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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 227 du 28 12 2023
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 227 du 28 12 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2023-227
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-12-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route départementale 8, classée route à grande circulation (2 pages) Page 3
47-2023-12-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route départementale 8, classée route à grande circulation : deuxième (2
pages) Page 6
47-2023-12-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route départementale 8, classée route à grande circulation : troisièpe (2
pages) Page 9
47-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE ABSKILL (4
pages) Page 12
47-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière : CFE ABSKILL (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2023-12-28-00009 - AP cdoa gaec signe 231228 (3 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental (4 pages) Page 26
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240
PK287 (21 pages) Page 31
47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20
Montauban (21 pages) Page 53
47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240
PK254 (21 pages) Page 75
47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL
A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain (21 pages) Page 97
47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 (23 pages) Page 119
2 Direction départementale des territoires
47-2023-12-28-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route départementale 8, classée route à
grande circulation
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation 3 Impression - HOUEILLES 583-2023 arrete D8 VC Jautan ST... file:///C:/Users/MAIRIE/Downloads/HOUEILLES 583-2023 arr...
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Pa Direction départementale lraternité des territoires
Arrêté N°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R411-7 et R 411-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 3% partie — intersections et régimes de priorité;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 en date du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-08-00002 en date du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil départemental n° 170 AJ 21 du 31 août 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;
CONSIDERANT que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires du carrefour, l'obligation de marquer un temps d'arrêt par l'implantation de panneaux STOP.
ARRÊTENT
Article 1: À l'intersection de la D8, PR 26+251, et de la VC de Jautan côté droit sur la
commune de Houeillès, les conducteurs circulant sur la VC de Jautan sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3ème partie -, intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l'unité départementale des routes du Marmandais.
Article 3 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place effective de l'ensemble de la signalisation.
1 sur 2 06/12/2023, 08:30
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation 4 Impression - HOUEILLES 583-2023 arrete D8 VC Jautan ST... file:///C:/Users/MAIRIE/Downloads/HOUEILLES 583-2023 arr...
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires, le Maire de Houeillès, le Chef de l'unité départementale des routes du Marmandais, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à AGEN, le _ 2 8 DEC. 2023
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
ut port
© Christophe CARPY
H 10 DEC, 2023 Fait à AGEN, le
Pour la Présiden
Le Directeur £
2 du Conseil départemental,
Laurent
Fait à HOUEILLES, le +/ (£ | oc3
Le Maire de Houeillès,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2 sur 2 06/12/2023, 08:30
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation 5 Direction départementale des territoires
47-2023-12-28-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route départementale 8, classée route à
grande circulation : deuxième
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation : deuxième 6 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
ris Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande
circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 :
Vu le code de la route et notamment les articles R411-7 et R 411-8 ë
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | 3ève partie — intersections et régimes de priorité;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 en date du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-08-00002 en date du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil départemental n° 170 AJ 21 du 31 août 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;
CONSIDERANT que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires du carrefour, l'obligation de marquer un temps d'arrêt par l'implantation de panneaux STOP.
ARRÊTENT
Article 1 : A l'intersection de la D8, aux PR 21+975 côté droit, et 22+267 côté gauche, avec la D283, PR 13+354 sur la commune de Fargues sur Ovurbise, les conducteurs circulant sur la D283 sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3ème partie -, intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l’unité départementale des routes du Marmandais.
Article 3 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place effective de l'ensemble de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation : deuxième 7 Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6 :Le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires, le Chef de l'unité départementale des routes du Marmandais, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
2 8 DEC. 2023 Fait à AGEN, le
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
<
Christophe CARPY
16 DEC, 2033 Fait à AGEN, le
rtemental,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,
place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation : deuxième 8 Direction départementale des territoires
47-2023-12-28-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route départementale 8, classée route à
grande circulation : troisièpe
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation : troisièpe 9 1IPIESSION - HUULILLED D09-ZUZD AdITÈLÉ LJ0 VL TÉITIAIU 17... LUE :///L 4 USÉTS/IVAURIL/ DO WIUOAGS/HUUEILLED 285-ZU2Z5 AIT...
1 sur 2
PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Été Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Le Maire de la commune d'Houeillès,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R411-7 et R 411-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -— livre | 3°"° partie - intersections et régimes de priorité;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 en date du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-08-00002 en date du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil départemental n° 170 AJ 21 du 31 août 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;
CONSIDERANT que l'amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections nécessite d'imposer aux conducteurs qui circulent sur les branches secondaires du carrefour, l'obligation de marquer un temps d'arrêt par l'implantation de panneaux STOP.
ARRÊTENT
Article 1 : A l'intersection de la D8, PR 30+814, avec la D434, PR 0+400 côté gauche ; et la rue Fernand Aude côté droit sur la commune de Houeillès, les conducteurs circulant sur la rue Fernand Aude et la
D434, sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3ème partie -, intersections et régimes de priorité, sera mise en place par l'unité départementale des routes du Marmandais.
Article 3 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place effective de l'ensemble de la signalisation.
06/12/2023, 08:33
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation : troisièpe 10 Impression - HOUEFILLES 583-2023 arrete D8 VC Fernand D... tile:///C:/Users/MAIRIE/Downloads/HOUEILLES 583-2023 arr...
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :Le Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires, le Maire de Houeillès, le Chef de l'unité départementale des routes du Marmandais, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à AGEN, le À 8 DEC. 2023
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation,
À arte ENT
Christophe CARPY
1€ DEC, 2073 Fait à AGEN, le
Pour la Président onseil départemental,
Le Directebr général des services,
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{ (LD)
Faità HOUEILLES, le_/ / (2/ Loc
Le Maire de Houeillès,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2 sur 2 06/12/2023, 08:33
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la route départementale 8, classée route à grande circulation : troisièpe 11 Direction départementale des territoires
47-2023-12-28-00010
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE ABSKILL
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE ABSKILL 12 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lau | Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-007
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière
ABSKILL à Estillac
Agrément n° E 20 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ; :
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1,;, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-007 portant agrément par Monsieur LOURY Sébastien d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Zone Grands Champs Les Portes d’Estillac 47310 Estillac ;
Vu la demande de changement de raison sociale présentée par Monsieur LOURY Sébastien en date du 30 octobre 2023;
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE ABSKILL 13 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1”: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-24-007 du 24 décembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'auto-école ASBKILL dont le local se situe 2 Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Estillac, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait è Agen, le 2 8 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE ABSKILL 14 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE ABSKILL 15 Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE ABSKILL 16 Direction départementale des territoires
47-2023-12-28-00011
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière : CFE ABSKILL
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 17 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE |
Ro Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-27-00004 portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
ABSKILL à Estillac
Agrément n° F 21 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 2121 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les
articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-27-00004 portant agrément par Monsieur LOURY Sébastien d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière situé 2 Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac ;
Vu la demande de changement de raison sociale présentée par Monsieur LOURY Sébastien en date du 30 octobre 2023;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 18 ARRETE
- Article 1°: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-27-00004 du 27 décembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur LOURY Sébastien est autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ABSKILL et situé 2 Zone Grands Champs les Portes d'Estillac 47310 Estillac.
- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Estillac, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 7 8 DEC. 2073
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
À PH
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 19 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 20 Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la 21 Direction départementale des territoires
47-2023-12-28-00009
AP cdoa gaec signe 231228
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00009 - AP cdoa gaec signe 231228 22 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lu Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant sur la composition de la section "GAEC" de la CDOA de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre 111 du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-7-1 et R.
313-7-2 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les groupements agricoles d'exploitations en commun (CDOA "GAEC");
Vu le livre III du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 323-1 et suivants relatifs à la reconnaissance des GAEC ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à compter du 1° août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant sur la composition de la section GAEC de la CDOA de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00009 - AP cdoa gaec signe 231228 23 ARRETE
- Article 1”: La section "GAEC" est composée selon le tableau ci-après :
Membres délibératifs ès qualité ou
nommés
titulaire suppléant
Président : le Préfet de Lot-et-Garonne
ou son représentant
Le directeur départemental des territoires
OÙ son représentant
Deux représentants du Service Économie Agri-
cole
Un représentant de l'Association Nationale des
Sociétés et Groupements Agricoles Julien CHAPOLARD Benoît PARISOTTO
Trois représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
Frédéric REYNAUD (CR47) Elena ROUX
Alain BRIFFEILLE (FDSEA) Claudine FACCI
Ludovic MANDILE (JA47) Jean-Charles ROSSI
Personnes siégeant en qualité d'expert, à titre consultatif :
Le directeur ou la directrice de l'AFGA ou son représentant
Le directeur ou la directrice de l'AGC 47 ou son représentant
Le directeur ou la directrice du CEGARA ou son représentant
Le directeur ou la directrice de la Chambre d'agriculture ou son représentant Le directeur ou la directrice de la MSA ou son représentant
- Article 2: La direction départementale des territoires est chargée du secrétariat de la commission.
- Article 3: L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant sur la composition de la section GAEC de la CDOA de Lot-et-Garonne est abrogé.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ris Le EC, 2023
/
Dâäniel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00009 - AP cdoa gaec signe 231228 24 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP.
un recours contentieux, adressé au tribunal adrninistratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00009 - AP cdoa gaec signe 231228 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-12-22-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental
Eat Service des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2023 - 12 - 22 -
donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice
de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1° janvier 2021 pour une période de cinq ans, modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Communà la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-14-00004 du 14 mars 2023 fixant la liste des agents affectés au SGCD;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 27 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir x adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions et arrêtés préfectoraux ;
les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ; la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;
les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ; les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362 et 723;
les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l’État ;
les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne ;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;
les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;
la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonne aux directeurs et chefs de services départementaux ;
la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action publique BOP 349 ; les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur - direction du numérique ;
les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l’application Chorus formulaires pour le programme 354;
la représentation de l’État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 28 Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ; - des circulaires et instructions générales ;
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ;
- des communiqués de presse.
Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes
documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Direction :
Mme Joëlle FARBAT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du SGCD.
2- Service des ressources humaines:
Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l'État, cheffe du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Laure DELANIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines et de la masse salariale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Morgane MONNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la gestion des personnels, pour les seules matières relevant de son bureau de gestion.
Délégation de signature est donnée à Mme Maya BOUNAGA, responsable formation pour les inscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutes autres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.
3- Service du budget et de l'immobilier :
M. Ivan MORIN-LAHELLEC, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MORIN-LAHELLEC, délégation de signature est
donnée à Mme Valérie SIMONIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de
service.
4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :
M. Franck ALBARRACIN, attaché d'administration de l'État, chef du service.
Pour le domaine des moyens et de la logistique : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites, dans son domaine de compétence.
Pour le domaine de l'accueil : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable de la gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 29 5- Service interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:
M. Jérôme COUEGNAT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUEGNAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno PARINAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°47-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 30 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-12-28-00008
2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240
PK287
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 31 ÆE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Nérac
vu Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourds
sur l'autoroute À 61 du PK 240+420 au PK 287+000
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du
25 avril 2073 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids-lourds sur l'autoroute À 61 du PK 240+420
au PK 287+000 (dans les deux sens de circulation) ;
Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission interdépartementale d’'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant agrément de dépanneurs-
remorqueurs poids lourds est modifié pour assurer le remplacement du garage TCHUMAK Serge suite
à sa démission.
Article 2 : Le professionnel dont le nom suit, agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de poids
lourds depuis le 1% février 2019 sur le secteur suivant: A61 du PK 240+420 au PK 287+000 (dans les
deux sens de circulation) assurera le remplacement du garage TCHUMAK Serge à compter du 8 janvier
2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à 24h00.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 32 ASSISTANCE DÉPANNAGE CASTELNAUDARY (ADC)
Zone industrielle En Tourre
83 avenue Jean Fourastie
11400 CASTELNAUDARY
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 sont inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la société
des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
e le 2.8 DEC, 2023
4
Marma
Pour Je préfet,
Le sOus- réfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- réCours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 33 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Ltderté
Egalité
Érutrrnité
Marmande, le 12 décembre 2023
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de là réunion du 5 décembre 2023
Présents :
M, BACOU Roland, UNOSTRA Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Mme THIERRY Capucine, ASF
M. DEPECHE Jacques, MOBILIANS Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Mme BELKAID Hassana, ASF Marmande-Nérac (SPMN)
M. MORA Stéphane, ASF Mile GENIN Shana, stagiaire à la SPMN
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 5
décembre 2023, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de
Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madarne COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF):
« Secteurs concernés par l’appel d'offr
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée le 24 octobre 2023 afin de pourvoir à des postes de garagistes- dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
- Dé neurs-rernorqueurs Poids Lour
> A62 du PK 158+304 au PK 225+000 et A20 rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation : 1 ou 2 poste(s) à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum)
> A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation : 1 poste à pourvoir,
Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022. De ce fait, la durée de l'agrément est du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à 24h00.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ _ A66 du PK 12+270 au PK 39+004 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 poste(s) à pourvoir - Agrément du 31/01/2024 à 0h00 au 30/01/2029 à 8h00.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fati i -et-
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 34 + _A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation. 1 poste à pourvoir - Agrément du 08/01/2024 à Oh00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022,
+ Périphérique Est Toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation. Un poste à pourvoir. Agrément du 08/01/2024 à 0h00 au 31/01/2026 à 24h00, Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candi es
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Seul le mode de participation d'un candidat a soulevé le désaccord de certains membres de la commission d'agrément : alors que les candidats devaient déposer leur offre sur la plateforme SAFE TENDER, le garage AUTO-SECOURS 82 a adressé sa candidature au poste de dépanneur-remorqueur PL à Montauban par « WE TRANSFER » à la suite d'un virus sur le poste informatique du dépanneur.
> A l'avenir, ce type de dépêt sur une plateforme différente sera refusé afin de garantir l'égalité entre les candidats, ou bien un autre type de dépôt devra être prévu dans le cadre de l'appel d'offres. Dans la situation présente, la candidature du garage Auto-secours 82 n'a pas été retenue également pour d'autres critères de recevabilité,
Après avoir vérifié la complétude des candidatures, deux candidatures ont fait l’objet d'un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 (candidat pour le secteur de Montauban). En effet, de nombreux documents obligatoires étaient manquants.
- SARL COLLARD DEPANNAGE (candidat pour le secteur de Toulouse) : défaut de qualifications des deux chauffeurs, et expiration d'un permis de conduire de catégorie C de l'un d'eux.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
. ndidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
-Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et sur
l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 4294368 dans les deux sens de circulation.
a GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 35 > Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhOO.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
x Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhOO.
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 2254000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2.
o GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00.
Observations
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n’a jamais œuvré sur autoroute. Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de
formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance,
La présidente
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Fatima LAHRI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 36 VIN EC I d AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 5 décembre 2023
Date : 5 décembre 2023
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 37 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES sonne tenessenenenent sensor dce sata snosononnpes oo opens nn ns ss sac co ane nonoeee 3-5
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS... ssnnnnpnenees eue s.. 5-8
ANALYSE DES CANDIDATURES... memnsssnenenness ésiééosée 9-10
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES .….. OPPOTTT TENTE se 11-15
CONCLUSION... sesonesrsenssscensonesseese « . .. sssssscnosnesersscre DO
OBSERVATIONS... . .. snoossonososnssneseses svesssvose 16
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 38 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d’appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
PR Linéaire (km) Nombre de poste sn :0e mr
à pourvoir
A62 du PK 158+304 au 1 ou 2 poste(s) à
PK 225+000 et A20 * A62 : 66 kms pourvoir
rocade de Montauban - ADLTP du PK 413+200 au PK A20 (rocade de . | Durée d'agrément | AUTO-SECOURS 82 429+368 dans les deux Montauban) : 16 kms sept ans
sens de circulation. maximum
Appel d'offre à la suite de |
la démission du garage
TCHUMAK en 2022 et à
l'infructuosité de la A61 du PK 240+420 au procédure de 2022.
FES +000 dans 1e 47 kms 1 poste à pouvoir deux sens de Durée d'agrément
circulation. du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à
24h00
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 39 Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
“Date limite de remise des dossiers
PR Linéaire Nom de l'établissement (km) Nombre de poste(s) à int
pourvoir
+ _A66 du PK 12+270 au PK 1 ou 2 poste(s) à pourvoir
a CnUs Le 27 kms Agrément du 31/01/2024 Garage PROUDHOM Guy
E à 0h00 au 30/01/2029 à
8h00.
+ A61 du PK 240+420 au Appel d'offre à la suite d 1 poste à pourvoir ppel d'oiTre a la SUITE de
PK 254+730 dans les F P la démission du garage deux sens de 14kms | Agrément du 08/01/2024 TCHUMAK en 2022 et à circulation. à 0h00 au 31/01/2026 à l'infructuosité de la
24h00. procédure de 2022.
e Périphérique Est 1 poste à pourvoir Appel d'offre à la suite de
Toulousain du PK la démission du garage A /01/2024 225000 au PK DE aT NU PRESS TCHUMAK en 2022 et à à 0h00 au 31/01/2026 à , 240+420 dans les deux 15 Kms l'infructuosité de la 24h00. sens de circulation. procédure de 2022.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Mardi 24 octobre 2023
Date de parution dans la presse locale
LA DEPECHE DU MIDI (82) pour Montauban
LA DEPECHE DU MIDI (09 et 31) pour Midi Toulousain
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis,
visites de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visites des établissements
Vendredi 17 novembre 2023 16h00 dernier délai
Vendredi 10 novembre 2023
Lundi 20 et mardi 21 novembre 2023 à Montauban.
Mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 novembre
2023 à Toulouse.
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 40 1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Des demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponses apportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation,
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission
se sont réunis à Montauban le lundi 20 novembre et le mardi 21 novembre 2023.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à MONTAUBAN les 20 et 21 novembre 2023 les personnes suivantes :
Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
e M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
e M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
e Le représentant de la FNA
e Le représentant de la DGCCRF
+ Le représentant de la Police
e Le représentant du STR
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 41 Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à TOULOUSE les 22 et 23 et 24 novembre 2023 les personnes suivantes :
e Mme. Hassana BELKAID Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
+ M. Benoît PRUVOT représentant la FNA
e M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
e M, Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes ;
+ Le représentant de la DGCCRF
e Le représentant de la Police
+ Le représentant du STR
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 6 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 42 9I
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 43 esfijouo,p
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 44 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont complètes :
Montauban:
Candidatures complètes A62 PL
e Garage DEJEAN Assistance
Joulouse :
Candidatures complètes A61 PL
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Candidatures complètes A61 S1 VL
e REMORQUAGE DU LAURAGAIS
+ AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
e ADAT
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes A66 VL
+ GARAGE PROUDHOM
3.12 Demande de complétude des candidatures
Sans objet.
3.13 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables et non conformes,
Montauban:
e AUTO-SECOURS 82
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 45 Motif du rejet :
La commission a rejeté le dossier de candidature du garage AUTO-SECOURS 82, du fait d’un trop grand nombre de documents absents :
+ Attestation d'assurance Responsabilité Civile du garage.
e Les cartes grises et les cartes blanches des 2 véhicules obligatoires.
+ Les certificats d'assurances (cartes vertes) desdits véhicules au nom du candidat.
+ Les documents attestant que le candidat est propriétaire ou locataire des véhicules.
e Les photocopies recto-verso des papiers d'identité du personnel obligatoire.
