
La
parcelle
ZD/139
est
issue
de
la
division
de
la
parcelle
ZD/125,.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 23 Ex
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 4
PRÉFET
03/05/2023
DE
LA
REGION
.
xL'ENSS
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Lièerré Fra
ROUTE
NATIONALE
Frateraite
EP2
-
RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
MONBALEN
MONBALEN PROPRIETE
103
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIÉTAIRE
INDIVIS
- Monsieur
MEILLIER
Thierry
Né
le
05/08/1963
à
AGEN
(47)
Epoux
de
Madame
DELSANTO
Françoise
Marié
le
16/08/1986
à
BEAUVILLE
(47)
—
sans
contrat
préalable
Demeurant
433
voie
Romaine
- CASTELLA
(47340)
ou
Lieudit
Pièce
Grande
- CASTELLA
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
PROPRIÉTAIRE
INDIVIS
- Madame
DELSANTO
Françoise
Née
le
06/04/1965
à
CAUZAC
(47)
Epouse
de
Monsieur
MEILLIER
Thierry
Mariée
le
16/08/1986
à
BEAUVILLE
(47)
—
sans
contrat
préalable
Demeurant
Lieudit
Pièce
Grande
- CASTELLA
(47340)
ou
433
voie
Romaine
- CASTELLA
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
oc
Référence
cadastrale
Num.
Emprise
Reste
Observations
90e
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
pl on
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
ZD
158
|
TERRE
|
Sarlat
65
388
|
3
176
308
477
65
080
|
Planche
n°2
ZD
160
|
TERRE
|
Sarlat
15299
|
5
179
330
178
14
969
|
Planche
n°3
Total
638
Origine
de
propriété
Les
parcelles
ZD
n°158
et
ZD
n°160
appartiennent
à
Monsieur
MEILLIER
Thierry
né
le
05/08/1963
et
à
Madame
DELSANTO
Françoise
née
le
06/04/1965
aux
termes
de
l'acte
suivant
:
-
Acquisition
du
17/04/2015
suivant
acte
reçu
par
Maître
SIGAL,
notaire
à
LAROQUE-TIMBAUT,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
02/06/2015,
volume
2015P,
n°2166.
La
parcelle
ZD/158
est
issue
de
la
division
de
la
parcelle
ZD/68.
La
parcelle
ZD/160
est
issue
de
la
division
de
la
parcelle
ZD/72.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 24 En
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 5
PRÉFET
03/05/2023
DE
LA
RÉGION
:
crue
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberté Fraerai
ROUTE
NATIONALE
Fratersire
EP2
-
RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
MONBALEN
MONBALEN PROPRIETE
108
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE
et
USUFRUTIERE
- Madame
DASQUE
Martine
Anne
Marie
- Aide
à
domicile
Née
le
02/03/1964
à
BLAIN
(44)
Veuve
de
Monsieur
DAUCH
Alain
Demeurant
Lieudit
Fouy
- 5
route
de
Pays
de
Serres
- MONBALEN
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
NUE
PROPRIETAIRE
- Madame
DAUCH
Aurélie
Clémence
Hélène
- Hôtesse
de
caisse
et
d'accueil
Née
le
24/10/1998
à
AGEN
(47)
Célibataire Demeurant
Appt
n°23
- 78
chemin
du
Séminaire
- TOULOUSE
(31000)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
\tode
Référence
cadastrale
“ue mr
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m’
ou
ca)
ZC
118
|
TAILL
5
route
du
Pays
de
Serres
37
737
|
15
167
56
168
37
681
|
Planche
n°3
Total
56
Origine
de
propriété
La
parcelle
ZC
n°118
appartient
à
Madame
DASQUE
Martine
née
le
02/03/1964
et
à
Madame
DAUCH
Aurélie
née
le
24/10/1998
aux
termes
de
l'acte
suivant
:
-
Acquisition
du
26/04/2004
suivant
acte
reçu
par
la
SCP
PRAT,
notaires
à
BEAUVILLE,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1*
bureau,
le
02/06/2004,
volume
2004P,
n°3174,
-
Attestation
après
décès
du
26/03/2014
laissant
DASQUE
née
le
02/03/1964
bénéficiaire
de
l’usufruit
et
DAUCH
née
le
24/10/1998
héritière
de
la
nue-propriété,
suivant
acte
reçu
par
la
SCP
PRAT,
notaires
à
BEAUVILLE,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1%"
bureau
le
04/04/2014,
volume
2014P,
n°1588.
