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Procès Verbal - CR2016 02
Procès Verbal - CR2017 03 30
Procès Verbal - PV2022 02
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2022 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 1/47
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 1e er r F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 22 2
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 1er février 2022 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, Mme LALIGANT, M. TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mme ECOLIVET, M. BECASSE, Mmes BENDJEBARA, CREVON (en visio), MM. DAVID (en visio), JULIEN, BORDRON (en visio), Mmes DE CASTRO MOREIRA, DARTYGE, SENTUNE (en visio), M. LEDÉMÉ (en visio), Mme DUBOURG (en visio), M. DE PINHO (en visio), Mme VAN DUFFEL, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
MM. MASSON, MICHEL, Mmes CHEVALLIER, LELARGE, MM. FOLLET, M. TALBOT, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme MATARD (pour M. MASSON), M. JULIEN (pour M. MICHEL), M. DEMANDRILLE (pour M. FOLLET)
Madame ECOLIVET, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 2021 (074/2021)
relative à la signature d’un marché pour l’enseignement musical dans les écoles
Dans le cadre du marché relatif à une prestation pour l’enseignement musical dans les écoles, la proposition retenue est la suivante :
EMDAE
10 rue André GANTOIS
76 410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le montant estimatif annuel du marché s’élève à 14.823,27 € TTC (tarif horaire de 49,91 € TTC). Le forfait kilométrique est de 0,334 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’année scolaire 2021-2022.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 2/47
DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021 (089/2021)
relative à l’avenant au marché de nettoyage des bâtiments communaux
Dans le cadre du marché de nettoyage des bâtiments communaux, attribué à la société EDS LABRENNE PROPRETE, la passation de l’avenant n°4, relatif à la prolongation des délais d’exécution jusqu’au 31 décembre 2021, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une augmentation de 21.443,50 € HT, soit une augmentation de 4,44 % du montant initial du marché.
DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 2021 (094/2021)
relative à la signature d’un marché de chiffrage des travaux de réhabilitation d’une partie de l’école maternelle Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à une prestation de chiffrage des travaux de réhabilitation d’une partie de l’école maternelle Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
Kase Ingénierie
9110 rue Joliot Curie
76 650 PETIT COURONNE
Le montant du marché s’élève à 3.150 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 2021 (098/2021)
relative à la signature d’un marché pour la gestion des dettes et financements
Dans le cadre du marché relatif à une prestation pour la gestion des dettes et financements, la proposition retenue est la suivante :
TAELYS
44 rue de la Sablière
75 014 PARIS
Le montant du marché s’élève à 2.120 € HT, soit 2.544 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans.
DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 2021 (099/2021)
relative au renouvellement du partenariat pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire
Dans le cadre du conventionnement conclu en date du 02 février 2018, ayant pour objet la mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire, dont la livraison a pris effet en avril 2018, il est proposé de renouveler ce partenariat pour une nouvelle durée de deux années, à compter du mois d’avril 2022
DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 2021 (100/2021)
relative à la signature d’un marché de chiffrage des travaux de réhabilitation d’une partie de l’école élémentaire André MALRAUX
Dans le cadre du marché relatif à une prestation de chiffrage des travaux de réhabilitation d’une partie de l’école élémentaire André MALRAUX, la proposition retenue est la suivante :
Kase Ingénierie
9110 rue Joliot Curie
76 650 PETIT COURONNE
Le montant du marché s’élève à 2.950 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 3/47
DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 2021 (101/2021)
relative à la signature d’un marché pour des prestations d’assurance
Dans le cadre du marché relatif à des prestations d’assurance, les propositions retenues sont les suivantes :
Lot 1 : « Assurance responsabilité civile et risques annexes » :
SMACL Assurances
141 avenue Salvador Allende
79 031 NIORT
Le montant annuel du marché (Ville et CCAS) est de 7.491,64 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022.
Lot 2 : « Assurance flotte automobile et risques annexes » :
SMACL Assurances
141 avenue Salvador Allende
79 031 NIORT
Le montant annuel du marché (Ville et CCAS) est de 14.440,78 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022.
Lot 3 : « Assurance protection juridique des agents et élus » :
Groupement d’entreprises composé de :
Cabinet Paris Nord Assurances Services – 159 rue du Faubourg Poissonnière – 75 009 PARIS
Compagnie Protexia – Tour Allianz One – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92 046 PARIS LA DEFENSE CEDEX, dont le mandataire est PNAS
Le montant annuel du marché (Ville et CCAS) est de 438,20 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022.
DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 2021 (102/2021)
relative à une subvention d’équipement pour un système d’alarme
Une subvention d’équipement pour un système d’alarme est accordée pour un particulier.
Une convention de partenariat financier a été conclue et le montant de la subvention s’élève à 562,16 €.
DECISION EN DATE DU 30 DECEMBRE 2021 (103/2021)
relative à la passation d’un avenant n°1 pour l’utilisation exceptionnelle du terrain recensé par la Métropole comme le numéro 66
La passation d’un avenant n°1 pour l’utilisation exceptionnelle du terrain recensé par la Métropole comme le numéro 66 (terrain Desmarest), s’est avérée nécessaire.
En effet, un terrain loué à un particulier pour laisser paître ses équidés, a été vendu. Aussi, il est accordé pour la période du 1er au 31 janvier 2022, l’utilisation de la parcelle AR 1081 (terrain Desmarest).
DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 2022 (002/2022)
relative à la signature d’un marché pour la maintenance préventive du système de sécurité incendie de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à la maintenance préventive du système de sécurité incendie de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
AVISS Services
54 rue Pierre CURIE
78 370 PLAISIR
Le montant du marché s’élève à 850 € HT.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 4/47
Le présent marché est conclu pour une durée de douze mois à compter de sa notification, avec reconduction annuelle tacite, sans pouvoir excéder 3 ans au total.
DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 2022 (003/2022)
relative à la signature d’un marché pour une mission de conseil et d’assistance permanente en assurance
Dans le cadre du marché relatif à une mission de conseil et d’assistance permanente en assurance, la proposition retenue est la suivante :
PROTECTAS
BP 28
35 390 GRAND FOUGERAY
Le montant du marché s’élève à 1.657 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an.
DECISION EN DATE DU 13 JANVIER 2022 (004/2022)
relative à la passation d’un avenant n°1, avec le SDIS pour entériner le déplacement d’une clôture située entre les parcelles cadastrales AM 245 et AM 322
La passation d’un avenant n°1, avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours, pour entériner le déplacement d’une clôture située entre les parcelles cadastrales AM 245 et AM 322, s’est avérée nécessaire.
En effet, dans le cadre de la construction d’un nouveau centre technique municipal, il est nécessaire de permettre la giration des véhicules et engins communaux une fois les bâtiments construits. Ce déplacement représente une emprise de 52 m² sur la parcelle AM 245, mise à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours. La clôture devra faire 2 mètres de hauteur.
DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 2022 (005/2022)
relative à une ligne de trésorerie annuelle proposée par le Crédit Agricole d’un montant maximum de 1.000.000 €
Après mise en concurrence de divers établissements bancaires, l’offre du Crédit Agricole est la plus intéressante.
Aussi, une ligne de trésorerie annuelle, proposée par le Crédit Agricole d’un montant maximum de 1.000.000 € est acceptée. La durée du contrat est d’une année, à partir de la signature du contrat.
DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 2022 (006/2022)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un récupérateur aérien des eaux pluviales
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un récupérateur aérien des eaux pluviales, un dossier de demande d’aide a été réceptionné et se définit comme suit :
Dossier déposé par Reçu le Type achat Effectué le Montant achat Aide octroyée
ALEXANDRE Francisca 07/12/2021 Récupérateur 350L 04/12/2021 74,50 € 25,00 €
Le montant de l’aide accordée au titre de la présente décision s’élève à la somme de 25 €.
DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 2022 (007/2022)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’un trottinette électrique adulte
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’une trottinette électrique adulte, 1 dossier de demande d’aide a été réceptionné et se définit comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 5/47
Dossier déposé par Reçu le Type achat Effectué le Montant achat Aide octroyée
DODEMAND Claude 09/12/2021 VAE 03/12/2021 1 519,99 € 100,00 €
Le montant des aides accordées au titre de la présente décision s’élève à la somme de 100 €.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’ANNEE 2022
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le rapport d'orientations budgétaires (ROB) constitue la première étape de préparation du budget d'une collectivité. Son contenu a été précisé par le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 et enrichi par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022, en lien avec les objectifs de limitation des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités locales, afin de contribuer au redressement des finances nationales.
Après une année 2020 fortement impactée par la pandémie de COVID-19, l’année 2021 est restée fragile, avec une succession de vagues d’urgence sanitaire ayant à nouveau limité les flux de déplacements et l’activité économique.
Le contexte sanitaire actuel ne permettant pas d’assurer un cadre apaisé et laissant planer l’incertitude, l’élaboration des budgets 2022 s’avère une fois de plus très compliquée. L’objectif, comme en 2021, sera d’appliquer au mieux le principe de prudence, tout en garantissant le bon déroulé et le financement des investissements « phares », déjà décalés depuis 2020.
Le présent rapport, projeté sur la base d’éléments d’exécution à fin décembre, constitue une tendance à préciser et destiné à permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration des budgets primitifs. Il se décline de la façon suivante :
➢ Le contexte économique
o Situation internationale et nationale
o La loi de Finances 2022
o L’environnement local en lien avec la Métropole Rouen Normandie
➢ Les orientations budgétaires
o Analyse rétrospective
o Principales orientations pour 2022
➢ Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des
recettes et des dépenses, ainsi que l’évolution du besoin de financement
➢ La structure et la gestion de la dette
➢ Le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
Enfin, il est à noter que la présente délibération fera l’objet d’une communication au Président de la Métropole Rouen Normandie, ainsi que d'une publication sur le site internet de la commune.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 6/47
A – Contexte mondial, national et local
1) Situation internationale
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID 19 au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique internationale.
De plus, les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part, la remontée de prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre. D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles.
Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale rebondirait à 5,7 % en 2021, puis ralentirait à 4% en 2022.
Dans la zone euro, les confinements ayant été plus longs et plus stricts, selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement. Les activités de services ont malgré tout rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement.
Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu sur la zone euro (4,1 % en octobre contre 0,9 % en janvier).
Dans ce contexte, la Banque Centrale Européenne a maintenu un quasi-statu quo, estimant que les facteurs expliquant l’accélération de l’inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,1 % (après -6,5 % en 2020) puis, ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,1 %.
2) L’économie française et la Loi de Finances 2022
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :
• une inflation durablement plus élevée qu’attendu ;
• un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité.
Le budget national 2022, adopté via la Loi de Finances, reste néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019), une dette qui s’élèvera à 113,5 % du PIB et une croissance qui devrait atteindre 6,25 % en 2021 et 4 % en 2022. Quant au déficit public, il devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en 2022.
Concernant l'inflation, après un épisode de baisse l’an passé, elle a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en octobre 2021. C'est la composante énergie qui explique plus de la moitié de l’inflation. Les incertitudes concernant les pénuries de certains biens intermédiaires, le niveau élevé des prix du gaz cet hiver, les risques de nouvelles ruptures des approvisionnements en cas de nouveaux confinements rendent les projections d’inflation plus incertaines et font indubitablement peser un biais haussier sur les prévisions. En moyenne annuelle, après 0,5 % en 2020, l’inflation atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022.
Globalement, la Loi de Finances 2021 constitue la dernière étape de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme de l’actuel quinquennat qui se conclura en avril 2022.
Il s’agit donc d’un document de fin de cycle, contenant des ajustements sur les principales réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 7/47
Au final, le texte voté en décembre parait « allégé » en comparaison avec les lois de finances précédentes, plus « lourdes » de conséquences pour les collectivités (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production, stabilisation des concours financiers de l’État…), et de l’incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation (les contrats de Cahors ont été mis en suspens en 2020).
Cependant, certains articles de la loi devraient avoir une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de l’investissement de relance et surtout de transition.
