unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20170928 VD

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20170928 VD Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Compte Rendu cc 20170928 VD)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Énergies, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CINGAL

SUISSE NORMANDE

Communauté de communes:

Cingal-Suisse Normand

4, rue Docteur Gourdin

THURY-HARCOURT

14220 LE HOM

Réunion du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017

Date de la Convocation : 11 septembre 2017

Date d’affichage : 14 septembre 2017

L'An Deux Mille Dix-Sept, le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est

réuni à la Maison du Temps Libre de BOULON, sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul CHANDELIER.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON-ENOUF Odile, M.

FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. LAUNAY Gérard,

M. PERRIN Renny, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, Mme GIRON Mathilde, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger,

Mme DANLOS Marie-Christine, M. ERNATUS Jean, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, M. HOUDAN

Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, M. PARIS Jean-Luc, M. LEDENT Yves, M. LAGALLE

Philippe, M. CHANDELIER Paul, M. LAUNAY Didier, M. COLLIN Jacques, M. LECLERC Jean-Claude, Mme HEBERT France,

Mme ROUSSELET Gaëlle, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, M. ANNE Guy, Mme

BRIERE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. DESCHAMPS Serge, M. QUIRIÉ Louis, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M.

LEBRISOLLIER Marcel, M. MOREL Daniel, M. CORBIERE Louis, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER

Claudine, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme GOUBERT

Nicole.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme LECOUSIN Annick représentée par M. JEAN André, M. DE COL Gilles représenté par M. COLLADO-VARGAS Daniel,

M. DE COURSEULLES Christian représenté par Mme AZE Daphné.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme NICOLAS Mélina qui a donné pouvoir à M. PISLARD Guy, M. MAZINGUE Didier qui a donné pouvoir à M. LAGALLE

Philippe, Mme RAULINE Alexandra qui a donné pouvoir à M. CROTEAU Régis.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Mme TASTEYRE Delphine, Mme SERRURIER Laurence, Mme LOISON Bernadette, Mme BERNARD Chantal, M. MOREL

Sylvain.

ÉTAIENT ABSENTS :

M. LECERF Théophile.

Nombre de conseillers

En exercice : 66

Présents : 54

Votants : 54 + 3 pouvoirs

HER

Secrétaires de séance : Mme FIEFFÉ Patricia et Mme GOUBERT Nicole KA HOK

Le registre de délibérations ayant été oublié au siège de la CDC, il n’a pas pu être signé par les conseillers

communautaires. Il le sera donc lors de la séance du 23 novembre 2017.Monsieur LEBLANC ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires. il évoque la

construction de la Maison du Temps Libre en 1985. {| présente la commune de Boulon, qui se trouve entre

deux forêts et qui compte environ 750 habitants. Il cite les lieux chargés d'histoire : la chapelle Notre-Dame

de Lourdes, la ferme de la Rochette, le château et la chapelle du Thuis et l’église. Pour finir, il liste les

équipements de la commune.

Monsieur CHANDELIER le remercie chaleureusement pour son accueil. En tant que Président de la CDC, il

demande l’autorisation aux conseillers communautaires d’ajouter des points à l’ordre du jour initial, Ceux-ci

seront évoqués en questions diverses et donneront lieu à délibération.

Les conseillers communautaires acceptent.

L Approbation du Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 06 septembre 2017

Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 06 septembre 2017 a été transmis aux

délégués.

Par mail, le 17 septembre dernier, Mme FIEFFÉ a demandé d'apporter une information quant au délai à

respecter pour dénoncer la convention — Fourrière pour animaux, pour la commune de Soignolles.

Îlest demandé s’il y a d’autres observations sur la rédaction de ce compte rendu.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 06 SEPTEMBRE 2017.

DELBERATION N° 2017.09.28.01 — APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 06 SEPTEMBRE 2017

I. Point sur les travaux du groupe scolaire de Clécy

Monsieur LAUNAY fait un point sur les travaux de groupe scolaire de Clécy. Il présente le plan sur lequel

figurent le périmètre de la CDC et les accès, le tableau récapitulatif des travaux liés à la maternelle, des

travaux d’accessibilité de l’école élémentaire, des travaux de sécurisation de l’école élémentaire, et des

travaux pris en charge par la commune (annexe 1 : documents mis sur table lors de la séance et disponibles

au secrétariat). ‘

- Travaux complémentaire école maternelle : 62 483.06 € HT

- Travaux école élémentaire : 68 335.53 € HT

- Travaux accessibilité : 30 099.33 € HT

- Travaux de sécurisation : 13 276.10 € HT

- Commune de Clécy : 14 140.50€ HT

Monsieur CHANDELIER rappelle la complexité du site et le pourquoi des surcoûts ventilés.

Monsieur LAUNAY présente le planning : l'ouverture du groupe scolaire est prévue le 6 novembre prochain,

Il précise que les travaux ont fortement avancé et qu'il reste à ce jour les travaux extérieurs. Une visite sera

organisée sur l’ensemble du site. L’inauguration du groupe scolaire aura lieu ultérieurement.

Monsieur FRANÇOIS évoque l'obligation d’avoir normalement une seule entrée.

Monsieur LAUNAY répond que la configuration nécessitait deux accès sécurisés alors que sur Bretteville sur

Laize, les deux entrées ont été transformées en une seule. Il propose d'étudier cette question.HN, Signature contrat de maintenance ERMHES école élémentaire de Clécy

Monsieur LAUNAY explique que, dans le cadre de l'accessibilité des ERP, il y a lieu de prévoir un élévateur à

l'école élémentaire de Clécy. Cet équipement nécessite un contrat d'entretien prévoyant une visite par an à

hauteur de 390€ HT avec TVA à 5.5%. [| prendra effetà compter de la réception de la pose de cet élévateur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CE CONTRAT.

DELBERATION N° 2017.09.28.02 — SIGNATURE CONTRAT DE MAINTENANCE ERIMHES ECOLE ELEMENTAIRE DE CLECY

IV. Consultation produits d'entretien (écoles, piscine et gîte du Traspy)

Monsieur LAUNAY présente la délibération suivante,

Après consultation auprès de quatre fournisseurs concernant les produits d'entretien, et après analyse des

offres par la commission consultative du 11 septembre 2017, cette dernière propose de retenir, pour l’année

scolaire 2017-2018, l’entreprise ADELYIA TERRE D'HYGIENE dont le siège est à Saint Jean de la Neuville (76).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES BONS DE COMMANDE CORRESPONDANTS.

DELIBERATION N° 2017.09.28.03 — CONSULTATION PRODUITS D'ENTRETIEN ECOLES, PISCINE ET GITE DU TRASPY)

V. Subvention Coopérative scolaire (par site)

Monsieur LAUNAY explique qu'il a été décidé d'attribuer une subvention à chaque coopérative scolaire d’un

montant de 6 euros pour les élèves scolarisés en maternelle et en classes élémentaires. °

Il est proposé de verser aux coopératives scolaires, pour l’année 2017, les sommes mentionnées dans le

tableau présenté en séance (annexe 2 : disponible au secrétariat de la CDC), selon les effectifs 2016-2017, et ce, pour un montant total de 13 656 €.

Madame FIEFFÉ demande quels étaient les montants pour chaque ancienne entité.

Monsieur LAUNAY précise que pour la CDC du Cingal la somme était de six euros, et que pour la CDC Suisse

Normande, le chiffre était modulé selon le nombre d’enfants en élémentaire ou en maternelle.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE VERSEMENT AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES, POUR L'ANNÉE 2017, DES SOMMES MENTIONNÉES DANS LE TABLEAU PRÉSENTÉ EN SÉANCE, SELON LES EFFECTIFS 2016-2017, ET CE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 13 656€.

