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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 23 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-101
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste
des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019
au 01 octobre 2022 (9 pages) Page 4
2A-2022-06-09-00004 - Arrêté n°325-2022 en date du 9 juin 2022 Portant
composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements
Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 14
2A-2022-06-08-00002 - Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 16
2A-2022-06-08-00003 - Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 22
2A-2022-06-16-00005 - Arrêté n°ARS/2022/338 du 16/06/2022 portant
renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation
fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en
hospitalisation complète sur son site (2 pages) Page 27
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-06-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération de Corse pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à pratiquer la capture et le
transport à des fins scientifiques ou sanitaires (4 pages) Page 30
2A-2022-06-22-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études Endemys à
pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires (4
pages) Page 35
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une
zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de
Serra-di-Ferro (18 pages) Page 40
2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM -
M Gruet Masson - plage de Marinella (10 pages) Page 59
2A-2022-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM -
M Gruet Masson - plage de trottel (10 pages) Page 70
2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM -
M MICHELETTI (10 pages) Page 81
2 DRFIP /
2A-2022-06-21-00001 - Arrêté de fermeture au public le 22 juillet 2022 du
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO (SPFE) (1
page) Page 92
2A-2022-06-01-00006 - Délégation de signature Service des impôts des
entreprises d'AJACCIO (SIE) Annule et remplace publication RAA n°
2A-2022-06-01-00005 en date du 5 juin 2022 (2 pages) Page 94
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-06-17-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître
restaurateur délivré à Monsieur Stéphane Andrei gérant de l'établissement
" Le tout va bien " à Propriano (2 pages) Page 97
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-06-17-00001 - Arrêté modifiant l'AP du 25 avril 2022 portant
fixation de la composition du CDEN (2 pages) Page 100
3 ARS
2A-2022-06-20-00002
20/06/2022 :
Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour
la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre
2022
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 4 PRÉFET
DE LA CORSE- + E DU-SUD Agence Régionale de Santé de la Corse Liberté Direction de l'Organisation des Soins palité Fraternité
Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022
Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud
pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
Vu le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2022-238 du 30 avril 2022 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 ;
Vu la demande du 31 mai 2022 du Dr François PARAVISINI, médecin spécialiste en cardiologie, pour modification de ses coordonnées de contact sur la liste des médecins agréés de la Corse du Sud ;
Vu la demande du 31 mai 2022 du Dr François PERNIN, médecin spécialiste en urologie, pour figurer sur la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande du 31 mai 2022 du Dr François NATALI, médecin spécialiste en Pneumo- Phtisiologie, pour figurer sur la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis des Syndicats de médecins ;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins :
Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 5 Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°! :
L'arrêté n°2022-238 du 30 avril 2022 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 est abrogé.
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l’article 127 du décret modifié n°86-442 susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2 :
L'agrément est délivré jusqu'au 1%" octobre 2022, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
a\
æ
ry de SAINT-QUENTIN
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 6 Annexe à l’arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 modifiant la liste
des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
MEDECINE GENERALE
ANCHETTI François Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini
BP 411
Tel : 04.95.29.63.31 ; 04.95.29.63.26 ;
04.95.29.94.62 ; 06.27.24.13.58
francois.anchetti@ch-ajaccio.fr; sec.usld4@ch-ajaccio.fr
ANTONINI Jean Michel 4 rue Prosper Mérimée 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.21.12.69
Fax : 04.83.07.50.33
jm@docteurantonini.net
APPIETTO Roland 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.20.35.56
Fax : 04.95.20.97.35
scpexpertisesmedicalescorse@orange.fr
BALLEJOS Richard 10, Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.20.32.56
06.03.15.61.56
Fax : 04.88.04.97.65
r.ballejos.expertises@gmail.com
CALENDINI-MAINCENT Eloïse CRF Molini 20 700 AJACCIO
BP 916
Tel : 04.95.25.22.00
CARROLAGGI J. Paul Rés. du 1er Consul 20090 AJACCIO
Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04.95.20.36.50 ; 06.09.06.72.41
dr.carrolaggi@wanadoo.fr
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 7 CASANOVA René 19 Bd J & B Maglioli 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.22.05.04
casanova.rene@orange.fr
CUCCHI CHIARELLI M.A 15 Rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO
Tel: 04 95 70 05 65
Fax: 04 95 70 66 97
ccm.groupement-medical@orange.fr
DAHAN Thierry Groupe scolaire 20148 COZZANO
Tel: 04.95.24.44.46; 06.08.74.57.33
Fax: 04.86.06.10.34
thierry@docteurdahan.com
DODDOLI Laurent Maison Moretti 20090 AJACCIO
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 24.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
DOSSA Philippe 99 Cours Napoléon 20090 AJACCIO
Tel : 04.95.23.08.13
Fax : 09.59.95.70.96
doc.dossa@free.fr
GAMBARELLI Erik 54 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.51.35.55 ; 06.09.63.00.72
drgambarellierik@orange.fr
GRISONI Antoine Immeuble COFA 20145 SOLENZARA
Route du Port
Tel : 04.95.58.41.12; 06.09.51.97.93
antoine.grisoni@orange.fr
HUFSCHMIDT Résidence Les logis de l’aqueduc 20 167 MEZZAVIA
Bâtiment F
Tel : 04.95.28.46.84
dr.jghufschmidt@gmail.com
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 8 KERVELLA Philippe Les Logis de l’Acqueduc 20167 MEZZAVIA
Bâtiment F
Tel : 04.95.20.99.33 ; 06.07.25.98.79
philippe.k2a@wanadoo.fr
LIVRELLI François Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO
Les Narcisses, Bâtiment A
Tel : 04.95.20.38.36
livrelli.f@wanadoo.fr
LUCAS Yves Domaine de la Pointe 20166 PORTICCIO
Tel : 04 95 29 40 60
06 11 96 89 60
drlucas@wanadoo.fr
LUCIANI Jacques Résidence L'Oriente 20110 PROPRIANO
Immeuble Le Dauphin
18 Rue Jean Paul Pandolfi
Tel : 04.95.76.20.32
docluciani@orange.fr
MARCAGGI Paul Rés. du 1er Consul 20090 AJACCIO
Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04.95.22.37.05
Fax : 04.95.22.37.05
dr.pmarcaggi@sfr.fr
MARCHAL Thierry 4 Rue Prosper Mérimée 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.50.00.01
marchal2a@orange.fr
MARTELLI Catherine Les Moulins Blancs – Bât. A 20090 AJACCIO
Rue Nicolas Peraldi
Tel : 04.95.25.37.92
MEULET Eric RN196, Viagenti 20131 PIANOTTOLI
Tel : 04.95.71.80.34
Fax : 01.70.44.84.33
eric-meulet@orange.fr
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 9 NERI Jean Marc Maison Moretti 20090 AJACCIO
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 04.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
NOCERA Marie 10, avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO
Tel : 06.01.41.15.07
marie.nocera2a@gmail.com
PAOLANTONI BOUISSET 63 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Marie Laure Tel : 04.95.22.49.52
Fax : 04.95.23.45.62
marielaure.paol@free.fr
TAFANI Jean-Paul Résidence des Iles 20000 AJACCIO
Le Malte A
Route Des Sanguinaires
Tel : 04.95.74.67.29 ; 06 74 40 97 83
jean-paul.tafani@wanadoo.fr
MALADIES INFECTIEUSES
ABINO J. François 5, Bd François Salini 20 000 AJACCIO
Tel : 06 16 40 20 57
MEDECINE INTERNE
ABINO J. François 5, Bd François Salini 20 000 AJACCIO
Tel : 06 16 40 20 57
ANGEIOLOGIE
PARAVISINI J. Marc Centre hospitalier d'Ajaccio 20 303 AJACCIO CEDEX