3) Perspectives locales en lien avec la Métropole Rouen Normandie
A l’échelle de son territoire regroupant 71 communes, la Métropole Rouen Normandie s’est fortement investie pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, cela se traduisant par une série de dispositifs inédits afin de protéger les citoyens, les emplois, relancer l’économie locale, investir massivement dans la transition social- écologique et la résilience du territoire. Le budget 2022 reste conforme à ces lignes directrices, en maintenant un haut niveau d’investissement, axé plus particulièrement sur les thématiques suivantes : - La mobilité décarbonée ;
- L’environnement, espaces naturels, biodiversité et l’agriculture durable ;
- La transition énergétique (Cit’ergie notamment) ;
- La réduction et valorisation des déchets ;
- La gestion durable de la ressource en eau, gestion des risques (incendie, inondations)
- L’aménagement durable du territoire ;
- Le renforcement de la cohésion territoriale ;
- Le soutien aux communes.
La Métropole s’inscrit ainsi dans une volonté affirmée de préservation de la stabilité fiscale en réalisant des efforts de gestion significatifs, tout en augmentant le niveau d’investissement, moteur de croissance et créateur d’emploi sur le territoire.
B – Orientations 2022 de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
A. Situation financière de la Ville à fin 2021
Il convient de préciser que les chiffres énoncés sont estimatifs et ne seront définitifs qu’à l’occasion du vote du compte administratif 2021.
Au regard des chiffres prévisionnels de l’exercice 2021, le budget principal de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf devrait afficher des ratios financiers en diminution par rapport à l’année 2020 (qui restera exceptionnelle à tout point de vue), mais en hausse par rapport à 2019, année plus conforme aux comparaisons.
Le taux d’épargne brute devrait se situer à environ 16% tandis que l’épargne nette sera positive d’environ 770 000 €. Même si l’impact de l’épidémie de COVID-19 a été moindre qu’en 2020, marquée par les épisodes de confinement, il n’en demeure pas moins qu’à nouveau, la collectivité a été contrainte à l’annulation d’actions ou manifestations.
L’encours de dette, désormais intégralement supporté par le budget principal suite à la clôture du budget annexe « Valorisation Foncière », se situe fin 2021 à la somme de 6 287 552 €, soit une capacité de désendettement de moins de 4 années et une dette par habitant de 749 € (contre 886 € en 2020, 1 035 € en 2019 et 1 168 € en 2018).
B. Les orientations envisagées pour le budget 2022
Le budget primitif 2022 sera donc élaboré avec un haut niveau d’investissement, intégrant notamment le lancement des travaux sur les futurs ateliers municipaux et sur la reconstruction de la cantine Marcel Touchard, ce qui nécessitera inévitablement le recours à l’emprunt. D’autres chantiers importants, notamment en lien avecV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 8/47
la rénovation énergétique et la recherche permanente d’économie de fonctionnement, seront également au programme.
A noter que ce budget 2022 sera également le premier présenté selon la nomenclature budgétaire M57, intégrant en complément la gestion des investissements sous la forme des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement).
1) Section de fonctionnement
a) Les recettes de fonctionnement
➢ Les dotations et fonds de concours de l’Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) : conformément aux années précédentes, la péréquation horizontale au profit des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) se poursuivra. Le montant de la dotation forfaitaire à percevoir sera donc à nouveau en diminution, pour s’élever à environ 292 000 € (pour rappel 339 539 € en 2021, 396 203 € en 2020, 435 997 € en 2019 et 501 443 € en 2018), tandis que la dotation de solidarité rurale (DSR) devrait se stabiliser à environ 95 000 € en 2022.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : le maintien de l’éligibilité à ce dispositif étant prévue dans les perspectives métropolitaines, le produit net perçu par la Ville devrait donc demeurer à environ 100 000 €.
Les dotations liées à l’ex-taxe professionnelle : subsistent encore le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle de ressources) et la DCRTP (Dotation de compensation de réforme de la Taxe Professionnelle), respectivement fixés à 341 419 € et 169 272 €.
➢ La fiscalité locale
Les réformes de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la taxe foncière sur les locaux industriels étant lancées, le niveau des taxes s’en trouve désormais éclairci.
Pour mémoire, en matière de pouvoir de taux, les communes ne pourront agir à nouveau sur le taux applicable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, qu’à compter de 2023.
Depuis 2017, la municipalité a fait le choix de ne pas modifier les taux d’imposition locaux. Pour rappel, les taux en vigueur sont les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 54,78 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,13 %
- Taxe d’habitation sur logements vacants et résidences secondaires 16,01 %
A nouveau, la municipalité fait le choix de ne pas impacter davantage les saint-aubinois, en ne recourant pas à la hausse de la fiscalité locale.
Concernant la revalorisation annuelle des valeurs locatives, indexée depuis 2018 sur le glissement annuel des prix à la consommation constaté en novembre, l’indice annuel, fortement impacté par le contexte inflationniste, devrait se situer à 3,4%. Le gouvernement a précisé qu’il n’interviendrait pas pour atténuer cet impact.
Par principe de prudence, les produits attendus pour la Ville en 2022 sont basés sur une revalorisation de 2%, dans l’attente de la détermination des bases par les services fiscaux, pouvant afficher des diminutions imprévues, comme cela s’est déjà produit par le passé.
Il est essentiel de rappeler que le produit brut des taxes est ensuite soumis au coefficient correcteur (80,48%) et que la commune perçoit également une allocation compensatrice d’environ 919 000 €, au titre de l’abattement pratiqué sur les valeurs locatives sur les locaux industriels.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 9/47
Voici la synthèse des produits fiscaux antérieurs et à venir :
Taxe Habitation Taxe Foncière bâti Taxe foncière non bâti Total
produits Bases Produits Bases Produits Bases Produits
2014 6 441 801 890 257 € 8 938 471 2 152 384 € 25 238 9 828 € 3 052 469 €
2015 6 859 224 960 977 € 9 030 254 2 205 188 € 28 701 11 334 € 3 177 499 €
2016 7 893 254 1 263 710 € 9 135 111 2 687 550 € 32 815 14 809 € 3 966 069 €
2017 7 956 592 1 273 850 € 9 241 455 2 718 836 € 31 589 14 255 € 4 006 941 €
2018 8 004 391 1 281 503 € 9 360 227 2 753 779 € 29 525 13 324 € 4 048 606 €
2019 8 243 866 1 319 843 € 9 240 017 2 718 413 € 25 637 11 569 € 4 049 825 €
2020 8 325 508 1 332 914 € 9 381 410 2 760 011 € 25 164 11 356 € 4 104 281 €
2021 358 397 57 379 € 7 792 310 3 258 905 € 24 647 11 123 € 3 327 407 €
2022 365 565 58 527 € 7 948 156 3 324 083 € 24 154 10 900 € 3 393 510 €
➢ La fiscalité reversée
La commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf étant rattachée à la Métropole Rouen Normandie, elle bénéficie, à ce titre, de deux reversements pour une somme globale d’environ 4 735 000 €.
L’attribution de compensation (AC) : Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité de rattachement. Stable depuis deux années, elle connaît une nouvelle progression liée au transfert de la dotation TEOM, initialement imputée sur la dotation de solidarité communautaire. Ainsi, cette somme s’en trouve dorénavant sécurisée. Le montant de l’attribution est donc actuellement fixé à 4 614 850 €.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) : Elle s’apparente à une péréquation interne entre les communes membres de la Métropole. La part consacrée au lissage de taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant transférée sur l’attribution de compensation, le montant de la dotation s’élève désormais à une somme d’environ 120 000 €.
La Ville bénéficie également du reversement des fonds suivants :
Les droits de mutation sur transactions immobilières (DMTO) : A contresens du contexte économique impacté par l’épidémie de COVID-19, le marché immobilier est en plein essor depuis 2020. La conséquence se traduit par une hausse des droits de mutations perçus par les départements et les communes. L’an passé, la commune avait déjà atteint un bon niveau avec une somme de 177 827 €. L’année 2021 affiche un montant de 188 000 €, proche du maximum atteint lors de l’année 2007 (193 000 €). Toutefois, les stocks de biens immobiliers allant très certainement diminuer, le montant des droits reversés devrait également s’amenuiser. A nouveau, le montant attendu se verra prudent à environ 170 000 €.
La commune bénéficie également du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), reversé par le Département de la Seine-Maritime, à hauteur de 80 945 €.
Enfin, la commune bénéficie depuis l’an passé de la taxe sur la consommation finale d’électricité. La réforme en cours de cette taxe a pour but d’amener le coefficient multiplicateur de 4 en 2021 à 8,5 en 2023. Pour la commune qui n’appliquait volontairement aucun coefficient auparavant, c’est une recette nouvelle qui intervient pour une somme annuelle de 43 500 € en 2021. Avec la hausse du coefficient à 6 en 2022, le produit devrait s’élever à environ 65 000 €.
➢ Les produits des services et autres recettes
A l’image des taux de fiscalité, la municipalité a également fait le choix de ne pas appliquer de hausse sur les différents tarifs pratiqués pour les services communaux. Malgré une reprise progressive de la fréquentation dans les principales structures, les recettes de l’année 2021 demeurent encore légèrement en deçà du niveau deV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 10/47
2019. Les perspectives sanitaires 2022 étant encore pessimistes, il semble encore acquis que le niveau de fréquentation restera modéré.
Au titre des différentes participations reçues, notamment celles de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les structures d’accueil (centre de loisirs, La Gribane et haltes garderies) et les activités périscolaires, elles sont en légère diminution et s’établissent à 318 000 €, en lien avec le niveau de fréquentation. L’année 2022 devrait donc être similaire.
A signaler que 2022 est une année de recensement et d’élections (présidentielles et législatives) et, qu’à ce titre, la commune bénéficiera de participations de l’Etat (18 600 € environ) pour compenser partiellement les coûts liés à la mise en œuvre de ces dispositifs.
Enfin, les revenus locatifs du domaine privé communal devraient s’élever à 74 600 € en 2022. Ils intègrent le nouveau loyer lié à la boutique éphémère, située au centre commercial des Novales, qui accueille depuis ce mois de janvier une activité centrée sur des créations « fait main », la vente de laines et accessoires et des cours de tricot et crochet.
A signaler que le budget principal bénéficiera d’un reversement de la part du budget annexe « ZAC des Hautes Novales », estimé à 593 000 €, dès lors que la deuxième tranche de terrains sera vendue à la société Nexity Foncier.
b) Les charges de fonctionnement
➢ Les dépenses de personnel
Après une année 2020 perturbée par différents épisodes de confinement, l’année 2021 est revenue à un fonctionnement plus standard. Le montant consacré aux charges de personnel s’élève ainsi à la somme de 5 475 000 €.
Pour 2022, il convient d’intégrer à la fois des évolutions internes, mais aussi des éléments externes.
D’un point de vue réglementaire, l’année débutera avec :
- La revalorisation des premiers échelons des grilles C1, C2 et C3, dans le cadre des récentes hausses du
SMIC (+2.2% en octobre 2021 et +0.9% en janvier 2022). En année pleine, le coût estimé pour la
collectivité est d’environ 32 000 €.
- Le versement de l’indemnité inflation, d’un montant de 100 € pour les agents rémunérés en dessous de
26.000 euros bruts au cours des dix premiers mois de l'année 2021. Cette indemnité sera à verser
entre le 1er janvier et le 28 février 2022. Les employeurs seront compensés lors du paiement des
cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.
- Un débat sur la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire des
agents et les garanties minimales des contrats destinés à couvrir le risque prévoyance.
- La création, depuis le 1er janvier, d'une cotisation plafonnée à 0,1% de la masse salariale des collectivités
et de leurs établissements publics, dont le but est de compléter les financements de la formation des
apprentis en poste dans les collectivités. Son produit sera versé au Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT) dans un budget annexe dédié à l’apprentissage. En contrepartie, les
collectivités ne financeront plus les coûts de formation de leurs apprentis, totalement assurés par le
CNFPT.
- Le recensement de la population qui nécessite le recours à des agents recenseurs, avec un coût estimé
de 22 000 € (coût du dernier recensement), dont 15 300 € pris en charge par l’Etat.