Droit
transmis
:
72
de
communauté.
Du
chef
de
Mme
DAUCH
Aurélie
:
-
Attestation
après
décès
du
26/03/2014
laissant
DASQUE
née
le
02/03/1964
bénéficiaire
de
l'usufruit
et
DAUCH
née
le
24/10/1998
héritière
de
la
nue-propriété
suivant
acte
reçu
par
la
SCP
PRAT,
notaires
à
BEAUVILLE,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1%
bureau
le
04/04/2014,
volume
2014P,
n°1588.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 25 E
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 6
PRÉFET
03/05/2023
DE
LA
RÉGION
:
UP
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liherti Frarernite
ROUTE
NATIONALE
EP2
—-
RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
MONBALEN
MONBALEN PROPRIETE
110
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - COMMUNE
DE
MONBALEN
(DOMAINE
PRIVE)
Collectivité
territoriale
Inscrite
au
SIRENE
sous
le
numéro
214701716
Adresse
:1
place
de
la
Libération
- MONBALEN
(47340)
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Christelle
TESTET-PRELLON
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
\ode
Référence
cadastrale
Nm
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m°
ou
ca)
2ZD
5 |
TAILL
Sarlat
1287
|
9
166
102
165
1185
|
Planche
n°3
ZC
CRb
|
CR
Fouy
13
166
28
Planche
n°3
ZC
CRa
|
CR
Fouy
17
165
42
Planche
n°3
Total
172
Origine
de
propriété
La
parcelle
ZD
n°5
appartient
à
la
Commune
de
MONBALEN
aux
termes
de
l'acte
suivant
:
Procès-verbal
de
remembrement
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
21/06/1976,
volume
21,
n°47.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 26 Ex
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 7
PRÉFET
03/05/2023
DE
LA
RÉGION
u
Ati
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberré Frrnite
ROUTE
NATIONALE
EP2
—-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
MONBALEN
MONBALEN PROPRIETE
111
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - DEPARTEMENT
DU
LOT
ET
GARONNE
(DOMAINE
PRIVE)
Administration
publique
Inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
224700013
Adresse
:Cité
Saint
Jacques
1633
avenue
du
Général
Leclerc
- AGEN
(47000)
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Sophie
BORDERIE
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
\tode
Référence
cadastrale
Nm
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m? ou ca)
ZC
2 |
TAILL
Fouy
2
760 |
12
162
1
106
163
1
654 |
Planche
n°3
164
973
Total
1
106
Origine
de
propriété
La
parcelle
ZC
n°2
appartient
au
DEPARTEMENT
DU
LOT
ET
GARONNE
aux
termes
de
l'acte
suivant
:
-
Acquisition
dont
acte
reçu
le
28/10/1986
par
Maître
CAMIADE,
notaire,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°
bureau
le
04/11/1986,
volume
6373,
n°
7.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 27 ES
ETAT
PARCELLAIRE
Page
- 8
PRÉFET
.
