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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20171123
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20171123)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CINGAL
SUISSE NORMANDE
Communauté de communes
Cingal-Suisse Normande
4, rue Docteur Gourdin
THURY-HARCOURT
14220 LE HOM
Réunion du Conseil Communautaire du 23 novembre 2017
Date de la Convocation : 07 novembre 2017
Date d’affichage : 07 novembre 2017
L'An Deux Mille Dix-Sept, le 23 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à
la Salle Blincow de THURY-HARCOURT / LE HOM, sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul CHANDELIER.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, M. PISLARD Guy, Mme NICOLAS Mélina, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON-
ENOUF Odile, Mme LEBOULANGER Christine, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. LAUNAY Gérard, Mme
TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger,
Mme SERRURIER Laurence, Mme LECOUSIN Annick, Mme DANLOS Marie-Christine, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles,
Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M.
BUNEL Gilles, M. PARIS Jean-Luc, Mme BERNARD Chantal (partie à 22h20), M. LEDENT Yves, M. LAGALLE Philippe, M.
CHANDELIER Paul, M. LAUNAY Didier, M. COLLIN Jacques, M. LECLERC Jean-Claude, M. MAZINGUE Didier, Mme HEBERT
France, Mme ROUSSELET Gaëlle, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, M. VALENTIN
Gérard, M. DESCHAMPS Serge, M. QUIRIÉ Louis, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. MOREL
Daniel, M. CORBIERE Louis, Mme COURVAL Claudine, Mme LELAIDIER Claudine, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-
Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. MOREL Sylvain, Mme GOUBERT Nicole.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ REPRÉSENTÉ :
M. DE COURSEULLES Christian représenté par Mme AZE Daphné.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme GIRON Mathilde qui a donné pouvoir à M. BAR Michel, M. LANGEOIS Serge qui a donné pouvoir à Mme LOISON
Bernadette, Mme BRIERE Estelle qui a donné pouvoir à M. PISLARD Guy, M. LADAN Serge qui a donné pouvoir à Mme
LELAIDIER Claudine, Mme RAULINE Alexandra qui a donné pouvoir à M. FURON Jean-Marc, M. VANRYCKEGHEM Jean
qui a donné pouvoir à M. CHANDELIER Paul.
ÉTAIT ABSENT EXCUSE :
M. FRANÇOIS Bruno.
ÉTAINT ABSENTS :
M. LECERF Théophile, M. ERNATUS Jean, M. ANNE Guy.
Nombre de conseillers
En exercice : 66
Présents : 56
Votants : 56 + 6 pouvoirs
KKKKE
AE Monsieur LAGALLE ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires.
Monsieur CHANDELIER le remercie. Il évoque le déplacement au Congrès des Maires. En tant que Président
de la CDC, it demande l’autorisation aux conseillers communautaires d'ajouter des points à l’ordre du jour
initial. Il les cite et explique qu’ils seront évoqués en questions diverses et donneront lieu à délibération.
Les conseillers communautaires acceptent.
L Approbation du Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017
Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 a été transmis aux
délégués. Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2017.
DELIBERATION N° 2017.11.,23.01 — APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 28 SEPTEMBRE 2017
IL Vente de parcelle ZAC du Cingal - Compromis
Monsieur BESNARD présente cette délibération.
Du fait d’un surcroit d'activité, la société LOGIS VERT souhaïite acquérir une parcelle sur la ZAC de Bretteville
sur Laïze.
ILest proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte notarié
pour la parcelle référencée section E (nouvelle numérotation à venir) d'une surface de 3 095 m? au prix de
24€ HT le m?, soit 74 280 € HT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OÙ SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE ET L'ACTE NOTARIÉ POUR LA PARCELLE SUSMENTIONNÉE.
DELIBERATION N° 2017.11.23.02 — VENTE PARCELLE ZAC BRETTEVILLE SUR LAIZE
IH. Tarifs EPN à compter du 1° janvier 2018
Monsieur LADAN étant absent excusé, Monsieur CHANDELIER présente cette délibération et évoque le
succès des ateliers proposés à l'Espace Public Numérique.
ilest proposé de faire un point sur les différents tarifs de l'Espace Public Numérique.
Îlest proposé de ne rien augmenter et de renouveler les tarifs 2017 en 2018, à savoir :
Forfait 50h (validité par année civile) . tarif par forfait 20,00 €
Forfait 10h {validité par année civile) tarif par forfait 10,00 €
Occasionnel (toute heure entamée est due) tarif horaire 2,00 €
Ateliers d'initiation (2h/2h30) tarif par personne/atelier 5,00 €
Impression/photocopie A4 Noir & Blanc tarif par impression 0,20€
Impression/photocopie A4 Couleur tarif par impression 0,40 €
Impression/photocopie A3 Noir & Blanc tarif par impression 0,45 €
Impression/photocopie A3 Couleur tarif par Impression 0,60 €
Clé USB 10,00 € CD-RW 2,50 €
Café 0,50 €
Intervention de l'animatrice dans les écoles 1€ par enfant
Intervention de l'animatrice dans des organismes (maison de retraite, associations. 2 € par adulte
Location de salle (hors ouverture au public) - Y: journée 150,00 €
Location de salle (hors ouverture au public) - journée 250,00 €
Pass Solidarité Numérique pour les demandeurs d'emploi gratuit
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES TARIFS SUSMENTIONNÉS APPLICABLES À COMPTER DU 1% JANVIER 2018 POUR L'ESPACE PUBLIC NUMÉRIQUE.
DELIBERATION N° 2017.11.23.03 — TARIFS EPN A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
IV. Tarifs AQUASUD à compter du 1° janvier 2018
Monsieur LEHUGEUR présente cette délibération.
Ilest proposé de faire un point sur les différents tarifs du Centre Aquatique.