DELIBERATION N° 2017.09.28.04 — SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE

VL Frais de scolarité Aunay sur Odon

Monsieur TENCÉ prend la parole.

Il'est proposé de lever la prescription quadriennale afin de pouvoir payer les titres émis par la commune

d'Aunay sur Odon pour les frais de scolarité concernant les classes ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion

Scolaire) et pour les classes CLIS (Classes Localisée pour l’Inclusion Scolaire).Sont détaillés ci-dessous les différents titres qui peuvent être mandatés :

-_ Titre 319 du 15 10 12 pour 375.60 euros (paiement partiel)

-_ EtTitre 255 du 19 10 15 pour 676 euros

Pour les titres suivants, des justificatifs ont été sollicités par courrier auprès de la commune d'Aunay sur Odon

le 13 septembre 2012, le 02 septembre 2014 et le 20 octobre 2015. Nous sommes sans réponse de cette collectivité.

De ce fait, à ce jour les titres suivants ne peuvent pas être honorés.

Titre 215 du 18 07 13 pour 592 euros

Titre 326 du 26 11 15 pour 60 euros

Titre 320 du 15 10 12 pour 375.60 euros

Titre 208 du 18 08 14 pour 608 euros

Titre 321 du 15 10 42 pour 375.60 euros

Titre 252 du 19 10 15 pour 676 euros

Titre 214 du 18 07 13 pour 592 euros

Monsieur BUNEL demande si les services de la communauté ont rencontré la commune d’Aunay sur Odon.

Monsieur CHANDELIER précise qu’il s’agit d’une demande de pièces administratives non fournies.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À MANDATER LE TITRE 319 DU 15 10 12 POUR UN MONTANT DE 375.60 EUROS ET LE TITRE 255 DU 19 10 15 POUR UN MONTANT DE 676 EUROS.

DELIBERATION N° 2017.09.28.05 — FRAIS DE SCOLARITÉ AUNAY SUR ODON

VIL Politique d’abattement et d'exonération fiscale

Monsieur TENCÉ précise qu'en matière de fiscalité, certaines délibérations devaient être prises avant le 1°

octobre 2017, pour application en 2018. Les plus importantes l’ont été au conseil communautaire du 22 juin,

et du 06 juillet, et en particulier celles concernant la TEOM et son zonage, la TASCOM sur les surfaces

commerciales et l'IFER sur les entreprises de réseaux. Restaient possibles, après examen et moyennant

. Simulations par le percepteur : la suppression de l’exonération de Foncier Bâti pendant deux années sur les

constructions nouvelles, et en matière de Taxe d’Habitation, l’assujettissement des logements vacants depuis plus de deux ans et la modification de l’abattement de taxe pour charges de famille.

La commission des Finances s’est réunie le 25 septembre dernier et propose, compte tenu des faibles

sommes en présence, et des désagréments engendrés, de ne pas les retenir. H est néanmoins précisé que la

liste des 350 logements vacants {avec leur valeur locative 2017) peut être consultée au siège de la CDC pour

une éventuelle taxation par les communes (pour prendre la main sur cette taxation).

VII Retrait d’une partie de la délibération du 05 janvier 2017 et délibération pour la Signature des avenants

Serge MARIE donne lecture dé la Délibération 2017.01.05.01.

« Délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président :

En vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la loi n°2004-809 du 13

avril 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le conseil communautaire peut donner certaines

autorisations au Président, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.Îlest proposé de lui déléguer les pouvoirs suivants :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dans le cadre d’une procédure adaptée et conformément aux seuils du Code

des Marchés Publics en vigueur (fournitures et services — travaux) ainsi que toute décision concernant leurs

avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres afférentes,

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- Créer des régies de recettes et d’avances

- Régler les conséquences dommageables des accidents des véhicules intercommunaux

- Réaliser les virements de crédits depuis les chapitres de dépenses imprévues {comptes 020 et 022)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité des membres présents de lui déléguer les pouvoirs susmentionnés. »

Le Conseil Communautaire prend connaissance de la délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - AUTORISE LE RETRAIT DU TEXTE CONCERNANT LA PASSATION DE MARCHÉS (VOIR TEXTE EN ITALIQUE)

- PRÉSENTE LE TEXTE SUIVANT :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dans le cadre d’une procédure adaptée et conformément aux seuils

du code des marches publics en vigueur (fournitures et services — travaux) ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 10 000 euros, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

-__ ACCEPTE LA MODIFICATION DU TEXTE CI-DESSUS.

DEUSERATION N° 2017.09.28.06 — RETRAIT D'UNE PARTIE DE LA DELIBERATION DU 05 JANVIER 2017 ET DELIBERATION POUR LA SIGNATURE DES AVENANTS

DC Signatures des avenants relatifs aux marchés depuis la fusion

Monsieur TENCÉ présente un bilan des avenants supérieurs à 5% signés en 2017.

“Ecole maternelle de Clécy :

- Lot 2 - charpente/bardage: Entreprise SCBM : avenant 1 pour un montant de 11766.10€ HT

représentant une augmentation de 9.67% portant le marché à 133 414.52€ HT

- Lot 9 - Electricité: Entreprise Lafosse: Avenant 1 de 3 479.88€ HT, avenant 2 de 3 646.34€ HT,

avenant 3 de 6 112.14€ HT représentant une augmentation de 32.67% portant le marché à 53

760.40€ HT

- Lot 11 - VRD : Entreprise Hellouin : avenant 4 de 1 600 € HT, avenant 5 de 516.50 € HT et avenant 6

de 13 316.50€ HT représentant une augmentation de 30.43% portant le marché à 123 179.45€ HT

- Mission SPS : Entreprise EG prévention : avenant 2 pour un montant de 700€ HT représentant une

augmentation de 26.87% portant le marché à 3 305€ HT

- Assurance TRC (Tout Risque Chantier) pour prolongation de délais de chantier: Sarre Moselle:

Avenant 1 de 380€ TTC représentant une augmentation de 20.57% portant le marché à 2 226.84€

TIC"Extension Ecole de St Germain le Vasson

- Assurance TRC pour prolongation de délais de chantier: Sarre Moselle: avenant 1 de 400€ TTC

représentant une augmentation de 29.11% portant le marché à 1 774.01€ TTC.

“Ecole de St Laurent de Condel

- Lot 1- Gros œuvre : Entreprise Ronco : avenant 1 de 4 602.55€ HT représentant une augmentation de 51.20% portant le marché à 13 591.93€ HT

- Lot 2 — Charpente bardage : Entreprise Anquetil: avenant 1 en moins-value de 12 087.44€ HT,

avenant 2 de 1 770.06€ HT, avenant 3 de 1 805.05€ HT représentant une diminution de 47,45 %

portant le marché à 9 427.11€ HT

" ZAC de Bretteville sur Laize

- Lot 2- réseaux et éclairage public: Entreprise Floro TP : Comme la CDC a délégué au SDEC la

compétence éclairage public en début d'année 2017 et que ces dépenses étaient prévues au marché

du lot 2, il y a lieu de retirer les dépenses s’y rapportant par la signature d’un avenant 1 en moins-

value de 25 128.30€ HT soit une baisse de 21.28% portant le marché à 92 930.30€ HT

Monsieur CROTEAU demande si un avenant de cette valeur, même en moins-value, est autorisé.

Monsieur TENCÉ l'informe que la DIRECCTE a été consultée.

