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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2023 1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Noyelles-lès-Seclin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2023 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2023

Pa De la Commune de NOYELLES LES SECLIN

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet, le Conseil Municipal de la Commune de NOYELLES Lès SECLIN

s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 5 juillet

2023, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Conseillers Municipaux en exercice : 13

Présents : Isabelle CHARDON -— Jean-Michel DARQUE - Audrey FOCKEU -— Alain LACHEREZ - Henri

LENFANT -— Yveline PEYRONIE - Claudine PLICHON — Stéphane ROLAND

Excusés : Dominique BLANCHARD (pouvoir à Monsieur Stéphane ROLAND) - Marc DUPRE (pouvoir à

Monsieur Henri LENFANT) — Philippe HEROGUER (pouvoir à Madame Yveline PEYRONIE) -— Christelle

NEIRYNCK (pouvoir à Madame Audrey FOCKEU)

Secrétaire de séance : Isabelle CHARDON

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire désigne Isabelle CHARDON secrétaire de séance.

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l'unanimité et signé par Monsieur le Maire et Audrey

FOCKEU, secrétaire de séance

PROJETS DELIBERATION

Délibération n°24/2023/VM/HL

Objet : DELIBERATION RELATIVE A LA PRESTATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

Monsieur le Maire explique à l'assemblée la nécessité d'adhérer à cette convention, compte tenu de la

saisine d'un agent ayant démissionné le 1% décembre 2021, dans le cadre d'une restructuration du

service et en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et réclamant les allocations de

retour à l'emploi qu'il lui reviendrait.

Le Conseil municipal

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le

commerce) relative à l'assurance chômage,

▪

▪

▪Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d'une prestation chômage pour les

collectivités du Département du Nord,

Sur le rapport du Maire ou du Président et après en avoir délibéré :

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l'adhésion à la prestation

chômage du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Yveline Pevronie regrette cette dépense et propose la transposition de ces frais dans la délégation

concernée.

Les membres présents de la Commission Enfance Jeunesse sont partagés, il pourrait être envisagé de

lisser cette dépense sur le reste du mandat, soit 3 ans.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n°25/2023/VM/HL

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association Scouts et Guides de France

Monsieur le Maire rappelle que l'Association des Scouts et Guides de France est intervenue à l'occasion

du Festival du jeu, les 26 et 27 novembre 2022.

Au titre de sa participation, et en remerciement de son implication, Monsieur le Maire propose que soit

octroyée une subvention exceptionnelle d'un montant de 150 € à l'Association des Scouts de Wattignies-

Templemars.

Il est proposé à l'assemblée :

- De verser une subvention de 150 € à l'Association des Scouts et Guides de France de Wattignies-

Templemars.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette

décision

- _ D'imputer la dépense au compte 6748 de la section de fonctionnement

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n° 26/2023/VM/HL

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle : Association Scouts et Guides de France

Monsieur le Maire rappelle que l'Association des Scouts et Guides de France interviendra à l'occasion de

l'exposition sur Harry Potter, les 25 et 26 novembre 2023.

*****

*****Au titre de sa participation, et en remerciement de son implication, Monsieur le Maire propose que soit

octroyée une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € à l'Association des Scouts de Wattignies-

Templemars.

Il est proposé à l'assemblée :

- De verser une subvention de 200 € à l'Association des Scouts et Guides de France de Wattignies-

Templemars à l'issue de leur intervention lors de l'exposition Harry Potter des 25 et 26 novembre

2023;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette

décision ;

- D'imputer la dépense au compte 6748 de la section de fonctionnement.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n°27/2023/VM/HL

Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2024

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 IN de la loi n °2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre

fixant les rêgles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités

locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs

locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a

été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter l'instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes de

notre collectivité à compter du 1er janvier 2024. En cas de budgets annexes (Caisses des écoles, CCAS

etc.}, les assemblées délibérantes compétentes devront également délibérer individuellement pour le

passage à la nouvelle nomenclature comptable M57.

L'article 175 de la loin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique prévoit que les

communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle nomenclature M57 selon le plan de

compte abrégé.