En interne, le principal fait concerne le recrutement au 1er janvier d’un chargé de mission en charge du développement durable, dont l’objectif premier est de piloter la démarche Territoire engagé pour la transition écologique (ex-Cit’ergie). A signaler également l’impact sur une année pleine, de la rémunération des agentsV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 11/47
recrutés en cours d’année 2021, ainsi que les évolutions de carrière traduites via le GVT (glissement vieillesse technicité) évalué à 1,8%.
A titre indicatif, la collectivité a employé une moyenne de 177 personnes en 2021 (169 en 2020), représentant environ 139 équivalents temps plein (133 ETP en 2020), dont 97 titulaires (102 en 2020), avec une proportion de 67% de femmes et 33% d’hommes (respectivement 65% et 35% en 2020).
Voici la pyramide des âges des effectifs présents au cours du mois de décembre 2021 :
La moyenne d’âge des agents titulaires est de 50 ans, avec un âge minimum de 29 ans et un âge maximum de 63 ans. Jusqu’en 2026, sur une base d’âge de départ en retraite fixée à 62 ans, ce sont environ 30 agents qui pourraient faire valoir leur droit à retraite.
Ci-après l’évolution des effectifs, également sur l’année 2021 :
Les chiffres présentés ci-dessous font état de l’évolution du coût net, intégrant les remboursements liés aux différents types d’absences ou d’arrêts (maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail et maladie professionnelle), avec une prospective intégrant les potentiels départs en retraite jusqu’en 2026.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 12/47
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Chapitre 012 5 483 495 5 508 444 5 481 310 5 337 634 5 471 500 5 600 000 5 560 000 5 550 000 5 530 000 5 500 000
Atténuations 81 164 91 511 92 366 103 492 104 745 95 000 85 000 75 000 65 000 55 000
Charge nette 5 402 331 5 416 933 5 388 944 5 234 142 5 366 755 5 505 000 5 475 000 5 475 000 5 465 000 5 445 000
L’objectif est de pérenniser au mieux les emplois actuels, toutefois chaque mutation ou départ en retraite devra faire l’objet d’une analyse quant à un recrutement sur les postes concernés. Il pourrait aussi être envisagé de redéployer des postes sur des secteurs prioritaires, en lieu et place d’autres métiers davantage impactés par les évolutions techniques ou matérielles, nécessitant moins de ressources. A cet effet, l’accent pourra être mis sur la formation du personnel, afin de favoriser au mieux des mobilités internes, voire des mutualisations de ressources et moyens entre les différents services.
➢ Les charges à caractère général
A l’image du chapitre 012, la stabilisation du chapitre 011 est rendue plus complexe étant donné qu’il est directement concerné par l’inflation, impactant principalement les dépenses de fluides.
Il semble important de rappeler l’effort récurrent de la commune sur la gestion de ses dépenses courantes, tout en maintenant le même niveau de prestation envers les saint-aubinois. Les charges à caractère général proposées en 2022 s’élèveraient à 2 665 000 €, soit le même niveau qu’entre 2014 et 2015.
Les principaux points expliquant cette remontée en comparaison avec les années précédentes sont :
- Les prévisions liées aux différents services et manifestations liés à la politique culturelle, se trouvant au
même niveau qu’en 2019, dernière année de référence, soit un montant annuel de 115 000 € ;
- La loi « Egalim » qui prévoit que l’approvisionnement de la restauration collective devra comprendre,
en 2022, 50% de produits bio, sous autres signes de qualité ou locaux, dont 20% de produits issus de
l’agriculture biologique ;
- Le maintien d’une enveloppe « COVID » en ce qui concerne les stocks de produits et équipements
sanitaires (masques, gants, gel, autotests…) ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 13/47
- La hausse du taux de cotisation lié au marché d’assurance contre les risques statutaires, générant un
surcoût annuel de 28 000 € ;
- Un ajustement de l’enveloppe octroyée aux formations, afin de répondre aux obligations et aux
engagements notamment dans le cadre de la démarche Cit’ergie (éco conduite) ;
- La hausse du coût de l’énergie (environ 15 000 €) et le recours à diverses prestations externes
d’entretien (élagage d’arbres avec recours à des locations de nacelles notamment).
➢ Les autres charges et subventions
Ce chapitre 65 concerne en premier lieu la participation versée au CCAS. Suite au nouveau décalage imposé par le contexte sanitaire des deux principales animations annuelles (repas et sortie des aînés), la participation versée par la Ville sur l’année 2021 a été réduite à 500 000 € (570 000 € inscrits au BP). Pour 2022, la participation versée par la Ville devrait retrouver un niveau habituel, consacrée prioritairement à l’action sociale, aux personnes isolées et aux bénéficiaires de l’aide à domicile.
Sont également prévues les subventions versées aux associations (730 000 €), comprenant le fonds d’aide mis en place en lien avec la Métropole dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 (26 730 € dont 9 210 € versés en 2021).
Le chapitre inclut aussi les frais relatifs à l‘assemblée délibérante (indemnités, frais de formation…) pour une somme restant fixée à environ 123 000 €.
Il convient de noter que dans le cadre du passage à la M57, certains comptes initialement imputés au chapitre 67 sont dorénavant imputés au chapitre 65. Cela concerne notamment les différents prix remis (écoles et manifestations) et des aides versées dans le cadre du CESA. La masse annuelle est estimée à 40 700 €.
Enfin, ce chapitre intègre, conformément aux obligations légales, le forfait communal versé à l’école privée Saint- Joseph (35 400 €), des redevances d’utilisation de logiciels métiers (15 000 €) et d’éventuelles admissions en non-valeur de créances (7 000 €).
➢ Les charges financières et spécifiquesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 14/47
En matière de charges d’intérêts, sans nouvel emprunt, la diminution annuelle est d’environ 34 000 €. Les intérêts de la dette actuelle se sont élevés à 271 886 € en 2021 et seront de 237 200 € en 2022. Le recours à l’emprunt bancaire, sans doute réalisé au cours du 1er semestre 2022, devrait générer un montant d’intérêts d’environ 34 000 € (sur une base d’intérêts de 0,85% et sur 9 mois de l’année). Dans l’attente de formaliser cet emprunt, une ligne de trésorerie a été ouverte, afin de palier tout besoin important de liquidités.
En ce qui concerne les charges spécifiques demeurant au chapitre 67, elles se composent uniquement de potentielles annulations de titres sur exercice antérieur, avec des crédits à hauteur de 1 000 €.
c) Synthèse et objectifs d’évolution de la section de fonctionnement
Au regard des orientations ainsi exposées, l’exercice 2022 afficherait une épargne brute d’environ 1 840 000 €, soit 130 000 € environ de plus que l’exercice 2021 et + 300 000 € que les années « références » que sont 2018 et 2019. La prudence reste malgré tout primordiale compte tenu du léger fléchissement des recettes, principalement lié à la baisse des dotations Etat et au faible dynamisme des autres recettes, se cumulant avec la forte hausse des dépenses courantes (+ 250 000 € en comparaison avec 2018 et 2019). Le taux d’épargne brute se situerait à presque 15,4%, contre 13,8% sur ces mêmes années de référence. Il apparaît donc inévitable, pour les exercices à venir, que des efforts plus importants devront être menés pour maintenir ce niveau, afin de ne pas compromettre le remboursement de la dette et l’autofinancement.
Ci-après l’évolution de l’épargne brute sur quelques années :
De cette épargne brute est ensuite retraité le remboursement en capital de la dette, donnant l’épargne nette. Celle-ci doit impérativement demeurer à un niveau positif, dans la mesure où la collectivité doit être en capacité de rembourser sa dette par ses propres ressources. Le niveau estimé pour 2022 serait positif d’environ 500 000 €, intégrant le remboursement en capital du futur emprunt (environ 200 000 € sur l’année 2022).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 15/47
2) Section d’investissement
1) Dépenses d’investissement
La programmation des investissements, hors dette, sera dorénavant gérée sous la forme des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement), tout en assurant la correspondance avec le PPI, réparti en 2 catégories principales :
➢ Les investissements récurrents : ils concernent les acquisitions d’équipements et mobiliers, les gros
travaux d’entretien ou de rénovation des différents bâtiments communaux dont les écoles, l’Hôtel de
Ville, les cantines et autres structures. Ces investissements représentent une enveloppe annuelle de
presque 1 M€.
L’ensemble des travaux réalisés, dans le cadre des engagements Cit’ergie et COP 21, intègrent désormais systématiquement une orientation d’amélioration thermique du bâti ou d’économie d’énergie. C’est ainsi que la commune a réalisé près de 913 000 € d’acquisition ou de travaux, portant plus précisément sur :
o La réfection de 3 classes et système de sécurité incendie à l’école Maille Pécoud (299 571 €) ;
o La rénovation des faux plafonds et menuiseries dans plusieurs salles et le préau de l’école
primaire Marcel Touchard (175 000 €) ;
o Le changement d’anciens systèmes d’éclairage par des LED dans divers bâtiments (153 926 €).
o La mise en accessibilité des sanitaires de la salle des fêtes (130 000 €) ;
o La rénovation des sanitaires de l’école Paul Bert-Victor Hugo pour 80 000 € ;
o La rénovation de faux plafonds et le remplacement de baies vitrées à l’école maternelle André
Malraux (55 915 €) ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 16/47
o La finalisation de pose de volets roulants solaires sur l’Hôtel de Ville (34 500 €), ainsi que des
travaux de traitement de l’humidité capillaire dans le sous-sol (12 556 €) ;
o Les travaux de la boutique Test au 40 rue de la Résistance (21 676 €), laquelle accueillera sa
première locataire courant février.
En complément, à souligner, que la commune a également réalisé des travaux de pose de bordures, le long de l’Impasse de la Résistance pour un coût de 80 709 €.
➢ Les investissements spécifiques :
o NPNRU – Quartier des Arts-Fleurs-Feugrais : après une première phase de démolition réalisée sur
le territoire de Cléon, le 1er semestre 2022 devrait voir la démolition des immeubles A, F et G
sur le quartier des Feugrais. En octobre dernier, les maires des deux communes ont obtenu
de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), l’intégration au programme initial
de la requalification du centre commercial des Feugrais et ses abords, soit un coût
complémentaire de 4,8M€. Suite à cela, un avenant à la convention signée avec l’ANRU et ses
partenaires est en cours de rédaction, afin d’intégrer cette évolution. En parallèle, une
nouvelle convention de financement entre les communes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de
Cléon devra être adoptée, afin de convenir des modalités de répartition de la part « Villes »,
figurant dans la maquette budgétaire pour un montant de 7,8 M€. Dans l’attente, aucune
participation ne sera sollicitée par la Ville de Cléon au cours de l’exercice 2022.
