Arrêté - cms transport poisson 04 au 12 25

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Arrêté - cms transport poisson 04 au 12 25 Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Arrêté - cms transport poisson 04 au 12 25)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques, A R R Ê T É

autorisant la capture et le transport de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à R.432- 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l'année 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la demande présentée par Sciences et Techniques de l’Environnement (STE), représentée par Monsieur Aurélien MORIN, en date du 31 mars 2025 ;

Vu l’avis réputé favorable du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

Vu l’avis réputé favorable du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis favorable en date du 3 avril 2025 du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut- Rhône et de Franche-Comté ;

Vu l’avis favorable en date du 4 avril 2025 du président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux Filets,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresARRÊTE

Article 1 – Bénéficiaire

Nom : Sciences et Techniques de l’Environnement

Savoie Technolac – 17, Allée du Lac d’Aiguebelette

BP 90374

73370 LE-BOURGET-DU-LAC

Article 2 – Objet

Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles du présent arrêté, à capturer et transporter des poissons et crustacés dans le cadre de pêches d’inventaires ou de sauvetage dans l’ensemble des cours d’eau et communes du département de l’Ain.

Sont concernées par la présente autorisation, toutes les espèces piscicoles et astacicoles présentes dans les cours d’eau susvisés, à tous les stades de développement, dans la limite du nécessaire à la réalisation des missions de suivi et de sauvetage confiées au bénéficiaire.

Article 3 – Responsable de l'exécution matérielle

Le responsable de l'opération est Monsieur Aurélien MORIN, ingénieur, assisté de :

• Madame Audrey PERICAT, ingénieure,

• Madame Marthe MOIRON, ingénieure,

• Madame Coline COSTEL, technicienne,

• Monsieur Régis VISIEDO, président,

• Monsieur Lionel BOCHU, directeur adjoint.

Toute délégation de pouvoir est interdite.

Article 4 – Période de validité

La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

Article 5 – Moyens de capture autorisés

Sont autorisés pour la réalisation des opérations les moyens suivants :

• matériel électroportatif type « martin pêcheur » ;

• matériel de protection : EPI (waders, gants électriciens, gilets sauvetage…)

produit bactéricide ;

• matériel de capture : épuisettes ;

• matériel de stockage : bacs, seau, viviers, cuve... ;

• matériel de mesure : ichtyomètre, balance.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures compensatrices édictées par l’arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé, notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

2/4Article 6 – Destination du poisson capturé

Les poissons capturés sont remis vivants dans le milieu naturel, à l’exception des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l’article L.432-10 du Code de l’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l’article L.431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire, qui sont détruites.

Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.

Article 7 – Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.

Article 8 – Déclaration préalable

Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, par courriel, une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au préfet, au chef du service départemental de l’OFB), au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté et au président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux Filets.

Article 9 – Information de réalisation et compte-rendu annuel

Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’OFB et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le compte-rendu annuel de ses opérations.

Ce compte-rendu annuel est transmis en version numérisée (fichier informatique de saisie des données piscicoles fourni au bénéficiaire par le service compétent de la direction départementale des territoires).

Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 10 – Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 – Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

3/4Article 12 – Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par

voie électronique via le site : www.telerecours.fr.

Article 13 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Sciences et Techniques de l’Environnement.

Une copie est adressée :

• au chef du service départemental de l’OFB,

• au président de la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la

protection du milieu aquatique,

• au président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux

engins et aux Filets,

• au président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,

• aux maires de l’ensemble des communes du département de l’Ain,

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 avril 2025

Pour la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité,

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