*****La commune peut décider d'opter pour le plan de comptes développé. Cette option doit être mentionnée

dans la délibération. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne

s'appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits

Le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation sera

donnée annuellement par délibération du conseil municipal au moment du vote du budget. Cette nouvelle

fonctionnalité sera reprise dans l'état IB du Budget primitif de la collectivité. Le maire informera

l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n'apporte pas de

modification sur le périmètre des amortissements.

En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata-temporis qui s'appliquera en

particulier aux subventions d'équipement versées.

Il convient pour la commune :

- de délibérer avant le 31/12/2023 sur l'adoption de la M57 au 01/01/2024 ;

- indiquer le choix d'option de la M57 (abrégé ou développé) ;

- préciser qu'il n'y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement

versées) ;

Ou l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu l'avis l'avis du comptable formulé le 29/06/2023, annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal :

Décide :

- D'adopter l'instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de la commune de

NOYELLES-LES-SECLIN à compter du 1er janvier 2024. La commune appliquera le plan de

compte abrégé.

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024;

- De préciser qu'il n'y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement

versées) ;

- D'autoriser M. le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n°28/2023/VM/HL

Objet : Décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la nécessité de faire une décision modificative au budget

primitif 2023, afin de pouvoir financer :

*****- La refonte du site internet pour une valeur de 5500€ HT qui devient nécessaire compte tenu de

l'obsolescence et du manque d'ergonomie du site actuel ;

- Les défibrillateurs installés au Tennis et au stade de football qui permettront une meilleure

accessibilité à ces équipements d'urgence — 571.20€ chacun ;

- Le projecteur installé sur le parking Taffin pour 2860.80€ ;

- Les filets de football installés au stade pour 1142.40€

Le Conseil municipal demande une prise en mains des défibrillateurs pour être opérationnels en cas

d'urgence à destination des élus, associations et citoyens intéressés.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n°29/2023/VM/HL

Objet: Délibération portant création d'un emploi permanent d'animateur polyvalent à temps non-

complet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général

de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes :

- Activités périscolaires et extrascolaires

- Entretien des locaux accueillant les enfants

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1°

septembre, un emploi permanent d'adjoint d'animation de la catégorie hiérarchique C et du grade

d'adjoint d'animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30 heures

(30/35ème)

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la

vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux

conditions fixées à l'article L. 332-8 3°ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique

(3° : Pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de

communes de moins de 15 000 habitants).

Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général

de la fonction publique, il est précisé :

L'agent contractuel sera amené à assurer les missions d'animation et d'entretien des locaux

accueillant les enfants durant les temps périscolaires et extrascolaires,

Un niveau de diplôme ou titre équivalents au BAFA ou BPJEPS,

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367 où au maximum sur l'indice brut

terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie

*****

-

-

-

-hiérarchique C pour effectuer les missions d'animation et d'entretien des locaux accueillant

les enfants durant les temps périscolaires et extrascolaires, à temps non complet à raison de

30 heures (30/35ème), à compter du 1er septembre 2023.

D'autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou

stagiaire pour une durée déterminée de 12 mois, ayant un niveau de diplôme équivalent au

BAFA ou BPJEPS dont le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367 ou au

maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 (charges de personnel) article 6411

(personnel titulaire) du budget primitif 2023 ;

Délibération adoptée à 12 voix pour 1 contre

Délibération n°30/2023/VM/HL

Objet : Remboursement ALSH Eté 2023

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement

organisé du 10 juillet 2023 au O4 août 2023, une demande de remboursement exceptionnel pour la

semaine du 31 Juillet au 04 août 2023 a été formulée par Monsieur et Madame Tchoffo demeurant 27,

rue d'Emmerin.

Leur enfant Tchoffo Néhémie a la possibilité de partir en vacances cette semaine.

Un enfant en liste d'attente a pu être positionné à sa place, cette même semaine, pour le même tarif d'un

montant de 50€.

Monsieur le Maire propose de manière exceptionnelle :

- D'autoriser le remboursement des frais d'inscription à l'ALSH Eté 2023 pour la semaine du 31

juillet au 04 août 2023 pour TCHOFFO Néhémie pour un montant de 50€.