Toulouse:
e SARL COLLARD DEPANNAGE
Motif du rejet :
+ Les deux chauffeurs obligatoires ne sont pas encore titulaires de l'habilitation B2XL obligatoire.
e Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires ne sont
plus valides depuis le 18 juin 2023.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place pour MONTAUBAN les personnes suivantes :
e Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
+ M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
+ M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Etaient présentes lors des visites sur place pour TOULOUSE les personnes suivantes :
e Mme. Hassana BELKAID - Responsable d'exploitation Adjointe
+ M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
e M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
+ M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le(s) représentant(s) des forces de gendarmerie ont vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire des dossiers retenus sont valides.
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 46 és NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
CANDIDAT A62 - MONTAUBAN PL
ASF - Rapport d'analyse
Critères Garage
Note DEJEAN Intitulé maximale Assistance
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PNCREN 48,00
Critère 2 à Fe]
Capacité du personnel et
des matériels de PORTES 44,25
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations ét L5 65,25
organisation.
Critère 4 17
Environnement et pondération s5:40
déchets 3.5 ,
20
… Critère S pondération Tarification du garage 3 66,50
3
Critère 6 pondération Bonus 1 0
TOTAL sur 396,5 points 2350
NOTE RAMENEE SUR 10 13
Page 11 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 47 CANDIDATS A61 PL
Critères
Note APC BONNEFON ADRT
Intitulé maximale
pondérée Le
20 Critère 1
Délai d'intervention | P°"dération 52,00 52,00 36,00
Critère 2 s4
Capacité du personnel et édér ti
des matériels de por à ns 63,00 34,50 33,00
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 69,38 69,38 35,50
organisation.
Critère 4 FA k
onacration
SES “ es 56,00 52,50 59,50
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 45,50 70,00 56,00
3
Critère 6 pondération Bonus I 0 3 0
TOTAL sur 396,5 points 28599 2P1 90 248
NOTE RAMENEE SUR 10 741 740 ss
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 ADC 7,21
2 BONNEFON 7,10 3 ADRT 6,05
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 48 CANDIDATS PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
Critères
AUTO- Note "5 ADAT
Intitulé maximale ASSISTANCE
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PONTS 60,00 64,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dérati
des matériels de Por : PA 80,00 50,00
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et LS 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 à 7 :
ndération Pt et po sg 56,00 52,50
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 48,00 24,00
, 3
Critère 6 pondération Bonus 1 3 0
TOTAL sur 405 points F7000 263,00
NOTE RAMENEE SUR 10 sr se
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 AUTO-ASSISTANCE 8,14
2 — ADAT 6,48
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 49 CANDIDATS A61 SECTEUR 1 VL
She REMORQUAGE
Note brie DU Intitulé maximale v LAURAGAIS
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PRET 48,00 48,00
Critèrez 54
Capacité du personnel dérati
et des matériels de pr” : Li 82,00 64,00 l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération
installations et 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 4 à
Environnement et pondération
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 4 51,00 18,00
Critère 6 re d ti
Bonus pee ie à 3 3
TOTAL sur 405 points 22800 298,00
NOTE RAMENEE SUR 10 7:26 6,36
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage mn Note total
___1 AUTO-ASSISTANCE 7,96 2 H REMORQUAGE DU LAURAGAIS 6,36
ASF - Rapport d'analyse Page 14 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 50 CANDIDATS A66 VL
ASF - Rapport d'analyse
Critères
Note PROUDHOM
Intitulé maximale
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PERTE 40,00
Critère 2 à E
Capacité du personnel dérati
et des matériels de | P°n à PU 82,00
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération | installations et 1.5 63,00
organisation.
Critère 4 17
Environnement et pondération
déchets 3.5 36,00
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 51,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 3
TOTAL sur 405 points 72400
NOTE RAMENÉE SUR 10 149
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 51 5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes :
DEPANNEURS VEHICULES LOURDS :
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et
sur l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation,
o GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00,
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation,
o GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à Oh00.
DEPANNEURS VEHICULES LEGERS :
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhOO,
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 225+000 au PK 240+420 dans
les deux sens de circulation.
© GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00,
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2,
© GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00,
6- OBSERVATIONS
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n’a jamais œuvré sur autoroute,
Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00008 - 2023 12 AP Dépannage autoroute PL A61 PK240 PK287 52 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-12-28-00007
2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20
Montauban
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 53 E
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Nérac
Liberté Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourds
sur l'autoroute A 62 du PK 158+304 au PK 225+000
et sur l'autoroute A20, rocade de Montauban, du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l’article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M, Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2073 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids lourds sur l'autoroute À 62 du PK 158+304
au PK 225+000 (dans les deux sens de circulation) et sur l'autoroute A20, rocade de Montauban, du PK 413+200 au PK 429+368 (dans les deux sens de circulation) ;
Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de poids
lourds sur l'autoroute du 1% février 2024 à 0h00 au 31 janvier 2031 à 24h00, sur le secteur suivant : À 62
du PK 158+304 au PK 225+000 (dans les deux sens de circulation) et sur l'autoroute A20, rocade de
Montauban, du PK 413+200 au PK 429+368 (dans les deux sens de circulation) :
Garage DEJEAN ASSISTANCE
845 Avenue de Grisolles
31620 FRONTON
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 54 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la société
des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Mara ele 8 DEC. 2072
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 55 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Lilerré Exaliré Frattéruité
Marmande, le 12 décembre 2023
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2023
Présents :
M, BACOU Roland, UNOSTRA Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Mme THIERRY Capucine, ASF M, DEPECHE Jacques, MOBILIANS Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Mme BELKAID Hassana, ASF Marmande-Nérac (SPMN) M. MORA Stéphane, ASF Mile GENIN Shana, stagiaire à la SPMN
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 5
décembre 2023, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de
Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
* Secteurs concernés par l'appel d'offres
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, Une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée le 24 octobre 2023 afin de pourvoir à des postes de garagistes- dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
- Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> A62 du PK 158+304 au PK 225+000 et A20 rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation : 1 ou 2 poste(s) à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum)
> A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation : 1 poste à pourvoir.
Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022. De ce fait, la durée de l'agrément est du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à 24h00.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
° _A66 du PK 12+270 au PK 39+004 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 poste(s) à pourvoir - Agrément du 31/01/2024 à 0h00 au 30/01/2029 à 8h00.
Tél : 05 24 29 2419
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 56 + A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation. 1 poste à pourvoir - Agrément du 08/01/2024 à 0h00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l’infructuosité de la procédure de 2022.
+ Périphérique Est Toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation. Un poste à pourvoir. Agrément du 08/01/2024 à 0h00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022,
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Anal es candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Seul le mode de participation d'un candidat a soulevé le désaccord de certains membres de la commission d'agrément : alors que les candidats devaient déposer leur offre sur la plateforme SAFE TENDER, le garage AUTO-SECOURS 82 a adressé sa candidature au poste de dépanneur-remorqueur PL à Montauban par « WE TRANSFER » à la suite d'un virus sur le poste informatique du dépanneur.
> A l'avenir, ce type de dépôt sur une plateforme différente sera refusé afin de garantir l'égalité entre les candidats, ou bien un autre type de dépôt devra être prévu dans le cadre de l'appel d'offres. Dans la situation présente, la candidature du garage Auto-secours 82 n'a pas été retenue également pour d'autres critères de recevabilité.
Après avoir vérifié la complétude des candidatures, deux candidatures ont fait l'objet d’un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 (candidat pour le secteur de Montauban). En effet, de nombreux documents obligatoires étaient manquants.
- SARL COLLARD DEPANNAGE (candidat pour le secteur de Toulouse) : défaut de qualifications des deux chauffeurs, et expiration d'un permis de conduire de catégorie C de l'un d'eux.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissernents, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
-Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
k Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 2254000 dans les deux sens de circulation et sur
l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation,
o GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 57 > Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhOO.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhO0O.
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 225+000 au PK 240+420 dans lés deux sens de circulation.
Q GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2.
o GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à OhOO.
Observations
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n'a jamais œuvré sur autoroute. Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de
formuler Un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus,
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente
Fâtima LAHRI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 58 VIN ES I d AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 5 décembre 2023
Date ; 5 décembre 2023
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 59 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES sruuureuuemmennnunnnnn nee GE
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS a 5-8
3- ANALYSE DES CANDIDATURES................. ess a stsséssist 9-10
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES se. 11-15
5- CONCLUSION... mme nemennne ue 16
6- OBSERVATIONS és ï PE 7 16
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 60 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
Nom de l'établissement
PR Linéaire (km) Nombre de poste sortant
à pourvoir
A62 du PK 158+304 au 1 ou 2 poste(s) à
PK 225+000 et A20 * A62 : 66 kms pourvoir
rocade de Montauban - ADLTP
du PK 413+200 au PK A20 (rocade de . | Durée d'agrément | _ AuTO-SECOURS 82
429+368 dans les deux | Montauban) : 16 kms sept ans
sens de circulation. maximum
EE Appel d'offre à la suite de la démission du garage
TCHUMAK en 2022 et à
l'infructuosité de la
A61 du PK 240+420 au procédure de 2022.
PK 287+000 dans les ' | doi sbne de 47 kms 1 poste à pouvoir Durée d'agrément
circulation. : du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à
24h00
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 61 Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
PR Linéaire Nom de l'établissement (km) Nombre de poste(s) à sortant:
pourvoir
° _A66 du PK 12+270 au PK 1 où 2 poste(s)à pourvoir
pot ue Se _. 27 kms Agrément du 31/01/2024 Garage PROUDHOM Guy
hp à Oh00 au 30/01/2029 à
8h00.