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.45
jm.paravisini@ch-ajaccio.fr
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 10 CARDIOLOGIE
PARAVISINI François Place De Gaulle 20000 AJACCIO
Résidence Diamant 1
Tel : 06.11.89.36.00
franpara@orange.fr
CHIRURGIE GENERALE
CAPOBIANCO Christian 3 Rue Pierre Bonardi 20090 AJACCIO
Tel : 06.11.52.89.66
capobianco.christian@orange.fr
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.49
Fax : 04.95.29.90.74
sec.chir.vasculaire@ch-ajaccio.fr
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE
COMITI Stéphane 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.71.64.09
Fax : 04.95.71.64.09
stephane.comiti@orange.fr
CHIRURGIE UROLOGIQUE
PERNIN François Locaux de la DDETSPP 2 20000 AJACCIO
18 rue Colonel Colonna d’Ornano
Tel. : 07 77 97 68 11
francois.pernin@wanadoo.fr
GERIATRIE
ANCHETTI François Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.61
francois.anchetti@sfr.fr
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 11 GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
VERSINI Sauveur Diamant II 20000 AJACCIO
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.34.37
centregyndiamant@orange.fr
ONCOLOGIE GYNECOLOGIQUE
VERSINI Sauveur Diamant II 20000 AJACCIO
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.34.37
centregyndiamant@orange.fr
ONCOLOGIE MEDICALE
KHOBTA-SANTONI Nataliya Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
Hôpital Eugénie
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.41
nataliya.khobta@ch-ajaccio.fr
PNEUMOLOGIE
MATTEI Jean 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.21.00.44
Fax : 04.95.51.09.97
dr.mattei.secretariat@orange.fr
QUILICHINI Rosiane 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.51.33.70
Fax : 04.95.51.09.97
rosiane-mattei@orange.fr
PNEUMO-PHTISIOLOGIE
NATALI François Délégation Médecins du Monde pour la Corse 20000 AJACCIO
6 Boulevard Danièle Casanova
Tel. : 06 40 49 28 21
franmyrnat@yahoo.fr
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 12 PSYCHIATRIE
DE MARI Joseph 9 Avenue Eugène Macchini 20000 AJACCIO
Place De Gaulle
Tel : 04.95.21.55.49
Fax : 09.70.60.04.42
josmar@orange.fr
GIAUFFER Claude Centre hospitalier de Castelluccio 20176 AJACCIO CEDEX
BP 85
Tel : 06.15.95.69.05
c.giauffer@orange.fr
SICARD Philippe Diamant II 20000 AJACCIO
6, place du Général de Gaulle
Tel : 04.95.50.56.06
jean-philippe.sicard@orange.fr
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
AVENI Fabienne CRF Molini 20 700 AJACCIO
BP 916
Tel : 04.95.25.22.00
BELLAMY Gaëtan 15 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO
06.03.78.11.22
bellamy.gaetan@me.com
RHUMATOLOGIE
DELARBRE BILLARD Marlène Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.93
Fax : 04.95.29.94.78
marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
ARS - 2A-2022-06-20-00002 - Arrêté N° 2022-352 du 20 Juin 2022 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 13 ARS
2A-2022-06-09-00004
09/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°325-2022 en date du 9 juin 2022
Portant composition du jury du Certificat de
Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins
en Corse du Sud
ARS - 2A-2022-06-09-00004 - Arrêté n°325-2022 en date du 9 juin 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 14 fy ® 6
Co
SD Arr Régisna de Santé à
Cu . }
Arrêté n°325-2022 en date du 9 juin 2022
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8 ;
ARRETE
Article 1°' le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud pour l'examen du 24 juin 2022 est composé :
- De la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- De Monsieur Franck FERNANDEZ, Cadre Médecin Biologiste au Laboratoire de
Biologie Médicale la Madonuccia ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de santé.
Article 2 Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Pourta Directfce Généralé de l'ARS de Corse,
etpar délégation, %
Le Directewyf de l'Organisation des Soins
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Rébionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04/95.51.99.45 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-09-00004 - Arrêté n°325-2022 en date du 9 juin 2022 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 15 ARS
2A-2022-06-08-00002
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-06-08-00002 - Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 16 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-323 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de
réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00002 - Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 17 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2022 est fixé à :
27 522 517 € (vingt-sept millions cinq cent vingt-deux mille cinq cent dix-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 997 541.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 3 514 970.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 3 482 571.00 euros.
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 4 121 973.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 3 035 669.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 212 201.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 346 702.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 17 295.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2022-06-08-00002 - Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 18 + _ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit: 53 165.00.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : + __ Dotation populationnelle urgences : 12 396 465.00 euros;
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 25 274 599 € (vingt-cinq millions deux cent soixante-quatorze mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 4 615 296.00 euros, soit un douzième correspondant à 384 608.00 euros.
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 :.36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 060 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 171 719.75 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 212 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 683.42 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale :
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 346 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 891.83 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 53 165.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 430.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 396 465.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 038.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 945 519.51 euros.
ARS - 2A-2022-06-08-00002 - Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 19 Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00002 - Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 20 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Ubellé Mesure N1 Total
| versement Î
| CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO unique . NAT Transports Art. 80
ion emprunts structurés
_2247918€
Total CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO 2247918€
LVersements uniques à Verser ou recouvreren un
| Versement unique seul tenant autitre de l'exercice 2022 dans le
cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2022-06-08-00002 - Arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 21 ARS
2A-2022-06-08-00003
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-06-08-00003 - Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 22 E = | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité :
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de
patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00003 - Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 23 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2022 est fixé à :
6 096 113 € (six millions quatre-vingt-seize mille cent treize euros).
Article 2:
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 1 059 241.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2022.
+ _ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 424 141.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 331 953.00 euros au titre de l'année 2022.
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 239 300.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 9514.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 521 584 € (cinq millions cinq cent vingt-et-un mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 497 788.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 482.33 euros.