03/05/2023
DE
LA
REGION
.
cru
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liberté Fe
ROUTE
NATIONALE
Fratersite
EP2
—-RN21
LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
-
COMMUNE
DE
MONBALEN
MONBALEN PROPRIETE
112
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE
INDIVIS
- Monsieur
MEILLIER
Thierry
Né
le
05/08/1963
à AGEN
(47)
Epoux
de
Madame
DELSANTO
Françoise
Marié
le
16/08/1986
à
BEAUVILLE
(47)
—
sans
contrat
préalable
Demeurant
433
voie
Romaine
- CASTELLA
(47340)
ou
Lieudit
Pièce
Grande
- CASTELLA
(47340)
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art 5 du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
Mode
Référence
cadastrale
Nm
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m? ou ca)
ZD
148 |
TERRE |
Sarlat
10
733 |
4
174
6 841
175
3
892 |
Planche
n°2
Total
6 841
Origine
de
propriété
-
Acquisition
du
03/12/1984
suivant
acte
reçu
par
Maître
CAMIADE,
notaire
à LAROQUE-TIMBAUT,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
AGEN
1°"
bureau
le
04/12/1984,
volume
6070,
n°35.
La
parcelle
ZD/148
est
issue
de
la
division
de
la
parcelle
ZD/13.
[
Total
Commune
|
9 698
|
Fin
du
document
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 28 PRÉFET DE
LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Lièvrts Evaire Frateruitf
Projet
d’aménagement
de
la
RN
21
Section
de
la
Croix-Blanche
DOSSIER
N°2
DEMANDE
D’ARRETE
DE
CESSIBILITE
VALANT
TRANSFERT
DE
GESTION
Commune
de
LA
CROIX-BLANCHE
ETAT
PARCELLAIRE
(Domaine
public)
Mai
2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 29 EX
ETAT
PARCELLAIRE
PRÉFET
(DOMAINE
PUBLIC)
DE LA
RÉGION
NOUVELLEAQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Égatité Faterutté
ROUTE
NATIONALE
EP2
—
RN21
- LA
CROIX-BLANCHE-MONBALEN
- COMMUNE
DE
LA
CROIX
BLANCHE
LA
CROIX
BLANCHE
Page
- 2
03/05/2023
PROPRIETE
106
PROPRIETAIRE
RÉEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - DEPARTEMENT
DU
LOT
ET
GARONNE
(DOMAINE
PUBLIC)
Administration
publique
Inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
224700013
Adresse
:6
boulevard
Scaliger
- AGEN
(47000)
Représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Sophie
BORDERIE
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l’article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
\iode
Référence
cadastrale
Num
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
D
RD212
|
RD
La
Gazaille
1
785
15
1213
1
785
Planche
n°4
C
RD212
|
RD
La
Gazaille
1619
16
981
1619
Planche
n°4
Total
3
404
Total général
|
3 404
|
Fin
du
document
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 30 E
3
PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE déerts Évalté Fraternité
Projet
d’aménagement
de
la
RN
21
Section
de
la
Croix-Blanche
DOSSIER
N°2
DEMANDE
D’ARRETE
DE
CESSIBILITE
VALANT
TRANSFERT
DE
GESTION
Commune
de
CASTELLA
ETAT
PARCELLAIRE
(Domaine
public)
Mai
2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 31 Ex PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté ÆEgatite Fratersité CASTELLA
ETAT
PARCELLAIRE
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
(DOMAINE
PUBLIC)
Liste
des
propriétaires
ROUTE
NATIONALE
EP2
—
RN21
- LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
- COMMUNE
DE
CASTELLA
Page
- 2
03/05/2023
PROPRIETE
104
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - COMMUNE
DE
CASTELLA
(DOMAINE
PUBLIC)
Collectivité
territoriale
Inscrit(e)
au
SIREN
sous
le
numéro
214700536
Adresse
:25
route
d'Agen
- CASTELLA
(47340)
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Corine
LECOURT-BARTHEROTTE
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
Mode
Référence
cadastrale
“me
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m°?