- Dire queles crédits sont prévus au BP 2023

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n°31/2023/VM/HL

Objet : Facturation des frais liés aux repas des enfants non-inscrits au service de restauration scolaire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la situation suivante :

Monsieur C...... a interpellé les services municipaux le vendredi 30 juin dans l'après-midi pour inscrire ses

3 enfants à la cantine toute la semaine suivante, le portail informatique lui ayant signifié une inscription

hors délai. L'agent municipal a indiqué qu'il n'était pas possible de les inscrire pour le lundi 3 juillet, les

repas étant commandés mais que le nécessaire serait fait pour les jours suivants.

Monsieur a alors indiqué qu'il déposerait ses enfants le lundi matin et les récupérerait le soir.

Le lundi 3 juillet matin, la Responsable Enfance et Jeunesse a pris contact avec lui pour trouver une

solution, en vain.

-

-

*****

*****Afin de ne pas priver les enfants dont les parents ont respecté les délais et pour éviter toute forme de

discrimination par rapport à ces enfants sans repas, Monsieur le Maire a pris la décision d'envoyer un

agent chercher des repas préparés et desserts dans un commerce de proximité.

Le montant s'élêve à 20,78€ comprenant 11,53€ TTC pour les denrées et 9,25€ pour le temps passé par

l'agent en charge de la course, soit 6,93€ par enfant.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de facturer les dépenses engagées par la collectivité pour

l'accueil des enfants de Monsieur et Madame C...... le 3 juillet 2023 au service de restauration scolaire

sans inscription préalable et obligatoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes de 20,78€ à la charge de la famille C......

- Précise que les recettes seront inscrites au BP2023

Isabelle Chardon regrette que le système de réservation ne soit pas plus souple.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n°32/2023/VM/HL

Objet : DÉSIGNATION DES REÉFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS - AUTORISATION A SIGNER LA

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFERENTE

I) Rappel du contexte

Conformément aux dispositions de l'article 218 de la loi n° 2022-2177 du 21 février 2022 dite loi 3D5,

ayant modifié les dispositions de l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout

élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements

de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue

pour leurs élus au plus tard le 1% juin 2023.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts

peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie

et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL,

reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de

droit public et de déontologie.

Le Comité de déontologie et d'éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :

Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO: présidente du comité de déontologie et d'éthique de la

MEL et référente déontologue des élus métropolitains, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO est

maîtresse de conférences HDR en droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de

l'Observatoire de l'éthique publique.

Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT: ancien magistrat administratif près la cour administrative

d'appel de Douai, M. Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein

de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics.

*****

-

-Les membres du comité de déontologie et d'éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans

renouvelable une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses

communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d'intérêts, et répondent pleinement à ce

titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de l'élu local telles que définies par

le décret susvisé.

H) Objet de la délibération

Il est proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre BOUCHUT en

qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre

l'ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées, dans les conditions suivantes.

Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus municipaux de la

commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local

visée à l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes

obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables.

Les référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout

conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement.

Les référents déontologues des élus n'exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l'article 8

de la loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu

souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits,

violations de la loi ou du rêglement, ou une menace ou un préjudice à l'intérêt général, les référents

déontologues des élus invitent l'élu à opérer ce signalement auprés du Procureur de la République.

Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité

de référents déontologues des élus de la commune pour une durée déterminée expirant à la date de

cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et d'éthique de la MEL, soit pour une durée

expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22 avril 2027.

La saisine des référents déontologues s'effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée.

Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents

déontologues s'organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter

le dossier.

Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-

13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'identité de l’auteur de la saisine ainsi que l'ensemble des échanges entre le référent déontologue

chargé du dossier et l'élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le

référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second

référent déontologue.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé

du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros par dossier traité. Les référents

déontologues pourront être remboursés de leurs frais de déplacement, hébergement et repas dans les

conditions rêglementaires.Par convention de prestations de services prise au visa de l'article L. 5215-27 du CGCT, la MEL assurera

pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférente aux

saisines des référents déontologues par les élus municipaux de la commune. La MEL mettra à disposition

des référents déontologues les movens matériels d'exercer leur fonction. La MEL procèdera, pour le

compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à l'engagement, à la liquidation et au règlement des

vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S'agissant

de charges obligatoires des communes à l'initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses

de vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement, La prestation de coordination

opérationnelle, administrative et financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux.

