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Déliberation - 20221201 5 approbation convention SAID
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 5 approbation convention SAID)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
(GE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Publié le
ID : 069-216901272-20221201-20221201_05-DE
Var COMMUNE DE MARCY L'ETOILE létoi le
Séance du Conseil municipal du 1° décembre 2022
Date de la convocation du Conseil municipal : 25 novembre 2022
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-deux et le premier décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT
MARILLIER MARIE-BROUILLY DELORME
HODZIC MICHAUX
MAITRE MANTOUX DOUCET BARRAL
PATOUILLARD MOULARD
06 Membres absents excusés :
EYNARD SEGUIN GIRIN BIGAUT
SOUGH RIVET
06 Pouvoirs :
EYNARD Donne pouvoir à DONZELOT
SEGUIN Donne pouvoir à COMMUN
GIRIN Donne pouvoir à DAUPHIN-GUTIERREZ
BIGAUT Donne pouvoir à COUVRAT
SOUGH Donne pouvoir à DOUCET
RIVET Donne pouvoir à JASSERAND
Délibération n° 20221201-05/ 8.2.4 Logement
Approbation de la Convention unique Service d’Accueil et d'Information des Demandeurs
(SAID) et outillage de la gestion de la demande
et des attributions de demande de logement social
Afin d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal, la loi
ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée dans chaque EPCI doté d'un programme
local de l'habitat. Ce dispositif permet le partage des données entre les acteurs du logement social, afin qu'ils
puissent avoir une connaissance objective et transparente de la situation des demandeurs et de l’évolution
du traitement de leur dossier. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
GER REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
DEPARTEMENT DU RHONE arc FC\ ID : 069-216901272-20221201-20221201_05-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE d étai ile
Sur le territoire métropolitain, le travail partenarial avait étéY envssé dès 2012 autour de la création de
l’association de gestion du Fichier commun du Rhône qui gérait l’outil informatique Fichier Commun du
Rhône (PEL-AFCR), utilisé jusqu’à présent par les mairies d'arrondissement et le service habitat.
Au fil du temps, et avec le déploiement progressif du système national d'enregistrement (SNE) géré par l'Etat,
puis la création du portail numérique permettant aux usagers de faire leurs démarches en ligne, plusieurs
acteurs se sont peu à peu désengagés du Fichier commun du Rhône, tant dans l’utilisation de l’outil que dans
le financement de l'association. Par ailleurs, d’un point de vue fonctionnel, PEL-AFCR était fondé sur une
technologie vieillissante et des processus opérationnels peu satisfaisants au regard des coûts engagés.
Pour toutes ces raisons, la dissolution de l'association du Fichier Commun du Rhône a été votée lors d’une
assemblée générale extraordinaire en juin 2022.
Gestion partagée des demandes de logement social à l’échelle métropolitaine
Suite à cette dissolution, la Métropole de Lyon a travaillé à la mise en place d’un nouvel outil de gestion de
la demande et des attributions de logement social, en concertation avec l'Etat et ses partenaires, dont la Ville
de Lyon.
Le projet a abouti à l’acquisition par la Métropole de l’outil PELEHAS ; un logiciel interfacé avec le Système
National d’Enregistrement, qui viendra en remplacement du logiciel PEL-AFCR.
PELEHAS permettra d’enregistrer la demande, d'effectuer un rapprochement avec l'offre, de labelliser les
publics prioritaires au sens de la Convention Intercommunale d'Attribution et d'assurer un suivi et une analyse
statistique fine des demandes et des attributions.
Pour mettre en œuvre ce projet, des comités de pilotage associant la Métropole et les élus de 15 communes,
dont le Ville de Lyon, sont organisés. Ces rencontres sont complétées par des instances opérationnelles
auxquelles participent l’équipe projet de la Métropole, le service habitat de la Ville de Lyon ainsi que les
techniciens référents des communes.
Le Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs
Il s’agit de répondre au droit et à l’information des demandeurs, un des principaux objectifs visés par la loi
ALUR. À travers l’accès à l'information et la transparence des procédures, c’est la capacité du demandeur à
élaborer une stratégie de recherche de logement et d’être acteur de son parcours qui est recherchée.
Constatant un maillage dense de ces lieux sur son territoire, la Métropole de Lyon et ses partenaires ont décidé
de déployer un Service d’accueil et d'informations des demandeurs (SAID) composé de trois niveaux
complémentaires, établis en fonction du service rendu à l’usager et de la nature de leur mission.
La municipalité de Marcy l'Etoile est engagée au sein du SAID depuis son démarrage en 2017 afin de poursuivre
un service de proximité de qualité. Elle dispose d’un accueil de type 1 et 2 dont les missions sont d'accueillir,
d'orienter, d'enregistrer la demande et d'accompagner les publics avec profils spécifiques/difficultés
particulières.
La convention unique 2023-2024 n'apporte aucune modification au mode de fonctionnement actuel du SAID.
Les modifications substantielles concernent uniquement le système de gestion partagé de la demande. La
signature de cette convention permet ainsi de poursuivre les activités de gestion de la demande de logement
social telles que pratiquées aujourd’hui au sein du service, en s'appuyant sur l’outil de gestion PELEHAS. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022 F
Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE M
DEPARTEMENT DU RHONE a rc \ ID : 069-216901272-20221201-20221201_05-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE dépot | as Ÿ
Les communes participent financièrement au coût du projet supporté par la Métropole (maintenance outil,
assistance, hébergement, personnel affecté à l’action...). La participation est inférieure si la commune est
guichet enregistreur dans la mesure où elles supportent des coûts plus élevés (achat certificat SNE, frais de
personnel lié à l'enregistrement des demandes ….). La participation de la Ville de Marcy l'Etoile s'élève à 800€
par an.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 97) ;
Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de
révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des
Demandeurs;
Vu le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le
traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ;
Vu la délibération n°20181129-2 du 29 Novembre 2018 du conseil municipal de Marcy l'Etoile relative à
l'adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’information des
Demandeurs;
Vu le projet de convention ;
Il est proposé donc d'adopter la convention unique service d'accueil et d'informations des demandeurs et
outillage de la gestion de la demande et des attributions de demande de logement; d'autoriser Monsieur le
Maire à signer ladite convention et d'inscrire le montant forfaitaire sur l’article 65548, budget Ville, section
fonctionnement et le verser annuellement à la Métropole de Lyon.
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres, adopte la
convention unique service d'accueil et d'informations des demandeurs et outillage de la gestion de la
demande et des attributions de demande de logement; autorise Monsieur le Maire à signer ladite
convention et d'inscrire le montant forfaitaire sur l’article 65548, budget Ville, section fonctionnement et le
verser annuellement à la Métropole de Lyon.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Josiane MARILLIER.
Délibération n° 20221201 05 du 01/12/2022
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 09/12/2022
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 09/12/2022