Arrêté - 23 03 32 extinction eclairage public 23h 6h jallume ma rue

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Arrêté - 23 03 32 extinction eclairage public 23h 6h jallume ma rue Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 23 03 32 extinction eclairage public 23h 6h jallume ma rue)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, VILLE DE

COURDIMANCHES, PTS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-03-32

ETENDANT TEMPORAIREMENT L’EXTINCTION NOCTURNE DE

L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

ENTRE 23H ET 6H00

MISE EN PLACE DE L’APPLICATION « J’ALLUME MA RUE »

A compter du 24 avril 2023

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2

relatifs à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

la salubrité publiques » et qui intéresse notamment l'éclairage public au titre de la sûreté,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L583-1 à L183-5,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et notamment

sa compétence en matière d'éclairage public,

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses,

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des

nuisances lumineuses et notamment son article 2,

VU l'arrêté municipal temporaire n°22-10-150 du 18 octobre 2022 relatif à l'extinction nocturne

de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Courdimanche entre 1h30 et 4h30,

CONSIDERANT la hausse très importante des prix de l'énergie et notamment de l'électricité,

CONSIDÉRANT la nécessité de réduire la consommation d'énergie, de lutter contre la

pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de contribuer à la transition

écologique et énergétique,

CONSIDERANT qu'il revient aux maires des communes de préciser les lieux et horaires

d'extinction par voie d'arrêté,-2-

CONSIDÉRANT qu'à certaines heures de la nuit l'éclairage public ne constitue pas une

nécessité absolue ni pour le maintien de l'ordre public ni pour assurer la sécurité publique et

que l'extinction nocturne de l'éclairage ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune chaque nuit prévue

entre 1h30 et 4h30 est étendue à la plage horaire de 23h00 et 6h00 à compter du 24 avril 2023.

ARTICLE 2 : Cette extinction concerne les rues et espaces matérialisés en rouge dans le plan

annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La mise en place à compter du 24 avril 2023 de l'application mobile « J'allume ma

rue », gratuite et anonyme pour les usagers, permettra à ces derniers, une fois installée sur leur

mobile, de rallumer les candélabres selon leur besoin de lumière.

ARTICLE 4 : Une publicité du présent arrêté sera effectuée par voie d'affichage et sur le site

internet de la Ville.

ARTICLE 5:

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

° Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

e Madame la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise,

e Monsieur le Président de la CACP.

Fait à COURDIMANCHE, le 17 mars 2023

ES

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 17 mars 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Avww.telerecours.fr).

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