+ A61 du PK 240+420 au Aopel d'offre à la suite d 1 poste à pourvoir PPe! d'onTe à la SUITE ce
PK 254+730 dans les $ F la démission du garage deux sens de 14kms | Agrément du 08/01/2024 TCHUMAK en 2022 et à
24h00. procédure de 2022.
e Périphérique Est 1 poste à pourvoir Appel d'offre à la suite de
Toulousain du PK là démission du garage d /01/ 225+000 au PK PATATE Eu CROSS TCHUMAK en 2022 et à à Oh00 au 31/01/2026 à à 240+420 dans les deux 15 Kms l'infructuosité de la 24h00. ; sens de circulation. procédure de 2022.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
a _ Mardi 24 octobre 2023
Date de parution dans la presse locale
LA DEPECHE DU MIDI (82) pour Montauban
LA DEPECHE DU MIDI (09 et 31) pour Midi Toulousain
Date limite de rernise des dossiers
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis,
visites de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visites des établissements
Vendredi 17 novembre 2023 16h00 dernier délai
Vendredi 10 novembre 2023
Lundi 20 et mardi 21 novembre 2023 à Montauban.
Mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 novembre
2023 à Toulouse.
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 62 1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes »),
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Des demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponses apportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d’ASF et les membres de la commission
se sont réunis à Montauban le lundi 20 novembre et le mardi 21 novembre 2023,
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à MONTAUBAN les 20 et 21 novembre 2023 les personnes suivantes :
e Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
° M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
+ M. jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
e Le représentant de la FNA
e Le représentant de la DGCCRF
+ Le représentant de la Police
e Le représentant du STR
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 63 Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à TOULOUSE les 22 et 23 et 24 novembre 2023 les personnes
suivantes :
+ Mme. Hassana BELKAID Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
e M. Benoît PRUVOT représentant la FNA
e M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Le représentant de la DGCCRF
e Le représentant de la Police
e Le représentant du STR
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
+ Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 6 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 64 9L
Ans
/ 3604
asñjoun,p
voddoy
- 45y
HSOdACISNEEELE
|
SPP
EN
LUI]
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 65 esfjouo,p voddoy
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 66 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont complètes :
Montauban:
Candidatures complètes A62 PL
+ Garage DEJEAN Assistance
Toulouse:
Candidatures complètes A61 PL
e BONNEFON
e ADRT
e ADC
Candidatures complètes A61 S1 VL
e REMORQUAGE DU LAURAGAIS
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
e ADAT
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes A66 VL
e GARAGE PROUDHOM
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Sans objet.
3.13 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables et non conformes.
Montauban:
+ AUTO-SECOURS 82
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 67 Motif du rejet :
La commission à rejeté le dossier de candidature du garage AUTO-SECOURS 82, du fait d'un trop grand nombre de documents absents :
+ Attestation d'assurance Responsabilité Civile du garage.
e Les cartes grises et les cartes blanches des 2 véhicules obligatoires.
+ Les certificats d'assurances (cartes vertes) desdits véhicules au nom du candidat.
e Les documents attestant que le candidat est propriétaire ou locataire des véhicules.
+ Les photocopies recto-verso des papiers d'identité du personnel obligatoire.
Ioulouse:
+ SARL COLLARD DEPANNAGE
Motif du rejet :
«Les deux chauffeurs obligatoires ne sont pas encore titulaires de l'habilitation B2XL obligatoire.
+ Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires ne sont
plus valides depuis le 18 juin 2023.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et là qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place pour MONTAUBAN les personnes suivantes :
+ Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
e M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Etaient présentes lors des visites sur place pour TOULOUSE les personnes suivantes :
e Mme, Hassana BELKAID - Responsable d'exploitation Adjointe
e M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
+ M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le(s) représentants) des forces de gendarmerie ont vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire des dossiers retenus sont valides.
ASF - Rapport d'analyse | Page 10 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 68 &: NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par
les membres de la commission sont les suivantes :
CANDIDAT A62 - MONTAUBAN PL
ASF - Rapport d'analyse
Critères Garage
Note DEJEAN Intitulé maximale Assistance
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PRE 48,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dé ti
des matériels de For à Ron 44,25
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 65,25
organisation.
Critère 4 17
Environnement et pondération a 56
déchets 3.5 9
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 66,50
L 3
Critère 6 pondération Bonus 1 0
TOTAL sur 396,5 points | 0
NOTE RAMENEE SUR 10 ns
Page 11 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 69 CANDIDATS A61 PL
Critères
Note ADC BONNEFON ADRT
Intitulé maximale
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention | POndération 52,00 52,00 36,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dératio
des matériels de PORN EUR 63,00 34,50 33,00 l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, ondération installations et ' 1.5 69,38 69,38 35,50
organisation.
Critère 4 E ;
Environnement et pondération débute 3.5 56,00 52,50 59,50
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 45,50 70,00 56,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 0 3 0
TOTAL sur 396,5 points 2020 29499 24090
NOTE RAMENEE SUR 10 721 749 oui
Le classement est le suivant :
Classement | Nom du Garage Note total
1 ADC 7,21
2 BONNEFON 7,10
3 ADRT 6,05
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 70 CANDIDATS PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
Critères
AUTO- Note ADAT
Intitulé maximale | ASSISTANCE pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention P DR 60,00 64,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dé ti
des matériels de Pe 19 sk 80,00 50,00 l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 à
Environnement et pondération
20
Critère S pondération Tarification du garage 3 48,00 24,00
Critère 6 / ds ndération
Bonus pe 1 3 0
TOTAL sur 405 points P 22500
NOTE RAMENEE SUR 10 sé 68
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total :
L AUTO-ASSISTANCE 8,14
2 ADAT 648
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 71 CANDIDATS A61 SECTEUR 1 VL
SRNre REMORQUAGE
Note Aron NCE pU Intitulé maximale me LAURAGAIS
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PRRE RER 48,00 48,00
Critère2 54
Capacité du personnel dé ti
et des matériels de | PO : 271 82,00 64,00
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, ndération installations et F 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 LE : ondération
DER et P +. 56,00 52,50
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 51,00 18,00
3
Critère 6 pondération Bonus ! 3 3
TOTAL sur 405 points 729,00 0
NOTE RAMENEE SUR 10 7:96 636
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 AUTO-ASSISTANCE 7,96
2 I REMORQUAGE DU LAURAGAIS 6,36
ASF - Rapport d'analyse Page 14 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 72 CANDIDATS A66 VL
ASF - Rapport d'analyse
Critères
Note PROUDHOM
Intitulé maximale
pondérée
Critère 1 SU. Délai d'intervention | P°" 4 40,00
Critère 2 54
Capacité du personnel
et des matériels de PF PARA 82,00
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, ndération
installations et o 1,5 63,00
organisation.
Critère 4 17
Environnement et pondération .
déchets 3.5 360
| 20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 51,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 3
TOTAL sur 405 points y
NOTE RAMENEE SUR 10 11e
Page 15 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 73 5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes :
DEPANNEURS VEHICULES LOURDS :
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et
sur l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
DEPANNEURS VEHICULES LEGERS :
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00,
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 225+000 au PK 240+420 dans
les deux sens de circulation.
O GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2,
Q GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00.
6- OBSERVATIONS
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n'a jamais œuvré sur autoroute.
Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00007 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes PL A62 A20 Montauban 74 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-12-28-00005
2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240
PK254
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 75 PRÉFET SE EEE -préfecture de Marmande - Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
re
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute À 61 du PK 240+420 au PK 254+730
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de
Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A61 du PK
240+420 au PK 254+730 (dans les deux sens de circulation);
Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°47-2021-01-18-007 du 18 janvier 2021 portant agrément de
dépanneurs-remorqueurs véhicules légers est modifié pour assurer le remplacement du garage
TCHUMAK Serge suite à sa démission.
Article 2: Le professionnel dont le nom suit, agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers depuis le 1° février 2021 sur le secteur suivant : A61 du PK 240+420 au PK 254+730
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 76 (dans les deux sens de circulation) assurera le remplacement du garage TCHUMAK Serge suite à sa
démission.
AUTO-ASSISTANCE - GROUPE ASC
8 Rue des Frères Lumière
31 520 RAMONVILLE SAINT-AGNE
Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 47-2021-01-18-007 du 18 janvier 2021 sont
inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la société
des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
ai le 2,9 DEC. 202
Pour le’préfet,
Le soûs-préfet de Marmande-Nérac
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NT RIOU
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 77 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté
Égalité
Fratéraité
Marmande, le 12 décembre 2023
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2023
Présents :
M. BACOU Roland, UNOSTRA Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Mme THIERRY Capucine, ASF M. DEPECHE Jacques, MOBILIANS Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Mme BELKAID Hassana, ASF Marmande-Nérac (SPMN) M. MORA Stéphane, ASF Mile GENIN Shana, stagiaire à la SPMN
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 5
décembre 2023, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de
Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
. ecteurs concérnés par l'appel d'offres
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée le 24 octobre 2023 afin de pourvoir à des postes de garagistes- dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
- Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> A62 du PK 158+304 au PK 225+000 et A20 rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+:368 dans les deux sens de circulation : 1 ou 2 poste(s) à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum)
> A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation : 1 poste à pourvoir.
Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022. De ce fait, la durée de l'agrément est du 08 janvier 2024 à Oh00 au 31 janvier 2026 à 24h00.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A66 du PK 12+270 au PK 39+004 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 poste(s) à pourvoir - Agrément du 31/01/2024 à 0h00 au 30/01/2029 à 8h00.
Tél : 05 24 29 2419
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93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 78 + _A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation. 1 poste à pourvoir - Agrément du 08/01/2024 à Oh00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022.
+ Périphérique Est Toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation. Un poste à pourvoir, Agrément du 08/01/2024 à Oh00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l’infructuosité de la procédure de 2022.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Seul lé mode de participation d'un candidat a soulevé le désaccord de certains membres de la commission d'agrément : alors que les candidats devaient déposer leur offre sur la plateforme SAFE TENDER, le garage AUTO-SECOURS 82 a adressé sa candidature au poste de dépanneur-remorqueur PL à Montauban par « WE TRANSFER » à la suite d’un virus sur le poste informatique du dépanneur.