Ilest proposé de ne rien augmenter et de renouveler les derniers tarifs validés en 2017, à savoir :
ADULTE CCCSN ET
ENFANT CCCSN 360€
10 entrées CCCSN 400€
20 entrées CCCSN 61.00€
30 entrées CCCSN 7600€
GROUPE CCCSN 300€
ADULTE hors CCCSN 550€
ENFANT hors CCCSN ASE
10entrées hors CCCSN 4200€
20 entrées hors CCCSN 7000€
30entrées hors CCCSN 92.00€
GROUPE hors CCCSN 300€
SAUNA-HAMMAM 550€
SAUNA-HAMMAM PISCINE 900€
10 Séances SAUNAHAMMAM PISCINE 8000€
LUNDI/MARDI/JEUDI midi 200€
‘Abonnement 10 entrées/midi 20.00€
Tarif noctume 200€
Abonnement Nocturne, 20.00€
TARIF CE 350€
CAMPING partenariat 150€
GITE 350€
TRASPY 350€
SOIREE 600€
FORMULE ANNIVERSAIRE 99.00€
enft supplémentaire pr 11.00€
PROBLEME TECHNIQUE adu 300€
PROBLEME TECHNIQUE enf 200€
moins de 3 ans 000€
visiteur + accompagnant 000€
visiteur saison estivale 200€
tombola 000€
parrainage/fidelité 000€
entrée groupe (pour 15 payantes) 000€
Tarif délibéré le 11 mai 2017
AP.AEI, clos St Joseph
ST ANDRE SUR ORNE
CALT ST MARTIN DE FONTENAY
35.00 € les 10 entrées
3,50€ à l'unité
AQUAPHOBIE séance
AQUAPHOBIE 10 séances
séance
AQUAGYM 10 séances
trimestre
trimillimitée
AQUAGYM annuel
année illimitée
AQUAPERF séance
AQUAPERF 10 séances
AQUAPERF Trimestre
An
fidélité)
AQUABABY séance
AQUABABY 10 séances
AQUABABY annuel (50 séances]
Dséance
D 10 séances
ID trimestre
AQUAKID annuel
séance
10 séance
AQUAPERF trimestre
INDIVIDUELLE séance
INDIVIDUELLE FORFAIT
COLLECTIVE séance
COLLECTIVE FORFAIT
intervention MNS
d'eau
brevet de natation
séances KCTH
Scolaires h CdC C-SN -30 élèves
Scolaires h C.d.C C-SN +30 élèves
Cartes
Extrême cône
Nestlé
Smarthies
Pirulo Cool Cola
Pirulo
Pirulo
Kim à l'eau
Pirulo Ti
Boissons canettes
BOISSON CHAUDE Monsieur LEHUGEUR précise que compte tenu de l’état de la piscine et des problèmes de maintien de la température de l’eau, il est préférable de ne rien augmenter.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES TARIFS SUSMENTIONNÉS APPLICABLES À COMPTER DU 1% JANVIER 2018 POUR LE CENTRE AQUATIQUE AQUASUD.
DELIBERATION N° 2017.11.23,04 — TARIFS AQUASUD À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
V. Décision Modificative Budgétaire N°3 {annexe disponible au secrétariat de la CDC)
Monsieur TENCÉ explique que la commission des Finances s’est réunie le 20 novembre. Les membres de la
commission proposent de voter la Décision Modificative Budgétaire N°3 qui est présentée en séance.
Serge MARIE donne lecture de l’annexe N°1.
Monsieur GONY confirme qu’il s’agit d’ajustements techniques. Le prochain budget sera plus facile à établir.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°3 COMME DÉTAILLÉE DANS L'ANNEXE N°1.
DELIBERATION N° 2017.11.23.05 — DMB N°3
VI Contrat Départemental de Territoire (validation des projets et répartition de l'enveloppe)
Monsieur CHANDELIER donne lecture de la délibération suivante.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 22 juin, le diagnostic de territoire validé en
séance a été transmis au Département qui nous demande maintenant de délibérer sur la signature du
contrat. Nous rappelons que le contrat va être signé pour cinq ans et que chaque année un Comité de Pilotage
(COPIL) se réunira pour faire le point des projets permettant de rajouter ou de modifier les projets inscrits
au moment de la signature, si toutefois ilen était nécessaire. En effet, tous les projets ne sont pas forcément
connus pour les quatre ans à venir. De plus, le nombre de communes de plus de 2 000 habitants peut évoluer en quatre ans. Tout changement fera l’objet d’un avenant.
l'enveloppe doit être répartie entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
concernés (Communauté de communes, Syndicat Intercommunal Scolaire de la Suisse Normande et Syndicat
scolaire de Bretteville sur Laize) et les communes de plus de 2 000 habitants {seule la commune du HOM est concernée à ce jour).
Rappel de l'enveloppe : 1 944 230 € pour cinq ans. Chaque projet sera aidé en moyenne à 30%. Les taux sont
modulables en fonction des plans de financement des projets présentés. Le Département priorisera les projets et ajustera les taux. '
Vu le territoire et les projets qui se profilent à ce jour, le Département préconise la répartition suivante :
80% de l’enveloppe pour les trois EPCI, 20% pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Une réunion technique avec les services du Département a eu lieu le 17 novembre pour arrêter la liste des
projets éligibles et préciser les modalités du contrat. Seuls les dossiers prêts (phase APD - Avant-Projet
Définitif) font l’objet d’une demande de subvention. Les projets en cours de chiffrage (c’est le cas de ceux de
la CDC) font l’objet d’un avis d'opportunité. Liste des projets contrat de territoire
} Economie : Signalétique touristique
> Culture : Mise en valeur du patrimoine des Eglises de lex Cingal par la pose de pupitres
}Sport : Extension et restructuration du centre aquatique
Environnement : Voie cyclable desservant des Espaces Naturels Sensibles (ENS) depuis la voie verte
au départ de May sur Orne, en passant par Fresney le Puceux, Bretteville sur Laïze,
Château Ganne à la Pommeraye.
}Enfance/jeunesse : Ouverture d'un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)
> Aménagement services au public : Ouverture d’une Maison de Services Au Public (MSAP} à Bretteville s/L.
Suite à la réunion des Vice-présidents et à la réunion de la commission Finances, il est proposé aux conseillers
communautaires d'accepter la liste des projets soumis pour avis d'opportunité et d’autoriser le Président à
signer le contrat de territoire ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération, sachant que pour la réalisation de chaque projet, un dossier de demande de subvention sera
déposé comme habituellement.
Monsieur HOUDAN demande, en ce qui concerne la signalétique touristique, s’il s'agit de nouveaux
panneaux, ou de l’entretien des panneaux existants, comme par exemple celui du Pont de Brie.
Monsieur CHANDELIER rappelle que les panneaux évoqués avaient été offerts par la commune historique de
Thury-Harcourt aux communes limitrophes, et qu'ils étaient relatifs au 60" anniversaire du Débarquement.
La signalétique touristique du contrat de territoire va être étudiée en commission Tourisme.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - ACCEPTE LA LISTE DES PROJETS SOUMIS POUR AVIS D'OPPORTUNITÉ
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OÙ SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CONTRAT DE TERRITOIRE AINSI! QUE TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
Nombre de conseillers
En exercice : 66
Présents : 55 {suite à la sortie temporaire de M. Roger TENCÉ)
Votants : 55 + 6 pouvoirs .
DeuBerATION N° 2017.11.23.06 — CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE
% Monsieur COLLIN présente les trois délibérations suivantes.
VIE Contrats d’apprentissage et mise en place de conventions avec gratification pour les stagiaires
Dans le cadre de la signature du contrat régional de territoire qui aura lieu au 1% trimestre 2018, la Région
demande à ce que notre collectivité accueille des apprentis, ainsi que des stagiaires par le biais de
conventions entre des écoles et notre collectivité.
Afin de renforcer nos services administratifs sans engendrer une charge financière trop importante
{suppression des contrats aidés), il est proposé de prendre une délibération de principe pour accueillir des
stagiaires par le biais de convention entre des écoles et notre collectivité moyennant une gratification.
La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 améliore l'encadrement des stages et le statut des stagiaires et le décret
n°2014-1420 du 27 novembre 2014 vise l’encadrément des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ces nouvelles dispositions réglementaires mettent en place une gratification dès lors que la durée du stage
est supérieure à deux mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire où universitaire, quel
que soit l’organisme d'accueil, pour les stagiaires relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique.