ARS - 2A-2022-06-08-00003 - Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 24 ° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 986 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 246.08 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 935 004.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 583.67 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 239 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 941.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 391 710.25 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
\Barle-Hélène LECENNR
ARS - 2A-2022-06-08-00003 - Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 25 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe _Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total | versement | | | | |
HOPITALLOCAL DE BONIFACIO unique DAF NAT - Molécules onéreuses nes ut 28€|
[otal MIGAC
| TotalVersement :
{Unique à
Total HOPITAL LOCAL DE
BONIFACIO
Versements uniques à verser ou recouvrer:en un
)
Versement unique ‘seul tenant au titre de l'exercice 2022 dans le
cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2022-06-08-00003 - Arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 26 ARS
2A-2022-06-16-00005
16/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/338 du 16/06/2022 portant
renouvellement de l’autorisation à la SAS du
Centre de réadaptation fonctionnelle du
Finosello d’exercer l’activité de soins de
médecine en hospitalisation complète sur son
site
ARS - 2A-2022-06-16-00005 - Arrêté n°ARS/2022/338 du 16/06/2022 portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site 27 Fe: REPUBLIQUE 7
FRANÇAISE © DAgence Régine de Santé Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/338 du 16/06/2022
portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site
(N° FINESS géographique : 2A0000030)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2021/141 du 26 février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avenant à la convention de complémentarité établi le 24 février 2021 entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio, représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello, représentée par son Directeur Général, M. Rémy FRANCOIS dans le cadre de l'épidémie Covid-19 ;
Considérant que, dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, a été reconnu nécessaire d’accroitre le capacitaire de l’activité de soins de médecine en Corse-du-Sud pour la prise en charge de patients « COVID »;
Considérant la possibilité pour le SSR Finosello d'assurer une prise en charge de patients infectés au covid-19 stabilisés ;
Considérant que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du CSP ;
Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant la préparation et la mise en place du plan estival ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-16-00005 - Arrêté n°ARS/2022/338 du 16/06/2022 portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site 28 Considérant la nécessité d'apporter une réponse dans l'éventualité d'un rebond épidémique dans un contexte de fortes tensions hospitalières liées à la période estivale ;
Considérant les équipements de la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello ;
ARRETE
Article 1°" : L'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète, est renouvelée jusqu’au 15 septembre 2022 à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello (FINESS géographique : 2A0000030) sur son site d’Ajaccio.
Article 2 : Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse, la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Marie-Hélène LECENNE
La Directrice
ARS - 2A-2022-06-16-00005 - Arrêté n°ARS/2022/338 du 16/06/2022 portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site 29 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-22-00001
22/06/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Arrêté autorisant la fédération de Corse pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à
pratiquer la capture et le transport à des fins
scientifiques ou sanitaires
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 30 E n Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°4 h. Li À. ob 2 A au 2 2 JUIN 2022
autorisant la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ë
pratiquer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-05-03-00003 du 03 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 25 avril 2022 présentée par la fédération de Corse pour la pêche et la préservation du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 09 juin 2022;
Sur proposition de la chef du service Risques, Eau, Forêt,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 31 ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires de l'autorisation
La fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, l’une des personnes suivantes :
- Monsieur MARTIN Alain,
- Monsieur SAGET Olivier, Adents de développement - Monsieur CANALE Joseph, | 3 PP
- Monsieur AGOSTINI Paul-Jean,
- Monsieur BARTOLI Frédéric Ingénieur.
| appartient à chaque responsable de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour réaliser ce type d'opération en toute sécurité.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse- du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 32 Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures biométriques exception faite :
- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat (Ameiurus melas) et la perche soleil (Lepomis gibbosus) ;
- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de l'État ;
- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux
capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du
droit de pêche ou détruits.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction
départementale des territoires de Corse-du-Sud, service risques eau forêt, unité police de l'eau, et à
l'office français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud , unité
police de l'eau et à l'office français de la biodiversité Un compte rendu type précisant les résultats des
captures et la destination du poisson: espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951123 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 33 Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Ajaccio, le 9 2 JUIN 2022
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.42TT et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 34 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-22-00002
22/06/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Arrêté autorisant le bureau d'études Endemys à
pratiquer la capture et le transport à des fins
scientifiques ou sanitaires
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études Endemys à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 35 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°28. 2522. ob. 22 oo ? du 22 JUIN 2022
autorisant le bureau d'études ENDEMYS à pratiquer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-05-03-00003 du 03 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 25 avril 2022 présentée par le bureau d'études ENDEMYS, représenté par M. Julien PIETRI ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 09 juin 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la chef du service Risques, Eau, Forêt,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : brefecture#corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.£ouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études Endemys à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 36 ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaires de l'autorisation
Le bureau d'études ENDEMYS est autorisé, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à
transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :
- Monsieur Julien PIETRI, chargé de mission représentant le bureau d'études ENDEMYS.
Les autres personnels participant aux pêches sont Pasquale MONEGLIA, Amandine BURGUET MORETTI, Elise LAIR, Solène LECIGNE et Valentin SPAMPANI.
Il appartient au responsable de l'exécution matérielle de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour réaliser ce type d'opération en toute sécurité.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse- du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5- Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études Endemys à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 37 Article 7 - Destination du poisson
%
Les poissons capturés seront remis à l’eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures biométriques exception faite :
- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques: le poisson-chat (Ameiurus melas) et la perche soleil (Lepomis gibbosus) ;
- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de l'État ;
- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux
capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction
départementale des territoires de Corse-du-Sud, service risques eau forêt, unité police de l'eau, et à
l'office français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud , unité
police de l'eau et à l'office français de la biodiversité Un compte rendu type précisant les résultats des
captures et la destination du poisson: espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de
prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité. police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture“corse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.Bouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études Endemys à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 38 Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Ajaccio, le 7 2 JUIN 2022
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.4217-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-22-00002 - Arrêté autorisant le bureau d'études Endemys à pratiquer la capture et le transport à des fins scientifiques ou sanitaires 39 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-20-00001
20/06/2022 : M.Amaury DE SAINT-QUENTIN
Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour
une zone de mouillage organisée le long du
littoral de la commune de Serra-di-Ferro
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 40 PRÉFET PRÉFET MARITIME | DE LA CORSE-
DE LA MÉDITERRANÉE DU-SUD
Egalité …, Fraternité
Division « Action de l’État en Mer » Direction de la mer et du littoral de Corse
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2022 du N° 2A-2022-
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
Vu la convention internationale du 1° novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.341-10 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 95-101 du 02 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture maritime de la Méditerranée Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC BCRM TOULON - BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9 premar aem mm@oremar-mediterranee.qouv.fr dmic@mer.gouv.fr 1/18
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 41 Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'officiers généraux, et notamment son article 4 portant nomination du préfet Maritime de la Méditerranée - M. le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 03 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 240 de son règlement annexé fixant les règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-11-00004 du 08 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-1 en date du 14 janvier 1987 relatif au transfert de compétence de l'État à la commune de Serra-di-Ferro du port de plaisance et de pêche de Porto-Pollo au 1% janvier 1987 ;
Vu la demande de la commune de Serra-di-Ferro du 25 mars 2022 formulée par le maire de Serra-di-Ferro, monsieur Jean ALFONSI, pour une demande d’autorisation d'une zone de mouillage organisé à caractère temporaire pour la saison 2022 ;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud en date du 05 avril 2022 fixant les conditions financières de l'occupation.
