Arrêté - 22 10 150 extinction eclairage nocturne

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Arrêté - 22 10 150 extinction eclairage nocturne Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 22 10 150 extinction eclairage nocturne)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique, VILLE DE

COURDIMANCHER, 2

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-10-150

INSTITUANT TEMPORAIREMENT L’EXTINCTION NOCTURNE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Entre 1h30 et 4h30

A effet immédiat

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2

relatifs à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

la salubrité publiques » et qui intéresse notamment l'éclairage public au titre de la sûreté,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L583-1 à L183-5,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et notamment

sa compétence en matière d'éclairage public,

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des

nuisances lumineuses,

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation

des nuisances lumineuses et notamment son article 2,

CONSIDERANT la hausse très importante des prix de l'énergie et notamment de

l'électricité,

CONSIDÉRANT la nécessité de réduire la consommation d'énergie, de lutter contre

| la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de contribuer à la

transition écologique et énergétique,

CONSIDERANT les échanges intervenus entre les maires des communes membres

de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise lors de la Conférence des

Maires en date du 13 septembre 2022 et les hypothèses d'extinction de l'éclairage

public retenues lors du Bureau communautaire en date du 3 octobre 2022,

CONSIDERANT qu'il revient aux maires des communes de préciser les lieux et

horaires d'extinction par voie d'arrêté,-2-

CONSIDÉRANT qu'à certaines heures de la nuit l'éclairage public ne constitue pas une

nécessité absolue ni pour le maintien de l’ordre public ni pour assurer la sécurité

publique et que l’extinction nocturne de l'éclairage ne porte pas atteinte à la sécurité

des usagers,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune chaque

nuit entre 1h30 et 4h30.

ARTICLE 2 : À compter du présent arrêté, l'extinction sera mise en œuvre de manière

progressive pour tenir compte de la nécessaire programmation des horloges des

équipements d'éclairage.

ARTICLE 3 : Cette extinction ne concerne pas les rues et espaces matérialisés en

jaune dans le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Une publicité du présent arrêté sera effectuée par voie d'affichage et sur

le site internet de la Ville.

ARTICLE 5 :

s Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

ele Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

e Madame la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise,

e Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

Fait à COURDIMANCHE, le 18 octobre 2022

| Certifié exécutoire compte tenu de la publication

| Fait à Courdimanche, le 18 octobre 2022-

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : httos:/www.telerecours.fr).

Arréêté/IA 22-10-150nu en

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ANNEXE ARRETE MUNICIPAL N°22-10-150

EXTINCTION NOCTURNE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE !

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