Cette gratification concerne les étudiants de l’enseignement supérieur et les élèves de l’enseignement secondaire effectuant un stage où une formation en milieu professionnel.
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de
formation en milieu professionnel.
Le montant de la gratification est calculé sur le nombre d’heures de présence effective du stagiaire et est versée mensuellement.
Le stagiaire a accès aux titres-restaurants prévus à l’article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil.
Les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par
l'Organisme d'accueil selon les modalités en vigueur et les conventions signées.
À compter du 1” septembre 2015, le montant horaire minimal de la gratification horaire est fixé à 15% du
plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale. En 2017, le montant horaire de la gratification est fixé à 3.60€ brut par heure.
Si la gratification versée aux stagiaires ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire.
Monsieur COLLIN précise que le renfort sera principalement pour le service RH et le pôle urbanisme.
Monsieur CHANDELIER évoque l'apprentissage au sein des entreprises ou près des artisans, et notamment
la valeur de transmission du savoir-faire. || approuve totalement cette proposition de la Région.
Monsieur BUNEL évoque la règlementation qui devient de plus en plus rigoureuse pour les entreprises.
Monsieur Daniel MOREL et Monsieur LECLERC évoquent la modification nécessaire des règles et des lois.
Monsieur COLLIN ajoute qu’Hervé MORIN dénonce la même chose dans un article de Ouest France. 7
Ilest proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer :
- les conventions susmentionnées
- es contrats d'apprentissage
- et toutes les pièces relatives à ce dossier.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER :
- LES CONVENTIONS SUSMENTIONNÉES
- LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
- ET TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
Nombre de conseillers
En exercice : 66
Présents : 56 (suite au retour de M. Roger TENCÉ)
Votants : 56 +6 pouvoirs
DEUBERATION N° 2017.11.23.07 — CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET MISE EN PLACE CONVENTIONS AVEC GRATIFICATION STAGIAIRES VIIL Contrats d'assurance
Depuis le 1° janvier 2017, l'ancienne CDC de la Suisse Normande est toujours assurée par Groupama, et ‘l’ancienne CDC du Cingal par la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL).
Dans l’attente de lancer une consultation en 2018, il est proposé de renouveler les contrats avec ces deux
compagnies, à l'exception de la responsabilité civile, de la protection juridique et de l'assurance du personnel.
Une rencontre a été organisée auprès des responsables de ces cabinets en leur demandant de faire des
propositions concernant la responsabilité civile et la protection juridique, car il est indispensable de n’avoir qu’un interlocuteur pour ce type de contrat,
1} est proposé d'autoriser le Président à signer ces contrats.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS - _ APPROUVE CES PROPOSITIONS
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
DEUBERATION N° 2017.11.23.08 — CONTRATS D'ASSURANCE
IX Contrat de location et de maintenance photocopieurs (5 machines pour les écoles et une aux
services scolaire et technique de la CDC)
Une consultation a été lancée auprès de 3 sociétés. Deux offres sont arrivées dans les délais, une offre hors
délai. Elles ont été analysées.
La commission consultative réunie le 20 novembre propose de retenir DESK, société la mieux disante, pour
un montant de loyer de 879 € HT par trimestre, avec coût copie noir et blanc de 0.0029 € et coût copie couleur 0.029 €. -
Il'est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat de maintenance et de location correspondant.
Monsieur LAUNAY précise que ce contrat est relatifà la fourniture de six photocopieurs : cinq écoles et un au service scolaire de la CDC.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE LOCATION AVEC DESK.
DeuBERATION N° 2017.11.23,09 — CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS
X. Organisation du temps scolaire et périscolaire (annexe disponible au secrétariat de la CDC)
Monsieur CHANDELIER remercie les membres de la commission Gestion des Affaires Scolaires et de la commission Gestion du Périscolaire pour leur travail,
Monsieur LAGALLE présente cette délibération qui concerne la rentrée scolaire 2018.
Le gouvernement permettant aux collectivités de revoir les rythmes scolaires, la communauté de communes
a souhaité consulter en particulier les parents, les conseils d’école et les enseignants avant de prendre toute décision dans ce domaine. ë Monsieur LAGALLE évoque la future collaboration avec M. Launay, M. Lehugeur et Mme Goubert. || présente l'annexe N°1 bis et donne les chiffres révélateurs.
Monsieur VERMEULEN et Monsieur Daniel MOREL insistent sur la fatigue des enfants.
Monsieur LAGALLE explique que sur 13 écoles, 2 279 questionnaires ont été distribués, et il y a eu 1 501 retours, ce qui est remarquable. Il remercie l’équipe chargée du dépouillement.
65% des familles interrogées ont répondu au questionnaire. Pour les familles dont les enfants participaient
aux TAPS, la raison de cette participation était à 49% au titre du mode de garde. Les familles qui ont répondu
sont favorables à 70% au retour à la semaine des 4 jours et à la suppression des TAPS (Temps d'Activités Périscolaires).
Compte tenu des positions des équipes enseignantes (six votes favorables sur 10) et des votes en conseils
d'école {79,6% favorables), les élus de la commission périscolaire étaient partagés sur cette disposition eu
égard aux conséquences sur le rythme des enfants.
Toutefois, pour la rentrée 2018-2019, l’organisation des rythmes scolaires sera basée sur la semaine de 4
jours. En parallèle, la communauté de communes va signer un Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF), permettant de développer un accueil collectif de mineurs sous forme de centre
de loisirs sur l'ensemble du territoire et sur les périodes du mercredi et vacances scolaires,
Il'est proposé aux conseillers communautaires de valider la semaine de 4 jours à la rentrée 2018,
Monsieur LAUNAY précise qu’un travail est à faire avant le 10 janvier, notamment avec les syndicats de
transport scolaire. La nouvelle organisation du temps scolaire implique également un changement de planning pour les agents.
Monsieur LEBLANC est surpris que les parents ne prennent pas réellement en compte le rythme des enfants. En effet, 33% des questionnaires n’ont pas été retournés.
Monsieur LAGALLE explique que ce qui a été imposé en 2013 est mis en discussion : on doit définir notre
positionnement.
Monsieur LEBLANC remercie Monsieur LAUNAY pour le travail effectué sur le territoire ex-Cingal. Il insiste
pour ne pas que les agents soient oubliés. Il se demande si on reviendra aux TAPS dans quelques années...
Monsieur LAUNAY pense que c’est un signal fort qui a été envoyé par les familles et les conseils d'école.
Monsieur LAGALLE évoque le revers de la médaille. Le milieu associatif a souffert quand les TAPS ont été
imposés, maintenant il va être possible de multiplier des activités le mercredi matin, comme par exemple à la piscine.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 60 VOIX POUR ET 02 ABSTENTIONS VALIDE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE COMME DÉTAILLÉ CI-DESSUS À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2018-2019.