Il convient de signaler que le centre commercial des Feugrais abrite actuellement une structure municipale, Le Point-Virgule, dédiée aux jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans. Il est prévu, à terme, que la commune procède à la reconstruction d’un nouveau local. A ce jour, aucun scénario n’est encore défini. Une étude de faisabilité sera donc très certainement lancée au cours de cette année, afin de pouvoir envisager toutes les possibilités d’aménagement.
o Reconstruction du site de restauration du groupe scolaire Marcel Touchard : Depuis de nombreuses
années divers désordres sont apparus au niveau de ce bâtiment, construit dans les années 60 :
infiltrations diverses sur la terrasse et les murs nécessitant des interventions techniques
variées, un réseau d’évacuation vétuste et amianté… Parmi les scénarios proposés, le choix
s'est porté sur une reconstruction sur l'emprise du site actuel, avec redistribution des locaux
pour une nouvelle organisation de travail. En effet, au-delà de l'ambition de performance
énergétique, ce nouvel équipement permettra de répondre à d'autres attentes : extension de
la zone de restauration, tri des déchets, nouvelle ergonomie des postes de travail… Le début
des travaux, gérés sous délégation de maîtrise d’ouvrage à Rouen Normandie Aménagement,
est prévu à l'été 2023 pour une durée de 14 à 17 mois et un coût global estimé à 1,4M€. Des
solutions techniques (location de bungalows…) seront apportées pour assurer la continuité
de service durant les travaux.
o Nouveaux ateliers municipaux : au regard de la vétusté des locaux actuels situés rue Chevreul, la
municipalité a décidé d’entreprendre la construction de nouveaux ateliers municipaux, qui
seront situés rue Gantois, sur le terrain derrière la caserne des pompiers. Le projet prévoit
donc de regrouper en un seul et même lieu l’ensemble des surfaces nécessaires à l'activité du
service technique, ainsi que d’y intégrer une laverie pour le service d'entretien des écoles. Les
premiers travaux, sous délégation de maîtrise d’ouvrage avec la société SHEMA, devrait
débuter au cours de l’année 2022 avec une livraison prévue du bâtiment en 2023. Là aussi, le
cahier des charges imposé par la commune à l’équipe de maîtrise d’œuvre prévoit d’intégrer
un volet environnemental exemplaire. Le coût global reste fixé à 3,06 M€, pour lequel deux
accords de financement ont déjà été notifiés (Etat pour 405 000 € et Métropole pour
540 000 €).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 17/47
o Réhabilitation de l’Hôtel de Ville : également sous délégation de maîtrise d’ouvrage avec Rouen
Normandie Aménagement, ce projet devrait faire l’objet d’études complémentaires,
notamment liées à la réorganisation des locaux du rez de chaussée (accueil et état-civil). Il
conviendra malgré tout de valider en parallèle, les travaux de remise en conformité technique
et thermique des salles (commissions, conseil municipal et mariages), ainsi que l’isolation de
certains bureaux, notamment ceux situés aux extrémités du bâtiment principal.
o « Prieuré Saint-Gilles » 7 rue Léon Gambetta : cet ensemble immobilier, géré en copropriété,
faisait l’objet d’un portage par l’établissement public foncier de Normandie (EPFN). La
commune a donc procédé au rachat de ce bien, en date du 16 novembre 2021, qui devrait
ainsi permettre, à terme, d’y implanter un espace public mêlant à la fois stationnement et
espace paysager, à proximité de l’église et des commerces de la rue Gambetta.
o Sites ABX et D1 : concernant le site ABX, la réalisation des voiries définitives a été décalée et
sera finalement réalisée au cours de cette année 2022. Le coût estimé de l’ensemble des
prestations reste fixé à environ 515 000 €.
Pour le site D1, la résidence séniors Domitys a été inaugurée en septembre dernier. Concernant le terrain voisin, le bailleur LOGEO a acquis auprès de la commune, la parcelle destinée à accueillir 2 immeubles collectifs de 23 logements chacun.
o Centre d’Activités du Quesnot (CAQ) : pour rappel, la commune a confié à l’EPF de Normandie la
gestion de la démolition d’une partie des bâtiments du CAQ, présentant un niveau de vétusté
avancé, risque potentiel pour la sécurité publique. Sont donc concernés par cette première
phase de démolition, les bâtiments formant la pointe entre les rues du Quesnot et Hédouin
Heullant, pour une surface de 2 700 m². Le coût global (études et travaux) estimé par l’EPFN
est de 416 000 €, avec un financement en lien avec la Région Normandie dans le cadre du
fonds friches (coût résiduel de 40% pour la commune).
A noter qu’à compter de 2023, la commune devrait bénéficier de son Schéma Directeur de l’Immobilier, actuellement en phase d’élaboration avec le concours de l’ADEME, lequel permettra une planification en matière de rénovation énergétique plus concrète et précise sur l’ensemble des bâtiments, se traduisant budgétairement au travers des nouvelles autorisations de programmes (AP/CP).
En synthèse, voici le plan pluriannuel d’investissement (PPI), tel que défini à ce jour et compte tenu des éléments exposés ci-dessus. Ce document est évolutif et pourra connaître des modifications, des ajouts selon la survenue de nouveaux faits, non connus ou déterminés à ce jour.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 18/47
Nom de l'opération CA 2020 CA 2021 Prévu 2022 Prévu 2023 Prévu 2024 Prévu 2025 Prévu 2026
Entretien des bâtiments communaux 412 343 664 440 650 000 650 000 650 000 650 000 650 000
Equipements, mobilier et matériels 134 018 82 290 120 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Foncier 2 678 14 472 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
Parc informatique 105 594 86 724 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
Subventions d'investissement 12 127 7 654 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
Service culturel 1 195 4 692 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500
Service scolaire et cantines 8 501 29 299 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000
Service entretien 8 460 16 453 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
Service jeunesse 6 563 6 303 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000
Service Etat-Civil 644 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000
NPNRU - Quartier des Arts Fleurs Feugrais 200 000 200 000 200 000 200 000
Reconstruction de la cantine Touchard 27 804 82 636 607 735 654 532 67 976
Restructuration accueil + Etat Civil HDV 8 417 52 856 65 000 545 385 758 659 243 788
Réfection écoles (toitures, isolation, SSI…) 261 317 669 685
Ecole numérique (y compris travaux cablage) 13 941
Nouveaux services techniques 298 168 4 156 2 221 150 530 765
Rachat du Prieuré Saint-Gilles à EPFN 566 679
Reconstruction du Point Virgule 20 000 30 000 1 150 000
Démolition EPFN (fonds friche) : Ilôt Raspail 3 500 330 000
Démolition EPFN (fonds friche) : Centre Quesnot 504 000
Aménagements publics de la friche ABX 33 372 15 333 515 000
Aménagements publics de la friche D1 11 462
1 349 460 2 304 317 4 822 385 3 160 182 3 046 135 1 313 288 1 069 500
FSIC Métropole 20% 50 028 21 185
FSIC Métropole Nouveaux CTM 158 160 369 040
FACIL Métropole Touchard 61 335 143 114
FACIL Métropole HDV 72 000 168 000
FACIL Métropole autres projets 22 026 60 666 45 000
CD76 (base maxi tvx 350 000 € HT) 25% 52 852 97 500 97 500 97 500
Etat DSIL 15% nouveaux CTM 118 620 276 780
CEE travaux isolation divers bâtiments 80 555
UE FEDER (démolition D1)
Divers (agence eau, FIPH, ADEME…) 7 500
Fonds friche (EPFN + Région) CAQ 252 000
Fonds friche (EPFN + Région) Ilôt Raspail 165 000
FCTVA 159 679 157 815 246 535 643 820 412 053 135 333 135 333
270 059 281 581 994 815 1 812 255 677 553 135 333 135 333
Investissements récurrents
Opérations spécifiques
PROJET DE PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2020-2026
Financements
obtenus
et
envisagés
2) Recettes d’investissement
En complément de l’autofinancement et de l’emprunt, les ressources d’investissement se composent :
➢ Des subventions d’équipements : l’année 2021 a vu le versement de subventions accordées par la
Métropole Rouen Normandie. L’une de 21 184,80 € pour les travaux réalisés en 2020 sur la toiture de
l’école maternelle Malraux, l’autre pour les remplacements d’éclairages par des LED dans divers
bâtiments pour 22 025,75 €. Les différentes subventions notifiées, pour lesquelles les travaux sont bien
réalisés, ont été engagées et incluses dans les restes à réaliser pour une somme globale de 293 120,88
€, démontrant, d’une part, les efforts entrepris pour la recherche de financements et, d’autre part, les
efforts entrepris par nos partenaires publics et/ou privés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 19/47
D’autres dossiers seront également constitués en ce début d’année, notamment pour l’opération de reconstruction de la cantine Marcel Touchard, ainsi que pour les futurs services techniques.
➢ Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : Elargie aux dépenses d’entretien des bâtiments publics
imputées en fonctionnement depuis 2016, cette dotation a pour base de calcul les investissements
réalisés par la Commune. Les investissements stables depuis quelques années ont permis d’encaisser un
FCTVA compris entre 130 000 € et 160 000 €. Prévue depuis plusieurs années, l’automatisation du
FCTVA a pris effet en 2021. La commune percevant la dotation en N+1, cette automatisation prendra
donc effet en 2022 sur la base des chiffres 2021. Au regard des investissements réalisés en 2021, la
dotation devrait atteindre une somme d’environ 315 000 €.
➢ Du reversement de la Métropole : Dans le cadre du transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2015,
la Métropole a intégré la prise en charge d’une partie de la dette contractée par ses communes
membres, au titre des dépenses liées à la voirie. Ainsi, la Métropole assurera un remboursement à la
Ville s’élevant à la somme de 1 326 713 €, sur la période 2015-2030, soit un montant annuel de
145 848 € en 2022.
➢ Des cessions immobilières : la seule cession immobilière intervenue en 2021 a concerné la parcelle D1
vendue au bailleur LOGEO pour 100 000 €. A ce jour, la commune est liée par une promesse de vente
pour la cession d’une partie de la parcelle AD322, située à l’espace des Foudriots, pour une somme de
79 200 €.
3) Evolution du besoin de financement
Il s’agit d’un point inscrit à la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022. L’objectif souhaité par le Gouvernement était d’amener les collectivités à augmenter leur part d’autofinancement, en lieu et place du recours à l’emprunt.
L’évolution du besoin de financement annuel se calcule comme les emprunts nouveaux minorés des remboursements de la dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
L’évolution du besoin de financement ci-dessous est l’illustration du fait que la commune a su se désendetter au fil des années, ce qui permet d’envisager sereinement en 2022 la possibilité d’un financement bancaire. Pour les années ultérieures, les perspectives en matière d’investissement laissent augurer la nécessité d’emprunter chaque année.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 20/47
C – Etat de la dette de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
1) Contexte économique
La Banque Centrale Européenne (BCE) a rappelé récemment qu’il n’y aurait pas de hausse des taux directeurs avant 2023, ce qui a pour effet de contenir les marchés financiers, malgré un contexte fortement impacté par l’inflation. A ce jour, les anticipés de marché intègrent une probabilité de 60% de relèvement du taux directeur de 10 points de base pour décembre 2022.
Dès lors, les taux proposés demeurent encore attractifs et favorables aux collectivités, notamment en taux fixe, comme le démontre la tendance ci-après, observée sur les chiffres du mois d’octobre 2021 :
2) Le profil d’extinction de la dette
Au 31 décembre 2021, l’encours de la dette, désormais totalement imputée sur le budget principal, de 6 287 552 €, pour 10 emprunts avec un taux moyen d’intérêt de 4,06%.
L’intégralité de la dette est positionnée sur un risque A-1, soit le plus faible de la charte Gissler, dans la mesure où tous les emprunts sont à taux fixe, à l’exception d’un seul indexé sur le taux du Livret A.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 21/47
Compte tenu de l’épargne brute qui serait de 1 700 000 € fin 2021, la capacité de désendettement en années (ou ratio KLOPFER) s’établirait à 3,7 années, identique à l’an passé.
Le profil d’extinction de la dette se présente de la façon suivante :
Comme évoqué ci-dessus, les perspectives d’investissement mettent en évidence qu’un recours à l’emprunt sera nécessaire en 2022. Les ressources d’investissement se réduisant (notamment les cessions immobilières), maintenir les investissements à un bon niveau passera inévitablement par un financement bancaire. Toutefois, le niveau d’emprunt sera à moduler, afin de maintenir une capacité de désendettement sous la barre des 10 ans (seuil dit d’alerte fixé à 12 ans). La prospective actuelle, tenant compte du PPI présenté ci-dessus, fait apparaître un recours à l’emprunt d’environ 11 M€ cumulés jusqu’en 2026, dont 4M€ prévus sur l’exercice 2022. La capacité de désendettement passerait ainsi de 3,7 à 10,1 sur les niveaux estimés d’épargne brute.
D - Le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
La promesse de vente conclue avec la société Nexity Conseils pour un ensemble de parcelles représentant 6,7 hectares, soit environ la moitié du périmètre de la ZAC, se compose de 2 tranches. La première a connu une réalisation de vente en date du 5 novembre 2020 pour un montant HT de 956 000 €, auquel s’est ajoutée la somme de 40 521 €, correspondant au remboursement de la redevance archéologique. Le projet d’aménagement consiste en la construction de 125 logements.
La deuxième tranche, d’un montant de 853 000 € HT devrait avoir lieu courant 2022, sachant que la promesse court jusque fin mai. En cas de réalisation de cette cession, le budget annexe pourrait procéder au reversement d’un excédent de fonctionnement, au profit du budget principal de la Ville.
Quant à la partie « Est » de la ZAC, actuellement prévue pour l’implantation d’activités, services et logements, aucun projet n’est encore arrêté à ce jour.