> A l'avenir, ce type de dépôt sur une plateforme différente sera refusé afin de garantir l'égalité entre les candidats, ou bien un autre type de dépôt devra être prévu dans le cadre de l'appel d'offres. Dans la situation présente, la candidature du garage Auto-secours 82 n'a pas été retenue également pour d'autres critères de recevabilité.
Après avoir vérifié la complétude des candidatures, deux candidatures ont fait l’objet d'un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
+ AUTO-SECOURS 82 (candidat pour le secteur de Montauban). En effet, de nombreux documents obligatoires étaient manquants.
- SARL COLLARD DEPANNAGE (candidat pour le secteur de Toulouse) : défaut de qualifications des
deux chauffeurs, et expiration d'un permis de conduire de catégorie C de l'un d'eux,
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et sur
l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à OhO0.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 79 > Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhO0O.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 2544730 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhO0O.
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation,
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à Oh00,
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2.
o GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00.
Observations
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n'a jamais œuvré sur autoroute. Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de
formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente
Fâtima LAHRI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 80 VIN ES 1 sp AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 5 décembre 2023
Date : 5 décembre 2023
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 81 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES os. .0660660000000 sonesnsses vésssssosenossoscssssoses Be 5
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS... sessssnssssosene 5-8
ANALYSE DES CANDIDATURES... ‘ ‘ sdbsssssocsncéédsésssaseiséésse 9-10
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES ses res 11-15
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ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 82 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes
Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
Nombre de poste
à pourvoir
Nom de l'établissement
sortant
1 ou 2 poste(s) à
pourvoir
Durée d'agrément
sept ans
maximum
- ADLTP
- AUTO-SECOURS 82
du réseau ASF :
PR Linéaire (km)
A62 du PK 158+304 au
PK 225+000 et A20 A62 : 66 kms
rocade de Montauban
du PK 413+200 au PK A20 (rocade de .
429+368 dans les deux Montauban) : 16 kms
sens de circulation.
A61 du PK 240+420 au
PK 287+000 dans les 47 kms
deux sens de
circulation,
1 poste à pouvoir
Appel d'offre à la suite de
la démission du garage
TCHUMAK en 2022 et à
l'infructuosité de la
procédure de 2022.
Durée d'agrément
du 08 janvier 2024 à 0h00
au 31 janvier 2026 à
24h00
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 83 Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
PR Linéaire Nom de l'établissement (km) Nombre de poste(s) à sortant
pourvoir
+ A66 du PK 12+270 au PK 1 ou 2 poste(s) à pourvoir
ea ee 2 cg 27 kms Agrément du 31/01/2024 Garage PROUDHOM Guy
RONE:G0 GHEUMNION à 0h00 au 30/01/2029 à
8h00.
+ A61 du PK 240+420 au d Appel d'offre à la suite d 1 poste à pourvoir ppel. d'offre à la suite de
PK 254+730 dans les d d la démission du garage deux sens de 14kms | Agrément du 08/01/2024 TCHUMAK en 2022 et à circulation. à 0h00 au 31/01/2026 à l'infructuosité de la
24h00. procédure de 2022,
e Périphérique Est 1 poste à pourvoir Appel d'offre à la suite de
Toulousain du PK la démission du garage 225000 au PK PAP PETE eN CHRNEUER TCHUMAK en 2022 et à à 0h00 au 31/01/2026 à : 240+420 dans les deux 15 Kms l'infructuosité de la 24h00, sens de circulation. procédure de 2022.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à là procédure sont les suivantes :
Co a Mardi 24 octobre 2023
Date de parution dans la presse locale
Date limite de remise des dossiers
LA DEPECHE DU MIDI (82) pour Montauban
LA DEPECHE DU MIDI (09 et 31) pour Midi Toulousain
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis,
visites de site, commission CIA)
Vendredi 17 novembre 2023 16h00 dernier délai
Date d'ouverture des plis et visites des établissements
ASF - Rapport d'analyse
2023 à Toulouse.
Vendredi 10 novembre 2023
Lundi 20 et mardi 21 novembre 2023 à Montauban.
Mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 novembre
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 84 1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant là date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Des demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponses
apportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation,
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d’ASF et les membres de la commission se sont réunis à Montauban le lundi 20 novembre et le mardi 21 novembre 2023.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à MONTAUBAN les 20 et 21 novembre 2023 les personnes suivantes :
e Mme Capucine THIERRY Responsable d’exploitation Adjointe ASF
e M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
+ M. jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
+ M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Le représentant de la FNA
+ Le représentant de la DGCCRF
e Le représentant de la Police
+ Le représentant du STR
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 85 Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à TOULOUSE les 22 et 23 et 24 novembre 2023 les personnes
suivantes :
e Mme. Hassana BELKAID Responsable d'exploitation Adjointe ASF
+ M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
e M. Benoît PRUVOT représentant la FNA
e M. jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
+ M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Le représentant de la DGCCRF
e Le représentant de la Police
+ Le représentant du STR
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
+ Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 6 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 86 97 1nS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 87 asñjouo,p
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 88 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont complètes :
Montauban:
Candidatures complètes A62 PL
e Garage DEJEAN Assistance
Joulouse :
Candidatures complètes A61 PL
+ BONNEFON
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Candidatures complètes A61 S1 VL
e REMORQUAGE DU LAURAGAIS
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
e ADAT
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes A66 VL
+ GARAGE PROUDHOM
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Sans objet,
3.13 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables et non conformes.
Montauban;
e AUTO-SECOURS 82
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 89 Motif du rejet :
La commission a rejeté le dossier de candidature du garage AUTO-SECOURS 82, du fait d’un trop grand nombre
de documents absents :
« Attestation d'assurance Responsabilité Civile du garage.
e Les cartes grises et les cartes blanches des 2 véhicules obligatoires.
e Les certificats d'assurances (cartes vertes) desdits véhicules au nom du candidat.
+ Les documents attestant que le candidat est propriétaire ou locataire des véhicules.
e Les photocopies recto-verso des papiers d'identité du personnel obligatoire.
® SARL COLLARD DEPANNAGE
Motif du rejet :
+ Les deux chauffeurs obligatoires ne sont pas encore titulaires de l'habilitation B2XL obligatoire.
+ Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires ne sont
plus valides depuis le 18 juin 2023.
3,2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements
des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place pour MONTAUBAN les personnes suivantes :
e Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
+ M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Etaient présentes lors des visites sur place pour TOULOUSE les personnes suivantes :
e Mme. Hassana BELKAID - Responsable d'exploitation Adjointe
+ M, Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
e M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le(s) représentant(s) des forces de gendarmerie ont vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés, L'ensemble des permis de conduire des dossiers retenus sont valides,
ASF - Rapport d'analyse | Page 10 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 90 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
CANDIDAT A62 - MONTAUBAN PL
ASF - Rapport d'analyse
Critères Garage
Note DEJEAN Intitulé maximale Assistance
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention Poe 48,00
Critère 2 : /
Capacité du personnel et dérat
des matériels de ro” : "1 44,25
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération
installations et 1.5 65,25
organisation.
Critère 4 17 Environnement
et pondération 50.50
déchets 3.5 '
20
Critère 5 pondération
Tarification du garage 3 66,50
3
Critère 6 pondération
Bonus 1 0
TOTAL sur 396,5 points | PP?
NOTE RAMENEE SUR 10 7
Page 11 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 91 CANDIDATS A61 PL
Critères
Note ADC BONNEFON ADRT
Intitulé maximale
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PA eS 52,00 52,00 36,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dé ti
des matériels de ro : Sois 63,00 34,50 33,00
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération |
installations et 1.5 69,38 69,38 55,50
organisation.
Critère 4 de ï
Environnement et pondération die 35 56,00 52,50 59,50
20
Critère 5 pondération | Tarification du garage 3 45,50 70,00 56,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 0 3 0
TOTAL sur 396,5 points ie un FM
NOTE RAMENEE SUR 10 7,21 740 648
Le classement est le suivant :
[7 Classement Nom du Garage Note total
L. 1 ADC 7,21
2 _ BONNEFON 7,10
3 ADRT 6,05
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 92 CANDIDATS PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
Critères
AUTO- Note a * ADAT
Intitulé maximale ASSISTANCE
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention | P°RdérAtIon 60,00 64,00
Critère 2 “
Capacité du personnel et dérati
des matériels de POR is on 80,00 50,00
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et LS 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 “ À
ndération PARSEENR et po . 56,00 52,50
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 48,00 24,00
. 3
Critère 6 pondération Bonus 1 3 0
TOTAL sur 405 points 000 vd
NOTE RAMENEE SUR 10 ni SAR
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 AUTO-ASSISTANCE 8,14
2 ADAT 648 |
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 93 CANDIDATS A61 SECTEUR 1 VL
Critères REMORQUAGE AUTO-
Note | ASSISTANCE DU Intitulé maximale LAURAGAIS
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PRIOR 48,00 48,00
Critère 2 54
Capacité du personnel dérati
et des matériels de | P9n à 7. 82,00 64,00
l'entreprise sc
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 ” à
Î t ndération
F a D SENS 56,00 52,50
20
Critère 5 pondération
Tarification du garage 3 51,00 18,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 3 3
TOTAL sur 405 points 323,00 FHeUe
NOTE RAMENEE SUR 10 770 656
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 AUTO-ASSISTANCE L 7,96
2 | REMORQUAGE DU LAURAGAIS 6,36 ..
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 94 CANDIDATS A66 VL
ASF - Rapport d'analyse
Critères
Note PROUDHOM
Intitulé maximale
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PNAREEER 40,00
Critère 2 54
Capacité du personnel dérati
et des matériels de ver rie is 82,00
l’entreprise _
Critère 3 63
Equipement, ondération installations et LS 63,00
organisation.