DELIBERATION N° 2017.11.23,10 — ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
XL Point sur le dossier de travaux AQUASUD
Monsieur LEHUGEUR fait le point sur l’avancement du dossier. Le cabinet GONZO à terminé sa mission
concernant le projet dé restructuration. La CDC va être en mesure de lancer en 2018 une consultation auprès
8 des cabinets d'architectes. Concernant les contentieux relatifs aux travaux 2007-2008, Monsieur BARON,
notre expert, avait établi un dossier de consultation d'entreprises en avril afin d’avoir un chiffrage des travaux
de remise en état. Sur dix lots, huit ont trouvé réponse mais les parties étanchéité, et couverture — charpente
n'ont pas reçu de propositions d'entreprises. Notre choix de partir sur une restructuration plus globale était
donc raisonnable. Concernant la chaudière de la piscine, il propose une visite de chaudière bois à Dozulé,
Concernant le RAM sur la partie ex-Cingal, Monsieur LEHUGEUR informe les conseillers que la CAF ne signera
de convention que dès lors qu’on aura déposé un pré-projet et embaucher un animateur. Ils s'engagent à
subventionner à 80 % le matériel de bureautique et d'animation.
“ Départ de Mme Chantal BERNARD
% Monsieur BAR présente les délibérations liées à l'Aménagement du Territoire.
XIL Restauration de la Continuité Écologique des ouvrages ruinés (RCE)
° Résumé (comme évoqué lors de la Conférence des Maires, et sur proposition de la Commission
Aménagement du Territoire)
Suite à une première présentation des projets en Comité Technique (COTECH) le 13 juillet, il a été convenu
de réaliser une descente en canoë-kayak avec les membres de l’association Suisse Normande Canoë. Cette
sortie sur le terrain a eu lieu le 10 octobre après une réunion en salle durant laquelle l'association a tenu à
rappeler les différents enjeux qui pèsent sur les activités nautiques. Des modifications aux projets initiaux
ont été proposées et un deuxième COTECH s’est réuni le 26 octobre pour échanger sur l’acceptabilité
technique et réglementaire de ces nouveaux projets. Ainsi, parmi les 8 projets présentés, quatre ont été
validés par l’ensemble du COTECH. Pour les quatre projets restants, le COTECH a mandaté un groupe de
travail pour identifier des nouveaux scenarii qui répondent aux conditions définies durant la réunion. Ce
groupe de travail s’est réuni te 09 novembre et quatre nouveaux projets ont ainsi pu être identifiés.
° Avenir
Un scénario de restauration de la continuité écologique a été arrêté pour chacun des 8 ouvrages : - LePray
- Bas Breuil
- Boudinier
- Cantepie
- He des Auneaux
- La Bataille
- LeBô
- Le Bas Bô
Un porter à connaissance est en cours d'élaboration et sera soumis aux services de l'Etat pour que soient
examinées les procédures administratives à suivre. Au vu des premiers éléments présentés en COTECH à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), les travaux envisagés devront suivre la
procédure de la Déclaration d'intérêt Général. Un dossier préalable à cette Déclaration d'Intérêt Général
devra donc être déposé auprès des services de l’état.
La consultation des entreprises sera lancée prochainement après la finalisation du cahier des charges. Une
fois le montant de chaque projet ainsi estimé, un dossier de demande de subvention pourra être adressé à
l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
e Objet de la délibération Ilest proposé :
-__ d'autoriser le Président à déposer un dossier préalable de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour
effectuer les travaux de restauration de la continuité écologique sur les 8 ouvrages ruinés concernés
-__ d'autoriser le Président à déposer un dossier de demandes de subventions auprès de l'Agence de
l'Eau Seine Normandie (AESN) pour les travaux de restauration de {a continuité écologiques sur les 8 ouvrages concernés.
Il'est précisé que le financement de ce programme sera présenté en commission des finances.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS - AUTORISE LE PRÉSIDENT À DÉPOSER UN DOSSIER PRÉALABLE DE DÉCLARATION D'INTÉRET GÉNÉRAL POUR EFFECTUER LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LES 8 OUVRAGES RUINÉS CONCERNÉS, À SAVOIR :
LE PRAY
BAS BREUIL
BOUDINIER
CANTEPIE
ÎLE DES AUNEAUX
LA BATAILLE
LE BO
© LEBASBO
- AUTORISE LE PRÉSIDENT À DÉPOSER UN DOSSIER DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LES 8 OUVRAGES RUINÉS SUSMENTIONNÉS.
Q
©
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©
©
©
©
Nombre de conseillers
En exercice : 66
Présents : 55 (suite au départ de Mme Chantal BERNARD)
Votants : 55 +6 pouvoirs |
DELBERATION N° 2017.11.23.11 — RCE DES OUVRAGES RUINES
NL Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau (PPRE)
e Résumé (comme évoqué lors de la Conférence des Maires, et sur proposition de la Commission
Aménagement du Territoire)
Un diagnostic réalisé en 2011 sur le bassin de l’Orne a permis de relever un certain nombre de pressions qui
menacent le bon état de nos ruisseaux: piétinement du cours d’eau par le bétail, érosion des berges,
propagation d'espèces invasives, délabrement de certains ouvrages (buses, pont}, absence d’entretien de la
ripisylve entraînant la formation d'embâcles, contamination (Phytophthora de l’Aulne), etc.
Une campagne de terrain réalisée cette année a permis de réactualiser ce diagnostic. Un programme de
travaux a été proposé mais devra être finalisé en fonction du budget qui lui sera alloué.
e Avenir
Pour être mis en œuvre, ce programme doit être approuvé par l'Etat au travers d’un arrêté préfectoral de
Déclaration d'Intérêt Général. Un dossier préalable de Déclaration d'Intérêt Général doit être déposé auprès
des services de l'Etat. Ce dossier administratif doit décrire en détail les travaux envisagés et le plan de financement associé sur les 5 ans.
° Objet de la délibération
10 Ilest proposé d’autoriser le Président à déposer un dossier préalable de Déciaration d'Intérêt Général auprès des services de l'Etat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À DÉPOSER UN DOSSIER PRÉALABLE DE DÉCLARATION D'INTÉRET GÉNÉRAL AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT.
DELIBERATION N° 2017.11.23.12 —PPRE DES COURS D'EAU
XIV. Adoption des modifications et approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Cauvicourt (annexe disponible au secrétariat de la CDC})
Compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme depuis le 1° janvier 2017, la communauté
de communes Cingal-Suisse Normande souhaite, à la demande de la commune de CAUVICOURT, approuver
la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de ia commune de Cauvicourt.
