Arrêté - cms 280126 capture transport poissons 311226

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Arrêté - cms 280126 capture transport poissons 311226 Document publié le Jeudi 2 février 1989 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Arrêté - cms 280126 capture transport poissons 311226)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs, A R R Ê T É

autorisant la capture, le transport et l’introduction de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à R.432- 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l'année 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ain, représentée par son président, Monsieur Nikola MANDIC, en date du 16 janvier 2026 ;

Vu l’avis réputé favorable du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;

Vu l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté, en date du 20 janvier 2026 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Bénéficiaire

Nom : Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ain,

représentée par Nikola MANDIC, président,

638 route du Revermont - ZAC de la Cambuse 01440 VIRIAT

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresArticle 2 – Objet

La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ain est autorisée, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté, à capturer, transporter et introduire du poisson et des crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, dans le cadre :

• de pêches électriques de sauvetage de poissons en cas d'abaissement naturel des eaux ou de réalisation de travaux ;

• de pêches électriques d'inventaires ou de sondage, dans le but de :

◦ diagnostiquer l'état des milieux aquatiques et l'état des populations piscicoles,

◦ connaître la répartition d'une espèce cible,

◦ récolter des échantillons pour analyse ;

• de suivis des populations d’écrevisses du département, notamment de l’écrevisse à pattes blanches, par :

◦ des prospections nocturnes sans captures,

◦ des captures en vue de comptages, de prélèvements non létaux d’échantillons, de prélèvements d’individus morts,

◦ des sauvetages avec remise à l’eau.

• de recherches de brochetons par trait d’épuisette, avec remise à l’eau.

Sont concernées par la présente autorisation, toutes les espèces de poissons et d’écrevisses présentes dans les cours d’eau et plans d’eau de l’ensemble des communes du département de l’Ain, à tous les stades de développement, dans la limite du nécessaire à la réalisation des missions susvisées.

Article 3 – Responsables de l'exécution matérielle

Est désigné en qualité de responsable de l’exécution matérielle des opérations Monsieur Nikola MANDIC président, assisté de :

• Monsieur Pierre BOMPARD, directeur,

• Messieurs Thomas MONNOT et Olivier TONDEUR, chargés de développement,

• Messieurs Dimitri CHIVARD et Benjamin HERODET, responsables techniques,

• Madame Lorella GRENIER, responsable administrative,

• Messieurs Gérald BORGET et Laurent JOLY, Madame Chloé QUILLARD, agents de développement,

Toute délégation de pouvoir est interdite.

Article 4 – Période de validité

La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 5 – Moyens de capture autorisés

Sont autorisés les matériels de pêche suivants :

• groupe électrogène de pêche électrique de la Fédération de marque DREAM

ELECTRONIQUE, modèle Aigrette,

• groupe électrogène de pêche électrique de la Fédération de marque EFKO, modèle

8 000,

• groupe de pêche électrique portatif de la Fédération de marque EFKO, modèle 1

500 et 1 700,

• matériel de recherche de juvéniles de brochets : épuisettes à petites mailles,

2/4• matériel de capture des écrevisses : captures manuelle, épuisettes, nasses, balances.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 – Destination du poisson capturé

Le transport est effectué exclusivement par les agents de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ain.

Ce transport concerne uniquement les opérations de sauvetage pour cause de sécheresse et de travaux ; les poissons sont relâchés au plus près, en tenant compte des considérations sanitaires et réglementaires.

Si les conditions environnementales le requièrent, le transport est assuré à l’aide d’une cuve munie d’un oxygénateur.

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Article 7 – Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.

Article 8 – Déclaration préalable

À l’exception des pêches de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à madame la préfète (direction départementale des territoires) et au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Dans le cas où les pêches ont lieu sur la Saône ou sur le Rhône, cette déclaration écrite est également adressée au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche- Comté et au président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.

Dans le cadre des pêches de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par courriel, 48 heures au moins avant l’intervention, une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie numérique de la présente autorisation, à madame la préfète (direction départementale des territoires), et au chef du service départemental de l’OFB.

Article 9 – Information de réalisation et compte-rendu annuel

Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’OFB le compte-rendu annuel de ses opérations.

Ce compte-rendu annuel est transmis en version numérisée (fichier informatique de saisie des données piscicoles fourni au bénéficiaire par le service compétent de la direction départementale des territoires).

Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

3/4Article 10 – Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 – Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par voie

électronique, via le site : www.telerecours.fr.

Article 13 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ain.

Une copie est adressée :

• au chef du service départemental de l’OFB,

• au président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,

• au président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux Filets,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• aux maires du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2026

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité,

4/4