Critère 4 17
Environnement et | pondération ak oo
déchets 3.5 ,
20
J Critère 5 pondération
Tarification du garage 3 51,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 3
TOTAL sur 405 points da
7,28 NOTE RAMENEE SUR 10
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 95 5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes :
DEPANNEURS VEHICULES LOURDS :
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et
sur l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à Oh00.
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 2874000 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à Oh0O.
DEPANNEURS VEHICULES LEGERS :;
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00,
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 2254000 au PK 240+420 dans
les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2.
Oo GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00.
6- OBSERVATIONS
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n'a jamais œuvré sur autoroute.
Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00005 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61 PK240 PK254 96 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-12-28-00006
2023 12 AP Dépannage autoroutes VL
A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 97 PRÉFET ésusvié -préfecture de Marmande - Nérac
DE POTET-SARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur les autoroutes A 61-A62-A620 Périphérique Est toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de
Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du
25 avril 2013 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur les autoroutes A 61-A62-A620
Périphérique Est toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 (dans les deux sens de circulation);
Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°47-2021-01-18-006 du 18 janvier 2021 portant agrément de
dépanneurs-remorqueurs véhicules légers est modifié pour assurer le remplacement du garage
TCHUMAK Serge suite à sa démission.
Article 2: Le professionnel dont le nom suit, agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers depuis le 1° février 2021 sur le secteur suivant: A61-A62-A620 Périphérique Est
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 98 toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 (dans les deux sens de circulation) assurera le remplacement
du garage TCHUMAK Serge à compter du 08 janvier 2024 à Oh00 au 31 janvier 2026 à 24h00 :
AUTO-ASSISTANCE - GROUPE ASC
B Rue des Frères Lumière
31 520 RAMONVILLE SAINT-AGNE
Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral N°47-2021-01-18-006 du 18 janvier 2021 sont inchangés,
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la société
des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
ee ” 9.9 DEC. 2023
Pour le préfet,
Le de -préfet de Marmande-Nérac
/
Michel G URIOU
\
\ Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS Bème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 99 Pr Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Léderté lgaliré Crateraité
Marmande, le 12 décembre 2023
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2023
Présents :
M. BACOU Roland, UNOSTRA Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Mme THIERRY Capucine, ASF M. DEPECHE Jacques, MOBILIANS Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de
Mme BELKAID Hassana, ASF Marmande-Nérac (SPMN)
M, MORA Stéphane, ASF Mile GENIN Shana, stagiaire à la SPMN
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 5
décembre 2023, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
+ Secteurs concernés par l'appel d'offres
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée le 24 octobre 2023 afin de pourvoir à des postes de garagistes- dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
- Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> A62 du PK 158+304 au PK 225+000 et A20 rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation : 1 ou 2 poste(s) à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum)
> A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation : 1 poste à pourvoir.
Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022. De ce fait, la durée de l'agrément est du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à 24h00.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A66 du PK 12+270 au PK 39+004 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 poste(s) à pourvoir - Agrément du 31/01/2024 à Oh00 au 30/01/2029 à 8h00,
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 100 ° _A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation. 1 poste à pourvoir - Agrément du 08/01/2024 à 0h00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022.
e Périphérique Est Toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation. Un poste à pourvoir. Agrément du 08/01/2024 à Oh00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022,
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Seul le mode de participation d'un candidat a soulevé le désaccord de certains membres de la commission d'agrément : alors que les candidats devaient déposer leur offre sur la plateforme SAFE TENDER, le garage AUTO-SECOURS 82 a adressé sa candidature au poste de dépanneur-remorqueur PL à Montauban par « WE TRANSFER » à la suite d’un virus sur le poste informatique du dépanneur.
> À l'avenir, ce type de dépôt sur une plateforme différente sera refusé afin de garantir l'égalité entre les candidats, ou bien un autre type de dépôt devra être prévu dans le cadre de l’appel d'offres. Dans la situation présente, la candidature du garage Auto-secours 82 n'a pas été retenue également pour d’autres critères de recevabilité.
Après avoir vérifié la complétude des candidatures, deux candidatures ont fait l’objet d’un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 (candidat pour le secteur de Montauban). En effet, de nombreux docurnents obligatoires étaient manquants.
- SARL COLLARD DEPANNAGE (candidat pour le secteur de Toulouse) : défaut de qualifications des deux chauffeurs, et expiration d'un permis de conduire de catégorie C de l'un d'eux.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneurs-remor rs Poids Lour
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et sur
l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à OhOO,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 101 > Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
a GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation.
ao GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à OhOO.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2.
© GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00.
Observations
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n’a jamais œuvré sur autoroute. Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente
Fätima LAHRI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 102 VIN ES I a” AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 5 décembre 2023
Date : 5 décembre 2023
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 103 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES …., ses eo naoossceue RTTATETEEEE . 3-5
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS succes sene0e 5-8
ANALYSE DES CANDIDATURES... Ssstté ose inensossssesebé sois dés d assé sessu de 9-10
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES us, PARTIE NI TPE sssosoncoses 11-15
CONCLUSION... deonseseenseseesesnnes ... . ‘ , 16
OBSERVATIONS.....nnnnnnnnrrnrrnennerensnenenennnennnnnnons senssososcossssssse 26
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 104 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
Nom de l'établissement
à pourvoir
A62 du PK 158+304 au 1 ou 2 poste(s) à
PK 225+000 et A20 * A62 : 66 kms pourvoir
rocade de Montauban - ADLTP du PK 413+200 au PK A20 (rocade de . Durée d'agrément | = AUTO-SECOURS 82 429+368 dans les deux Montauban) : 16 kms sept ans
sens de circulation. maximum
Appel d'offre à la suite de
la démission du garage
TCHUMAK en 2022 et à
l'infructuosité de la
ge Mn procédure de 2022.
doi sèns de 47 kms 1 poste à pouvoir Durée d'agrément
circulation. du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à
24h00
Page 3 sur 16 ASF - Rapport d'analyse
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 105 Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
PR Linéaire Nom de l'établissement (km) Nombre de poste(s) à sortant:
pourvoir
+ _A66 du PK 12+270 au PK 1 ou 2 poste(s) à pourvoir
pores: vs. 7 on 27 kms Agrément du 31/01/2024 Garage PROUDHOM Guy
DORE EE CORNE à 0h00 au 30/01/2029 à
8h00,
e A61 du PK 240+420 au Appel d'offre à la suite d 1 poste à pourvoir ppel d'offre a la suite de
PK 254+730 dans les 2 F sd la démission du garage deux sens de 14kms | Agrément du 08/01/2024 TCHUMAK en 2022 et à circulation. à 0h00 au 31/01/2026 à l'infructuosité de la
24h00. procédure de 2022,
° Périphérique Est 1 poste à pourvoir Appel d'offre à la suite de Toulousain du PK la démission du garage 225+000 au PK FACTOR RE Au MEVAREUR TCHUMAK en 2022 et à à Oh00 au 31/01/2026 à 240+420 dans les deux | 15 Kms l'infructuosité de la 24h00. sens de circulation. procédure de 2022.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
nn Mardi 24 octobre 2023 _
Date de parution dans la presse locale
Date limite de remise des dossiers
LA DEPECHE DU MIDI (82) pour Montauban
LA DEPECHE DU MIDI (09 et 31) pour Midi Toulousain
Vendredi 17 novembre 2023 16h00 dernier délai
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis,
visites de site, commission CIA) Vendredi 10 novembre 2023
Date d'ouverture des plis et visites des établissements
ASF - Rapport d'analyse
2023 à Toulouse,
Lundi 20 et mardi 21 novembre 2023 à Montauban.
Mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 novembre
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Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Des demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponses apportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
Z- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis à Montauban le lundi 20 novembre et le mardi 21 novembre 2023.
2.2 Membres présents lors de l’ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à MONTAUBAN les 20 et 21 novembre 2023 les personnes
suivantes:
Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
e Le représentant de la FNA
e Le représentant de la DGCCRF
° Le représentant de la Police
e Le représentant du STR
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 16
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+ Mme. Hassana BELKAID Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
+ M. Benoît PRUVOT représentant la FNA
e M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
e M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Le représentant de la DGCCRF
e Le représentant de la Police
+ Le représentant du STR
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 6 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 108 gr
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 109 asfouo,p
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 110 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont complètes :
Montauban:
Candidatures complètes A62 PL
+ Garage DEJEAN Assistance
Toulouse:
Candidatures complètes A61 PL
e BONNEFON
e ADRT
e ADC
Candidatures complètes A61 S1 VL
+ REMORQUAGE DU LAURAGAIS
+ AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
e ADAT
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes A66 VL
e GARAGE PROUDHOM
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Sans objet.
3.13 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables et non conformes.
Montauban:
e AUTO-SECOURS 82
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 111 Motif du rejet :
La commission a rejeté le dossier de candidature du garage AUTO-SECOURS 82, du fait d'un trop grand nombre de documents absents :
+ Attestation d'assurance Responsabilité Civile du garage.
e Les cartes grises et les cartes blanches des 2 véhicules obligatoires.
e Les certificats d'assurances (cartes vertes) desdits véhicules au nom du candidat. ° Les documents attestant que le candidat est propriétaire ou locataire des véhicules, e Les photocopies recto-verso des papiers d'identité du personnel obligatoire.
Toulouse :
e SARL COLLARD DEPANNAGE
Motif du rejet :
+ Les deux chauffeurs obligatoires ne sont pas encore titulaires de l'habilitation B2XL obligatoire.
e Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires ne sont plus valides depuis le 18 juin 2023.
3,2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place pour MONTAUBAN les personnes suivantes :
+ Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
+ M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Etaient présentes lors des visites sur place pour TOULOUSE les personnes suivantes :
Mme. Hassana BELKAID - Responsable d'exploitation Adjointe
M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
M. jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
3,3 Conditions de participation à la procédure
Le(s) représentant(s) des forces de gendarmerie ont vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire des dossiers retenus sont valides,
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 112 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par
les membres de la commission sont les suivantes :
CANDIDAT A62 - MONTAUBAN PL
Critères G arage
Note DEJEAN Intitulé maximale
Assistance
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention | POdERton | 48.00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dérati
des matériels de du ; en 44,25
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération
installations et 1.5 65,25
organisation.