VU l'article L.101-2 du code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques
en matière d'urbanisme et de développement durable ;
VU le VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie régementaire du livre
I" du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU les articles L.151-1 à L.151-43 du code de l'urbanisme relatifs au contenu du PLU ;
VU les articles L.153-31 à L.153-33 et R.153-11 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision du
PLU ;
VU l’article L.153-19 du code de l’urbanisme soumettant le projet de PLU arrêté à enquête publique ;
VU l’article L.153-21 du code de l’urbanisme relatif à l'approbation du PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CAUVICOURT en date du 9 octobre 2014
prescrivant la révision du PLU et ouvrant la concertation;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CAUVICOURT en date du 10 mai 2016 concernant
le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CAUVICOURT en date du 15 novembre 2016
arrêtant le projet de révision du PLU de Cauvicourt et tirant simultanément le bilan de la concertation ;
VU l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision du PLU
de la commune de CAUVICOURT;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2016 prononçant la fusion des Communautés de Communes
du Cingal et de la Suisse Normande, et transférant à la nouvelle Communauté de Communes Cingal — Suisse
Normande la compétence en matière de PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CAUVICOURT en date du 23 mars 2017 demandant
au Président de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande de poursuivre la révision du PLU ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande n° 2017-1 du 19 mai
2017 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Cauvicourt;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur;
CONSIDERANT que les remarques émises par les personnes associées et les services consultés et les résultats
de l'enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU ;
CONSIDERANT la présentation faite des avis, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur lors de la conférence intercommunale en date du 23 novembre 2017;
Il est exposé que les observations et les remarques ont été prises en compte dans le respect de la volonté de la commune de Cauvicourt et de la manière suivante :
11 1. OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA)
Chambre d'Agriculture — Avis favorable sous réserve de prise en compte des remarques > Le dossier prend en compte les éléments sur la situation de l'entreprise équestre. Cette dernière relève
d'une activité de pension comprenant peu de chevaux et non d’une activité commerciale ou d'élevage.
A ce titre aucun périmètre de réciprocité n'est justifié ;
Les modalités d'accès aux parcelles agricoles ont été prises en considération, la zone 1AU projetée ne
nuit pas à l'accès par les exploitants ;
Les bâtiments agricoles sont exclus de la limitation de l'emprise au sol à 30% en zone À;
Le critère de densité des annexes et extensions est précisé en zone A. Considérant l'absence de
construction en zone N il n'est pas ajouté de critères pour les annexes et extensions.
Conseil Départemental du Calvados- Avis favorable
> L'erreur de dénomination de la RD658A dans le document graphique est corrigée.
SCOT de Caen Normandie Métropole — Absence d'avis
Services de l'ÉTAT — Avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations
Sur la représentation graphique des trames vertes et bleue et des risques : >
>
Il a été ajouté un règlement graphique dédié aux risques.
Le règlement graphique a été modifié pour mieux tenir compte des trames vertes et bleues. À ce titre
la zone N a été étendue autour du vallon sec identifié dans le rapport de présentation ; Sur la précision des OAP du secteur AU :
> La zone considérée est aujourd’hui aménagée et la majorité des constructions projetées sont
aujourd'hui réalisées. De ce fait la zone est passée en U;
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) —
Avis défavorable sur les dispositions du règlement permettarit les extensions et annexes de bâtiments
d'habitation en zone A et N et avis favorable sur la délimitation du Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil
Limité (STECAL) Ah.
>
2.
Le critère de densité des annexes et extensions est précisé en zone A. Considérant l'absence de
construction en zone N il n’est pas ajouté de critères pour les annexes et extensions.
OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Réserve n°1 :
> Le principe d’une création d'une bande boisée a fait l’objet d’un échange avec les agriculteurs
concernés. Il n’est pas donné suite au projet.
Réserve n°2 :
> Une approche paysagère sera réalisée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal prescrit le 28 janvier 2015 par la communauté de commune de la Suisse Normande
et étendue par délibération en date du 22 juin 2017 à la Communauté de Communes Cingal-Suisse
Normande.
Réserve n°3:
> Les bâtiments agricoles sont exclus de la limitation de l'emprise au sol à 30% en zone À > La distance d'implantation des bâtiments agricoles à usage d’activité par rapport aux voies et
emprises publiques est réduite de 15 à 10 mètres ;
€
12 Réserve n°4 :
>
>
Une réunion d'information sera réalisée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal prescrit le 28 janvier 2015 par la communauté de commune de la suisse normande et
étendue par délibération en date du 22 juin 2017 à la Communauté de Communes Cingal-Suisse
Normande.
Réserve n°5 et 6:
> Le schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation a été repris dans le respect des dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en matière notamment de densité et d'intégration paysagère. Le schéma a été simplifié pour ne pas figer d'éventuelles entrées et sorties et ainsi ne pas interdire un éventuel accès par les parcelles 187 et 299. Des précisions ont été apportées relatives à l'intégration paysagère et à la desserte pour répondre à la demande d'une réflexion d'ensemble intégrant les besoins et les différentes contraintes du secteur.
Réserve n°7 :
> Une réflexion a été engagée avec les services de l'Etat sur la problématique carrière et les solutions
pouvant être apportées tant dans le présent document d'urbanisme que dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en cours d'élaboration.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du présent PLU mentionne explicitement le
choix de la collectivité de maintenir l’activité de la carrière dans les limites de sa situation
géographique actuelle. Ainsi pour ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan, il n'est pas
défini dans le présent document d'urbanisme de secteur spécifique destiné à l’ouverture potentielle
d'un nouveau site de carrière.
Il est cependant convenu que l'opportunité d’un projet intercommunal spécifique aux carrières sera
étudiée par la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande dans le cadre de l’élaboration du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrit le 28 janvier 2015 par la communauté de commune
de la Suisse Normande et étendue par délibération en date du 22 juin 2017 à la Communauté de
Communes Cingal-Suisse Normande. ‘
La réflexion quant à l'ouverture potentielle d’un nouveau site de carrière sera relancée dans le cadre
de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en lien avec l'ensemble des acteurs concernés.
Réserve n°8 :
> Le règlement graphique a été modifié pour tenir compte des plantations existantes telles qu'elles apparaissent sur la photographie aérienne en date de 2016 produite par le Conseil Départemental du Calvados. La cartographie modifiée a été soumise au groupe MEAC avec demande d'accord, le cas échéant, pour que soit réalisé un relevé par un géomètre expert. Le groupe MEAC n’a pas souhaité donner suite à ces propositions.
Réserve n°9 :
> La commune, bénéficiaire de l'emplacement réservé n°1, ne s'oppose pas à la prise en charge des frais afférents à la cession de terrain.
Réserve n°10 et 11 :
>
>
L'emplacement réservé n°4 est supprimé.
Le règlement ne prévoit pas la plantation le long de la rue des Lilas.
Recommandation n°1:
> La zone TAU est reclassée en UCa
13 Recommandation n°2 :
> L'emplacement réservé n°4 est supprimé.
Recommandation n°3 :
> En l'absence d'accord du propriétaire pour reconstituer une nouvelle limite végétale, le règlement
graphique est modifié pour que l’Espaces Boisés Classés concernant la haie située sur la parcelle 31
porte sur la haie existante.
>
Recommandation n°4 :
> Le règlement graphique est modifié pour mettre en cohérence le règlement graphique avec la
localisation des haies existantes.
CONSIDERANT que le PLU a été enrichi des modifications proposées suite aux remarques des personnes
associées et des services consultés et des résultats de l'enquête publique citées ci-dessus et qu’il répond aux
attentes de la réglementation en matière d'urbanisme.
CONSIDERANT l'avis favorable et unanime des Maires réunis lors de la Conférence Intercommunale des
Maires le 23 novembre 2017
CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire Cingal-Suisse Normande
est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-21 du code de l'urbanisme,
Ilest proposé d'adopter les modifications précitées et d'approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente, prop P
Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage
au siège de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande et en mairie de Cauvicourt pendant un
mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du Département.