E – Conclusion
Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie de COVID-19, l’année 2021 ne fut pas épargnée par les différentes vagues de dégradation sanitaire. Toutefois, de nombreuses actions ont pu voir le jour (marché hebdomadaire, boutique test, inauguration de la Résidence séniors Domitys…), tandis que le niveau des investissements est resté soutenu, et ce malgré un nouveau décalage dans le temps du lancement opérationnel des projets « phares », gérés dans le cadre de délégations de maîtrise d’ouvrage à RNA et à la SHEMA. Il en résulte que l’exercice 2022 sera principalement impacté par le démarrage des travaux des nouveaux ateliers techniques et de la reconstruction de la cantine Marcel Touchard.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 22/47
Les frais liés aux fournitures d’hygiène et matériels indispensables pour la sécurité de nos agents et publics, ou encore les actions s’inscrivant pleinement dans la démarche de transition énergétique et de développement durable doivent rester notre priorité.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les orientations et les ambitions portées par la Municipalité pour la commune sur la durée du mandat, s’appuie sur la démarche « Territoire engagé pour la transition écologique » (ex-Citergie), dont la commune est désormais labellisée 2 étoiles (ex-Cap Citergie). Ces dispositions impliquent de fait un engagement quotidien de l’ensemble des services dans tout type d’action en faveur du développement durable.
Enfin, les budgets 2022 de la Ville et du CCAS feront également preuve d’innovation avec l’adoption anticipée de la nomenclature budgétaire M57, synonyme de règlement budgétaire et financier, ainsi que d’autorisations de programmes et crédits de paiement. Une fois de plus, la Municipalité réaffirme sa volonté d’innovation en matière budgétaire, ainsi que de transparence et sincérité comptable, laquelle se poursuivra en 2023 avec l’expérimentation du compte financier unique.
A la suite de la présentation de ce Rapport d’Orientations Budgétaires 2022, Madame le Maire invite les membres du
Conseil Municipal à exprimer leurs remarques ou observations.
A cet égard, Monsieur Dominique LEDÉMÉ souhaite s’exprimer concernant le Plan Pluriannuel d’investissement (PPI) :
Monsieur LEDÉMÉ s’étonne que le PPI présente un prévisionnel d’investissement jusqu’en 2026, mais arrête les
financements en 2023. Pourquoi les recettes ne sont inscrites sur les années suivantes :
Monsieur Gérard SOUCASSE précise, qu’il s’agit du principe de prudence. Il est normal de ne pas inscrire des
subventions, dont nous n’avons pas connaissance du niveau d’intervention.
Madame le Maire ajoute qu’il s’agit d’un projet de PPI, qui est évolutif et non définitif. Il s’agit de faire des prospectives.
EVOLUTION DU DISPOSITIF D'AIDE EN MATIÈRE DE CAVITÉS SOUTERRAINES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, le Conseil Municipal a adopté, en date du 23 mai 2019 et du 22 septembre 2020, la création de deux fonds d’aide relatifs aux risques cavités et falaises.
Par cette délibération, il convient de faire évoluer le dispositif concernant les cavités, afin de permettre à la commune de participer aux études consistant à lever l’indice de cavités souterraines situées sur un domaine privé, afin d’écarter tout risque sur le domaine public.
Dans ce cadre, sur le même principe que ce qui est proposé par le Conseil Départemental, il est proposé d’intégrer les modalités suivantes :
1) Nature et objectif de l’aide versée :
Sont subventionnables les études de recherche et d’auscultation des cavités souterraines situées en domaine privé et susceptibles de menacer des habitations existantes ou le domaine public. Ces études doivent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage du (ou des) propriétaire(s) de(s) parcelle(s) concernée(s) par les travaux.
Sont exclus du champ d’intervention les études suivantes :
- les études préalables à la construction ou à l’extension de bâtiments (notamment dans la cadre de la délivrance de permis de construire) ;
- les études destinées à confirmer l’absence de risque sur des zones où aucun indice n’a été recensé.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 23/47
2) Bénéficiaires :
Particuliers propriétaires, associations de propriétaires privés. Dans tous les cas un seul dossier par habitation fera l’objet d’une instruction.
3) Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande :
- Localisation :
Les habitations doivent être localisées dans le périmètre de sécurité de l’indice concerné. Les études doivent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage du propriétaire demandeur des parcelles concernées. Toutefois, si pour des raisons techniques, sécuritaires ou économiques, les investigations doivent avoir lieu hors domaine de la propriété privée, la commune pourra se prononcer au cas par cas sur l’attribution des subventions correspondantes.
Ne sont pris en compte que les indices répertoriés dans l’étude de recensement communale des indices de cavités souterraines ainsi que les effondrements.
- Démarrage des opérations
Les maîtres d’ouvrage, en cas de danger grave et imminent, sont autorisés, à la suite de la prise d’un arrêté de péril correspondant (interdiction d’accès, interdiction de circuler), à engager les études (sondages géotechniques, auscultations...) et ce, avant accord de subvention. Tout commencement avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
4) Taux d’intervention – Cumul modalités d’attribution et de versement - Conditions d’attribution
Le taux de subvention de base est de 50% du montant TTC des études.
- Dépenses subventionnables :
Plafond : 12 000 € TTC par étude.
- Cumul et solde :
Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d’étude ainsi que de la copie des factures acquittées précisant le mode de paiement concernant l’opération.
PIÈCES À FOURNIR AU DÉPÔT DU DOSSIER
• Courrier de demande de subvention daté et signé ;
• Devis et proposition détaillés du bureau d’études ou/et de l’entreprise retenue ;
• Plan de situation :
- localisant l’indice de cavité souterraine ou l’effondrement de terrain par rapport à ou aux habitation(s),
- localisant le périmètre de sécurité de l’indice,
- précisant l’emplacement des investigations à réaliser,
- précisant la (ou les) parcelle(s) du (ou des) propriétaire(s) concerné(s).
• Conclusions des études préalables, le cas échéant,
• Relevé d’identité bancaire ou postal du (ou des) demandeur(s),
• Si demande de bonification : photocopie complète du dernier avis d’imposition sur le revenu (ou de non-imposition) du foyer fiscal du propriétaire demandeur.
• Si SCI : statuts de la SCI et extrait du Kbis.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et rapporteur du dossier et en avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 24/47
- Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n°83.66. du 22 juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations en date des 23 mai 2019 et 22 septembre 2020, relatives à la création de deux fonds d’aide relatifs aux risques cavités et falaises,
- Considérant qu’il convient de faire évoluer le dispositif concernant les cavités, afin de permettre à la Commune de participer aux études consistant à lever l’indice de cavités souterraines situées sur un domaine privé, afin d’écarter tout risque sur le domaine public,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver l’évolution du dispositif d’aide en matière de cavités souterraines,
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération municipale.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RECONSTRUCTION DE LA RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE MARCEL TOUCHARD
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Depuis de nombreuses années, divers désordres sont apparus au niveau de la cantine Marcel Touchard, construite dans les années 60 : infiltrations diverses sur la terrasse et les murs nécessitant des interventions techniques variées, un réseau d’évacuation vétuste et amianté….
Dans un 1er temps, depuis la rentrée de septembre 2016, la commune a entrepris le choix de délocaliser la production sur le site de l’école André Malraux et de fonctionner ainsi en liaison chaude.
À ce titre, il est dorénavant souhaité de procéder à une transformation d’importance, afin de mettre aux normes le bâtiment, d’en améliorer les performances thermiques et de le conserver en satellite liaison chaude, tout en gardant la possibilité de productions simples en effectifs restreints.
La commune a donc mandaté la SPL Rouen Normandie Aménagement pour assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération.
A l’issue de la phase de définition des besoins en concertation avec les utilisateurs et de l’établissement du préprogramme de l’opération, 2 scénarii ont été proposés : rénover le bâtiment ou procéder à une démolition/reconstruction.
Le scénario de la démolition/reconstruction a été choisi, du fait qu’il permet de mieux répondre à la nouvelle organisation de travail des utilisateurs et d’intégrer les toutes dernières normes concernant les ERP (établissements recevant du public) et en termes de performances thermiques (Réglementation Environnementale 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2022).
A ce stade le coût travaux par lots n’est pas encore déterminé mais le mandataire a pu établir un plan prévisionnel de financement, se présentant ainsi :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 25/47
Dépenses Hors Taxes Recettes € %
Etudes
(Mission programmiste et
études diverses liées au
bâtiment)
Honoraires sur travaux
(MOE, CSPS et CT)
Rémunération mandataire
Travaux
(démolition/reconstruction)
Frais divers
38 245,00 €
104 000,00 €
46 000,00 €
880 000,00 €
4 000,00 €
DSIL ETAT
ACTEE-Merisier
Métropole Rouen
Département 76
Autofinancement
214 449,00 €
17 417,00 €
214 449,00 €
100 000,00 €
525 930,00 €
20,00 %
1,62 %
20,00 %
9,33 %
49,05 %
Total 1 072 245,00 € Total 1 072 245,00 € 100 %
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
Cette opération fait déjà l’objet d’un premier financement obtenu dans le cadre de l’appel à projet « MERISIER », mené conjointement avec la Métropole Rouen Normandie, à l’initiative de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). La commune a ainsi obtenu un financement sur la partie liée à la maitrise d’œuvre à hauteur de 17 417 €.
En complément, la commune souhaite solliciter d’autres fonds, à l’image de la DSIL (Dotation de soutien à l’Investissement Local), gérée par la Préfecture de la Seine-Maritime.
Le Fonds d'Aide aux Communes pour l'Investissement Local (FACIL) de la Métropole Rouen Normandie est également prévu d’être sollicité, ainsi que le Département de la Seine-Maritime.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de démolition/reconstruction de la cantine Marcel Touchard peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 25 janvier 2022,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 26/47
- Considérant que la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF envisage d’effectuer des travaux de démolition/reconstruction de la cantine Marcel TOUCHARD,
- Considérant qu’il vous est proposé de solliciter des subventions auprès des principaux partenaires identifiés,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet de démolition/reconstruction de la cantine Marcel Touchard peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet exposé ci-dessus ;
- De dire que ces travaux font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT ET DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Conformément à la délibération prise lors du conseil municipal du 14 décembre 2021, relative à l’octroi de bons d’achat au personnel communal, il est convenu, en lien avec la trésorerie d’Elbeuf, de préciser les modalités mises en œuvre.
Chaque agent communal, titulaire, contractuel ou stagiaire, a reçu trois chèques cadeaux numérotés d’une valeur unitaire de 10 €, soit une valeur totale de 30 €, à utiliser dans les commerces partenaires de Saint-Aubin- lès-Elbeuf avant le 31 mars 2022.
Au total, ce sont 185 agents qui ont bénéficié de cette compensation, soit 555 bons distribués pour une valeur globale de 5 550 euros.
Chaque commerce bénéficiaire de ces bons facturera ensuite la commune, en justifiant des bons remis par les agents lors de leurs achats. L’ensemble de la chaine d’exécution comptable se trouve ainsi sécurisée.
Voici la liste des commerces partenaires :
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider la distribution de 555 bons d’achats d’une valeur unitaire de 10 €, effectuée par Madame le Maire aux agents communaux (titulaires, contractuels et stagiaires) ;
- Autoriser Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 27/47
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération prise lors du conseil municipal du 14 décembre 2021, relative à l’octroi de bons d’achat au personnel communal,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 25 janvier 2022,
- Considérant que, compte tenu de la pandémie de COVID-19 ayant engendré l’annulation de nombreuses manifestations, dont la soirée des vœux de la municipalité aux agents communaux, traditionnellement organisée fin décembre, il a été proposé, en substitution, d’offrir des bons d’achat au personnel communal.
DECIDE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS :
- de valider la distribution de 555 bons d’achats d’une valeur unitaire de 10 €, effectuée par Madame le Maire aux agents communaux (titulaires, contractuels et stagiaires) ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
DEMATERIALISATION DU CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Les caisses d’allocations familiales (CAF) contribuent au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs, déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population (DDCSPP).