Considérant que la demande d'autorisation temporaire formulée par le maire de la commune de Serra-di-Ferro le 25 mars 2022 pour aménager et exploiter une zone de mouillage organisé au cours de la saison 2022 s'inscrit dans un projet plus global d'amélioration de la qualité environnementale du mouillage organisé le long du littoral de la commune ;
Considérant que la commune de Serra-di-Ferro a candidaté au Fonds d'intervention Maritime pour concevoir une zone de mouillage intégrant fortement l'environnement marin en particulier les herbiers de posidonie ;
Considérant que la finalisation du projet de nouvelle zone de mouillage organisé de la commune de Serra-di-Ferro et de l'instruction ne peut intervenir antérieurement à la saison estivale de l'année 2022 ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 42 Considérant qu'il est d'intérêt général d'accorder à la commune de Serra-di-Ferro une autorisation temporaire pour exploiter une zone de mouillage organisé selon les caractéristiques autorisées en 2005 pour éviter l’ancrage répété de navires de plaisance dans l'herbier de posidonie abondant à cet endroit ;
Considérant que cette zone de mouillage organisé à caractère temporaire pour la saison 2022 vise à conserver non seulement l'intégrité et la qualité des habitats (herbiers de posidonie) mais aussi des zones de fonctionnalité des petits fonds côtiers et à assurer la salubrité des eaux indispensables à la conservation de la faune et de la flore ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant la nécessité de définir des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
Considérant que l’organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine public maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Arrêtent :
Article 1° — Objet de l’autorisation
La commune de Serra-di-Ferro, désignée ci-après « le bénéficiaire » ou « le titulaire », est autorisée à occuper temporairement plusieurs dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) afin d'exploiter une zone de mouillage organisé destinée à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance.
La zone de mouillage organisé comprend 4 secteurs tels que représentés en annexe | au présent arrêté au droit des plages de Porto Pollo (site 1) et du Taravo (site 2).
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux dispositions des articles L.2122- 2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce personne.
Le bénéficiaire peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des dispositifs d’amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements de la zone de mouillage.
Le bénéficiaire demeure toutefois seul responsable vis-à-vis des autorités.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la zone de mouillage restent propriétés du bénéficiaire et ne doivent en aucun cas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du titre Il du livre premier du code de Furbanisme « Aménagement et protection du littoral ».
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 43 Article 3 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. L'autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2022 inclus.
La période d'autorisation comprend :
- la pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle (lignes d'amarrage, bouées intermédiaires, bouées de surface) ;
- l'exploitation ;
- le démontage et l'enlèvement des équipements.
La présente autorisation est transitoire. Elle exclut la tacite reconduction.
Article 4 - Périmètre et organisation de la zone de mouillage organisé
Périmètre :
L'occupation du domaine public maritime est circonscrite aux 4 secteurs figurant sur les plans annexés relatifs aux deux sites concernés :
Site 1 — Porto Pollo (44 124,8 m°)
Site 2 — Taravo (30 512 m°)
La superficie totale de la zone de mouillage organisé s'élève à 74 634,8 m°.
Organisation :
La zone de mouillage organisé est destinée à accueillir 181 navires sur des bouées à l'évitage et sur une ligne d‘amarrage. La répartition des emplacements par site est la suivante :
1) Porto Pollo :
- 63 postes d'amarrage pour les navires de longueur inférieure à 12 mètres dont 60 réservés aux navires de passage ;
- 18 postes d'amarrage pour les navires de passage de longueur comprise entre 12 et 20 mètres.
2) Taravo :
- 50 postes d'amarrage poûr les navires de longueur inférieure à 12 mètres dont 40 réservés aux navires de passage ;
- 240 mètres linéaires de ligne d’amarrage pouvant accueillir 50 navires de longueur inférieure à 7 mètres (de type pneumatique).
Article 5 - Description et caractéristiques des équipements
Les équipements sont constitués des installations de surface destinées à accueillir les navires (bouées d'amarrage, lignes d'amarrage) et les dispositifs immergés consacrés à l'ancrage de ces installations sur le fond marin.
Les amarres à l'évitage sont constituées d'un dispositif d'ancrage sur le fond comprenant un corps-mort déjà en place, une ligne d'amarrage équipée d'un système de flottaison intermédiaire et d'une bouée de couleur blanche et numérotée. Aucun corps-mort supplémentaire ne sera installé.
Une ligne d’amarrage pour des navires de type pneumatique de longueur inférieure à 7 mètres, est mise en place à l'appui des corps-morts existants prévus à cet effet. :
Les dispositifs d'amarrage doivent être réalisés de façon à ce que les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégâts aux autres embarcations. Ils sont mis en place et agencés conformément aux dispositions de l'annexe l au présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 44 Aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des équipements d'amarrage.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer l'entretien et l'exploitation des équipements et outillages nécessaires au bon fonctionnement de la zone de mouillage organisé au titre :
- de la signalisation maritime ;
- de la gestion des ordures ménagères ;
- des moyens de lutte contre l'incendie ;
- des installations obligatoires à la sécurité des personnes et des embarcations ;
- des moyens de lutte contre la pollution des plans d'eau.
Article 6 — Obligation et responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;
- aux prescriptions visant à prévenir les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvant résulter de l'exécution des travaux et de l'exploitation des installations de la zone de mouillage organisé ;
- aux mesures qui lui sont prescrites au titre de la signalisation maritime pour l'accès à ces installations.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
Le bénéficiaire doit :
- signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes ;
-_ réaliser et maintenir en bon état les ouvrages de la zone de mouillage organisé, lesquels sont sous sa seule responsabilité, et prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des biens et des personnes ;
- réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillage organisé et ses accès, le cas échéant, selon les instructions de l'autorité compétente ;
- assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité publique et la salubrité des lieux ;
- prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout incendie et toute pollution du plan d'eau et disposer des moyens opérationnels de lutte.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages séraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
ll a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, ou de travaux, de modification, d'entretien ou de l’utilisation desdites installations de la zone de mouillage organisé.
En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportées à l'exploitation par des tiers, notamment en cas de pollutions des eaux maritimes.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation en raison de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
H n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance des dépendances du domaine public maritime ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'aménagement et l'exploitation de la zone de mouillage.