Roselyne BROUSSE précise qu’en effet la question a été posée par courrier, et qu’une réponse écrite conforte cette décision.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES AVENANTS ET AUTORISE LE PRÉSIDENT À LES SIGNER.

DeEueErATION N° 2017.09.28.07 — SIGNATURES DES AVENANTS RELATIFS AUX MARCHES DEPUIS LA FUSION

X. Décisions Modificatives N°2

Monsieur TENCÉ explique que la commission des Finances s’est réunie le 25 septembre dernier et propose

de voter les Décisions Modificatives N°2 présentées en séance (annexe 3 : disponible au secrétariat de la CDC).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2.

DELBERATION N° 2017.09.28.08 — DEGISIONS MODIFICATIVES N°2

XL Régime des astreintes

Monsieur COLLIN rappelle que les élections du Comité Technique ont eu lieu le 22 juin 2017.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

ministère de l'Intérieur;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à

la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes

et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de

rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la

direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 07/07/2017;

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

- Le week-end

- Service technique de la piscine (maintenance)

Article 2 - Modalités d'organisation

- Du vendredi soir 18H00 au lundi matin 8H00

- Téléphone portable des 3 agents concernés

- L'agent doit être disponible lorsqu'il est en astreinte mais pas obligatoirement sur place

- Panne ou problème technique afin que le centre aquatique continue de fonctionner

- Les week-ends d’astreintes sont fixés par un planning annuel pour les 3 agents concernés

Article 3 - Emplois concernés

- Adjoint Technique

- Adjoint technique Principal 2ème classe

- Agent de maitrise

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

- Les astreintes donneront lieu à rémunération, soit 116.20€ brut par week-end d’astreinte et 22.00€

brut par intervention.

Monsieur CHESNEAU demande si le service technique intervient le week-end sur tous les bâtiments

communautaires.

Monsieur COLLIN lui répond que pour le moment les agents iront uniquement à la piscine pour intervenir en

cas de problème technique.

Monsieur CHANDELIER évoque le cambriolage. Le délinquant a été arrêté et mis en garde à vue. Les dégâts

sont évalués à 6 000 €. Il remercie l'équipe présente sur le site le dimanche. De plus, le même jour, une

cliente a fait un malaise dans l’eau et sans l’intervention d’un maitre-nageur, cela aurait pu être très grave.

Monsieur BUNEL fait remarquer à l'assemblée que les maitres-nageurs consultent leur portable en pleine surveillance.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE L'INSTITUTION DU RÉGIME DES ASTREINTES DANS LA COLLECTIVITÉ SELON LES MODALITÉS EXPOSÉES CI-DESSUS. IL APPARTIENDRA À L'AUTORITÉ TERRITORIALE DE LES METTRE EN PLACE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

DEUSERATION N° 2017.09.28.09 — REGIME DES ASTREINTES

XU. Détermination taux de promotion d'avancement de grade

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes

de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade

d'avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus /

promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré

remplissant les conditions d'avancement de grade.

Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur

tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans l'hypothèse où, par l'effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant

être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Président propose de retenir l’entier supérieur.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 07/07/2017

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d'avancement de grade de la

collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

FILIERES (ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, ANIMATION, GRADES D’AVANCEMENT RATIOS (%)

CULTURELLE, MEDICO-SOCIALE, POLICE, SPORTIVE)

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif principal 2ème classe

ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif principal 1ère classe

Rédacteur

Rédacteur Principal 2ème classe

Rédacteur Principal 1ère classe 100 %

Adjoint Technique

Adjoint Technique principal 2ème classe

TECHNIQUE

Adjoint Technique principal 1ère classe

Agent de MaîtriseAgent de Maîtrise Principal

Technicien

Technicien Principal 2ème classe

Techniclen Principal 1ère classe

Opérateur des A.P.S,

Opérateur des A.P.S. qualifié

Opérateur des A.P.S, Principal

SPORTIVE

Educateur des A.P.S.

Educateur des A.P,S, Principal 2ème classe

Educateur des A.P.5, Principal 1è" classe

ATSEM Principal 2ère classe

SOCIALE

ATSEM Principal 1?" classe

Assistant d'Enseignement Artistique

Assistant d'Enseignement Artistique principal 2ème

CULTURELLE classe 100 %

Assistant d'Enseignement Artistique principal 1ère

classe

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE LE TABLEAU DES TAUX DE PROMOTION CI-DESSUS.

DELIBERATION N° 2017.09.28.10 — DETERMINATION TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

XHL Modalités de la mise en œuvre du Compte Epargne Temps

Monsieur le Président rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au

décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale,

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Considérant l'avis du comité technique en date du 07/07/2017,

Considérant qu'il est souhaitable de fixer ces modalités,

Monsieur le Président propose de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne

temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2017 :

1} L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année

civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Ces jours correspondent à un report de : :- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse

être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet,

- jours RTT (récupération du temps de travail),

- le cas échéant, tout ou partie des repos compensateurs {définir précisément les repos concernés et

les limites de report: heures supplémentaires, astreintes, ..).

2) Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation

de son CET (jours épargnés et consommés).

3) Utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve

des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours

épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé

est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d’une personne en fin de vie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ADOPTE LES MODALITÉS SUSMENTIONNÉES. CELLES-CI COMPLÈTENT LA RÉGLEMENTATION FIXÉE PAR LES TEXTES RELATIFS AUX CONGÉS ANNUELS ET AU TEMPS DE TRAVAIL. DES FORMULAIRES TYPES (DEMANDE D'OUVERTURE, ALIMENTATION...) SERONT ELABORÉS.

DELIBERATION N° 2017.09.28.11 — MODALITES DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

XIV. Institution de la journée de solidarité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, |

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 07/07/2017,

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu’il appartient au Conseil communautaire d’instituer une

journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application

des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision a été soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

ilest proposé d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : |

le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : Effectuer 1607H00 dans l’année au lieu de 1600H00 auparavant.

fl est proposé que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité

technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

ti est proposé que l’autorité territoriale soit chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1er Janvier 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, ACCEPTE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBERANTE PRISE SUR UN NOUVEL AVIS DU COMITÉ TECHNIQUE COMPÉTENT, QUE CES DISPOSITIONS SOIENT RECONDUITES TACITEMENT CHAQUE ANNÉE, ET AUTORISE LE PRESIDENT A EXECUTER LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION, QUI PREND EFFET À COMPTER DU 1% JANVIER 2017.

DELIBERATION N° 2017.09.28.12 — INSTITUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

10XV. Mise en place du temps partiel

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la

caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 07/07/2017,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement

du temps de travail pour les agents publics et que, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984,

les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi

qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve

de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation {quotité comprise entre 50 et 99 %):

L'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous

réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3°" anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap

nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°), après

avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d'application :

11- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre annuel,

-__Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du

service exercé par les agents du même grade à temps plein. La quotité de 80% ne sera accordée que

pour les temps partiels de plein droit.

- La durée des autorisations est fixée à un an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans

la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée

{pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse

de continuité de service le justifie.

-__ La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande

des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en

cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de

changement dans la situation familiale,

-__Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un

établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel

(administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne

peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Ilest proposé d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS INSTITUE LE TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ SELON LES MODALITÉS EXPOSÉES. IL APPARTIENDRA À L'AUTORITÉ TERRITORIALE D'ACCORDER LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES, EN FONCTION DES CONTRAINTES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET DE LA PRÉSENTE DÉLIBERATION.