Critère 4 17 Environnement et
pondération 50.50 déchets 3,5 s°
20
Critère 3 pondération
Tarification du garage 3 66,50
3
Critère 6 pondération
Bonus I 0
TOTAL sur 396,5 points | ne
NOTE RAMENEE SUR 10 "4e
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 113 CANDIDATS A61 PL
Critères
Note ADC BONNEFON ADRT
Intitulé maximale
pondérée
Critère 1 ue Délai d'intervention | P à 52,00 52,00 36,00
Critère 2 s4
Capacité du personnel et détisn
des matériels de Pons ; en 63,00 34,50 33,00
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 69,38 69,38 55,50
organisation.
Critère 4 à 7 à i ndération
nee ER LAS 56,00 52,50 59,50
. 20
Critère S pondération Tarification du garage 3 45,50 70,00 56,00
. 3
Critère 6 pondération
Bonus 1 0 3 0
TOTAL sur 396,5 points FRS 1220 FM
NOTE RAMENEE SUR 10 721 710 6,05
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total |
[___ ADC 7,21
2 BONNEFON 7,10
E ADRT 6,05
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 114 CANDIDATS PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
Critères
AUTO- Note ADAT
Intitulé maximale ASSISTANCE
pondérée
Criere] EM Délai d'intervention | P è 60,00 64,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dérati
des matériels de di . DAOES 80,00 50,00
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, ndération installations et pe 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 à
Environnement et pondération
déthets 3,5 56,00 52,50
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 48,00 24,00
3
Critère 6 pondération Bonus ñ 3 0
TOTAL sur 405 points 390,09 27
NOTE RAMENEE SUR 10 vs ni
Le classement est le suivant :
Classement Norn du Garage Note total
1 AUTO-ASSISTANCE 8,14
2 ADAT 6,48
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 115 CANDIDATS A61 SECTEUR 1 VL
| DE Intitulé maximale < LAURAGAIS pondérée ne
Critère 1 es Délai d'intervention | P : 48,00 48,00
Critère 2 54
Capacité du personnel dé ti
et des matériels de | P9N à APR 82,00 64,00
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération
installations et 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 : 7 à
Environnement et pondération
20
, Critère 5 pondération
Tarification du garage 3 51,00 18,00
2
Critère 6 pondération Bonus 1 3 3
TOTAL sur 405 points Pr 25200
NOTE RAMENEE SUR 10 790 6,36 |
Le classement est le suivant :
Classement l Nom du Garage Note total
1 AUTO-ASSISTANCE 7,9%
2 REMORQUAGE DU LAURAGAIS 6,36
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 116 CANDIDATS A66 VL
ASF - Rapport d'analyse
Critères
Note PROUDHOM
Intitulé maximale
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention | P oies 40,00
Critère 2 s4
Capacité du personnel dé ti
et des matériels de PO : nr 82,00
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 63,00
organisation.
Critère 4 17
Environnement et | pondération
déchets 3.5 36,00
20
Critère 5 pondération
Tarification du garage 3 51,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 3
TOTAL sur 405 points ie
7,28 NOTE RAMENEE SUR 10
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À l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes :
DEPANNEURS VEHICULES LOURDS :
ÿ Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et
sur l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429:368 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
DEPANNEURS VEHICULES LEGERS :
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 225+000 au PK 240+420 dans
les deux sens de circulation.
Oo GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2,
© GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00.
6- OBSERVATIONS
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n'a jamais œuvré sur autoroute,
Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00006 - 2023 12 AP Dépannage autoroutes VL A61-A62-A620-Périphérique Est Toulousain 118 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-12-28-00004
2023 12 Dépannage autoroutes VL A66
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 119 PRÉFET éousnré c -préfecture de Marmande - Nérac
nr E D'OARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute À 66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1, et du 38+885 au 12+260 en sens 2
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M, Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du
25 avril 2013;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute À 66 du PK 12+270
au PK 39+004 en sens 1, et du 38+885 au 12+260 en sens 2 :
Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés :
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1: Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur l'autoroute du 31 janvier 2024 à Oh00 au 30 janvier 2029 à 08h00, sur le secteur
suivant : À 66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1, et du 38+885 au 12+260 en sens 2 :
GARAGE PROUDHOM
ZI - 65 Avenue de la Rijole
09 100 PAMIERS
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 120 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la société
des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmände le 2.8 DEC. 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac ÿ
4
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Michel
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 121 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté Egalité Frtteruité
Marmande, le 12 décembre 2023
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2023
Présents :
M. BACOU Roland, UNOSTRA Mme COURTHIEU Bernadette, ASF
M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Mme THIERRY Capucine, ASF
M, DEPECHE Jacques, MOBILIANS Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Mme BELKAID Hassana, ASF Marmande-Nérac (SPMN)
M. MORA Stéphane, ASF Mile GENIN Shana, stagiaire à la SPMN
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 5
décembre 2023, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de
Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 en remerciant les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
* Secteurs concernés par l'appel d'offres
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée le 24 octobre 2023 afin de pourvoir à des postes de garagistes- dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
- Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> A62 du PK 158+304 au PK 225+000 et A20 rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation : 1 ou 2 poste(s) à pourvoir (durée d'agrément 7 ans maximum)
> A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation : 1 poste à pourvoir.
Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022, De ce fait, la durée de l'agrément est du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à 24h00,
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ _A66 du PK 12+270 au PK 39+004 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 poste(s) à pourvoir - Agrément du 31/01/2024 à 0h00 au 30/01/2029 à 8h00.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne. gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 122 + _A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation. 1 poste à pourvoir - Agrément du 08/01/2024 à 0h00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022.
+ Périphérique Est Toulousain du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation. Un poste à pourvoir, Agrément du 08/01/2024 à 0h00 au 31/01/2026 à 24h00. Appel d'offre à la suite de la démission du garage TCHUMAK en 2022 et à l'infructuosité de la procédure de 2022.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Seul le mode de participation d'un candidat a soulevé le désaccord de certains membres de la commission d'agrément : alors que les candidats devaient déposer leur offre sur la plateforme SAFE TENDER, le garage AUTO-SECOURS 82 a adressé sa candidature au poste de dépanneur-remorqueur PL à Montauban par « WE TRANSFER » à la suite d'un virus sur le poste informatique du dépanneur.
> A l'avenir, ce type de dépôt sur une plateforme différente sera refusé afin de garantir l'égalité entre les candidats, ou bien un autre type de dépôt devra être prévu dans le cadre de l'appel d'offres. Dans la situation présente, la candidature du garage Auto-secours 82 n'a pas été retenue également pour d'autres critères de recevabilité.
Après avoir vérifié la complétude des candidatures, deux candidatures ont fait l'objet d'un rejet, après avoir été jugées irrecevables et non conformes :
- AUTO-SECOURS 82 (candidat pour le secteur de Montauban). En effet, de nombreux documents obligatoires étaient manquants.
- SARL COLLARD DEPANNAGE (candidat pour le secteur de Toulouse) : défaut de qualifications des deux chauffeurs, et expiration d'un permis de conduire de catégorie C de l’un d'eux.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
-Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et sur l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 4134200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à OhO0O.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 123 > Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 254+730 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 225+000 au PK 240+420 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à Oh0QO.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12+270 au PK 39+004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2.
o GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00.
Observations
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n'a jamais œuvré sur autoroute, Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance,
La présidente
Fätima LAHRI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 124 VINCI é AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 5 décembre 2023
Date : 5 décembre 2023
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 125 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES summuummummnmenenmenrrrrrrnnnnnnnnnnnmnnnnneeeeese ons Sul
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS ne reset 5-8
3- ANALYSE DES CANDIDATURES. ñ rare 9-10
4 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES suuuuuummmrrmrmnmrrrrrrrnnnnnnnneererrrere 11-15
5- CONCLUSION ......... , re teturee 16
6- OBSERVATIONS. sde à 16
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 126 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) pour quatre secteurs, poids lourds (PL) pour deux secteurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les sections suivantes du réseau ASF :
Dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds (PL)
& à à Nom de l'établissement
PR Linéaire (km) Nombre de poste sortant
à pourvoir
A62 du PK 158+304 au 1 ou 2 poste(s) à
PK 225+000 et A20 * A62 : 66 kms pourvoir
rocade de Montauban - ADLTP
du PK 413+200 au PK A20 (rocade de . | Durée d'agrément | _ _ AuTO-sECOURS 82
429+368 dans les deux Montauban) : 16 kms sept ans
sens de circulation. maximum
Appel d'offre à la suite de
la démission du garage
TCHUMAK en 2022 et à
l'infructuosité de la A61 du PK 240+420 au procédure de 2022.
PK 287+000 dans les 1 à à durent de 47 kms poste à pouvoir Durée d'agrément
circulation. du 08 janvier 2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à
24h00
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 127 Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
PR Linéaire Nom de l'établissement (km) Nombre de poste(s) à sortant:
pourvoir
+ A66 du PK 12+270 au PK 1 ou 2 poste(s) à pourvoir
ne ee “e _ 27 kms Agrément du 31/01/2024 Garage PROUDHOM Guy
NN Rene à 0h00 au 30/01/2029 à
8h00,
+ A61 du PK 240+420 au Appel d'offre à la suite d 1 poste à pourvoir ppel a oftre a la SUITE de PK 254+730 dans les P e la démission du garage deux sens de 14kms | Agrément du 08/01/2024 TCHUMAK en 2022 et à
24h00. procédure de 2022.
