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Déliberation - Affaire N°12
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Déliberation - Affaire N° 12 Tarification domaine public
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N° 12 Tarification domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À! DROIT DEVANT
EXTRAIT DUPRGEES-VERBAT
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240328 012 REVISION TARIFICATION APPLICABLE SUR DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 05/04/2024
Que la convocation a été faite
le 15 mars 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 34
Représentés : 8
Absents : 3
Total des votes : |42
Le Maire
Joé BEDIER
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame PAYET Catherine Anne, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primillas Monsieur RAMIN Jean Yannick,
Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette,
Madame BALBINE Valérie Larissa, Monsieur SAÏD Moussa,
Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur
SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_012-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 DCM240328 012 - REVISION TARIFICATION APPLICABLE SUR DOMAINE PUBLIC
° _ Vule Code Général des collectivités territoriales,
I. CONTEXTE
Le conseil municipal a adopté par délibération en date du 23 Juillet 2021 la grille tarifaire
applicable au domaine public.
Cette délibération a été complétée et modifiée lors des conseils municipaux du 29 Décembre 2021 et 13 Décembre 2022 par l’adoption de tarification applicable au site du Colosse.
II. PROPOSITION
Il est proposé l’adaptation de la grille tarifaire sur le domaine public afin :
- D’actualiser la grille tarifaire face à l’inadéquation de la grille tarifaire actuelle par rapport à la
réalité des occupations,
- D'instaurer de nouvelles grilles de tarification applicable sur le domaine public (journées
commerciales — marché de nuit...),
- D'instaurer une nouvelle tarification au vu du besoin de mise en place de cautionnement et de coût de location de la logistique mise en place lors des manifestations se déroulant sur le site du
Colosse.
Il convient donc de mettre à jour la grille tarifaire ci-annexée sur le domaine public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :
32 pour
10 contre (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE-TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney)
Article 1 :
- D’approuver la grille tarifaire du domaine public selon les propositions annexées.
Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 8 AVR. 2024
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_012-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024