ou
ca)
A
VC502
|
VC
Camp
Del
Sol
7
576
293
Planche
n°2
8
561
5
296
Planche
n°1
A
VCila
|
VC
Camp
Del
Sol
10
560
469
Planche
n°1
A
VC11b
|
VC
Camp
Del
Sol
9
563
26
Planche
n°1
Total
6
084
Total
général
|
6 084
|
Fin
du
document
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 32 PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Lièerts Egairée Fretenriie
Projet
d'aménagement
de
la
RN
21
Section
de
la
Croix-Blanche
DOSSIER
N°2
DEMANDE
D’ARRETE
DE
CESSIBILITE
VALANT
TRANSFERT
DE
GESTION
Commune
de
MONBALEN
ETAT
PARCELLAIRE
(Domaine
public)
Mai
2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 33 EX PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberès Exairié Lrtrrkité MONBALEN
ETAT
PARCELLAIRE
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
Page
- 2
(DOMAINE
PUBLIC)
03/05/2023
Liste
des
propriétaires
ROUTE
NATIONALE
EP2
— RN21
- LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
- COMMUNE
DE
MONBALEN
PROPRIETE
109
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - COMMUNE
DE
MONBALEN
(DOMAINE
PUBLIC)
Collectivité
territoriale
Inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
2147011716
Adresse
:1
place
de
la
Libération
- MONBALEN
(47340)
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Christelle
TESTET-PRELLON
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
Mode
Référence
cadastrale
Nu
mn
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
ZD
VC502
|
VC
Grand
Bail
1
182
384
Planche
n°2
2D
VC502
|
VC
Grand
Bail
18
162
2447
Planche
n°2
Total
2
831
Origine
de
propriété
La
voie
communale
n°
502
appartient
au
domaine
public
de
la
Commune
de
MONBALEN
pour
en
avoir
joui
à
titre
de
propriétaire
de
façon
paisible
et
continue,
depuis
des
temps
immémoriaux,
et
en
tout
état
de
cause
antérieur
à
la
rénovation
cadastrale,
ainsi
déclaré
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 34 E
3
PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Lire Laure Fratesité MONBALEN
ETAT
PARCELLAIRE
POUR
ARRÈËTE
DE
CESSIBILITE
(DOMAINE
PUBLIC)
Liste
des
propriétaires
ROUTE
NATIONALE
EP2
—
RN21
- LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
- COMMUNE
DE
MONBALEN
Page
- 3
03/05/2023
PROPRIETE
112
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - DEPARTEMENT
DU
LOT
ET
GARONNE
(DOMAINE
PUBLIC)
Administration
publique
inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
224700013
Adresse
:Cité
Saint
Jacques
1633
avenue
du
Général
Leclerc
- AGEN
(47000)
Représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Sophie
BORDERIE
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n’a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
\iode
Référence
cadastrale
“ mr
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
ZD
RD212 |
RD
10
169
2
084
Planche
n°3
ZC
RD212 |
RD
11
164
973
Planche
n°3
Total
3
057
Origine
de
propriété
La
route
département
n°212
appartient
au
domaine
public
du
DEPARTEMENT
DU
LOT
ET
GARONNE
pour
en
avoir
joui
à
titre
de
propriétaire
de
façon
paisible
et
continue,
depuis
des
temps
immémoriaux,
et
en
tout
état
de
cause
antérieur
à
la
rénovation
cadastrale,
ainsi
déclaré
Fin
du
document
Total général
|
5 888
|
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 35 E
3
PRÉFET DE
LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liber: Évairse Fratrrurté
Projet
d’aménagement
de
la
RN
21
Section
de
la
Croix-Blanche
DOSSIER
N°2
DEMANDE
D’ARRETE
DE
CESSIBILITE
VALANT
TRANSFERT
DE
GESTION
Commune
de
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
ETAT
PARCELLAIRE
(Domaine
public)
Mai
2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 36 EF Zz
ETAT
PARCELLAIRE
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
Page
-2
(DOMAINE