Le bénéficiaire a à sa charge la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par le règlement de police.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 45 Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.
La surveillance et l'entretien de la zone de mouillage sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.
Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.
Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer au tiers.
Article 7 — Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures
Le bénéficiaire est équipé d’un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle émanant des secteurs de mouillage. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires amarrés aux équipements de la zone de mouillage organisé.
A minima, les moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, seront composés de:
- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
- feuilles d'essuyage technique ;
-__boudins absorbants permettant de ceinturer un navire au mouillage ;
- sacs et matériels de récupérations et paires de gants.
Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet Maritime et du préfet de département.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Le bénéficiaire est tenu d'afficher sur chaque site, de manière visible, le règlement de police annexé au présent arrêté, lequel précise les obligations auxquelles sont tenus les usagers de la zone de mouillage organisé.
Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements en renouvellement d'équipements. II s'assure notamment que les équipements d’amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services de l'État.
Article 8 — Lutte contre l’incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte de première réponse contre l'incendie sur les embarcations au mouillage et les équipements des zones de mouillage.
ll dispose de moyens dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant être amarrés aux équipements de la zone.
Tous ces matériels doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Ils sont entreposés de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet Maritime, et du préfet de département. Les emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être signalés par des pictogrammes conformes.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 46 Article 9 — Clauses financières et redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, le bénéficiaire s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
La redevance annuelle est fixée à 20 360 €.
La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du titre d'autorisation d'occupation temporaire.
En cas de retard dans le paiement, quelle que soit la cause du retard, les intérêts moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 10 — Redevance due par les usagers
L'utilisation des ouvrages de la zone de mouillage organisé est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour service rendu, définie par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire propose les services de la zone de mouillage organisé aux usagers sous la forme de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés sur chaque site.
Article 11 - Accès aux secteurs de mouillage par des moyens de l’État
Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit aux secteurs de l'autorisation et à tout moment.
Article 12 — Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement de la zone de mouillage devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Article 13 — Zone d'intervention militaire
Les secteurs de la zone de mouillage qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 14 — Suivi de la qualité de l’eau et des sédiments
Le bénéficiaire s'assure du contrôle de la qualité de l’eau pendant la période d'exploitation, dans les différents secteurs de son autorisation.
Pour le suivi général des secteurs de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau. Les prélèvements se feront sur les sites de Porto Pollo et du Taravo.
Les points de prélèvement seront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les services de l'État compétents en matière de qualité des eaux en mer.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 47 Le nombre et la fréquence de ces prélèvements sont établis de la manière suivante :
- _ nombre par saison : 6 prélèvements sur chacun des sites précités.
-_ fréquence : un prélèvement en juin, deux prélèvements en juillet, deux prélèvements en août et un prélèvement en septembre.
Les paramètres recherchés sont :
- la température ;
- Ja salinité ;
- la turbidité ;
- l'oxygène dissous ;
- J'ammonium ;
- le nitrate ;
- l'orthophosphate ;
- l'Escherichia coli ;
- l'entérocoques ;
- l'indice d'hydrocarbure.
Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC), avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État compétent en matière de qualité des eaux en mer. Une copie sera adressée au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d’autres contrôles peuvent être effectués par le service de l'État compétent en matière de qualité des eaux en mer. Les prélèvements et les analyses seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de l'administration et à la charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'occupation autorisée.
Article 15 — Veille météorologique
Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux usagers.
Sur ordre du bénéficiaire, les usagers, de toutes catégories de navires, devront quitter le mouillage ; la sécurité des personnes et des biens n'étant plus assurée.
Article 16 — Règlement de police —- Consignes d'utilisation
Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire portera ce règlement à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage apposé à proximité des secteurs de mouillage et à des emplacements agréés par le service gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté.
Ce règlement sera imprimé aux frais du bénéficiaire qui devra en remetire un exemplaire à chaque usager.
Dès notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse à la direction de la mer et du littoral de Corse les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis), les règles prises pour la lutte contre l'incendie, les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau ainsi qu'à la protection des navires.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 48 Le bénéficiaire affiche ces consignes, ainsi que les tarifs en vigueur, les porte à la connaissance des usagers aux lieux d'accès habituels et met en place les panneaux nécessaires. Ces informations doivent être accessibles sur le site internet au moins en versions française, anglaise et italienne.
Le bénéficiaire informe préalablement la direction de la mer et du littoral de Corse de toute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 17 —- Modification ou résiliation de l’arrêté
Délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou résiliée, en tout ou partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, l'autorisation pourra également être résiliée sans indemnité, et sans préjudice s’il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les dispositions des articles R.2124-39 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 18 — Suppression des ouvrages
Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur la zone de mouillage doivent être retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime ou si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillage organisé.
Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur retrait complet ou leur remise à l’administration.
Article 19 — Exécution et publicité
Le préfet Maritime, le préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de Serra-di-Ferro, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Il sera notifié au bénéficiaire par le directeur de la mer et du littoral de Corse.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 49 Article 20 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le "Ÿ 4 JUIN 2022 Fait à Ajaccio, le 2 O JUIN 2022
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
MT | .
CARTE Le vice-amiral d'escadre Amaury de SAINT-QUENTIN Gilles BOIDEVEZI
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 52 ANNEXE II
RÉGLEMENT DE POLICE DE LA ZONE DE MOUILLAGE ORGANISE LE LONG DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE SERRA:-DI-FERRO
Article 1°
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillage organisé située le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro, définie par le présent arrêté inter-préfectoral et représentée sur les cartographies en annexe 1.
Cette zone de mouillage organisé comprend 4 secteurs au droit des plages de Porto Pollo (site 1) et du Taravo (site 2).
Dans le présent réglement, les termes suivants désignent :
- «titulaire », la commune de Serra-di-Ferro, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime ;
- _« gestionnaire », la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de la zone de mouillage organisé, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;
- _« usager », la personne représentant soit le capitaine, soit le chef de bord ou, à défaut en l'absence
de contrat d'affrètement du navire, le propriétaire d'un navire, et qui est reconnue par le gestionnaire comme utilisant ou demandant à utiliser les installations de la zone de mouillage organisé.
Article 2
L'usage de la zone de mouillage organisé est réservé aux navires de plaisance.
L'accès à chaque secteur de la zone de mouillage organisé s'effectue conformément à l'arrêté du préfet Maritime pris dans le cadre du plan de balisage de la commune de Serra-di-Ferro.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit d'entrer ou de sortir de la zone de mouillage organisé et d'y manœuvrer à la voile.
La vitesse maximale des navires à l'intérieur de chaque secteur de la zone de mouillage organisé est limitée à 3 nœuds.
Les navires ne peuvent naviguer à l’intérieur de chaque secteur de la zone de mouillage organisé que pour y entrer, en sortir ou pour changer de poste d'amarrage.