Les gestionnaires d’accueils de loisirs peuvent prétendre au bénéfice d’une prestation de service dédiée aux Accueils de loisirs sans hébergement (PS Alsh) versée par la CAF. L’attribution de cette aide n’est pas automatique. Elle repose notamment sur l’engament des gestionnaires à respecter les critères cumulatifs suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ; - La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
La mise en place d’une tarification modulée est donc une des conditions d’éligibilité à la PS Alsh. La CAF vérifie l’accessibilité financière des services à toutes les familles, il est donc essentiel que la participation demandée tienne compte de leur capacité contributive, de manière à rendre accessible les accueils de loisirs à tous d’une manière équitable. Il ne peut pas y avoir gratuité pour bénéficier de la prestation de service accueil de loisirs.
Dans ce contexte, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf doit impérativement mettre en place une tarification par tranches avant la fin de l’année 2022, pour ses structures d’accueil.
Il est donc proposé de mettre en place la tarification calculée selon le quotient familial des familles, qui s’appliquerait pour les activités du centre de loisirs, la restauration scolaire, les activités périscolaires et les accueils du matin et du soir.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 28/47
En l’état actuel, le calcul du quotient familial ne peut être réalisé qu’avec l’avis d’imposition sur le revenu transmis par les familles. Depuis de nombreuses années, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf met l’accent sur la dématérialisation et la simplification de ses procédures, afin de faciliter les démarches des saint-aubinois.
Dans ce cadre, la Ville souhaite obtenir l’agrément de la DINSIC (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat) pour l’accès à certaines données fiscales issues de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ou de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), via l’API Particulier (Application programming interface). Les données fiscales ne seront utilisées que pour le calcul du quotient familial, à partir des références de l’avis d’impôt sur le revenu et avec l’accord explicite des familles. Toutes les mesures appropriées afin de protéger les données traitées dans le cadre du service seront assurées conjointement par la DINSIC, la Ville et l’éditeur du logiciel de gestion des activités de la Ville (CIRIL).
L’ouverture de ce service débutera en prévision de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2022. Le service consistera à proposer aux familles, via le portail familles, de faire calculer automatiquement leur quotient familial, à partir des données accessibles de l’API Particulier, évitant ainsi toute démarche en mairie. Pour les familles ne souhaitant pas recourir à ce dispositif, la transmission des informations sera toujours possible, soit l’accueil de la mairie, soit par courrier.
Il vous est proposé :
- D’autoriser Madame le Maire à demander l’agrément de la DINSIC pour la transmission des données fiscales issues de la DGFIP et de la CAF, via l’API Particulier et avec l’accord express des familles, en vue d’instaurer une tarification par tranches pour les services énoncés à compter du 1er septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 25 janvier 2022,
- Considérant que, dans ce contexte, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf doit impérativement mettre en place une tarification par tranches avant la fin de l’année 2022, pour ses structures d’accueil,
DECIDE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS :
- D’autoriser Madame le Maire à demander l’agrément de la DINSIC pour la transmission des données fiscales issues de la DGFIP et de la CAF, via l’API Particulier et avec l’accord express des familles, en vue d’instaurer une tarification par tranches pour les services énoncés à compter du 1er septembre 2022.
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document découlant de cette décision.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/47
RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Préambule :
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a précisé ces possibilités.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence fixé par décret à 27 euros, soit un montant minimum de participation mensuelle de 5,40 euros.
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments…) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence fixé par décret à 30 euros, soit un montant minimum de participation mensuelle de 15 euros.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables qu'au terme de ladite convention.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 30/47
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.
En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux, que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.
Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.
L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.
En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.
In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante :
✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/47
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement
moyen de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste…)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses, ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.
Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie, - L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 32/47
L’accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité, pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation en santé et en prévoyance. Ils pourraient alors être amenés à conduire ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de Gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion devraient être en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.
Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat.
A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.
Les collectivités et établissements concernés, pourront adhérer à la nouvelle convention de participation soit au terme de la convention actuelle, soit en résiliant de façon anticipée la convention actuelle.
Dispositif existant au sein de la commune pour le risque santé :
La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf participe depuis plusieurs années à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Santé », selon la procédure dite de labellisation.
Les modalités d’attribution de la participation sont définies de la manière suivante :
- Sont éligibles à la participation de l’employeur, les contrats et règlement en matière de santé remplissant les conditions de solidarité attestée par la délivrance d’un label dans les conditions règlementaires prévues.
- Les agents concernés : agents présents ou en position d’activité, stagiaires, titulaires, non titulaires ou contractuels sur des emplois permanents créés au tableau des effectifs budgétaires, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les agents non titulaires recrutés sur des emplois continus d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et à compter du 4ème mois pour les agents dont le contrat initial de 3 mois est renouvelé sur une période minimum de 3 mois.
- L’agent doit être titulaire du contrat santé. A titre probatoire, les agents bénéficiaires de la mutuelle d’un tiers ne pourront avoir accès à la participation de la collectivité, sauf à fournir une attestation de l’organisme qui devra être labellisé, faisant apparaitre la part détachable de cotisation correspondant à la protection de l’agent et justifiant de l’absence de toute participation employeur du tiers sur cette même part.
- La participation constituant une aide à la personne sous la forme d’un montant unitaire par agent et dans la limite d’un contrat par famille, il convient de préciser que cette participation vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent et ne peut dépasser les montants de cette cotisation.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 33/47
- Enfin, le montant de la participation est déterminé en fonction de l’indice de rémunération majoré de l’agent et du nombre d’enfants à charge effective et permanente (dans la limite de deux enfants), inscrits sur la mutuelle de l’agent titulaire du contrat, jusqu’au 16 ans de l’enfant (fin de scolarité obligatoire), ou jusqu’à ses 20 ans s’il justifie de la poursuite d’études et à la condition qu’il ne perçoive pas de rémunération supérieure à 55% du SMIC et/ou qu’il ne soit pas lui-même titulaire de sa propre mutuelle (mutuelle étudiante par exemple). Le montant mensuel de participation varie ainsi de 10 € à 20 €.
A ce jour, les données sont les suivantes pour la Ville et son CCAS :
✓ Le nombre de bénéficiaires de la participation : 57 agents
✓ Le montant moyen mensuel par agent de la participation : 16,18 €
Perspectives pour le risque sante
Sur ces bases, la commune resterait sur ce mode de fonctionnement, en poursuivant sa participation aux contrats labellisés.
Il conviendra de décider à quelle échéance le niveau de participation minimum (15 € minimum à compter du 1er janvier 2026) sera revu.
Dispositif existant pour le risque prévoyance maintien de salaire
Au même titre que pour le risque « santé », la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf participe également à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Maintien de salaire ». La collectivité adhère à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), en vigueur sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Bénéficient des prestations et de la participation les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non-titulaires de droit public et de droit privé. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Au même titre que pour le risque « santé », la participation de la commune se calcule en fonction de la rémunération de l’agent (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire), selon une grille répartie en 16 tranches allant d’une somme mensuelle de 3,80 € à 12,94 €.
✓ Le nombre de bénéficiaires de la participation : 108 agents
✓ Le montant mensuel moyen par agent de la participation : 5,30 €
Perspectives pour le risque prévoyance maintien de salaire
Là aussi, la commune poursuivra sur le même principe et confirmera son souhait d’adhésion à la convention de participation, qu’envisagent de mettre en place les Centres de Gestion Normands pour le risque « maintien de salaire », à compter du 1er janvier 2023.
Comme pour le risque « santé », il conviendra d’étudier la revalorisation du premier niveau de participation et sa date d’effet, d’ici au 1er janvier 2025 (montant minimum de 5,40 €).
Bien évidemment, l’ensemble de ces dispositions à venir seront évoquées avec les représentants du personnel siégeant à l’actuel Comité Technique et au futur Comité Social Territorial.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 34/47
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal :
- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 25 janvier 2022,
- Considérant que suite à cette ordonnance, il y a lieu d’établir un rapport dans le cadre du débat de l’Assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire,
PREND ACTE :
- Des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 35/47
SALON DE PRINTEMPS DES ARTISTES ELBEUVIENS
➢ Montant des prix décernés aux lauréats
Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Le Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens devrait avoir lieu du 7 au 15 mai 2022, pour partie à la salle des fêtes, et, durant le mois de mai par le biais d’un parcours en ville.
Au titre de l’année 2022, deux prix récompenseront deux lauréats, il s’agit du « prix de la ville de SAINT- AUBIN-LES-ELBEUF » et « du coup de cœur ».
Il est donc proposé de fixer le montant comme suit :
- « prix de la ville » ………… 230 €
- « coup de cœur »………… 155 €
Par ailleurs, la participation de la Ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF à l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens s’élèvera à 275 €.
Il est à noter que le pôle « s’épanouir à Saint Aubin » a émis un avis favorable à cette proposition en date du 20 janvier 2022.
Les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise UNDERWOOD, Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré :
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Vu la programmation culturelle de l’année 2022,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 25 janvier 2022,
- Considérant que dans le cadre de l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens, il y a lieu de fixer le montant des prix attribués aux lauréats,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver la proposition relative à la fixation du montant des prix décernés aux lauréats et ce, dans les conditions citées ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre
- de dégager les crédits nécessaires au financement des prix attribués aux lauréats, au chapitre 65 du Budget Principal de la Ville.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 36/47
EDITION DU GUIDE PRATIQUE POUR L’EDITION 2022/2023
- Fixation de la nouvelle tarification
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de l’édition du Guide Pratique 2022/2023, il convient de fixer à nouveau, le montant des insertions publicitaires 2022/2023.
Il vous est proposé les tarifs, comme suit :
Ref Format Dimensions Tarif HT TVA 20% Tarif TTC
Pages intérieures
1 Page 13x19cm 560,00 € 112,00 € 672,00 €
2 Page FF 13x19cm 530,00 € 106,00 € 636,00 €
3 1/2 page 13x9cm 350,00 € 70,00 € 420,00 €
4 1/2 page FF 13x9cm 310,00 € 62,00 € 372,00 €
5 1/3 page 13x6cm 270,00 € 54,00 € 324,00 €
6 1/3 page FF 13x6cm 240,00 € 48,00 € 288,00 €
7 1/4 page 13x4,5cm 210,00 € 42,00 € 252,00 €
8 1/4 page FF 13x4,5cm 180,00 € 36,00 € 216,00 €
9 1/6 page 6,5x6,5cm 170,00 € 34,00 € 204,00 €
10 1/6 page FF 6,5x6,5cm 140,00 € 28,00 € 168,00 €
2ème de couverture (face à l'édito)
11 1/3 page 13x6cm 310,00 € 62,00 € 372,00 €
12 1/3 page FF 13x6cm 290,00 € 58,00 € 348,00 €
13 1/4 page 13x4,5cm 270,00 € 54,00 € 324,00 €
14 1/4 page FF 13x4,5cm 220,00 € 44,00 € 264,00 €
4ème de couverture (dos)
15 Page 13x19cm 670,00 € 134,00 € 804,00 €
16 Page FF 13x19cm 620,00 € 124,00 € 744,00 €
17 1/2 page 13x9cm 470,00 € 94,00 € 564,00 €
18 1/2 page FF 13x9cm 440,00 € 88,00 € 528,00 €
Tous les encarts sont en couleur (quadrichomie)
Cette tarification, si elle était retenue, ferait l’objet d’une mise en application à compter de la date exécutoire de la décision prise par le Conseil Municipal. Mme le Maire serait donc chargée de sa mise en œuvre.
Il vous est donc proposé de retenir cette tarification et d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique actuellement en vigueur,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 37/47
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 25 janvier 2022,
- Considérant que dans le cadre de l’édition du Guide Pratique de l’année 2022/2023, il y a lieu de fixer la nouvelle tarification des insertions publicitaires,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la nouvelle tarification des insertions publicitaires du Guide Pratique 2022/2023 de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF définie ci-dessus,
- d’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour faire appliquer cette décision municipale,
- d’affecter le produit de cette recette au Budget Principal de la Ville.
RAPPORT RECAPITULATIF ANNUEL D’INFORMATION SUR L’EXECUTION DES MARCHES NOTIFIES EN 2021 OU EN COURS D’EXECUTION
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les dispositions du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 prévoient que les informations sur l’exécution des marchés notifiés dans l’année ou en cours d’exécution, doivent faire l’objet d’un rapport récapitulatif annuel communiqué à l’assemblée délibérante de la collectivité, à l’occasion de la présentation du budget.