PUBLIC)
A
RICA
03/05/2023
NOUVELLE-AQUITAINE
Liste
des
propriétaires
Liverts Bat
ROUTE
NATIONALE
EP2
-— RN21
- LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
- COMMUNE
DE
SAINT
ANTOINE
DE
FICALBA
SAINT
ANTOINE
DE
FICALBA
PROPRIETE
101
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE - COMMUNE
DE
SAINT
ANTOINE
DE
FICALBA
(DOMAINE
PUBLIC)
Collectivité
territoriale
Inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
214702284
Adresse
:3
Square
de
la
Mairie
- SAINT
ANTOINE
DE
FICALBA
(47340)
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
AJON
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
n'a
pas
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
\iode
Référence
cadastrale
Nm
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces en m° ou ca)
C
VC525 |
VC
Grand
Bail
1
1004
3
125
Planche
n°1
C
VC562 |
VC
Pindude
2
1006
45
Planche
n°1
Total
3
170
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 37 PRÉFET DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liverté Egairée Frorenitr
ETAT
PARCELLAIRE
POUR
ARRÊTE
DE
CESSIBILITE
(DOMAINE
PUBLIC)
SAINT
ANTOINE
DE
FICALBA
Liste
des
propriétaires
ROUTE
NATIONALE
EP2
— RN21
- LA
CROIX
BLANCHE-MONBALEN
- COMMUNE
DE
SAINT
ANTOINE
DE
FICALBA
Page
-3
03/05/2023
PROPRIETE
102
PROPRIÉTAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
PROPRIETAIRE Administration
publique
- DEPARTEMENT
DU
LOT
ET
GARONNE
(DOMAINE
PUBLIC)
Inscrit(e)
au
SIRENE
sous
le
numéro
224700013
Adresse
6
boulevard
Scaliger
- AGEN
(47000)
Représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Sophie
BORDERIE
Lors
de
l'enquête
parcellaire,
ce
propriétaire
a
satisfait
aux
obligations
visées
par
l'article
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation.
Art
5
du
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955.
..
Référence
cadastrale
pu
Emprise
Reste
Observations
Sect.
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
plan
N°
Surface
N°
Surface
(Surfaces
en
m°
ou
ca)
C
RD226
|
RD
Grand
Bail
3
1020
1
180
Planche
n°1
Total
1
180
L
Total
général
[4
350
]
Fin
du
document
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00087 - AP
-déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la DREAL Nouvelle Aquitaine, les terrains nécessaires au projet 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-14-00001
ap autorisation DP l'hoir
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-14-00001 - ap autorisation DP l'hoir 39 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Dire de la Politique Publique galité , . : Fraternité et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ N°
portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable dp04710923B0008 : arrachage de haie, 57 rue du porche, sur la commune de Gavaudun
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article R 425-17 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la demande de déclaration préalable pour arrachage de haie, 57 rue du porche, sur la commune de Gavaudun, déposée par M. Philippe L'HOIR le 16 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 juin 2023 ;
Considérant que la déclaration préalable déposée par M. Philippe L'HOIR concerne la commune de Gavaudun, modifiant l'aspect du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : Un accord est donné pour les travaux consistant en l’arrachage de haie, 57 rue du porche, sur la commune de Gavaudun, faisant l'objet de la déclaration préalable de M. Philippe L'HOIR.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de
Gavaudun. I! sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de la
commune de Gavaudun, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le TG/VEÉSK ?