Par conséquent, la commission de NOYELLES-LES-SECLIN consultée, le conseil municipal décide :

1) De désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Mme Elise

UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents déontologues des

élus de la commune,

2} D'autoriser M le Maire à signer la convention de prestations de services jointe en annexe de la

présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus.

3) D'imputer les dépenses afférentes au budget inscrit de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité

Délibération n°33/2023/VM/HL

Objet : Renouvellement temporaire de la convention d'occupation précaire et révocable à titre

grâcieux

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée à délibéré le 11 juillet 2022 en faveur de l'accueil d'une

famille de réfugiés ukrainiens suite au conflit opposant la Russie à l'Ukraine.

Cette proposition d'accueil auprès des services de la préfecture est honorée au sein de l'appartement

n°6 de la Grande Ferme, dont la commune est propriétaire, une convention d'occupation précaire et

révocable a été signée pour une durée de 6 mois à compter du 18 avril 2022 par tacite reconduction.

Lors de la réunion du CCAS du 29 juin dernier, un bilan de la situation a été réalisé. L'élan de solidarité

déployé à cette occasion est aujourd'hui remis en question compte tenu des constats partagés quant aux

difficultés d'intégration de Madame Fetzer à la vie communale et plus largement sa motivation à

rechercher un emploi lui permettant d'acquérir une autonomie financière gage de son installation durable

sur le territoire français.

Le CCAS a statué à l'issue des débats à fixer à la fin du bail en cours, la mise à disposition du logement

gratuite. Au-delà de la date, et afin de la motiver à trouver un emploi, Madame Fetzer devra libérer le

logement mis à sa disposition ou déposer un dossier de demande de logement au même titre que tout

administré.

Le CCAS se réunira à nouveau préalablement à la séance du conseil municipal du 11 septembre 2023 afin

d'évaluer l'état d'avancement de ses recherches.

Isabelle Chardon propose de se rapprocher d'organismes où de services plus expérimentés. ] M Darque

précise qu'il doute que la Croix Rouge accepte de la suivre à nouveau.

Yveline Pevronie préconise de l'inciter à chercher plus activement un emploi et un autre logement pour

son bien-être et son insertion sociale à terme.

*****Isabelle Chardon rappelle que la guerre en Ukraine sévit toujours et appelle à un traitement un peu plus

solidaire.

En conséquence, Isabelle Chardon s'abstiendra de voter et souhaite qu'une prise en charge plus

renforcée soit mise en place pour pouvoir statuer de manière plus objective.

En conclusion, Monsieur le Maire propose à l'assemblée et à Isabelle Chardon d'indiquer à mme Fetzer

qu'elle a jusqu'au 1% septembre pour trouver une solution mais que la décision finale de l'arrêt de mise à

disposition gratuite du studio serait prise par le conseil lors du prochain conseil municipal prévu le 11

septembre. En parallèle, des contacts seront pris avec la Croix Rouge pour être accompagné.

Dans ces conditions, Isabelle Chardon accepte de voter la délibération.

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- De renouveler à titre gracieux la convention d'occupation précaire du logement n°6 de la Grande

Ferme jusqu'au 18 octobre 2023;

- De renvoyer au conseil municipal du 11 septembre 2023 la question de statuer sur la révocation

de la convention en cours ou en cas de volonté manifeste de rester sur la commune, la rédaction

d'un bail aux mêmes conditions contractuelles et financières que les autres locataires ;

- D'informer Madame Fetzer des dispositions ci-avant prises.

Délibération adoptée à l'unanimité

POINTS D'INFORMATION

- Sécurisation de la traversée de la M145

Les services de la MEL ont informé la commune de la réalisation d'ici la fin de l'année d'un passage

piétons afin de sécuriser la traversée de la M145. Un budget d'environ 70KE£ est prévu.. Monsieur le

Maire rappelle que la réalisation d'une piste cyclable sécurisée en site propre entre Novelles et

Wattignies reste la demande numéro 1 de la commune au niveau du PPI voies cyclables. Yveline

PEYRONIE explique que les aménagements proposés pour la sécurisation de la traversée ne

concernent que les piétons et ne solutionneront pas les problèmes rencontrés pour les cycles venant

de la zone et traversant la M145 pour se diriger vers Noyelles.