DEUBERATION N° 2017.09.28.13 — MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

XVI. ZAC : compromis de vente d’une parcelle dans {a ZAC du Cingal

Monsieur BESNARD informe les conseillers qu’un artisan plombier de St Germain le Vasson, souhaite

acquérir une parcelle sur la ZAC de Bretteville sur Laize. Nous attendons la création de sa SCI (entre plombier

et plaquiste} pour pouvoir programmer la signature de la vente pour la parcelle référencée section E N°236

d'une surface de 2 388 m? au prix de 27€ HT le m2.

Ilest proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OÙ SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE SUJET.

DEUBERATION N° 2017.09.28.14 — ZAC : COMPROMIS DE VENTE D'UNE PARCELLE DANS LA ZAC DU CINGAL

XVIL SDEC : retrait de la commune de Guilberville

Monsieur BESNARD expose que la création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle de Torigny-les-

Villes dans la Manche, constituée des communes de Torigni-sur-Vire, Brectouville, Giéville et Guilberville,

entraine la coexistence sur un même territoire de trois autorités concédantes différentes (la ville de Torigny

sur Vire et les deux syndicats d’énergie du Calvados et de la Manche).

12Dans ce contexte, la commune de Torigny-les-Villes, a décidé, par délibération en date du 22 septembre

2016, d’adhérer au Syndicat d'électricité de la Manche, le SDEM et, par voie de conséquence, de demander

le retrait de la commune déléguée de Guilbervitle du SDEC ÉNERGIE.

Lors de son assemblée du 12 décembre 2016, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé ce retrait, au 31 décembre 2017.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE RETRAIT DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE GUILBERVILLE DU SDEC ÉNERGIE.

DELBERATION N° 2017.09.28.15 — SDEC : RETRAIT DE LA COMMUNE DE GUNBERVILLE

XVII, SDEC : adhésion de la CDC Cœur de Nacre

Monsieur BESNARD expose que, suite à la révision de ses statuts, la Communauté de Communes Cœur de

Nacre a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transmettre sa compétence « Energie renouvelable sur les équipements communautaires »,

Lors de son assemblée du 19 septembre 2017, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Cœur de Nacre.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE NACRE AU SDEC ÉNERGIE.

DEuBERATION N° 2017.09.28.16 — SDEC : ADHESION DE LA CDC CŒUR DE NACRE

XIX. Effacement dette cantine

«

Monsieur TENCÉ prend la parole.

A la demande de la perception, il est proposé une admission en non-valeur concernant une dette pour la cantine de La Forêt à St Laurent de Condel qui s’élève à 140.61 euros.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE QU'UN MANDAT SOIT ÉMIS À L'ARTICLE 6541 MISE EN NON-VALEUR.

DEUBERATION N° 2017.09,28.17 — EFFACEMENT DETTE CANTINE

XX. Retrait de la délibération N°2017.05.11.07 Mission PEDT

Monsieur LAGALLE informe que, lors de la réunion de la commission Gestion du périscolaire le 13 juillet 2017,

il a été décidé de proposer au conseil communautaire d'annuler la délibération N°2017.05.11.07 relative à la

mission d'accompagnement à la réalisation du PEDT commun à toutes les écoles. Les prestataires extérieurs étaient l'UFCV, la Ligue de l'Enseignement et l’'AROEVEN.

13Monsieur LAGALLE explique que, depuis l’élection présidentielle, les rythmes scolaires ont été remis en

question. La commission Gestion du Périscolaire travaille actuellement sur l'avenir des TAPS, d’où le retrait de cette délibération ne sachant pas quelle direction sera prise.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2017.05.11.07 RELATIVE À LA MISSION PEDT.

DELBERATION N° 2017.09.28.18— RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2017,05.11.07 MIssiON PEDT

XXI. Répartition activité communes service instruction Droit des Sols

Monsieur BAR présente la délibération suivante.

Rappel du Financement du service « droits des sols »

Ce service, au même titre que le service du SPANC, s’autofinance par une participation des Communes avec

une base de calcul sur la moyenne des pièces traitées les cinq dernières années. Les Communes financent

via une convention cette participation avec un reversement conventionnel de Taxe d'aménagement,

moyennant une clef de répartition validée en Conseil Communautaire et faisant l’objet de délibérations concordantes.

Pour mémoire, les actes sont pondérés de la façon suivante :

- Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb} pondération 0.4

- Déclaration préalable (DP} pondération 0.7

- Permis de construire (PC) pondération

- Permis d'aménager (PA) pondération 1.2

- Permis de démolir (PD} pondération 0.8

} Communauté de Communes Cingal- ;

i Suisse normande

906.69 €

460.49 €

228.82

417.59 €

2047.91€

4207.36€

617.80€

812.30€

240257€

1189.85€

1567,39€

112120€

123275

2268,14€

123275€

818,02 €

700.75 €

1824,81€

1750,45€

1186,99€

1238,47€

632.11€

480.51€

TTS8È

2 045.05 €

1964.96 €

1126.92€

299178€

3109.04€

1055,42€

1175.54€

800.86 €

€

#Nombre moyen sur 5 années de 2011 à 2015

14[ Fonctionnement du service urbanisme ]

Salaires charges 37 115.89 €

Assurance 2 449.65 €

TOTAL MMA Re Re tu, 39 SGA €

Affranchissement 290,92 €

Téléphone 497.28€

Fournitures de bureau 98.83€

Photocopies 400.00 €

TOTAL: er UE LTP87.0SE

ISDEC + Net ADS F26%40€)

TOTAL GENERAL

Nombre de dossiers instruits en 2015 = 314

Nombre de dossiers Instruits en 2016 = 449

Monsieur BAR rappelle que les communes en RNU sont toujours instruites par la DDTM. De plus, Cintheaux

et Estrées la Campagne ne sont pas incluses dans la répartition financière car ces communes sont arrivées en cours d’année 2017 : elles le seront donc en 2018.

Monsieur PARIS évoque le cas d’un permis de construire refusé avec dépôt d’un deuxième permis. Combien d’actes sont comptabilisés ?

Monsieur BAR répond que les deux actes sont comptabilisés, comme à Caen la Mer.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA CLEF DE RÉPARTITION RELATIVE À LA PARTICIPATION DES COMMUNES, ET AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

DELBERATION N° 2017.09.28.19 — REPARTITION ACTIVITE COMMUNES SERVICE INSTRUCTION DROIT DES SOLS

XL. Maintenance du logiciel NET ADS

Monsieur BAR informe les conseillers que, concernant la maintenance du logiciel NET ADS, il y a lieu d'établir

un nouveau contrat suite à l'ajout des communes de Cintheaux et d’Estrées la Campagne.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OÙ SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CONTRAT DE LA SOCIÉTÉ OCI URBANISME AINSI QUE TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

DEuBERATION N° 2017.09.28.20 — MAINTENANCE DU LOGICIEL _NET ADS

XXL. Point sur le dossier Restauration continuité écologique sur le fleuve Orne et ses affluents

Résumé :

Après une première phase de diagnostic des ouvrages ruinés sur le terrain, un projet de restauration

écologique a été défini pour chacun des sites avec l’appui de plusieurs partenaires techniques: Agence

Française de la Biodiversité (AFB), Fédération Départementale du Calvados pour la Pêche et la Protection des

Milieux Aquatiques (FDCPPMA), Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières (CATER).

L'ensemble de ces projets repose sur la même méthode d'intervention :

- Retrait de la végétation présente sur les vestiges de l'ouvrage

- _ Remobilisation des matériaux pour reconstituer un radier

15La conduite de ces projets vise à l'atteinte des objectifs fixés par le Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux (SAGE) Orne Moyenne. Suivant les préconisations du SAGE, plusieurs veines d’eau estivales seront

aménagées pour garantir les activités nautiques.