Les engins de plage, les engins non immatriculés (avirons, canoës, kayaks de mer, paddle, planches à moteur...) les véhicules nautiques à moteur, la pratique des sports nautiques tractés y sont proscrits.
Les annexes doivent stationner de telle sorte qu'elles ne procurent aucune gêne aux autres usagers de la zone de mouillage organisé.
Article 3
La mise à disposition des équipements de la zone de mouillage organisé à chaque usager s'effectue sur décision du gestionnaire, compte tenu des dispositions du présent règlement.
Le gestionnaire :
-_ désigne l'emplacement que doit occuper chaque navire ;
- décide en tant que de besoin, pour des raisons de police ou d'exploitation des changements d'emplacement. L’usager doit s'y conformer ;
- fixe la durée de la mise à disposition des équipements par usager (au maximum 2 semaines lorsqu'il s’agit d’un poste d'amarrage réservé aux navires de passage).
L'attribution se fait en fonction de l'ordre chronologique des demandes de réservation. Si des postes sont encore disponibles, l'attribution se fait en fonction de l'ordre d'arrivée.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 53 L'usager qui libère temporairement son emplacement doit en aviser le gestionnaire. Durant son absence, le gestionnaire peut mettre à disposition son emplacement. L’attributaire temporaire est informé que la mise à disposition est assortie d’une obligation de libérer le poste au retour de l'usager.
Outre les dispositions du présent règlement, le gestionnaire peut définir des consignes complémentaires visant à organiser la mise à disposition des équipements aux usagers.
Les mises à disposition sont renouvelables par le gestionnaire en fonction des disponibilités.
Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder la durée d'exploitation de la zone de mouillage organisé (période incluant la mise en place et l'enlèvement des postes d'amarrage), ni la date de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.
Les navires habités en permanence ont accès à la zone de mouillage organisé sous réserve de disposer des cuves de rétention des eaux grises et noires.
Article 4
L'usage est réservé aux navires d’une longueur hors tout maximale inférieure ou égale à 20 mètres.
Les navires doivent répondre aux obligations suivantes :
-_ sauf cas de force majeure nécessitant la mise en sécurité immédiate de leur équipage, les navires sont en état de flottabilité et de manœuvrabilité, leur structure de coque est intègre, les ouvertures dans la coque sont munies de moyens de fermeture étanche, et les ouvertures de pont donnant sur les espaces intérieurs et les coffres sont munies de moyens de fermeture étanches aux intempéries ;
- leur accastillage de pont demeure accessible et permet la prise de remorque ;
- les navires doivent être conformes aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer, en application des dispositions insérées à l'annexe | du livre ler de la cinquième partie réglementaire du code des transports. Ils doivent effectivement être équipés de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir des déchets organiques ;
- les chaînes, câbles et textiles utilisés pour l'amarrage doivent assurer la tenue du navire en toutes circonstances.
- lorsque l'usager n’est pas à bord, les moyens de fermeture étanches sur la coque et les moyens de fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur les espaces intérieurs et les coffres sont maintenus en position fermée. Peuvent toutefois rester ouverts les moyens conçus pour l'aération, à condition qu'ils soient disposés sur les rouûfs et capots de descente.
Article 5
Au préalable de la mise à disposition d'un poste d'’amarrage dans la zone de mouillage organisé, l'usager adresse par l'intermédiaire du site internet une demande de réservation précisant notamment:
- l'identification du navire ;
- Sontirant d'eau;
- son pavillon ;
- sa longueur de coque;
- le nom et l'adresse du propriétaire ;
- les dates prévues.
En l'absence de demande de réservation, ces informations sont données lors de l’arrivée au gestionnaire de la zone de mouillage organisé.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 54 L'usager doit dès son arrivée, se faire connaître auprès du gestionnaire de la zone de mouillage organisé. I! lui communique ses coordonnées afin de pouvoir être joint à tout moment (téléphone / mail) et présente les documents administratifs du navire, une déclaration sanitaire dans laquelle if est fait état de la présence ou non d'une cuve de récupération des eaux grises et noires, et dans l'affirmative de la capacité de cette cuve ainsi que de la date de sa dernière vidange, ainsi que l'attestation d'assurance en cours de validité sur la période du séjour. L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilité civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la zone de mouillage organisé, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de l'épave ou du navire abandonné en cas de naufrage ou d'abandon du navire.
Tout usager ne pouvant présenter l'intégralité de ces documents doit quitter sans délai la zone de mouillage organisé.
Article 6
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux équipements prévus à cet effet et après accord du gestionnaire.
Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sa disposition. L'usager doit vérifier régulièrement le bon état de ses amarres et des installations et équipements de la zone de mouillage organisé. Si ceux-ci venaient à être défectueux, usés ou dégradés, il devrait en informer le gestionnaire sans délai.
Tout usager est responsable des avaries qu'il cause. Les frais de réparation sont à sa charge sans préjudice des poursuites administratives dont il peut faire l'objet.
L'usager doit se conformer aux consignes du gestionnaire pour assurer la sécurité de l'amarrage du navire et aux prescriptions éventuellement émises par les agents chargés de la police de la navigation maritime.
L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées par le gestionnaire.
Le mouillage à l'ancre est interdit en permanence dans le périmètre de la zone de mouillage organisé.
Seul le titulaire peut autoriser le mouillage sur ancre sur proposition du gestionnaire et uniquement au cas où la sécurité du mouillage serait engagée du fait d’un sinistre, de circonstances météorologiques exceptionnelles ou l'accueil de navires en difficulté.
Article 7
Le gestionnaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux usagers.
En cas de dégradation des conditions météorologiques, sur ordre du gestionnaire, l'ensemble des usagers, qui doit rester joignable à tout moment aux coordonnées communiquées lors de la mise à disposition du poste d'amarrage, aura obligation de quitter son emplacement.
Les usagers devront répondre des dégâts matériels occasionnés en cas de non-respect de cette obligation et le gestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires restés amarrés.
Article 8
En cas de sinistre, outre les mesures qu'il est amené à prendre pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement, l'usager doit se conformer aux prescriptions émises par le gestionnaire ou l'autorité compétente.
Le respect des dites prescriptions ne saurait dégager l'usager de sa responsabilité éventuelle.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 55 Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque d'incendie à bord de son navire. Il est notamment interdit d'allumer du feu sur les navires amarrés et d'utiliser des foyers ouverts hors des espaces habitables des navires.
Ces navires ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, explosive ou inflammable autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage habituel. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager doit immédiatement avertir le gestionnaire, le CROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 sur son téléphone, les sapeurs-pompiers (18 ou 112).
Article 9
L'usager n'est pas tenu d'assurer une veille permanente à bord de son navire. Toutefois, il doit préciser les moyens par lesquels il reste joignable à tout moment durant toute la durée d'amarrage de son navire dans la zone de mouillage organisé.
