Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 D07
Déliberation - Scan ZAER Boissezon
Déliberation - 2024 D14
Déliberation - 2024 D04
Déliberation - 2024 D10
Déliberation - 2024 D02
Déliberation - 2024 D11
Déliberation - 2024 D05
Déliberation - 2024 D08
Déliberation - 2024 D09
Déliberation - 2024 D12
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Boissezon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D12)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
TARN
ARRONDISSEMENT
DE CASTRES
MAIRIE DE
BOISSEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOISSEZON
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
Nombre de conseillers : 10
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-quatre le 2 avril à dix-huit heures. Le Conseil Municipal de la Commune de Boissezon, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Boissezon, salle du Conseil, sous la présidence de Mme le Maire, Jacqueline CABROL.
Présent(e)s : AUSSILLOU Pierre, BERNA Martine, CABROL Jacqueline, KAMILLE Abou-kanh, MILHET Benoit, MONJAL Mathilde, RAYSSEGUIER Christian, TONON Yannick
Absent(e)s représenté(e)s :
RUIZ Benoit : procuration à TONON Yannick
Absent(e) : LECUTIER Jean-Marc,
Secrétaire de séance : BERNA Martine
Délibération N°2024_D12
Date convocation :
Le 25 mars 2024
Date affichage :
Le 25 mars 2024
Ainsi fait et délibéré à
Boissezon, les jours, mois
et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au
registre des délibérations
du Conseil Municipal.
Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission à la
sous-préfecture :
Le 2 avril 2024.
Objet : Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 100-1 A, L. 100-4, L. 141-1, L. 141-3, L. 141-5-1 et L. 141-5-3 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, et L. 143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-28-10 et L. 511- 1 ;
Vu le courrier du préfet du département du Tarn du 06 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations pour l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés.
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Madame le Maire informe le conseil municipal que :
Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.
Vu la consultation du public sur l’identification des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables à travers un registre papier accessible en mairie.
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, propose à l’unanimité : Deux zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables :
-Une zone éolienne située aux lieux-dits La Fortune et Les Baysses, proche du barrage du Pas des Bêtes (voir annexe).
-Une zone hydro-électrique située sur La Durenque (voir annexe).
Fait à Boissezon le 2 avril 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacqueline CABROL