Liste des ouvrages étudiés projetée en séance (annexe 4 : disponible au secrétariat de la CDC).

À venir :

Une prochaine sortie en compagnie des partenaires techniques et des représentants kayakistes est prévue

pour décider de la configuration des veines d’eau estivales (10 octobre 2017).

A l'issue de cette sortie, les projets pourront être finalisés et un premier dossier sera remis aux services de la

police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les projets seront ensuite présentés aux propriétaires.

Le lancement de la consultation des entreprises permettra enfin de chiffrer le montant des projets retenus.

Cette estimation permettra de constituer un dossier de demande de subventions auprès de l'Agence de l’Eau

Seine Normandie (AESN). Le taux d'aide annoncé par l’AESN s'élève à 100 % jusqu’à la fin de l’année 2018.

Monsieur CHANDELIER rappelle que ces points sont vus en COTECH. C’est un sujet brûlant: le but est de

convaincre les propriétaires de l'utilité du projet. La politique de l'Agence de l'Eau a changé car le

financement n’est pas que pour l’arrasement.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À LANCER UNE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE (OUVRAGES RUINÉS DE L'ORNE).

DEUBERATION N° 2017.09.28.21 — POINT SUR LE DOSSIER RESTAURATION CONTINUITE ECOLOGIQUE SUR LE FLEUVE ORNE ET SES AFFLUENTS

XXIV. Dépôt de candidature AMI {Appel à Manifestation d'Intérêt)

Monsieur BRETEAU rappelle que la CDC du Cingal avait été retenue à un Appel à Manifestation d'Intérêt mais

ce dernier ne peut pas être élargi à tout le territoire.

La Région a lancé une nouvelle politique en matière de développement durable en proposant aux collectivités

plusieurs appels à candidature. La CCCSN peut répondre à 2 appels: « Territoires 100% Energies

Renouvelables (EnR) pour le 13 octobre 2017 et « Territoires durables 2030 » pour le 15 décembre 2017.

il est proposé de déposer dans un premier temps la candidature sur « Territoires 100% Energies

Renouvelables ». Cela implique des projets permettant la réduction de consommations d'énergie (-40% en

2030, - 50% en 2050) et le développement de la production d’Energies Renouvelables. Si notre CDC est

retenue, cela permettrait d’avoir des aides en ingénierie (soit interne, soit externe) à hauteur de 50%

plafonnés à 20 K€ ainsi qu’un appui technique de la Région et de l'ADEME. |

Seuls dix territoires seront retenus sur toute la Normandie. Si notre CDC est retenue alors nous avons un an

pour faire le projet d’actions en lien avec les communes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À DÉPOSER LA CANDIDATURE SUR « TERRITOIRES 100% ENR ».

DEUBERATION N° 2017.09.28.22 — DEPOT DE CANDIDATURE AMI (APPEL A MANIFESTATION D'INTERET)

XXV. Iransfert compétence «élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)» au Pêle Métropolitain

Power point Caen Normandie Métropole projeté en séance et commenté par Monsieur BRETEAU

16Exposé ;

Référence : La LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

(dite Loi TECV), notamment le Titre VIII : Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'Etat le

pouvoir d'agir ensemble - Chapitre }1l : La transition énergétique dans les territoires - Article 188 impose aux

« Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 1° janvier 2017

et regroupant plus de 20 000 habitants d'adopter un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET} au plus tard

le 31 décembre 2018 ».

La loi prévoit également que :

« Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un

schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale. »

La Communauté de Communes Cingal - Suisse Normande en tant qu’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000

habitants, possède la compétence « Transition énergétique » et doit adopter un PCAET avant le 31 décembre

2018. La Communauté de Communes Cingal — Suisse Normande est donc compétente en matière de PCAET

de par la Loi.

En application de l’article L 5214-16 du CGCT - Il « La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au

lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant

d'au moins trois des neuf groupes suivants ….« Protection et mise en valeur de l'environnement... ».

Les EPCI peuvent transférer leur compétence, qu’elle soit exercée de façon obligatoire ou volontaire, à un

syndicat mixte.

Confier au Pôle Métropolitain l'élaboration du PCAET répondra aux objectifs suivants :

*__ Avoir une vision globale et plus large de l'élaboration du PCAET, en cohérence avec les enjeux et les

objectifs que poursuit un tel plan,

“Réaliser des économies d'échelle (réduction des coûts, mutualisation et optimisation des moyens et

de l’ingénierie mobilisée pour réaliser et animer le PCAET),

*_ Harmoniser les méthodes et les outits d'élaboration et de suivi des PCAET (diagnostic, calculs de la

séquestration carbone, outil de scénarisation...) à l'échelle du SCoT Caen-Métropole‘afin de pouvoir

globaliser les résultats et comparer les territoires entre eux.

En outre, cette nouvelle attribution constituera une action « Socle » telle que prévue et définie aux statuts

du Pôle Métropolitain.

Périmètre du PCAET du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole et déclinaison à l'échelle de notre

Communauté de Communes :

Le PCAET sera mené à l’échelle du SCoT Caen-Métropole, qui depuis le 1° janvier 2017 et l'application de la

Loi NOTRe et du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, comprend les EPCI

suivants : ‘

Communauté Urbaine Caen la mer

Communauté de Communes Cœur de Nacre

Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

Communauté de Communes Val ès dunes

Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande

17Le Pôle accompagnera également la CdC du Pays de Falaise (hors périmètre du SCoT Caen-Métropole, mais

membre du Pôle Métropolitain « Socle »), au titre d’une action métropolitaine.

Pour conserver toute l’opérationnalité de l’outil PCAET, le Pôle déclinera une stratégie et un plan d’actions

propre à notre Communauté de Communes.

Des objectifs chiffrés, des actions et des indicateurs spécifiques seront donc élaborés, suivis et évalués par

les services du Pôle Métropolitain, avec l’appui de la Communautés de Communes Cingal— Suisse Normande.

La gestion administrative du dossier, l'animation, le suivi et la mise à jour tous les 6 ans, imposés dans le

décret d'application (n°2016-849 du 28 juin 2016) seront réalisés par le Pôle Métropolitain, avec le soutien

des services de la Communauté de Communes.

PCAET du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole

(Diagnostic global + Stratégie globale niv. 1)

Echelle d'animation, de suivi et d'évaluation

Remontée

des

indicateurs! Ce Tue CE de suivi CdC du Pays de

commens PCAET du SCOT Caen-Métropole pu

{Volet Air-Energie-Climat extraite du Diagnostic global + Stratégie globale niv. 2) ne gnos!

CT

ACTE)

CdC Vallées de CdC Cingal-

Lo CdcC Val ès Suisse CdC du pays

l'Odon Dunes Normande de Falaise

Eee SE ES Sie SECHE 0

Plan d'actions LEUR ETC Plan d'actions Plan d'actions spécifique spécifique spécifique ÉUTO TE ET EC Suivi LE ET]

STI Suivi

CU Caen la CdC Cœur de

mer Nacre

ME CATEIE SEC: ere

Plan d'actions GENRE TUE

ÉÉICO TE Deal 0

Enr ets À compléter.

Suivi Suivi

Aspects financiers :

L'élaboration et l'animation du PCAET du Pôle Métropolitain seront assurées en régie. Les ressources internes

seront mobilisées (1/2 ETP de la chargée de mission environnement du pôle) ; une ressource externe viendra

en appui du pôle (1/2 ETP en externe, en particulier sous la forme possible d’un stage/contrat en alternance)

et une prestation extérieure pourra être envisagée, notamment pour la réalisation d’une étude sur la

vulnérabilité et l'adaptation aux changements climatiques du territoire.