Cette délibération fera également l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs
communautaires.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la
disposition du public au siège de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et en mairie de
Cauvicourt, aux jours et heures d’auverture au public habituels.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération est
exécutoire de plein droit à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées et de
sa transmission au Préfet.
Monsieur BRETEAU revient sur la réserve N°7. Il aimerait que les communes concernées soient impliquées.
Monsieur BAR insiste sur le fait que l’élaboration du PLUi est en cours, et qu’une réflexion concernant les
carrières est tout à fait prévue dans ce cadre.
Suite à l’intervention de Monsieur VERMEULEN, Monsieur BAR évoque le SCoT de Caen Normandie
Métropole.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS - ADOPTE LES MODIFICATIONS PRECITÉES
- APPROUVE LE PLU DE LA COMMUNE DE CAUVICOURT TEL QU'IL EST ANNEXÉ À LA PRÉSENTE.
DELBERATION N° 2017.11.23.13 — ADOPTION DES MODIFICATIONS ET APPROBATION DU PLU DE CAUVICOURT
14 XV. Modification du PLU de Clécy et du PLU de St Germain le Vasson
Monsieur BAR informe le conseil communautaire du lancement de la consultation des Personnes Publiques
Associées concernant les projets de modifications des PLU de Clécy et de Saint-Germain le Vasson.
Cette étape est un préalable nécessaire avant le lancement de l'enquête publique, qui fera l'objet d'un arrêté
du Président.
XVI. Instauration du Droit Préemption Urbain sur les communes de Barbery, Bretteviile-le-Rabet, Esson,
Estrées-la-campagne et La Pommeraye et Délégations (annexe disponible au secrétariat de la CDC)
L'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR, prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) constitue un outil foncier qui permet à la Communauté de Communes
de mettre en œuvre sa politique d'aménagement en matière de renouvellement urbain, de sauvegarde ou
de mise en valeur du patrimoine, d'économie, d'habitat, de loisirs et de tourisme, d’équipement collectif ou
de lutte contre l’insalubrité (article L300-1 du code de l’urbanisme). Le DPU permet à la Communauté de
Communes de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble
bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil
Communautaire ou par délibération du conseil municipal quand celui-ci disposait de la compétence.
Le DPU peut faire l’objet d’une délégation de la communauté de communes à l'Etat, à une collectivité locale,
à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement et ce
opération par opération ou sur une ou plusieurs parties des zones soumises au DPU,
Dès que l’acte instituant le DPU est exécutoire, toutes les mutations soumises au DPU doivent faire l’objet
d’une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA). Les communes restent le guichet unique, ce sont les communes
membres concernées par le bien soumis au DPU qui reçoivent la DIA.
Dans les secteurs identifiés comme objet d’une délégation à la commune, la commune devient de fait
titulaire du droit de préemption.
En dehors de ces périmètres, les communes devront transmettre le plus rapidement possible {sous sept jours
ouvrés) les DIA à la Communauté de Communes.
A compter de la réception de la DIA en commune, la Communauté de Communes dispose d’un délai de deux
mois pour se prononcer sur son intention ou non d'exercer son droit de préemption.
VU la loi n°85.729, en date du 18 juillet 4985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes
d'aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain ;
VU les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 et R.211.8 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L. 213-3 et R 213-1 qui disposent que « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son
droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une
opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées
ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9 ;
CONSIDERANT qu’il est de l'intérêt de la CDC Cingal-Suisse Normande et des communes corcernées
d’instituer un droit de préemption sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future.
15 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président de la Communauté de Communes, et après en avoir
délibéré :
ll est proposé d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et des zones futures
d'urbanisation (AU ou NA) des PLU de Barbery et de Bretteville-le-Rabet, des Plans d’Occupation des Sols
(POS) de Esson et de La Pommeraye et sur les parcelles retenues par la Carte Communale de Estrées-la-
Campagne, telles que définies dans les plans ci-joints (documents graphiques, 8 cartes).
Afin de poursuivre les objectifs suivants :
Mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat,
Organisation du maintien, de l’extension, de l'accueil d'activités économiques,
Développement des loisirs et du tourisme,
Réalisation d'équipements collectifs,
Lutte contre l'insalubrité,
Permettre le renouvellement urbain,
Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non (à l'exception des espaces naturels),
e Constitution de réserves foncières pour la réalisation des opérations précédentes.
+.
+.
+
+
+
Ilest également proposé :
+ De déléguer ce Droit de Préemptions aux communes dans les zones identifiées dans les plans ci-
joints.
° __ D'instituer un délai de 7 jours ouvrés à destination des communes pour qu’elles transmettent à la
Communauté de Communes les DIA situées hors d’un secteur délégué à la commune.
e __D'instituer un délai de 3 semaines à destination des communes pour informer la CCCSN de leur
éventuel intérêt pour une opération située hors d’une zone de délégation du droit de préemption
urbain à la commune.
e De donner délégation au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain, conformément à
l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
_—+ D’autoriser le Président à déléguer l'exercice du Droit de Préemption à l’occasion de l’aliénation
d’un bien, conformément aux articles L5211-9 du Code Général des collectivités Territoriales, dans
les conditions prévues aux articles L211-2 et L213-3 du Code de l’Urbanisme ;
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé aux dossiers de PLU, POS et carte
communale concernés, conformément à l’article R153-18 du code de l'urbanisme.
La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées : affichage au
siège de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande et dans les mairies concernées pendant un mois et mention dans deux journaux locaux.
De plus, cette délibération accompagnée des plans correspondants sera adressée à titre d’information :
e Au Préfet du Calvados,
Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Au Conseil Supérieur du Notariat,
A la Chambre départementale des Notaires,
Au barreau constitué auprès du tribunal de Grande Instance,
+ Augreffe du Tribunal de Grande Instance.
Monsieur VERMEULEN s'interroge : était-ce à la demande des communes ?
16 Monsieur BAR lui répond affirmativement. La CDC exerce le DPÜ de droit. Pour ce qui n'est pas
communautaire, on peut redonner ce droit aux communes.
Messieurs CROTEAU, BAR et CHANDELIER échangent sur le DPU au sein des communes.
Monsieur BAR présente les plans de l’annexe N°2 relatifs aux communes de Barbery, Bretteville-le-Rabet,
Esson, Estrées-la-campagne et La Pommerayÿe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.
DELIBERATION N° 2017.11.23.14 — INSTAURATION DU DPU 5 COMMUNES ET D'ELEGATIONS
Monsieur BRETEAU présente les deux délibérations suivantes.
XVIL Choix du bureau d'étude Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Concernant le choix d’un bureau d’étude pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, une
consultation a été lancée auprès de 3 sociétés. Deux offres sont arrivées dans les délais. Elles ont été
analysées.
La commission consultative réunie le 20 novembre propose de retenir SOLIHA, société la mieux disante, pour
un montant de 37 670 € HT.
Ilest proposé d'autoriser le Président où son représentant à signer le marché avec le bureau d’étude SOLIHA.