+ Périphérique Est 1 poste à pourvoir Appel d'offre à la suite de Toulousain du PK la démission du garage 225+000 au PK Pgnment ou SR OS/ANES TCHUMAK en 2022 et à à Oh00 au 31/01/2026 à 5 240+420 dans les deux 15 Kms l'infructuosité de la 24h00, sens de circulation. procédure de 2022.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
L | Mardi 24 octobre 2023 |
Date de parution dans la presse locale
LA DEPECHE DU MIDI (82) pour Montauban
LA DEPECHE DU MIDI (09 et 31) pour Midi Toulousain
Date limite de remise des dossiers Vendredi 17 novembre 2023 16h00 dernier délai
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis,
visites de site, commission CIA) Vendredi 10 novembre 2023
Date d'ouverture des plis et visites des établissements Lundi 20 et mardi 21 novembre 2023 à Montauban. Mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 novembre
2023 à Toulouse.
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 128 1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d’aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes » et « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation),
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Des demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponses
apportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l’ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis à Montauban le lundi 20 novembre et le mardi 21 novembre 2023.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à MONTAUBAN les 20 et 21 novembre 2023 les personnes suivantes :
Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
+ Le représentant de la FNA
e Le représentant de la DGCCRF
+ Le représentant de la Police
° Le représentant du STR
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 129 Etaient présentes lors de l'ouverture des plis à TOULOUSE les 22 et 23 et 24 novembre 2023 les personnes suivantes : |
+ Mme. Hassana BELKAID Responsable d'exploitation Adjointe ASF
M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
M. Benoît PRUVOT représentant la FNA
M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Les personnes suivantes sont absentes :
e Le représentant de la DGCCRF
e Le représentant de la Police
+ Le représentant du STR
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
+ Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 6 sur 16
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 131 asñjouo.p
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 132 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont complètes :
Montauban:
Candidatures complètes A62 PL
+ Garage DEJEAN Assistance
Toulouse:
Candidatures complètes A61 PL
e BONNEFON
e ADRT
+ ADC
Candidatures complètes A61 S1 VL
+ REMORQUAGE DU LAURAGAIS
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
+ ADAT
e AUTO-ASSISTANCE
Candidatures complètes A66 VL
e GARAGE PROUDHOM
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Sans objet.
3.1.3 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables et non conformes.
Montauban:
e AUTO-SECOURS 82
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 133 Motif du rejet :
La commission a rejeté le dossier de candidature du garage AUTO-SECOURS 82, du fait d’un trop grand nombre
de documents absents :
e Attestation d'assurance Responsabilité Civile du garage.
e Les cartes grises et les cartes blanches des 2 véhicules obligatoires.
+ Les certificats d'assurances (cartes vertes) desdits véhicules au nom du candidat.
+ Les documents attestant que le candidat est propriétaire ou locataire des véhicules.
e Les photocopies recto-verso des papiers d'identité du personnel obligatoire.
Toulouse :
e SARL COLLARD DEPANNAGE
Motif du rejet :
+ Les deux chauffeurs obligatoires ne sont pas encore titulaires de l'habilitation B2XL obligatoire. + Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires ne sont plus valides depuis le 18 juin 2023.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place pour MONTAUBAN les personnes suivantes :
e Mme Capucine THIERRY Responsable d'exploitation Adjointe ASF
e M. Thomas LE MOUELLIC représentant la Gendarmerie
+ M. Jean Jacques AURIOL représentant MOBILIANS
+ M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
Etaient présentes lors des visites sur place pour TOULOUSE les personnes suivantes :
Mme. Hassana BELKAID - Responsable d'exploitation Adjointe
e M. Christophe OLLER représentant la Gendarmerie
e M. Jacques PEDECHE représentant MOBILIANS
M. Roland BACOU représentant l'UNOSTRA
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le(s) représentant(s) des forces de gendarmerie ont vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire des dossiers retenus sont valides.
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 134 &- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
CANDIDAT A62 - MONTAUBAN PL
ASF - Rapport d'analyse
Critères Garage
Note DEJEAN Intitulé maximale Assistance
pondérée
20 Critère 1
Délai d’intervention RENE 48,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et dérati
des matériels de Fr : mr 44,25
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 65,25
organisation.
Critère 4 17
Environnement et pondération 50.30
déchets 3.5
: 20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 66,50
3
Critère 6 pondération Bonus i 0
TOTAL sur 396,5 points | 0
NOTE RAMENEE SUR 10 18
Page 11 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 135 CANDIDATS A61 PL
Critères
Note ADC BONNEFON ADRT
Intitulé maximale
pondérée 2
Cr mem Délai d'intervention | P°RS4 52,00 52,00 36,00
Critère 2 si ‘
Capacité du personnel et dérati
des matériels de pons se = 63,00 34,50 33,00
l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 69,38 69,38 55,50
organisation.
Critère 4 su à
Environnement et pondération Abo 3.5 56,00 52,50 59,50
20
… Critère S pondération Tarification du garage 3 45,50 70,00 56,00
; 3
Critère 6 pondération Bonus 1 0 3 0
TOTAL sur 396,5 points 2e 2e 2400
NOTE RAMENEE SUR 10 721 7A0 6,05
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 ADC 7,21
2 BONNEFON 7,10
3 ADRT 6,05
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 136 CANDIDATS PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN VL
Le classement est le suivant :
Critères
AUTO- Note ; ADAT
Intitulé maximale ASSISTANCE
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PAOENEE 60,00 64,00
Critère 2 à _
Capacité du personnel et ndératio
des matériels de Pg : Ne 80,00 50,00 l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 2 :
Environnement et pondération déchets 3.5 56,00 52,50
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 48,00 24,00
| 3
Critère 6 pondération Bonus 1 3 0
TOTAL sur 405 points PUS 269,00
NOTE RAMENEE SUR 10 8,14 6,98
Classement Nom du Garage Note total
1 | AUTO-ASSISTANCE 8,14
2 ADAT 6,48
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 16
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 137 CANDIDATS A61 SECTEUR 1 VL
——
Se REMORQUAGE
Note Mr pu Intitulé maximale "| LAURAGAIS
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PR 48,00 48,00
Critèrez 54
Capacité du personnel dérati
ct des matériels de Re" “is bin 82,00 64,00 l’entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 82,50 72,00
organisation.
Critère 4 . : ndération
PER et po . 56,00 52,50
20
| Critère 5 pondération
Tarification du garage 3 51,00 18,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 3 3
TOTAL sur 405 points Sn Fe
NOTE RAMENEE SUR 10 7:96 6,36
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage : Note total
1 | AUTO-ASSISTANCE 7,96 2 REMORQUAGE DU LAURAGAIS 6,36
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 138 CANDIDATS A66 VL
ASF - Rapport d'analyse
Critères
Note PROUDHOM
Intitulé maximale
pondérée
20 Critère 1
Délai d'intervention PORN 40,00
Critère 2 54
Capacité du personnel dérati
et des matériels de Per 2 bi 82,00
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération installations et 1.5 63,00
organisation.
Critère 4 17
Environnement et | pondération gs
déchets 3,5 ’
20
Critère 5 pondération Tarification du garage 3 51,00
3
Critère 6 pondération Bonus 1 3
TOTAL sur 405 points 295,00
à 7,28 NOTE RAMENEE SUR 10
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 139 5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes :
DEPANNEURS VEHICULES LOURDS :
> Sur l'autoroute A62 du PK 158+304 au PK 225+000 dans les deux sens de circulation et
sur l'autoroute A20, Rocade de Montauban du PK 413+200 au PK 429+368 dans les deux sens de circulation.
© GARAGE DEJEAN Assistance dont le contrat débutera le 01/02/2024 à 0h00,
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 287+000 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE ADC dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
DEPANNEURS VEHICULES LEGERS :
> Sur l'autoroute A61 du PK 240+420 au PK 2544730 dans les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à 0h00.
> Sur l'autoroute A61-A62-A620 PERIPHERIQUE EST TOULOUSAIN du PK 2254000 au PK 240+420 dans
les deux sens de circulation.
o GARAGE AUTO-ASSISTANCE dont le contrat débutera le 08/01/2024 à Gh00.
> Sur l'autoroute A66 du PK 12:270 au PK 394004 en sens 1 et du 38+885 au 12+260 en sens 2.
a GARAGE PROUDHOM dont le contrat débutera le 31/01/2024 à 0h00,
6- OBSERVATIONS
Le garage DEJEAN Assistance, dépanneur Poids Lourds retenu sur le centre d'exploitation de Montauban est une structure récente qui n’a jamais œuvré sur autoroute.
Le district du Quercy envisage de relancer un appel d'offre afin de sécuriser le secteur avec deux dépanneurs.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 140 PRÉFET Soi-bré $ -préfecture de Marmande - Nérac DE FOTET-ARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité
Lraternilé
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourds
sur l'autoroute A 61 du PK 240+420 au PK 287+000
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l’article R317-21 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de
Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du
25 avril 2073 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en
vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids-lourds sur l'autoroute À 61 du PK 240+420
au PK 287+000 (dans les deux sens de circulation) ;
Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant agrément de dépanneurs-
remorqueurs poids lourds est modifié pour assurer le remplacement du garage TCHUMAK Serge suite
à sa démission.
Article 2 : Le professionnel dont le nom suit, agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de poids
lourds depuis le 1% février 2019 sur le secteur suivant: A61 du PK 240+420 au PK 287+000 (dans les
deux sens de circulation) assurera le remplacement du garage TCHUMAK Serge à compter du 8 janvier
2024 à 0h00 au 31 janvier 2026 à 24h00.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-12-28-00004 - 2023 12 Dépannage autoroutes VL A66 141 ASSISTANCE DÉPANNAGE CASTELNAUDARY (ADC)
Zone industrielle En Tourre
83 avenue Jean Fourastie
11400 CASTELNAUDARY
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 sont inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la société
des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le réfet,
Le sous- réfet de Marmande-Nérac
/
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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