Coût estimé Année 1 : 80 000 € répartis de la manière suivante :

Coût d’1/2 ETP en interne, soit 25 000 €

+ Coût d’1/2 ETP « externe » en-support, environ 25 000 €

Etude externe éventuelle - Coût estimé à environ 30 000 € T.T.C. (environ 40 jours)

Coût estimé Année 2 : Z ETP externe + Z ETP en interne (Pôle) = 50 000 €

Coût estimé Année 3 : Z ETP externe + Z ETP en interne (Pôle) = 50 000 €

Coût total maximum de la mise en place de l’action PCAËET lissée sur 3 ans = 180 000 €, soit 60 000 €/an.

Le montant nécessaire, implique une cotisation de nos membres correspondants, à compter de l'exercice

2018 et pour une première période de référence de 3 ans, d’un montant de 0,15 € par habitant DGF :

18Population DGF | Coût de l’action/compétence

LEE PCAET pour l’EPCI en € par an

Intercommunalité Recettes par EPCI

272 054 40 808,10

CdC Cœur de Nacre 30 326 0,15 4 548,90

CdC Cingal-Suisse Normande 24410 0,15 3 661,50

CdC Vallées de l'Orne et de l’Odon 24 401 0,15 3 660,15

CdC Val ès Dunes 17 605 0,15 2 640,75

CdC Pays de Falaise 29 408 0,15 4 411,20

Pour la Communauté de Communes Cingal — Suisse Normande, le montant maximum de la contribution

sera donc de 3 661.50 € pour la première année.

Cette contribution, complémentaire, à partir du 1° janvier 2018 à la cotisation Socle, constitue cependant

un maximum. Le montant définitif des cotisations égal ou inférieur à ce montant fera l’objet d’une

estimation détaillée et analytique à l’occasion du débat d'orientation budgétaire de chaque exercice

budgétaire.

Le « transfert » de cette compétence d'élaboration d’un PCAET, n’emporte, au regard de sa nature

particulière - il s’agit plutôt d’une action nouvelle obligatoire à conduire, qui s’exerce en lien avec la

compétence SCOT - aucun transfert de personnel ou autres moyens.

Monsieur DESCHAMPS demande pendant combien de temps la CDC doit payer.

Monsieur BRETEAU répond que c'est sur 3 ans. Ensuite ce ne sera plus de l’élaboration mais seulement du suivi.

VU la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le Titre VIII - Chapitre. III - « La transition énergétique dans les territoires »,

VU le Décret d'application n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial,

VU la délibération du Comité Syndical du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole relative à la prise de compétence « élaboration du PCAET » du 28 juin 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS - ACCEPTE LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ÉLABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL », AU PÔLE MÉTROPOLITAIN CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE, EN TANT QUE SYNDICAT MIXTE EN CHARGE DU SCOT CAEN-MÉTROPOLE ;

- DEMANDE AU PÔLE MÉTROPOLITAIN CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE D'ASSURER L'ÉLABORATION ET L'ANIMATION D'UN PCAET À L'ÉCHELLE DU SCOT CAEN-MÉTROPOLE, AVEC UNE DÉCLINAISON DE LA STRATÉGIE ET DES PLANS D’ACTIONS A L'ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL— SUISSE NORMANDE ;

- AUTORISE LE PÔLE À DEMANDER ET À UTILISER LES DONNÉES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉLIVRÉES PAR L'OBSERVATOIRE RÉGIONAL ÉNERGIE CLIMAT AIR NORMAND (ORECAN) POUR L'ÉLABORATION DU PCAET ;

19- _ PRECISE QUE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL — SUISSE NORMANDE CONSERVE SA

COMPÉTENCE GÉNERALE « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT » OU

« TRANSITION ÉNERGETIQUE », AINSI QUE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DES ACTIONS AIR-ÉNERGIE-

CLIMAT CONCERNANT SON TERRITOIRE.

DELBERATION N° 2017.09.28.23 — TRANSFERT COMPETENCE ( ELABORATION DU PLAN CUMAT Air ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) » AU POLE

METROPOLITAIN

XXVL Schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public

Monsieur LADAN rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit l'élaboration conjointe par le Préfet et le

Président du Conseil Départemental d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des

services au public. D'une durée de six ans, il vise à définir une stratégie départementale de développement

des services rendus à la population en s'appuyant sur une vision partagée des enjeux et des priorités sur le

territoire.

Toutes les communes ont été destinataires de ce schéma par la Préfecture et par la CDC. Aucune observation

n’a été présentée.

Dans le cadre d'une démarche participative, associant les EPCI à fiscalité propre et les partenaires du

territoire, un projet de schéma intitulé « plan d'actions pour les services au public du Calvados », a été élaboré

sur la base d'un diagnostic des services calvadosiens.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI NOTRe.

DELIBERATION N° 2017.09.28.24 — SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC

XXVII. Convention OCAD3E (Organisme Coordonnateur de la filière Déchets d'Équipements Électriques et

Électroniques) =.

Monsieur LADAN présente la délibération suivante.

VU la création de la CDC Cingal - Suisse Normande au 1° janvier 2017,

VU la compétence « Etude et mise en œuvre des dispositifs de tri et recyclage tels que définis notamment

dans le plan départemental de gestion des déchets », telle que définie à l'article B1b des statuts de la

communauté de communes,

VU la compétence « Démarche de sensibilisation » telle que définie à l'article Bic des statuts de la

communauté de communes,

CONSIDERANT que la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques par un organisme

agréé pour le réemploi, la valorisation ou le traitement dans les conditions posées par le code de

l'environnement est important,

ILest proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer une convention avec l'organisme OCAD3E

pour la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Monsieur LADAN précise que cela génère des recettes. Pour l’année 2016, le montant s'élevait à 9 789.95 €,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER UNE CONVENTION AVEC L'ORGANISME

20OCAD3E POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES. IL EST

PRECISÉ QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION S’APPLIQUENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.

DEUBERATION N° 2017,09.28.25 — CONVENTION OCAD3E

XXVII. Relance marché de tri pour déchets recyclables - Contrat Biomasse

Monsieur LADAN informe que nous avons reçu, le 30 juin dernier, un courrier de la BACER du Pré-Bocage

nous informant de leur souhait de mettre fin prématurément au marché «tri des recyclables secs hors

verre » car ils ne seront plus en mesure d’assurer une prestation de qualité à compter du 31 décembre 2017.

De ce fait, Biomasse Normandie nous a faït une proposition d'assistance pour le renouvellement du marché « tri des recyclable secs hors verre », Le montant est de 8 030 € HT.

Monsieur LADAN insiste sur la spécificité de la mission de Biomasse Normandie. Il rappelle également les

gains par filière.

FILIÈRES trim 1 trim 2 trim 3 trim 4 Total

DEEE 2 350,34 | 2 606,47 2 702,14 2 131,00 9 789,95 €

Acier 0,00 536,02 290,09 309,46 1 135,57 €

Verre 1 882,05 1 806,06 1 517,41 2 564,10 7 769,62 €

Bouteilles Plastique 2 264,52 0,00 1 353,60 3 009,28 6 627,40 €

Papier Carton 520,03 | _1 730,65 1 496,85 1 778,31 5 525,84 €

Papier Graphique 3 828,74 4 051,88 6 100,56 4 905,59 18 886,77 €

Alu 0,00 0,00 0,00 593,05 193,05 €

Cartons déchetteries 1 132,56 2 094,67 1 643,75 736,22 5 607,20 €

Ferrailles 4 001,46 | _8 103,38 4 003,09 1740.52 17 848,45 €

Batteries 260,64 138,40 0,00 0,00 399,04 €

Total 16 240,34 €| 21 067,53 € 19 107,49 € 17 367,53 € 73 782,89 €

Eco-

emballages 65 339,64€

Ecofolio 6 852,34 €

Total recettes 145 974,87 €

Monsieur CROTEAU demande s’il y a eu une démarche envers le SMICTOM.

