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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis581 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
+ . METZ MÉTROPOLE
À EURON É mmgs EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 581 / 2024
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (EPFGE) SIS ROUTE DE ROMBAS A WOIPPY.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 13 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesse et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximal de 20 000 euros »,
VU la convention-cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,
VU les avenants n°1 et n°2 à la convention-cadre en date des 13 avril 2018 et 3 juin 2019 visant à actualiser certains des périmètres à enjeux,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 1" janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes au profit de la Métropole,
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, est propriétaire d'une parcelle en nature de voirie cadastrée section 16 n°36 sise route de Rombas à WOIPPY, d'une contenance de 07a 28ca.
CONSIDERANT que Metz Métropole est compétente en matière de voirie, et espaces publics
DÉCIDONS :
- D'acquérir à l'euro symbolique, auprès de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, la parcelle cadastrée section 16 n° 36 à WOIPPY, représentant une surface totale de 07a 28ca,
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et à régler les frais d'honoraires et de publication correspondants.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 1 5 NOW. 2024
057-200039865-20241115-Decis581-2024-AU]
Accusé certifié exécutoire
Publication : 15/11/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy œ
ANNEXE DECISION N° 581 / 2024
PARCELLE A ACQUERIR APRES DE L'EPFGE
Section 16 n°36 à WOIPPY