Monsieur BRETEAU rappelle que SOLIHA assure la permanence Habitat, qui est une vraie réussite. || conseille
aux maires de guider les usagers vers ces permanences.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - RETIENT LE BUREAU D'ÉTUDE SOLIHA POUR UN MONTANT DE 37 670 € HT - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE MARCHÉ AVEC LE BUREAU D'ÉTUDE SOLIHA, SOUS RÉSERVE D’OBTENIR LES SUBVENTIONS SOLLICITÉES AUPRES DE L'ANAH.
DEUBERATION N° 2017,11.23.15 — Choix BE OPAH
XVII, Fonds LEADER filière Paille
Par délibération du 28 avril 2016, la CDC du Cingal avait autorisé le président à déposer une fiche leader
permettant d'obtenir une aide pour la réalisation d’une étude de faisabilité technique et financière pour la
mise en place d'une filière paille locale.
L'opération visait à étudier la faisabilité technico-économique de la mise en place d’une filière paille locale
et de répondre aux différents freins de cette filière et à mener un travail d'animation, d’information, de
sensibilisation autour de ce matériau. ,
Le service instructeur des fonds Leader nous demande de reprendre une délibération au nom de la nouvelle
Communauté de Communes,
Objectif de l'action :
L'objectif de l’action était de développer les outils de transformation, de stockage, d’approvisionnement, de
distribution et de valorisation du matériau paille sur le territoire.
17 Plan de financement de cette action :
Dépenses Recettes Montant TTC
Etude de faisabilité et animation de la | Autofinancement : 20% 4220€
filière paille LEADER : 80 % 16 880 €
TOTAL : 21 100 € TOTAL : 21100 €
Ainsi, le Président demande l’autorisation de lancer cette action, et de solliciter des crédits au titre du
programme « Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale » (LEADER).
Ilest proposé :
- d'approuver le projet et le plan de financement présenté ci-dessus
- d’autoriser le président à solliciter une subvention LEADER, et à signer tous documents visant à la réalisation
de cette action.
Monsieur BRETEAU rappelle que la règlementation au niveau des bâtiments va évoluer. Il y aura de plus en
plus besoin de matériaux bio-sourcés. Il est donc important de développer la filière paille locale.
Monsieur CHESNEAU évoque les différentes démarches qu’il a dû effectuer pour demander une subvention.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE LE PROJET ET LE PLAN DE FINANCEMENT PRESENTÉ CI-DESSUS - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SOLLICITER UNE SUBVENTION LEADER - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUS DOCUMENTS VISANT À LA RÉALISATION DE CETTE ACTION.
DELIBERATION N° 2017.11.23.16 — FONDS LEADER FILIERE PAILLE
XIX. Définition du programme Voirie 2017 — dossier DETR (annexe disponible au secrétariat de la CDC)
Monsieur CROTEAU présente cette délibération.
Suite au dépôt du dossier de Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en février 2017, et sur
proposition de la commission Voirie réunie le 18 octobre 2017, il y a lieu de préciser le programme Voirie
2017 pour obtenir la subvention prévue à hauteur de 200000 € pour un montant de travaux
subventionnables de 500 000 € HT.
Monsieur CROTEAU présente l'annexe N°3 .Il s’agit d’un tableau listant les travaux par commune ainsi que
les montants correspondants. Ce document sera annexé à la délibération. ‘ 4
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE LA LISTE DES TRAVAUX PRÉSENTÉE EN ANNEXE N°3
- AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER. #
DELIBERATION N° 2017.11.23.17 — Voirie 2017 - DETR
% Monsieur CHANDELIER présente les délibérations suivantes.
$
18 XX. Marché de Tri des Recyclables Secs Hors Verre et lancement consultation repreneurs
Le contrat concernant le marché de tri des recyclables secs hors verre va se terminer au 31 décembre 2017,
la BACER ayant décidé d'arrêter son activité. Une consultation a donc été lancée. La Commission d'Appel
d'Offres réunie le 10 novembre à ouvert les plis. 11 ÿ avait deux propositions: celle de Guy Dauphin
Environnement (GDE) et celle de La Sphère.
Le Bureau d’Etude Biomasse Normandie a analysé les offres. La CAO réunie le 23 novembre propose de retenir l'entreprise GDE.
Il est proposé, une fois le centre de tri connu, de lancer une consultation de repreneurs de produits recyclables.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : -_ RETIENT L'ENTREPRISE GDE
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE MARCHÉ DE TRI DES RECYCLABLES SECS HORS VERRE
- AUTORISE LE PRÉSIDENT À LANCER UNE CONSULTATION DE REPRENEURS DE PRODUITS RECYCLABLES.
DEtBERATION N° 2017.11.23.18 — MARCHE DE TRi — GDE ET CONSULTATION RÉPRENEURS
XXL Changement du délégué d’Acqueville pour le SMICTOM de la Bruyère
Par délibération en date du 15 septembre 2017, le conseil municipal d’Acqueville suite à la démission de
Monsieur OLLIVIER Régis, a proposé que Monsieur BOUTEILLE Alain soit délégué au sein du Syndicat Mixte
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la Bruyère.
Ilest proposé de valider cette nomination et de la transmettre au SMICTOM de la Bruyère.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE LA NOMINATION DE M. BOUTEILLE ALAIN PROPOSÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'ACQUEVILLE
- AUTORISE LE PRÉSIDENT À TRANSMETTRE LA DÉLIBÉRATION AU SMICTOM DE LA BRUYERE.
DELIBERATION N° 2017.11.23.19 — DELEGUE ACQUEVILE SMICTOM DE LA BRUVERE
XXI. Point sur les délibérations prises en Bureau le 26 octobre 2017
° Approbation du compte rendu du 31 août 2017
e Convention EPALIA
e Convention fourrière 2018
.e Créations et suppression de postes
e Délégation de signatures
e Fermeture de la Maison des Services le 26/12/2017 et le 02/01/2018
e Mise en place prévoyance
° École St Germain le Vasson : non levée de réserve Métal Vire
° Choix Bureau d'Etude pour Schéma Directeur d’Assainissement Eaux de captage de Moulines
° Candidature Appel à Manifestation d'Intérêt : Complément de délibération
19 °__ Subvention Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) poste de technicien de rivière
e Loyer du logement situé 15 rue de Condé à Thury-Harcourt
e__ Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2017-2020
+ ZAC du Cingal à Bretteville sur Laize : proposition du SDEC pour éclairage public {et convention BSL)
XXHI. Questions diverses
% Demande de subvention auprès de l’ANAH pour l'étude OPAH
Il est proposé d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat
{ANAE) à hauteur de 50% du montant HT des dépenses d'étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
Monsieur BRETEAU précise que le taux de 50% est maximal.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE CETTE PROPOSITION
- _ AUTORISE LE PRÉSIDENT OÙ SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
DELIBERATION N° 2017.11.23.20 - DEMANDE DE SUBVENTION ANAH POUR OPAH
% Mise en non-valeur
Une famille domiciliée à Boulon dont un enfant était scolarisé à Fresney le Puceux a été jugée par le Tribunal
d'instance avec dossier de surendettement pour un montant de 166.16 € correspondant à des repas cantine non payés.