Monsieur LADAN répond que c’est en réflexion à échéance 2022, date de la fin du marché OM de la CDC.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT

- À SIGNER LE CONTRAT D’ASSISTANCE AVEC BIOMASSE NORMANDIE

- ET À RELANCER LE MARCHÉ « TRI DES RECYCLABLE SECS HORS VERRE ».

DELIBERATION N° 2017.09.28.26 — RELANCE MARCHE DE TRI POUR DECHETS RECYCLABLES — CONTRAT BIOMASSE

XXIX. Demande de Subvention auprès du Département pour l’école de musique

Madame GOUBERT informe que, dans le cadre de la fusion, l’école de Musique:s’est développée sur le

secteur ex-Suisse Normande. Des cours sont proposés à Thury-Harcourt - LE HOM. Il est nécessaire de prévoir

l'acquisition de nouveaux matériels à hauteur de 13 400 €. A ce titre, une demande exceptionnelle de

subvention a été sollicitée suite à la dissolution de l'ODAC.

Parallèlement, comme chaque année, il est proposé de solliciter le Département au titre du fonctionnement

et de l'investissement de l’école de musique (environ 20 000 €).

21Madame GOUBERT ajoute que l’école de musique se compose à ce jour de 153 élèves, dont 37 sur le secteur

de l’ex-CDC de la Suisse Normande et 50 choristes. Elle précise que par manque d'inscriptions, les sites de

Clécy et de Cesny Bois Halbout n’ont pas ouvert comme cela avait été envisagé. Ce projet sera revu à la

rentrée 2018.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SOLLICITER LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

- AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT

- AU TITRE DU FONCTIONNEMENT

DEuBERATION N° 2017.09.28.27 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L'ECOLE DE MUSIQUE

XX Equipements sportifs : Point sur les Travaux et réflexions en cours

Monsieur LEHUGEUR fait le point sur les travaux en cours.

"Centre aquatique : le rapport de l'expert devrait être remis le 15 octobre. Pour la chaudière, la filière

bois est à l’étude: il faut privilégier la qualité de l’approvisionnement. Le chiffrage de la

restructuration devrait être connu fin octobre. La commission Equipements sportifs se réunit le 24 octobre prochain à Gouvix.

"Gymnase : la première visite a eu lieu le 13 septembre, la deuxième est prévue le 14 octobre.

“Contrat Enfance Jeunesse : validation du CEi 2017-2020 début novembre. Le diagnostic de FORS est

subventionné par la CAF à hauteur de 50%. De 2017 à 2020, les recettes devraient être comprises entre 75 000 et 115 000 €.

XXXI. Questions diverses

% Gite du Traspy : validation de 2 contrats

Monsieur TENCÉ explique que lors de la signature de la convention de mandat avec les gîtes de France en

2015, il y a eu des incompréhensions dans les tarifs de la part des gîtes de France qui pour deux contrats, ont

appliqué un tarif différent de ce qui avait été voté par le conseil. Il s’agit des contrats avec les clients suivants : Collas et Eigle.

Dans un souci de simplification, il est proposé de valider ces contrats.

"Contrat 3705 de Mme COLAS Christine : location du 30/12/16 au 02/01/17 de 600€ HT soit 720 € TTC

(18€ X 20 personnes X 2 jours = 720€ TIC)

"Contrat 506 de Mme EIGLE Marie-Odile : location du 12/09/16 au 16/09/16 de 1 320€ HT soit 1 584€ TTC

(18€ X 22 personnes X 4 jours = 1 584 € TTC)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE CES DEUX TARIFS.

DELIBERATION N° 2017,09.28.28 — GITE DU TRASPY : VALIDATION DE2 CONTRATS

% Gite du Traspy : tarifs pour l’année 2018

Forfait ensemble du gîte: (occupation maximale 48 personnes)

“2 jours / 1 nuit en semaine ou week-end : 800 € soit 16.66 € par personne

“2 jours / 2 nuits en semaine ou week-end : 1 000 € soit 10.41 € par personne et par nuit

“_ Mid-Week (4 nuits arrivée L /départ V) : 2 500 € soit 13.02 € par personne et par nuit

“Semaine (7 nuits): . 4 500 € soit 13.39 € par personne et par nuit

22Location gîte partiel : entre 10 et 20 personnes: tarif ensemble du gîte -20% pour une nuit et plus, en semaine exclusivement hors vacances scolaires, hors week-end et jours fériés.

Tarif étape : Adulte / Enfant: 18 €/ pers/ nuit pour une nuit seulement en semaine exclusivement et hors

vacances scolaires de 10 à 14 personnes {chambres + salle détente uniquement)

Tarifs préférentiels pour les associations locales et structures privées (par exemple Trail de l’Angoisse) qui organisent des manifestations sur le territoire et pour le personnel de la CDC :

Il'est proposé d'offrir une nuit dès la deuxième nuit achetée, soit :

1 nuit achetée : 800€ (pas de changement)

2 nuits achetées: 800€

3 nuits achetées: 1000 €

Ces Tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire

Options :

- Location de draps : 4 € /drap

- Litfait: 3€ / lit en plus du drap

- Forfait ménage : 260 € le gîte complet, 130 € le gîte partiel

- Bois pour cheminée : 25€

Toute dégradation est facturée au prix coutant (ex : cafetière cassée, dégradations des locaux etc.)

Dans le cadre de la convention signée avec les gîtes de France, il est prévu des règles de calcul des courts séjours qui suivent les règles suivantes :

+ Calcul des prix :

L UT | ; Pendant les Vacances scolaires « uniquement en |

En dehors des vacantes écolaires 1ià nirui Ad: taximum La. : |

2nuits lanuits | Prix ME + 10%

DT TRAME 146 du prix de la semaine seton * 3 PpPNE à 4004) + 149 du prix de la semaine

Sous: saisün ne sélon salson dure

4 nuits : Prix WE + 24 du prix dv ta semaine slim | anuits | LPÈOME + 1060} + 2458 du prix de ls semaine

LA. son . _ .. | lon saison ee …

‘ Pr WE+ 28% du prix de la semaine selon | 8 ui {Pre WE + 10851 + 2806 du prix de la semaine

:Snuls | éeon : SPAS | gojon saisan

Snulta | Prtsemaine _Snuits : Pritsemaine |

LE) Saut € ait du lard au verdtacit 2 pri MdAeeh

Le gîte du Traspy n’est, à ce jour, pas concerné par la notion de saison (haute, moyenne et basse).

Le prix WE est celui de 2 jours / 2 nuits soit 1 000€. Le prix semaine est de 4 500€.

En cas d'annulation :

21°" jour inclus avant le début du séjour Îlsera retenu le montant de l’acompte prévu au contrat et le

solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d'annulation

Entre le 20°"* et le 8è"® jour inclus avant le

début du séjour

1} sera retenu 50% du montant du loyer et du montant des

prestations directement liées au séjour

Entre le 7" et le 2€ jour inclus avant le

début du séjour

Il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant des

prestations directement liées au séjour

La veille ou le jour d'arrivée Aucun remboursement

Par ailleurs, dans le cadre d’un partenariat avec certains organismes qui louent également des créneaux

piscine, nous sommes amenés à facturer des petits déjeuners et un coût horaire de service repas effectué par un de nos agents.