Pour le Préfet,
le secrétaire général
orent FARGE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-14-00001 - ap autorisation DP l'hoir 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-13-00006
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise en œuvre de mesures d’économies d’eau
spécifiques en cas de sécheresse par la société
CONSERVES FRANCE SA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société CONSERVES FRANCE SA 41 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PREFET et de l’Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE
Fo Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif à la mise en œuvre de mesures d'économies d'eau spécifiques en cas de séchèresse par la société CONSERVES FRANCE SA
Le Préfet de Lot-et-Garonne
- Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 2111 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2021, par le ministère de la Transition écologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en vigueur délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin où du sous-bassin versant concerné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 modifié autorisant la société CONSERVES FRANCE SA à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09 mai 2023;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet le 1er juin 2023;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 juin 2023 proposant à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté préfectoral complémentaire pour cet établissement ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société CONSERVES FRANCE SA 42 Considérant l'objectif de bon état quantitatif des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisé ;
Considérant, selon l'article R. 214-31-3 modifié par l’article 7 du décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021, que les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils sont conformes au règlement de ce schéma. S'il y a lieu, ils sont rendus compatibles ou conformes par modification de l'autorisation en cas de révision de ces schémas ;
Considérant l’article 69 de la loi n° 2020-1085 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) modifiant le 6° du | de l'article L. 2111 du Code de l'environnement pour « le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable » contribue à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Considérant les zones d'alerte désignées par le Préfet où s'appliquent les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 2711-66 et tel que précisées dans l'arrêté inter-préfectoral cadre ;
Considérant que l'arrêté cadre départemental ou interdépartemental en vigueur susvisé dispose que quatre niveaux de restriction sont retenus: vigilance, alerte, alerte renforcée, crise et que ces niveaux sont atteints par franchissement de seuils de débits (en m/s) mesurés sur. des stations hydrométriques de référence ; |
Considérant les volumes prélevés déclarés par l'exploitant de la société CONSERVES FRANCE SA dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes réalisées conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé au titre de l’année 2021;
Considérant que ce niveau de prélèvement correspond à un des niveaux de prélèvement parmi les plus importants de la région ;
Considérant que le guide national sécheresse susvisé recommande du fait des spécificités de fonctionnement des ICPE, de prendre un arrêté complémentaire individuel fixant les dispositions à adopter en cas de sécheresse dès lors que des mesures de restriction sur les consommations d'eau sont mises en place ;
Considérant que le guide national susvisé recommande de prendre des mesures de restrictions générales ;
Considérant que le guide national susvisé recommande de demander aux exploitants d'ICPE de justifier la réalisation de tout effort d'économie d'eau en se basant si besoin sur des études technico-économiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1er : Objet de l'arrêté
La société CONSERVES FRANCE SA, dont le siège social est situé Domaine du Grand Frigolet - 13151 Tarascon est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour sa conserverie de légumes implanté au lieu dit « Escoutes » sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (47 140).
2/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société CONSERVES FRANCE SA 43 - Article 2 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« DCE » : Directive-cadre européenne sur l'Eau
« ICPE » : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
« SDAGE » : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
« Seuil de vigilance » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée : référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
« Seuil d'alerte » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée : débit ou cote piézométrique au-dessus duquel ou de laquelle sont assurés la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Lors du dépassement de ce seuil, les premières mesures de limitation des usages de l'eau seront mises en place.
« Seuil d'alerte renforcée » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée : doit permettre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des Usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise renforcé.
« Seuil de crise » selon la circulaire du 18 mai 2071 susvisée : correspond à la valeur en dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu. Son seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, y compris la suspension de certains usages de l'eau.
- Article 3 : Plan d'action en période de sécheresse
Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre départemental ou interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin ou des sous-bassins
concernés en vigueur.
L'exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau ci-dessous, avec comme objectif de réduire les prélèvements d'eau et/ou l'impact des rejets sur le milieu récepteur en fonction des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
En fonction des informations d'actions d'économies d'eau éventuellement transmises à l'inspection, l'exploitant est tenu de :
. Faire Un bilan d'économies d'eau sur les 5 dernières années, transmis à l'inspection des installations classées sous 6 mois ;
* Proposer un plan de continuité d'activité, transmis sous 3 mois, afin de définir le besoin en eau minimum et les actions à maintenir de façon prioritaire pour assurer la sécurité du site et des installations de production. Le plan doit recenser les actions déjà réalisées pour réduire sa consommation d'eau de façon pérenne et les actions temporaires envisageables.
* Réaliser, sous Tan, une étude technico-économique des actions réalisables à un coût acceptable. Les actions non retenues dans le cadre de l'étude technico-économique sont systématiquement justifiées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société CONSERVES FRANCE SA 44 S/t
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société CONSERVES FRANCE SA 45 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout document permettant de justifier l'organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur, soit à la notification à l'exploitant du présent arrêté.
- Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Lot-et-
Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
- Article 5 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CONSERVES FRANCE, pour son site implanté au lieu-dit « Escoute » à 47 140 Saint-Sylvestre-sur-Lot.
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voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société CONSERVES FRANCE SA 46