Il est à noter que le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 a élevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2020. Ce seuil passe de 25.000,00 euros à 40.000,00 euros Hors Taxes.
Le rapport se présente sous la forme d’un tableau mentionnant (pour l'ensemble des budgets de la Ville et du CCAS) :
• les marchés notifiés en 2021
Pour chaque marché, il renseigne sur :
• la procédure d’attribution
• l’objet du marché,
• le type de Marché (fourniture, service ou travaux)
• le numéro de Marché
• la date de notification du Marché
• le montant Hors Taxes maximum
• le nom du titulaire,
• le Code Postal du titulaire
Il vous est rappelé que les marchés publics ont été passés après mise en concurrence selon les différentes procédures mentionnées dans le Code de la Commande Publique actuellement en vigueur.
A noter que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) publiée le 8 décembre 2020, inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire.
On note notamment à l'article 142 le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux afin de faciliter la relance par les chantiers publics : le seuil est relevé à 100.000 euros HT en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
En outre, la Ville s’est engagée à réaliser un programme d’actions précis pour les 4 années à venir : suivi des dépenses énergétiques de son patrimoine bâti et réalisation de travaux d’amélioration de leur performanceV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 38/47
énergétique, développement de l’offre de mobilité alternative, poursuite de l’accompagnement des particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique, participation aux différents travaux de recherche d’une filière de valorisation des déchets alimentaires, promotion d’une alimentation durable et de proximité.
Cette démarche se traduit notamment au travers des achats réalisés pour les besoins de la Ville. A noter en 2021 les mesures « éco responsables » suivantes :
- insertion systématique d’un critère environnemental pour l’ensemble des procédures d’appel d’offres (comptant pour 10 à 15% de la note totale)
- achat par les services techniques de bancs en matière plastique recyclé pour la cour de l’école Paul Bert Victor Hugo
Enfin, depuis plus de 10 ans, la Ville consacre un budget d’environ 300 euros par an pour la commande de
fournitures administratives dans des ateliers protégés locaux. En 2021, une commande d’un montant de 317,80
euros HT a été passée auprès des ateliers ACVO basé à La Croix-Saint-Ouen, dans l’Oise.
La Ville est également engagée dans une démarche de soutien à l’insertion sociale et professionnelle depuis de nombreuses années, à travers un marché récurrent divisé en 2 lots : • Lot 1 : Marché d’insertion sociale et professionnelle porté par des prestations de petit nettoyage, de
désherbage de voirie et de divers espaces naturels et de manutention sans montant minimum annuel et
pour un montant maximum annuel de 75.000,00 euros TTC
• Lot 2 : Marché d’insertion sociale et professionnelle porté par des prestations de valorisation et d’entretien des espaces naturels berges de Seine et des sentiers pédestres sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 78.000,00 euros TTC
Proc. Marché Type N° Marché Notification Lot
Montant HT
m axim um ,
total
Nom Titulaire Code Postal
MNSPSC Fourniture de bouteilles de gaz F 765612021001 18/03/21 - 1 488,50 LINDE 78440
MNSPSC Achat d'un véhicule d'occasion F 765612021005 26/01/21 - 13 801,24 RENAULT Ocassions 76000
MAPA Fournitures de produits d'épicerie pour les cantines scolaires F 765612021007 21/05/2021 140.000,00 POMONA 62290
MAPA Fournitures de produits laitiers pour les cantines scolaires F 765612021006 14/06/21 120.000,00 TEAM OUEST 27340
Marchés de fournitures inférieurs à 40 000 € HT
Marché de fournitures au dessus de 221 000 € HTV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 39/47
MNSPSC mission de conseil et assistance en assurance en vue d'un appel d'offres S 765612021002 29/01/2021 3.360,00 PROTECTAS 35390
MNSPSC Assistance et vérifications techniques suite à divers travaux aux écoles S 765612021009 à 13 09/03/2021 7.960,00 APAVE Nord- Ouest 76132
MNSPSC Assistance information (absence informaticien) S 765612021008 01/03/2021 820,00 MSI 2000 76800
MNSPSC Maintenance application métier pour inventaire S 765612021015 18/03/2021 - 4 657,17 TRIBOFILM 17180
MNSPSC
Mission coordination SSI - Travaux de
mise en sécurité incendie école Maille -
Pécoud
S 765612021017 19/03/21 - 5 840,00 IPEB 76150
MNSPSC
Prestation ingénierie - réhabilitation
d'une partie de l'école maternelle Maille
et Pécoud
S 765612021021 15/03/21 - 28 550,00 KASE Ingenierie 76650
MNSPSC
Réalisation projet architectural et
dossiers administratifs pour les travaux
de rénovation de 3 classes de l'école
Maille et Pécoud
S 765612021026 29/04/21 2.500,00
Stephanie
DUCHEMIN
ARCHITEXTE
DPLG
27670
MNSPSC Mission coordination SPS pour les travaux à l'école Maille et Pécoud S 765612021040 08/06/21 768,00 BATIMEXPERT 27520
MNSPSC Maintenance du mur d'escalade S 765612021042 15/06/21 890,00 PADELSPORTS 36220
MNSPSC Adhésion et maintenance d'une application mobile citoyenne S 765612021045 28/06/21 2 700,00 INTRAMUROS 49000
MNSPSC Maintenance de la balayeuse des services techniques S 765612021043 28/06/21 4 329,05 SECODI 60000
MNSPSC Audit pour l'hygiène et la sécurité alimentaire des cantines scolaires S 765612021049 02/07/21 3.000,00 MHA CONSEIL 76410
MNSPSC Analyses des cantines scolaires S 765612021050 12/07/21 1.980,00 NUTRILABO 76130
MNSPSC
Surveillance de la qualité de l'air intérieur
des établissements accueillant des
enfants
S 765612021054 23/07/21 23.910,00 AN DIAG 76800
MNSPSC Vérifications périodiques des équipements et installations de la Ville S 765612021039 27/07/21 7.638,48 DEKRA 76137
MNSPSC Maintenance des Fontaines et arrosage S 765612021057 30/07/21 8.100,00 RT ARROSAGE 14340
MNSPSC Piégeage des renards et autres animaux sauvages S 765612021057 06/08/21 7.128,00 Patrick DEMARE 76410
MNSPSC Location entretien des tapis S 765612021059 15/09/21 17.793,6 ELIS 92210
MNSPSC Avocate pour le contentieux des courts de tennis couverts S 765612021066 27/09/21 5.808,00
BONIFACE-
DAKIN et
associés
76824
MNSPSC AMO pour le programme Rémiplast S 765612021063 28/09/21 6.000,00
SPL ROUEN
NORMANDIE
AMENAGEMENT
76100
MNSPSC Maintenance et fournitures de consomables pour 3 copieurs de la Ville S 765612021068 05/10/21
inférieur à
40.000 euros
HT (facturation
au nombre de
copies)
DESK Normandie 76160
MNSPSC
Location longue durée d'un chariot
élévateur électrique pour les services
technique
S 765612021069 13/10/21 28.000,00 L2M Solutions Manutention 76350
MNSPSC AMO suivi exploitation chauffage S 765612021067 21/10/21 18.000,00 CDC Ingénieire & Conseil 37300
MNSPSC Hébergement et maintenance du logiciel métier de la Médiathèque S 765612021071 27/10/21 2,005,89 DECALOG 75000
MNSPSC Maintenance des ascenseurs S 765612021072 18/11/21 30.864,00 TK ELEVATOR 76300
MNSPSC Salage des routes S 765612021075 23/11/21 6.950,00 EIFFAGE ROUTE 76650
MNSPSC Maintenance du logiciel courrier S 765612021077 23/11/21 1.200,00 MAARCH 92000
MNSPSC
Mission de maîtrise d'œuvre et de
coordinateur pour le remplacement SSI
de l'Hôtel de Ville
S 765612021078 23/11/21 9.800,00 BIELEC ECLA 76130
MNSPSC Gestion des emprunts S 765612021079 06/12/21 8.480,00 TAELYS 75014
MNSPSC
Chiffrage des travaux de réhabilitation
d'une partie de l'école maternelle Maille
et Pécoud
S 765612021073 14/12/21 3.150,00 KASE Ingenierie 76650
MNSPSC
Chiffrage des travaux de réhabilitation
d'une partie de l'école élémentaire
Malraux
S 765612021074 14/12/21 2.950,00 KASE Ingenierie 76650
MNSPSC Enseignement musical dans les écoles S 765612021060 18/12/21 12.352,23 EMDAE 76410
Marchés de services inférieurs à 40 000 € HTV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 40/47
MAPA
Transport réguliers en autocars pour les
écoles (groupement Saint-Pierre-lès-
Elbeuf)
S 765612021 018 02/08/2021 Lot 1 54.448,00
Transdev
Normandie
Interrurbain
76320
MAPA
Insertion sociale et professionnelle :
prestations de petit nettoyage,
déherbage de voirie et divers espaces
naturels et de manutention
S 765612021 034 13/07/21 Lot 1 75.000,00 Association CURSUS 76501
MAPA
Insertion sociale et professionnelle :
prestations entretien des berges de
Seine et sentiers pédestres
S 765612021 034 13/07/21 Lot 2 78.000,00 Association AIPPAM 76410
MAPA
Location et entretien des vêtements de
travail pour le personnel communal et du
CCAS
S 765612021 16 14/10/21 55.130,04 INITIAL BTB 92514
MAPA Marché d'impression : Service communication S 765 612 021 014 19/07/2021 Lot 1 100.000,00 DELATRE 76320
MAPA Marhé d'impression : Direction Générale des services S 765 612 021 014 19/07/2021 Lot 3 32.000,00 DELATRE 76320
MAPA Marché d'impression : Guide pratique communal S 76561 2021 014 19/07/21 Lot 4 16.000,00 DELATRE 76320
MAPA Marché assurances : Flotte automobile S 76 561 2021 041 22/12/21 Lot 2 90.828,45 SMACL 79031
MAPA Marché assurances : Responsabilité civile S 76 561 2021 041 13/01/21 Lot 1 37.458,20 SMACL 79031
MAPA Marché assurances : Protection Juridique S 76 561 2021 041 13/01/21 Lot 3 2.191,00 PNAS / PROTEXIA 75009/92076
Marchés de services entre 40 000 € HT et 89 999 € HT
Marchés de services entre 90 000 € HT et 220 999 € HT
MNSPSC
Travaux de remplacement des
éclairages - Gymnase Ladoumègue
(intérieur)
T 765612021024 19/04/2021 31.111,00 EURL GAEL OLIVIER 76410
MNSPSC Travaux de désamiantage - Ecole Touchard T 765612021025 19/04/21 38.399,00 ENTREPRISE SOUDE 76710
MNSPSC Travaux de rénovation des plafonds - école Maille et Pécoud T 765612021031 10/05/2021 15.006,00 MALITOURNE 76230
MNSPSC Travaux de peinture - Ecole Maille et Pécoud T 765612021032 10/05/2021 35.474,79 OISSELIENNE DE PEINTURE 76350
MNSPSC
Travaux installation d'un panneau
ludique et de rénovation du sol
amortissant à l'école Maille et Pécoud
T 765612021033 10/05/2021 24.223,05 VITOT 27110
MNSPSC
Travaux de remplacement des
menuiseries - Ecole Touchard salle du
RDC
T 765612021036 27/05/2021 8.700,00 DESCOURTIS 27100
MNSPSC
Travaux de remplacement des
menuiseries de la case commerciale 31
rue de la Résistance
T 765612021037 27/05/2021 7.605,00 DESCOURTIS 27100
MNSPSC Travaux de peinture - Salle des Fêtes T 765 612 021 047 01/07/2021 11.713,80 OISSELIENNE DE PEINTURE 76350
MNSPSC Remplacement et maintenance des extincteurs T 765612021051 02/07/2021 6.166,00 EUROFEU SERVICES 76160
MNSPSC Travaux de plomberie à la salle des fêtes T 765612021046 13/07/2021 21.852,00 SARL DOREAU THIERRY 76500
MNSPSC Rénovation des plafonds des salles de classe de l'école Touchard T 765612021053 13/07/2021 25.910,00 MALITOURNE 76230
MNSPSC Travaux de peinture et revêtement de sol - Bureau des Adjoints T 765612021055 23/07/21 2.820,00 OISSELIENNE DE PEINTURE 76350
MNSPSC Travaux de dépose des coffrages en fibrociment - école Maille et Pécoud T 765612021061 02/08/21 11.613,00 SOUDE 76710
MNSPSC Rénovation des plafonds des salles de classe de l'école Touchard T 765612021062 13/07/2021 15.793,40 MALITOURNE 76230
Marchés de travaux inférieur à 40 000 € HT
MNSPSC Travaux de voirie - Impasse de la Résistance T 765612021004 13/01/21 - 54 758,00 EIFFAGE ROUTE 76650
MNSPSC
Travaux de remplacement des
éclairages du Stade Ladoumègue
(extérieur)
T 765612021022 19/04/21 - 52.607,00 BRUNET BATAILLE 27110
MNSPSC Travaux de remplacement des menuiserie - Ecole Touchard T 765612021023 19/04/21 - 64.500,00 DESCOURTIS 27100
MNSPSC Travaux de remplacement des éclairages - Ecoles et Hotel de Ville T 765612021030 10/05/21 - 44.554,00 EURL GAEL OLIVIER 76410
MNSPSC
Travaux de ventilation et
assainissement des bâtiments
communaux
T 765612021035 10/05/21 - 46.230,80 ERHYG 76160
MNSPSC Travaux de rénovation des plafonds - école Maille et Pécoud T 765612021056 23/07/21 - 51.343,50 MALITOURNE 76230
MNSPSC Travaux d'étanchéité sur divers bâtiments communaux T 765612021052 26/07/21 - 69.858,85 BERDEAUX 76140
MAPA Travaux de mise en sécurité incendie de l'école Maille et Pécoud T 765612021038 07/07/21 Lot 1 68.500,00
SAS
MENUISERIE
DESCOURTIS
27100
MAPA Travaux de mise en sécurité incendie de l'école Maille et Pécoud T 765612021038 07/07/21 Lot 2 21.292,27 SAS OISSELEC 76120
MAPA Travaux d'élagage - Groupement Elbeuf T 765612020021 24/02/21 508.000,00 BELBEOC'H 78520
Marchés de travaux entre 100 000 € HT et 220 999 € HT
Marché de travaux supérieur à 221 000 € HT
Marchés de travaux entre 40 000 € HT et 100 000 € HTV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 41/47
Répartition des marchés Ville et CCAS selon leur procédure de consultation
AO Appel d'offres ouvert 0
Marché négocié Négocié sans concurrence pour raisons technique
ou artistiques
2
MAPA Mapa sur devis 58
Mapa avec publicité 9
TOTAL 69
Evolution du nombre total de marchés
2010 45
2011 47
2012 88
2013 107
2014 57
2015 69
2016 43
2017 56
2018 50
2019 48
2020 28
2021 69V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 42/47
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique,
- Considérant qu’en application des dispositions de la réglementation en matière de marchés publics, il y a lieu de présenter le rapport récapitulatif annuel d’information sur l’exécution des marchés soldes en 2021 et/ou en cours d’exécution,
PREND NOTE :
- de ce rapport annuel qui ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil Municipal.