- Deverra

La société Deverra rencontre des problèmes de maintenance et de réparation sur le matériel

issus du transfert d'Esterra. la MEL a bien saisi aujourd'hui la mesure du problème en

admettant toutefois que la résolution ne saurait intervenir avant fin d'année.

Quelle communication pour expliquer les raisons de cette situation jusque la fin de l'année

avec les consignes à tenir ? Une communication sera faite sur le site internet de la mairie

- Classes Découverte 2024

67 enfants soit quasiment toute l'école à l'exception des maternels

L'avant dernier voyage (2015) avait coûté 34775€ pour 95 enfants soit 366€/ enfant et

610€ pour le suivant, la moitié des enfants étant partis pour le même budget total.

*****

▪

o

o

o

oPar application de l'inflation proposition à 420€ = 28140€ Pepse participerait à hauteur de

40€/enfant, les parents 120€ soit un reste à charge de la commune à 260€/enfant soit un

total de 17 420€.

Un travail sur les orientations pédagogiques sera conduit avec la

Commission Enfance et Jeunesse a thématique choisie devra

porter sur la formation/information des enfants sur le

changement climatique, l'impact des comportements et modes

de vie sur l'environnement, la protection de l'environnement.

Relations avec le Football! Club de Noyelles-Lès-Seclin

Le 16 janvier 2022, une rencontre réunissant les maires d'Emmerin et de Novelles, Jean-

Michel Darque et les présidents des FC d'Emmerin et de Novelles afin d'étudier les

possibilités de mutualiser les 2 terrains en très bon état d'Emmerin, Le FC d'Emmerin

n'occupent pas tous les créneaux. Les équipements et installations pourraient être mis à

disposition du FCN. Depuis le dernier forum des associations, les élus constatent une

dégradation de la relation et un climat de défiance vis-à-vis de la municipalité.

Sans hypothéquer sur les projets à venir, le terrain de foot pourrait être employé à l'accueil

des élèves dans des structures préfabriquées en cas de rénovation de l'école ou pourrait faire

l'objet d'une dépollution. La proposition d'Emmerin risque d'être caduque au moment où se

présentera le projet et le FCN se retrouverait sans solution de repli.

Il est convenu de rencontrer les dirigeants du club afin d'échanger sur ce point.

Décès Michel MACRON

Problèmes Verbatim

Le contrôle de légalité à émis une observation quant au permis modificatif récemment

déposé, il semblerait qu'une décharge sauvage ait été enregistrée à cet endroit dans les

années 70. Malgré les recherches à ce stade, l'aménageur va procéder à une étude des

sols afin de pouvoir débloquer le dossier et poursuivre les travaux d'aménagement.

Circulation différenciée dans l'agglomération Lilloise en vigueur au 1er juillet 2023

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oje La Circulation différenciée dans l'agglomération Lilloise en vigueur au 1er juillet 2023 Zone d'application de la mesure sur les deux périmètres restreint et élargi "é

Zone de circulation différenciée

ER Commune: du périmètre restrent

E Communes supplémentaires du

périmètre élar gi

oc de circulation autorisée

C2 Métropole européenne de Lite

DR 2222 2

commune intègre au 1° juillet le périmètre restreint, Principales mesures :

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30

o Un accès facilité aux transports en commun en cas d’activation de la mesure o Les véhicules autorisés à la circulation

Lors du déclenchement de la mesure, seuls les véhicules légers disposant d'une vignette Crit'Air de 0 à 3 et les poids lourds aux normes Euro 4, 5 et 6 sont autorisés à circuler. Tout contrevenant s'expose à une amende de 68€ pour les véhicules légers et de 135€ pour les poids lourds selon l’article R411-19 du code de la route.

Les véhicules utilisés à des fins de covoiturage, c’est-à-dire transportant au moins un passager en plus du conducteur et bénéficiant d’une dérogation (*) sont également autorisés à circuler.  Consultez l’ensemble des mesures et les dérogations pour certains véhicules Circulation différenciée dans la Métropole européenne de Lille lors d’un épisode de pollution - Air, climat, énergie - Environnement - Actions de l'État - Les services de l'État dans le Nord

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