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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 118)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
METZ MÉTROPOLE x
ke EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION 118 / 2024
PORTANT ACQUISITION PAR METZ METROPOLE D’UNE PARCELLE SITUEE SUR LE BAN DE LA COMMUNE DE LORRY-LES-METZ SUR LES CONSORTS MARCHAL
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ
METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000 euros »,
VU le courrier de Metz Métropole en date du 26 janvier 2024, portant intérêt à l'acquisition d'une parcelle cadastrée section 7 n°85 à Lorry-lès-Metz, représentant une surface totale de 7a 30ca,
VU l'accord formulé en date du 19 février 2024 par Madame MARCHAL Marie-Laurence, épouse HEINE, propriétaire en indivision de la parcelle précitée,
VU les accords formulés en date du 20 février 2024 par Madame MARCHAL Marie-José, Monsieur MARCHAL Etienne, Monsieur MARCHAL Patrice, propriétaires en indivision de la parcelle précitée,
VU l'accord formulé en date du 22 février 2024 par Monsieur MARCHAL Philippe, propriétaire en
indivision de la parcelle précitée,
CONSIDERANT le projet de création d'un ouvrage destiné à enrayer les problèmes d'inondations issus du ruisseau de Woippy et de ses affluents sur les communes de Saulny et Lorry-lès-Metz,
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet nécessite l'acquisition des emprises foncières
précitées,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de consulter le pôle évaluation domaniale de la DGFIP dans la
mesure où le montant de l'acquisition est inférieur à 180 000,00 €,
DECIDONS :
- D'acquérir la parcelle cadastrée section 7 n°85 (de 07a 30ca) sise sur la commune de Lorry-lès- Metz propriété indivise selon les quotes-parts suivantes :
e Monsieur MARCHAL Etienne, domicilié 13 rue de la Charmille à La Maxe (57140), détenant
1/5° de l'indivision,
e Madame MARCHAL Marie-José, domiciliée 1 rue des Ecoles à La Maxe (57140), détenant
1/59 de l’indivision, e Madame MARCHAL Marie-Laurence, épouse HEINE, domiciliée 17 Bis route de Volstroff, détenant 1/5° de l'indivision,
e Monsieur MARCHAL Patrice, domicilié 40 rue de la Charmille à La Maxe (57140), détenant
1/68 de l'indivision,
e Monsieur MARCHAL Philippe, domicilié 8 rue de la Charmille à La Maxe (57140), détenant 1/6e de l’indivision,
- D'acquérir la parcelle susvisée située sur la commune de Lorry-lès-Metz, au prix de 511,00 € HT,
TVA à devoir en sus le cas échéant, soit 70,00 € HT l'are.
- De signer l'acte notarié d'acquisition.
- De prendre en charge les frais de notaire résultant dudit acte.
Faità Metz, le 1 8 MARS 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
ET Pierre FACHOT Maire de Jussy ACQUISITION D'UNE PARCELLE
Lorry-lès-Metz
(ANNEXE DÉCISION N°118/2024)
ROMÉTROPOLE