BILAN DES ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS IMMOBILIERES INTERVENUES EN 2021
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La loi n° 95.127 du 8 Février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public a institué des dispositions visant à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales.
Aussi, l’article 11 de la loi précitée prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune de l’exercice 2021.
Ces dispositions ont été codifiées sous les articles L 2241.1 et 2241.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bilan se présente sous la forme d’un tableau récapitulatif qui précise la nature du bien, sa localisation, ses références cadastrales, l’identité du cédant, sa date d’acquisition ou de cession ainsi que les conditions de la transaction (voir tableau en annexe).
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Ancien
propriétaire
Date du Conseil
Municipal
Date et Nature
de l'acte
Montant
T.T.C.
Conditions
éventuelles
ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2021 DE LA COMMUNE
Terrain de
39a 65 ca AB 106 Rue de la Paix
Consorts
VOISIN
Conseil Municipal
du 12 décembre
2019
Acte notarié du 24
février 2021
14.472,25 €
Terrain bâti de
19 a 87 ca AL 641 7 rue Léon Gambetta EPF Normandie
Conseil Municipal
du 09 novembre
2021
Acte notarié du 16
décembre 2021
566.679,10 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 43/47
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Nouveau
propriétaire
Date et Nature
de l'acte
Montant
T.T.C.
Conditions
éventuelles
CESSIONS IMMOBILIERES 2021 DE LA COMMUNE
Terrains de
7a 98 ca
27a 58 ca
4a 31 ca
11a 54 ca
AM 433
AM 436
AM 439
AM 453
(pour partie)
10 rue Gantois LOGEO SEINE
Conseil Municipal
du 26 septembre
2019
Acte notarié du 27
mai 2021
110.000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241.1 et L 2241.2,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de prendre connaissance des informations contenues dans les documents précités,
PREND NOTE :
- des différentes informations contenues dans le présent rapport et le tableau annexé, relatif à l’établissement du bilan d’acquisitions foncières et cessions immobilières intervenues en 2021.
CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
▪ Habilitation à signer la convention donnée à Madame le Maire
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La Collectivité disposait à temps plein au sein de ses services, jusqu’au 18 novembre 2016, d’un Attaché territorial spécialement en charge des questions juridiques.
La dernière mutation externe dudit fonctionnaire de catégorie A, a conduit la ville à mener une réflexion sur l’organisation la plus adaptée pour répondre aux défis juridiques auxquels la Collectivité est désormais confrontée, dans un contexte institutionnel renouvelé, et à rechercher l’assistance d’un cabinet d’avocats ayant une solide expérience de la gestion des collectivités ainsi qu’une fine connaissance du territoire (notamment de la ville, de l’agglomération elbeuvienne et de la métropole).
Cet accompagnement personnalisé consiste en une assistance privilégiée pour obtenir réponses et conseils dans la gestion quotidienne de la commune.
Une convention a donc été passée avec la SELARL Huon-Sarfati, Avocat au Barreau de Rouen, représentée par Maître Philippe HUON.
Cette convention prenant fin le 07 avril 2022, ayant déjà permis une collaboration efficace et satisfaisante, il convient d’établir une nouvelle convention.
L’Avocat est chargé de :
• Conseiller le Maire, la Directrice Générale des Services et ses responsables de services ; • Assister et conseiller la Collectivité dans ses relations avec ses partenaires extérieurs.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 44/47
L’Avocat assure les prestations de conseil en droit des collectivités locales.
Les prestations consisteront à :
• Répondre ponctuellement à des questions juridiques,
• Préparer des notes d’information, d’analyses de situations et de recommandations, • Rédiger des actes administratifs (délibération, arrêtés, procès-verbaux, ou tout autre document), • Participer en tant que de besoin à des réunions internes ou externes
Ne sont pas comprises dans la convention, l’assistance et la représentation en justice.
L’Avocat s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée selon les modalités suivantes : • Présence physique dans les locaux de la Mairie de 3 heures une fois par mois. La demi-journée considérée sera fixée d’un commun accord entre les parties, et de préférence les mardis en début de chaque mois.
• Utilisation à la carte d’un forfait de 12 heures supplémentaires réservé à des réunions en présentiel, en visioconférence ou par téléphone, pour des besoins ponctuels, à répartir sur la durée de la convention en fonction des besoins identifiés par la Collectivité.
Les honoraires mensuels sont fixés forfaitairement à la somme de 1.320 € HT, outre la TVA qui est à la charge du Client, soit 1.584 € TTC.
La durée de la convention est prévue pour un an à compter du 8 avril 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal :
1. D’approuver la passation d’une convention d’assistance juridique.
2. D’habiliter Madame le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la convention passée avec la SELARL Huon-Sarfati, Avocat au Barreau de Rouen, représentée par Maître Philippe HUON,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 25 janvier 2022,
- Considérant que cette convention prend fin le 7 avril 2022,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la passation d’une convention d’assistance juridique.
- d’habiliter Madame le Maire à signer cette convention.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 45/47
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - EXERCICE 2020
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
L’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, demande que « le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ».
La Métropole ROUEN Normandie (M.R.N.) a adressé à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, par courriel du 2 décembre 2021, son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics métropolitains d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2020.
Le dossier se décompose comme suit :
• Une note liminaire et ses annexes
• Un rapport annuel sur le prix de la qualité du service public de l’eau potable • Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
1.- Prix de l’eau
Les charges d’exploitation et d’investissement des services d’eau et d’assainissement sont couvertes par les redevances recouvrées sur la facture d’eau.
Sur l’ensemble de la M.R.N., il ressort de ce rapport que la facture moyenne pour 120 m3 (consommation moyenne pour un ménage de trois personnes par an) a augmenté de 2,02 %, passant au 1er janvier 2021 de 436,54 € à 445,35 €. Le prix du m3 est de 3,71 € en 2021 (contre 3,64 €/m3 en 2020).
Cette augmentation se décompose de la façon suivante :
- part Eau, liée aux coûts d’exploitation : + 2,50 %,
- part Assainissement, liée aux redevances communautaires « eau », « assainissement » et « assainissement non collectif » : + 2,50 %,
- part Autres organismes, liée aux redevances de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie : + 0,58 %.
Pour la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, le prix de la facture moyenne pour un ménage de trois personnes passe de 442,78 €/an à 451,59 €/an au 1er janvier 2021, soit une augmentation de 1,98 %.
2.- Qualité du service d’eau potable
L’eau distribuée à ROUEN provient de forages ou de sources situés soit sur le territoire même de la Métropole ROUEN Normandie soit en périphérie.
Selon le rapport annuel de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine publié par l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’eau est de très bonne qualité bactériologique et de très bonne ou bonne qualité chimique sur l’ensemble des zones de distribution de la Régie de ROUEN-ELBEUF.
Pour l’UDI Freneuse et St Aubin lès Elbeuf, l’eau est de très bonne qualité bactériologique et de bonne qualité chimique.
Pour la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF uniquement, le nombre d’abonnés est de 3.712 pour des volumes consommés de 468.830 m3.
Contrôle sanitaire officiel de l’eau potable bilan annuel 2020 de l’ARS pour la zone de distribution de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Avis sanitaire global : l’eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous. Des actions doivent être menées dans les aires d’alimentation des captages pour lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates.
Au niveau bactériologique : l’eau distribuée est de très bonne qualité bactériologique
Concernant la turbidité : les valeurs sont conformes à la normeV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 1er FEVRIER 2022
Procès-verbal 46/47
L’eau est très dure (très calcaire). Le recours éventuel à un adoucisseur nécessite de conserver un robinet d’eau non adoucie pour la boisson et d’entretenir rigoureusement cet appareil pour éviter le développement de micro-organismes (bactéries…).
Les teneurs en nitrates sont inférieures à la norme de 50 mg/l, la valeur moyenne est de 25,34 mg/l. Des actions doivent être menées dans l’aire de l’alimentation du ou des captages afin de lutter contre les pollutions diffuses.
Aucune analyse de pesticides n’a mis en évidence un dépassement de la norme de 0,1 μg/l.
3.- Qualité du service d’assainissement
Les eaux usées de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF sont acheminées et traitées à la station d’épuration située à SAINT AUBIN LES ELBEUF. Le système d’épuration est assuré en régie par la Métropole ROUEN Normandie.
Les eaux usées de 17 communes sont collectées, transportées et traitées à la station d’épuration de SAINT AUBIN LES ELBEUF, chemin du Port Angot (10 communes sont membres de la Métropole Rouen Normandie et 7 communes sont extérieures à la Métropole Rouen Normandie.
Le nombre d’abonnements au service en 2020 a atteint le chiffre de 22.629 abonnés desservis par le réseau de collecte des eaux usées et 11 industriels autorisés à déverser leurs eaux dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales.
Il vous est donc proposé de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2020, produit par la Métropole ROUEN Normandie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie - exercice 2020,
PREND NOTE :
- du présent rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie - exercice 2020,
- de ne pas émettre d’observations sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie,
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 30 minutes.
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