Article 10
Tout navire dans la zone de mouillage organisé doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Lorsqu'un navire ne satisfait plus à l'ensemble des conditions d'usage prévues à l’article 5 du présent règlement, le gestionnaire met en demeure l'usager de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'il définit selon la nature des défaillances constatées.
Dans tous les cas, le gestionnaire adresse à l'usager toute demande d'intervention qu'il estime nécessaire sur le navire, avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, via les coordonnées communiquées par l'usager à son arrivée. || appose également cette demande d'intervention sur le navire.
Le gestionnaire doit informer la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) dès lors qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux autres navires, aux ouvrages de la zone de mouillage organisé ou à l'environnement.
La DMLC, sur délégation du préfet Maritime, engage, dans le cadre des dispositions du code des
transports relatives aux navires abandonnés, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l’entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire.
Article 11
Il est interdit dans la zone de mouillage organisé de pratiquer :
- {a pêche durant la période d'exploitation de la zone de mouillage organisé ,
- la baignade et la plongée sous-marine. Toutefois, avec l'accord du gestionnaire, l'usager peut procéder ou faire procéder à une inspection des faces immergées de la coque et de ses appendices, ou à une intervention sur les organes de propulsion ou l'appareil à gouverner, pour en retirer des débris empêchant leur bon fonctionnement.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 56 Article 12
Aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée dans la zone de mouillage organisé. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé, à condition que les produits employés figurent sur une liste établie par le titulaire.
Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.
Toute opération de vidange ou d'avitaillement en carburant est également interdite.
Article 13
Aucun rejet de détritus, décombres, eaux usées, aucun dépôt, n'est autorisé dans la zone de mouillage organisé.
Seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer peuvent être utilisées.
Pour les navires habités, l'accès à la zone de mouillage organisé est interdit à ceux ne disposant pas de cuves de rétention des eaux usées conformément aux dispositions de l’article 3.
Article 14
Sauf cas de force majeure, au terme de son contrat de mise à disposition des équipements, l'usager confirme au gestionnaire l'horaire de son appareillage, avant de quitter son poste d'amarrage.
Article 15
Le gestionnaire tient à jour un registre chronologique faisant apparaître, sur deux parties distinctes :
- les dates de début et de fin de mise à disposition des équipements par usager et par navire, hors places de passage ;
- les dates de début et de fin de mise à disposition des équipements par usager et par navire, pour les places de passage.
Sont consignés pour chaque partie, par ordre chronologique, les mouvements de navires constatés, lorsqu'ils induisent la libération d’un poste de mouillage sur une durée excédant 48 heures. Ce registre est maintenu en permanence à disposition du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.
En fin de période d'exploitation, un rapport présente le nombre total de navires (distinction faite entre navires saisonniers et de passage) en analysant la fréquentation selon la longueur et le type de propulsion.
Article 16
Les dispositions du présent règlement ne sont pas opposables aux bâtiments et embarcations chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d’eau et les moyens engagés dans le cadre d'une mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 57 Article 17
Les infractions au présent règlement sont constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police de la navigation, la police de l’eau, la police des épaves et la police de la conservation du domaine public maritime ainsi que les agents municipaux, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Dans la bande littorale des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de la baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu'à 300 mètres, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les agents municipaux, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.
Article 18
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents habilités, cités à l'article précédent, dressent un procès-verbal qui est transmis, suivant la nature du délit ou de la
contravention constaté(e), à l'autorité chargée de la poursuite et de la répression de l'infraction.
Fait à Toulon, le A 4 UN 202 Fait à Ajaccio, le 2 O JUIN 2022
Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
bb : Amaury de SAINT-QUENTIN Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'AOT du DPM pour une zone de mouillage organisée le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro 58 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-16-00003
16/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 59 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA SORSE Service Gestion Intégrée
DU-SU de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-098A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.couv.fr — www.corse-du-sud.couv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 60 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 01/06/2022 par M. Gruet-Masson Jean-Christophe, sur la commune d'Ajaccio, plage de Marinella ;
Vu la consultation du maire en date du 01/06/2022 ;
CONSIDERANT que la plage de Marinella, commune d'Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI URBAINE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturef@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 61 L'Association - IPANEMA Futevolei Aiacciu, représentée par Monsieur GRUET-MASSON Jean-Christophe, demeurant 1 Rue Général Levie - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’'Ajaccio lieu-dit Marinella pour un terrain de Beach Volley et l’organisation d’un tournoi ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 128 m? servant d'assiette à :
- un terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m*° ;
Coordonnées GPS : 41°90’70.64"N / 08°68'10.41"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Événementiel
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour organiser un tournoi du 08/07/2022 au 10/07/2022, sur une surface de 150 m°, sur la commune
d'Ajaccio, lieu-dit Marinella.
Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est
demandée. Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police générale du maire.
Dans le cadre de l'organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer à toutes les réglementations en vigueur.
Article 4- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 01/11/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture/Dcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.couv.fr
Facebook : {èprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 62 Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux
dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de Ia propriété des personnes publiques
Article 6 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 63 Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 10 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 12 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout où partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 64 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 16 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
II contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante Île jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 65 Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le À 6 2 N 2002.
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
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Jean-Christophe
IPANEMA
FUTEVOLEI
AIACCIU
Marinella,
AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 68 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de Marinella 69 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-16-00004
16/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM - M Gruet Masson - plage de trottel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de trottel 70 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-097A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 01/06/2022 par M. Gruet-Masson Jean-Christophe, sur là commune d’Ajaccio, plage de Trottel ;
la consultation du maire en date du 01/06/2022 ;
CONSIDERANT que la plage de Trottel, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de trottel 72 L'Association - IPANEMA Futevolei Aiacciu, représentée par Monsieur GRUET-MASSON Jean-Christophe, demeurant 1 Rue Général Levie - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’'Ajaccio lieu-dit Trottel pour un terrain de Beach Volley et l'organisation d'un tournoi ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 128 m2 servant d'assiette à :
- un terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m*° ;
Coordonnées GPS : 41°90'12.67"'N / 08°70'25.23"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Événementiel
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour organiser un tournoi du 26/08/2022 au 28/08/2022, sur une surface de 150 m?, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Trottel.
Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est
demandée. Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police générale du maire.
Dans le cadre de l’organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer à toutes les réglementations en vigueur.
