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Procès Verbal - DCM20210723 013 Reglement et tarification domaine public
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210723 013 Reglement et tarification domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUILLET 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210723/013 Règlement et tarification domaine public
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le27 juillet
2021.
Que la convocation a été faite
le 16 juillet 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 1
Absents : 3
Total des votes : 42
Le Maire
Joé BEDIER Dh
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, SOUPOU
Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE
Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SAID Moussa
Madame TIPAKA Nadia quitte l’assemblée à 17h30
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-013-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021 DCM20210723/013 -Règlement et tarification domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est soumis à une autorisation préalable. « Nul ne peut occuper ou utiliser le domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant », (art. L2122-1 du Code Général de la Propriété des personnes physiques).
Considérant que toute occupation et utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une
redevance (art.L2525-1 du même Code).
Considérant qu’il n’y a pas eu d’actualisation des tarifs et modalités de calcul pour les redevances sur le domaine public depuis 2019 (DCM du 02 octobre 2019 — affaire n°37)
Considérant qu’aucun règlement intérieur n'a été mis en place pour définir les conditions d'occupation temporaire du domaine public hormis l’instauration d’un arrêté réglementant le
marché forain.
Compte tenu de l’inadéquation de la grille tarifaire actuelle par rapport à la réalité des occupations
et des besoins exprimés,
Compte tenu de la nécessité de règlementer l’occupation du domaine public afin de permettre aux exposants d’exercer leur activité dans de meilleures conditions et d’améliorer le cadre de vie Saint-
Andréen,
Contexte
L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est soumis à une autorisation préalable.
«Nul ne peut occuper ou utiliser le domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant », (art. L2122-1 du Code Général de la Propriété des personnes physiques).
Toute occupation et utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (art.L2525-1 du même Code).
Considérant qu’il n’y a pas eu d’actualisation des tarifs et modalités de calcul pour les redevances sur le domaine public depuis 2009 (DCM du 02 octobre 2009 — affaire n°37)
Considérant qu'aucun règlement intérieur n'a été mis en place pour définir les conditions d'occupation temporaire du domaine public hormis l’instauration d’un arrêté réglementant le marché forain.
Compte tenu de l’inadéquation de la grille tarifaire actuelle par rapport à la réalité des occupations et des besoins exprimés,
Compte tenu de la nécessité de règlementer l’occupation du domaine public afin de permettre aux exposants d’exercer leur activité dans de meilleures conditions et d'améliorer le cadre de vie Saint- Andréen,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-013-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021 Le maire propose d’instaurer :
e Un règlement intérieur portant sur l’occupation du domaine public
e Un règlement intérieur du marché forain
e Une nouvelle grille tarifaire pour occupation du domaine public, grille applicable également pour les locaux et espaces du parc du Colosse.
Ces documents sont annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’approuver la nouvelle grille tarifaire selon les propositions annexées
Article 2 :
De valider le règlement d’occupation du domaine public et le règlement du marché forain annexés.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 3 O JUIL. 2021
Le Maire
CR à _ La
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-013-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021