23Coût du petit déjeuner : 5€ TTC

Coût horaire service repas : 20€/h TTC

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE CES TARIFS POUR L’ANNEE 2018.

DEUBERATION N° 2017.09.28.29 — Grre DU TRASPY : TARIFS POUR L'ANNEE 2018

% Contrats professeurs de musique

Madame GOUBERT précise que, compte-tenu des dernières inscriptions faites auprès de l’école de musique,

et afin de permettre aux professeurs de dispenser leurs cours, Monsieur Le Président propose de renouveler

les postes suivants :

- Le poste d'assistant d'enseignement artistique concernant les cours de batterie =

11.50/20?"° CDD DU 01/10/2017 AU 30 09 2018,

- Le poste d'assistant d'enseignement artistique concernant les cours de guitare tout style =

5.50/20è"° CDD DU 01/10/2017 AU 30 09 2018,

- Le poste d'assistant d'enseignement artistique concernant les cours de violon =

8/20" CDD DU 01/10/2017 AU 30 09 2018,

- Le poste d'assistant d'enseignement artistique concernant les cours de formation musicale et chorale

pour enfants = 10.25/20°"°, CDD DU 01/10/2017 AU 30 09 2018,

- Le poste d'assistant d'enseignement artistique concernant les cours de piano

10/20? CDD DU 01/10/2017 AU 30 09 2018,

- Le poste d’assistant d'enseignement artistique concernant les cours de piano 3/20" CDD DU 01/10/2017 AU 30 09 2018,

Il

Madame GOUBERT ajoute que selon le nombre d'inscriptions définitives, des avenants seront proposés

puisque les contrats sont établis en fonction du nombre d’heures de cours des professeurs.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES POSTES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DANS LES CONDITIONS CITÉES CI-DESSUS, EN SACHANT QUE LES ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES SONT EMPLOYÉS DU 1ER OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE.

DELIBERATION N° 2017.09.28.30 — CONTRATS PROFESSEURS DE MUSIQUE

% Sites internet communaux

Monsieur COLLIN et Roselyne BROUSSE expliquent que le site actuel de la CDC est hébergé par la société

CH1. L'ancien site du Cingal va prendre fin au 31/12/17. Certaines communes dépendaient de cet ancien site,

c'est pourquoi il a été proposé aux communes de créer un site internet communal sous le nom de domaine

de la CCCSN. L'offre de CH1 est plus intéressante que celle de l’ancien prestataire du Cingal et permet d’avoir

un modèle de site personnalisable en lien avec le site actuel de la CDC.

La CDC prendrait en charge la réalisation du modèle à hauteur de 1038.82 € HT et l'hébergement des sites

en sous nom de domaine {compris dans le sien pour les 8 premiers sites puis 120€ HT par tranche de 5 sites).

Les communes prendraient en charge la création d’un sous nom de domaine une seule fois (à la création) à

hauteur de 27.87€ HT (ou tous les ans si la commune choisi un nom de domaine et non un sous nom de

domaine), le maquettage spécifique du site communal et la formation pour la mise à jour.

19 communes ont répondu favorablement à la proposition de CH1. Ces communes ont été sollicitées pour

indiquer si elles souhaitaient un sous nom de domaine ou un nom de domaine et lequel.

24Pour exemple :

Sous-nom de domaine : cauvicourt-cingal.suisse-normande.com (27.87€ HT une seule fois)

Nom de domaine : cauvicourt.fr (27.87€ HT tous les ans car pas sous la CDC)

La commission Administration générale et communication propose, du fait des délais assez courts, de valider

la prestation CH1 pour la réalisation du modèle et l'hébergement des sites communaux en sous nom de

domaine de la CDC.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA PRESTATION CH1 POUR LA RÉALISATION DU MODÈLE ET L'HÉBERGEMENT DES SITES COMMUNAUX EN SOUS NOM DE DOMAINE DE LA CDC ET AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LA COMMANDE.

DeusEerATION N° 2017.09.28.31 — SITES INTERNET COMMUNAUX

% Mise en concordance du compte 1641 de la communauté avec le montant du capital

restant effectivement dû

Monsieur TENCÉ explique que, pour l'emprunt à taux variable Dexia N°MPH 196590EUR, il apparaît qu'en

2016, pour les quatre échéances, la ventilation entre capital et intérêts n'a pas été correctement respectée :

échéance du 1/11/2016 mandat 1291 fait pour 3572.90 en capital (compte 1641) et 92.45 en intérêts {compte 66111} au lieu de 3665.35 en capital et O en intérêts

échéance du 1/08/2016 mandat 1018 fait pour 3564.22 en captal (compte 1641) et 101.24 en intérêts {compte 66111} au lieu de 3665.35 en capital et O en intérêts

échéance du 1/05/2016 mandat 487 fait pour 3 557.73 en capital (compte 1641) et 107.62 en intérêts

{compte 66111) au lieu de 3655.38 en capital et 9.97 en intérêts

échéance du 1/02/2016 mandat 366 fait pour 3546.59 en capital (compte 1641) et 118.76 en intérêts

(compte 66111) au lieu de 3643.05 en capital et 22.30 en intérêts

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DEMANDE AU TRÉSORIER MUNICIPAL, CONFORMÉMENT À LA GRILLE DE RECTIFICATION DES ANOMALIES COMPTABLES EN MATIÈRE D'ENDETTEMENT ÉLABORÉE PAR LE COMITÉ NATIONAL DE FIABILITÉ DES COMPTES LOCAUX, DE RÉGULARISER CETTE SITUATION PAR OPÉRATION D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE CONSISTANT À DÉBITER LE COMPTE 1641 PAR LE CRÉDIT DU COMPTE 1068 POUR UN MONTANT DE 387.80 €, POUR METTRE EN CONCORDANCE LE COMPTE 1641 DE LA COMMUNAUTÉ AVEC LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT EFFECTIVEMENT DÜ AUPRÈS DE LA BANQUE.

DeuserATION N° 2017.09.28.32 — MISE EN CONCORDANCE DU COMPTE 1641 DE LA COMMUNAUTE AVEC LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU

% Information sur la production et la distribution de l’eau dans le Département, suite à la

réunion du 12 septembre dernier

Monsieur CHANDELIER évoque la compétence Eau & Assainissement obligatoire en 2020 et la GEMAPI en

2018. Cette problématique sera abordée au prochain conseil communautaire, le 23 novembre 2017.

% Voirie

Monsieur CROTEAU fait un point sur le marché voirie. Les travaux commenceront semaine 43. La commission

Voirie se réunira le 18 octobre prochain à St Germain le Vasson.

25% CLECT

La CLÉCT s’est réunie le 25 septembre dernier. Lors de cette réunion, Monsieur LAGALLE a été élu Président

de la CLECT et Monsieur BESNARD Vice-président. Chaque commune doit délibérer pour approuver ce

premier rapport (officialisation des attributions de compensation).

Monsieur FRANÇOIS précise que le règlement intérieur de la CLECT prévoit la nomination d’un suppléant.

Monsieur CHANDELIER remercie les communes qui ont organisé des manifestations pendant l’été comme

par exemple le salon du livre à Saint Omer.

% PROCHAINE RÉUNION DES MAIRES :

LE 23 OCTOBRE 2017 À 18H, SALLE MANDELA À GOUVIX.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur CHANDELIER clôt la séance à 23h00.

Le Président de ja

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