Article 4- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 01/11/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de trottel 73 Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux
dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 6 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque Île bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
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Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 10 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent \ pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 12 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 16 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
| contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de trottel 76 Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le ) 6SAN ZD20,
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
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Jean-Christophe
IPANEMA
FUÜUTEVOLEI
AIACCIU
Trottel,
AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de trottel 79 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M Gruet Masson - plage de trottel 80 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-23-00001
23/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM - M MICHELETTI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 81 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-095A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h50
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 82 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/05/2022 par M. Micheletti Ludovic, sur la commune de Cargèse, plage de
Chiuni ;
l'avis favorable du maire en date du 12/05/2022 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - Shark Attack 2A, représentée par Monsieur MICHELETTI Ludovic, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°910 475 755, demeurant Rue
Monseigneur Coti - 20130 Cargèse, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 83 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Cargèse lieu-dit Chiuni pour une activité non motorisé ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 20m° servant d’assiette à:
- un local démontable superficie 6 m° ;
- un stockage sur sable superficie 14 m2 pour 10 engins non motorisés ;
Coordonnées GPS : 42°10'00.12'"'N / 08°35'00.31"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2022 au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 500 euros.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 84 La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6- Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 85 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y & lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 86 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
II contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 87 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 3 JUIN 2022
Le secrétaire général
de la préf de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 88 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 89 |Local
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 90 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - M MICHELETTI 91 DRFIP
2A-2022-06-21-00001
21/06/2022 :
Arrêté de fermeture au public le 22 juillet 2022
du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'AJACCIO (SPFE)
DRFIP - 2A-2022-06-21-00001 - Arrêté de fermeture au public le 22 juillet 2022 du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO (SPFE) 92 REPUBLIQUE P FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 21 juin 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d’Ajaccio
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00014 du 3 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
La Directrice régionale d
de Corse et du dé
ances publiques
nt de la Corse-du-Sud
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-06-21-00001 - Arrêté de fermeture au public le 22 juillet 2022 du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO (SPFE) 93 DRFIP
2A-2022-06-01-00006
01/06/2022 :
Délégation de signature Service des impôts des
entreprises d'AJACCIO (SIE)
Annule et remplace publication RAA n°
2A-2022-06-01-00005 en date du 5 juin 2022
DRFIP - 2A-2022-06-01-00006 - Délégation de signature Service des impôts des entreprises d'AJACCIO (SIE) Annule et remplace publication RAA n° 2A-2022-06-01-00005 en date du 5 juin 2022 94 E = |
RÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Ajaccio :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint, et
Monique SAULI adjointe au responsable du service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000 euros par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 2A-2022-06-01-00006 - Délégation de signature Service des impôts des entreprises d'AJACCIO (SIE) Annule et remplace publication RAA n° 2A-2022-06-01-00005 en date du 5 juin 2022 95 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée g
dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
, créances ,
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Nicolas CORNIOU | Inspecteurs 60 000 euros
Monique SAULI adjoints au chef
de poste
Alain BOZZI Contrôleurs 15 000 euros
Annie BOZZI principaux
| Anne Marie SERENI
Jannick SETTEPANI
Marie-Catherine NICOLAI
Céline ANGELINI
Charlie DANCHET
Anne DEBYSER
Thierry BERTI
Hélène LEMONNIER
Stephane LANFANCHI
Christine MIGNUCCI
Michèle BARBERA
Anne Sylvie RICO
Ludwing SULOT
Jean Pierre NOUGAREDE
et contrôleurs
Julie AVAZERI Agents et agents 2 000 euros Marie-Madeleine BALDO- principaux
TAVERNIER
Sébastien MARINONI
Cécilia CARRE
Chrystelle LECLERE
Article 3
Limite Durée maximale
des décisions des délais de
gracieuses paiement
60 000 euros 12 mois
8 000 euros 6 mois
2 000 euros 3 MOIS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
À Ajaccio le 1er juin 2022
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
100 000
euros
10 000
euros
2 000 euros
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises
7
OTTAVI Xavier
DRFIP - 2A-2022-06-01-00006 - Délégation de signature Service des impôts des entreprises d'AJACCIO (SIE) Annule et remplace publication RAA n° 2A-2022-06-01-00005 en date du 5 juin 2022 96 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-17-00002
17/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant renouvellement du titre de maître
restaurateur délivré à Monsieur Stéphane Andrei
gérant de l'établissement " Le tout va bien " à
Propriano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-17-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à Monsieur Stéphane Andrei gérant de l'établissement " Le tout va bien " à Propriano 97 EX Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la DE a SORSE- réglementation générale et commerciale
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
Portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à M. Stéphane ANDREI gérant
de l'établissement « Le tout va bien » à Propriano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L122-21 du code de la consommation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-17-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à Monsieur Stéphane Andrei gérant de l'établissement " Le tout va bien " à Propriano 98 -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2435 du 20 décembre 2016 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Stéphane ANDRE! ;
vu la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur, en date du 10 mai
2022, présentée par M. Stéphane ANDRE! ;
Vu l'avis favorable du rapport d'audit dressé par l'organisme certificateur « AFNOR »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“- Le titre de maître-restaurateur délivré à M. Stéphane ANDRE, gérant de la SARL Parenti et Fils exploitant un fonds de commerce de restauration, « LE TOUT VA BIEN » sis 10, avenue Napoléon 20110 Propriano, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le préfet est tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 - Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le préfet
aus
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-17-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur délivré à Monsieur Stéphane Andrei gérant de l'établissement " Le tout va bien " à Propriano 99 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-17-00001
17/06/2022 : M.Amaury DE SAINT-QUENTIN
Arrêté modifiant l'AP du 25 avril 2022 portant
fixation de la composition du CDEN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-17-00001 - Arrêté modifiant l'AP du 25 avril 2022 portant fixation de la composition du CDEN 100 EN
PRÉFET | Direction des politiques publiques
DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau du contrôle de légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du modifiant l'arrêté
préfectoral n°2A-2022-04-25-00001 en date du 25 avril 2022 portant fixation de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république:
Vu le décret n° 2004-374 du 29'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-04-25-00001 en date du 25 avril 2022 portant fixation de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° -
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A- 2022-04-25-00001 en date du 25 avril 2022 e fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du- Sud est modifié comme suit :
La composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud est fixée comme suit :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-17-00001 - Arrêté modifiant l'AP du 25 avril 2022 portant fixation de la composition du CDEN 101 MEMBRES REPRÉSENTANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Communes
Titulaire : Xavier LACOMBE, maire de Peri
Titulaire : Patrice Simon ISTRIA, maire de
Moca Croce
Titulaire : Jean-Jacques CICCOLINI, maire de
Cozzano
Titulaire : Jean-Baptiste GIFFON, maire de
Bastelica
Le reste sans changement,
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Suppléante: Valérie BOZZI, maire de
Grosseto-Prugna
Suppléant: Pierre-François BELLINI, maire
de Carbuccia
Suppléant: Jean TOMA, maire de Sari
Solenzara
Suppléant: Dominique VINCENTI, maire de
Tolla
Le Préfet
Amäury de SAINT-QUENTIN
v
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-17-00001 - Arrêté modifiant l'AP du 25 avril 2022 portant fixation de la composition du CDEN 102