Il'est proposé d'inscrire cette somme de 166.16 € en non-valeur et de prévoir les crédits en DM3 à l’article 6541.
Monsieur GONY confirme que c’est un effacement de dette.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE CES PROPOSITIONS
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
DEUBERATION N° 2017.11.23,21 — MISE EN NON-VALEUR
% Subvention 2017 Sekoly et Amis de la Musique
il y a lieu de préciser la délibération n° 2017.04.06.09 « subventions, participations, cotisations et
contributions » concernant le tableau à l'article 6574 « subventions divers organismes » afin d’autoriser le Président à verser les participations à
20 ASSOCIATION SEKOLY RAMBOARINIVO CLAUDE-ALAIN Pour un montant de 1 350.00 €
14190 ST GERMAIN LE VASSON
LES AMIS DE LA MUSIQUE LEPAULMIER JOEL Pour un montant de 400.00 €
14680 FRESNEY LE PUCEUX
Madame GOUBERT précise que pour les Amis de la Musique, cela correspond à l'enregistrement de La
Marseillaise.
Madame COURVAL et Monsieur CHANDELIER confirment qu’en Suisse Normande il n’y avait pas de
subvention pour les associations.
Monsieur LAUNAY présente l’association Sekoly qui travaille en lien avec les écoles de la CDC, principalement
celles de l’ex-Cingal. Cette enveloppe a été validée par la commission Gestion des Affaires Scolaires.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE CETTE PRÉCISION
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OÙ SON REPRÉSENTANT À VERSER CES DEUX PARTICIPATIONS - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
DELBERATION N° 2017.11.23.22 — SUBVENTION 2017 SEKOLY ET LES AMIS DE LA MUSIQUE
% Modification durée hebdomadaire pour 2 agents de l’école de musique
Madame GOUBERT présente cette délibération. Elle explique que la durée doit être modifiée car ces
enseignants ont cette année plus d'élèves. Cette durée n’évoluera pas pendant l’année scolaire 2017-2018.
Il est proposé de :
- Supprimer un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique en CDD du 01/10/2017 au 30/09/2018 à
raison de 11.50/20"° (Professeur de musique)
et de créer un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique en CDD du 01/10/2017 au 30/09/2018 à
raison de 13.00/20Ÿ°* (Professeur de musique)
- Supprimer un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique en CDD du 01/10/2017 au 30/09/2018 à
raison de 8.00/20*"° (Professeur de musique)
et de créer un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique en CDD du 01/10/2017 au 30/09/2018 à
raison de 8.25/20°"° (Professeur de musique)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
- __ APPROUVE CES PROPOSITIONS
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OÙ SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE
DOSSIER.
DELBERATION N° 2017.11.23.23 — MODIFICATION DUREE HEBDO 2 AGENTS ECOLE DE MUSIQUE
% AMI 100% Energies Renouvelables
Monsieur BRETEAU propose une réunion spécifique sur ce sujet. il y présentera les avantages pour la CDC
mais aussi pour les communes.
21 Pour information :
Conformément aux délibérations du 28/09/17 et du 26/10/17, la CDC a déposé une candidature dans le cadre
de l’Appel à Manifestation d'intérêt « Territoire 100 % énergies renouvelables » lancé par la Région et l
L'Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).
Les services de la Région nous ont annoncé par mail que notre candidature examinée lors de la Commission Permanente du 23 novembre a été retenue,
Rappel du contexte :
Dans le cadre de leur partenariat, et considérant que l'engagement des territoires dans la transition
énergétique est source de développement local, de création d'emplois et de gains économiques, la Région
et l'ADEME ont lancé une nouvelle initiative pour inciter les collectivités normandes à s'engager plus avant pour devenir des Territoires « 100% énergies renouvelables ».
L'objectif principal du dispositif « Territoire 100% énergies renouvelables » est d'accompagner
financièrement et techniquement des territoires dans la mise en œuvre opérationnelle d’une stratégie globale et ambitieuse de transition énergétique.
Ces territoires s'engagent simultanément dans une démarche de sobriété et d'efficacité énergétique pour
réduire la consommation énergétique, et dans une démarche de production d'énergies renouvelables à partir
de ressources locales, de manière à ce que consommations résiduelles et productions s’équilibrent à l'horizon 2040.
Ils impliquent leurs habitants, leurs élus et les acteurs économiques, ensemble, dans une gestion et
Valorisation durable des ressources énergétiques et, plus largement, favorisent un développement
économique local, dynamique, à faible émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) et économe en énergie et matières premières,
Le bénéficiaire à pour projet d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie et un programme d’actions qui
lui permettent de réduire ses consommations d'énergie et de couvrir ses besoins en énergie par des énergies
renouvelables à l'horizon 2040.
Le projet se déroule de manière prévisionnelle du 23/11/2017 au 31/12/2018 (année d'élaboration du programme d'action).
Une fois le programme d'actions validé par la Région et l'ADEME, des travaux portés par une collectivité un
agriculteur ou une entreprise privée pourront être subventionnés. Ces travaux doivent porter par exemple
sur le solaire thermique, le photovoltaïque, les chaudières bois, la rénovation thermique de bâtiments, les.
plateformes, les réseaux, le matériel agricole de récolte, transformation, livraison.
% Félicitations de Monsieur CHANDELIER à Mme MARIQUIVOI-CAILLY qui a reçu l’un des dix
prix pour le film d'animation « Les ravages de l’amiante » lors du festival vidéo-jeunes franco- allemand.
+ Réunions 2018
22 MOIS VICE PRÉSIDENTS BUREAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JANVIER 15/01/2018 À 16H00 25/01/2018 À 18H00
29/01/2018 A 16H00
FÉVRIER 12 02 /2018 À 16H00 15/02/2018 À 20H00
26/02/2018 À 16H00 ORIENTATIONS BUDG. et CA
MARS 12/03/2018 À 16H00 22/03/2018 À 18H00
26/03/2018 À 16H00
AVRIL 09/04/2018 À 16H00 12/04/2018 A 20H00
23/04/2018 À 16H00 BP
MAI 07/05/2018 A 16H00 24/05/2018 À 18H00
22/05/2018 À 16H00
JUIN 04/06/2018 A 16H00 28/06/2018 À 20H00
18/06/2018 À 16H00
JUILLET 02/07/2018 A 16H00 12/07/2018 À 18H00
16/07/2018 À 16H00
AOÛT 13/08/2018 À 16H00 30/08/2018 A 18H00
27/08/2018 À 16H00
SEPTEMBRE 10/03/2018 À 16H00 27/09/2018 A 20H00
24/09/2018 À 16H00
OCTOBRE 08/10/2018 À 16H00
22/10/2018 À 16H00
NOVEMBRE 05/11/2018 À 16H00 8/11/2018 À 20H00
19/11/2018 À 16H00
DÉCEMBRE 03/12/2018 A 16H00 13/12/2018 À 18H00
17/12/2018 À 16H00
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur CHANDELIER clôt la séance à 23h00.
Le Président de la
Communauté de Communes
ES
Speo
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