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Procès Verbal - PV2025 12 16
Déliberation - CR2020 02 06
Procès Verbal - PV2025 02 04
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025 02 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 1/25
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 0 04 4 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 25 5
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 04 février 2025 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, Mme LALIGANT, M. TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mme ECOLIVET, MM. BECASSE, MICHEL, Mme CREVON, MM. DAVID, JULIEN, Mme DE CASTRO MOREIRA, M. FOLLET, Mmes DARTYGE, SENTUNE, MM. MARAIS, LEDÉMÉ, DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. MASSON, Mmes BENDJEBARA, CHEVALLIER, MM. BORDRON, TALBOT, Mme DUBOURG, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour M. MASSON), Mme UNDERWOOD (pour M. BORDRON), M. BUREL (pour Mme DUBOURG)
Madame VAN DUFFEL, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
-----------------------------------------------------------
Il est à noter l’arrivée de Madame Patricia MATARD, à 18 h 34.
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 04 DECEMBRE 2024 (076/2024)
relative à la signature d’un marché pour la maintenance préventive du système de sécurité incendie de l’école Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif aux prestations pour la maintenance préventive du système de sécurité incendie de l’école Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :
AVISS SERVICES
54 rue Pierre CURIE
78 370 PLAISIR
Le montant du marché s’élève à 890,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée de douze mois à compter du 14 janvier 2025, avec reconduction annuelle tacite, sans pouvoir excéder 3 ans au total.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 2/25
DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 2024 (077/2024)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection urbaine et du réseau d’interconnexion (modification de la décision 068/2024)
Dans le cadre du marché relatif aux prestations pour la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection urbaine et du réseau d’interconnexion, la proposition retenue est la suivante :
Lot 1 : « Fourniture, mise en œuvre et maintenance du dispositif de vidéoprotection urbaine » :
ETS FOURMENT enseigne CITEOS
ZI des Pâtis
2 rue du Stade
76 144 LE PETIT QUEVILLY
Montant de l’offre :
• Fourniture et mise en œuvre (durée totale du marché) : 317.122,80 Euros HT • Maintenance annuelle : 8.214,00 Euros HT Soit un montant moyen annuel arrondi à l’Euro supérieur de : 87.495,00 Euros HT
Lot 2 : « Interconnexion et maintenance de sites distants par location d’un réseau de fibres noires dédié » :
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES RESEAU MOBILE
ZAC de la Haute Rive
59 553 CUINCY
Montant de l’offre :
• Interconnexion des sites distants par location
d’un réseau de fibres noires dédié (durée totale du marché) : 98.404,64 Euros HT • Maintenance annuelle : 1.818,00 Euros HT Soit un montant moyen annuel arrondi à l’Euro supérieur de : 26.420,00 Euros HT
Pour les lots 1 et 2, le marché est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable trois fois, pour une période identique, soit un total de 48 mois maximum.
DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 2025 (001/2025)
relative à la modification de la régie de recettes n°111 « Etat Civil – Administration Générale »
Considérant que dans le cadre du fonctionnement de la régie « Etat-Civil – Administration Générale », il y a lieu d’adapter l’acte constitutif de la régie et d’augmenter le montant maximum de l’encaisse.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000 Euros dont 500 Euros en numéraire.
DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 2025 (002/2025)
relative à la modification de la régie d’avances « Centre de loisirs » n°123
Considérant que dans le cadre du fonctionnement de la régie d’avances « Centre de Loisirs », il y a lieu d’adapter l’acte constitutif de la régie et d’augmenter le montant maximum de l’encaisse.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à :
• 3.000 € en juillet et en août
• 1.000 € pour les autres mois de l’annéeV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 3/25
Dossiers soumis au Conseil Municipal
002/2025 - COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’ANNEE 2025
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les dix semaines qui précédent le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Ainsi, le rapport d'orientations budgétaires (ROB) constitue la première étape de préparation du budget d'une collectivité. Son contenu a été précisé par le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 et il introduit le débat d’orientations budgétaires qui représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes, c’est pourquoi il doit également être communiqué au Président de la Métropole Rouen Normandie, ainsi que publié sur le site internet de la commune.
L’exercice budgétaire 2024 enregistre sur l’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement une légère augmentation comparées à celles de 2023, soit une hausse de 4,28 % pour les dépenses et 4,11 % pour les recettes. Il est à noter que les prévisions budgétaires du chapitre 011 relatif aux charges à caractère général ont été scrupuleusement maitrisées grâce aux efforts de rationalisation des dépenses fournis par l’ensemble des services municipaux. Ainsi, la préparation du budget 2025 poursuivra cette logique de mieux consommer.
A titre d’information, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté de 4,4 % en 2024 par rapport à 2023. Cela est en partie dû aux dépenses d’énergie encore importantes et à l’effet de la revalorisation du point d’indice, mais également des cinq points d’indices supplémentaires donnés à l’ensemble des agents publics.
Le présent rapport, projeté sur la base d’éléments d’exécution à fin décembre, constitue une tendance à préciser et destiné à permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration des budgets primitifs. Il se décline de la façon suivante :
➢ Le contexte économique
o Situation internationale et nationale
o La loi de Finances 2025
o Perspectives locales en lien avec la Métropole Rouen Normandie
➢ Les orientations budgétaires
o Analyse rétrospective
o Principales orientations pour 2025
➢ Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des
recettes et des dépenses, ainsi que l’évolution du besoin de financement
➢ L’endettement et la solvabilité la commune
➢ Le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales
A – Contexte économique
1) Situation internationale et nationale
La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 4/25
Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale, l’organisation mondiale du commerce prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 2,6% en 2024 et 3,3% en 2025, certaine crainte persiste. Notamment vis-à-vis des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistant et d’une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours ajoutées aux résultats de l’élection américaine de novembre crée un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la croissance mondiale.
La banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8% du PIB en 2024 et 1,2% en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation qui est descendue en dessous de 2% en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7% en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l’économie française. L’activité, qui devrait restée au ralentie en 2024 se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devraient aider cette reprise, d’autant que le contexte économique international est favorable.
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France.
Cet éclaircissement donnera une bouffée d’air pour l’emploi en France. Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d’année selon les prévisions de la banque de France
2) La Loi de Finances 2025
La dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024. C’est dans ce contexte que la loi spéciale a été promulguée (LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024) et complétée par le Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024.
En outre, certaines mesures sont indépendantes de la loi de finances et pourront entrer en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales. L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, sera cette année de 1,7 %.
Les futurs PLF et PLFSS pour 2025 pourraient s’inspirer de la version amendée par le Sénat. Les collectivités contribueraient toujours au redressement des finances publiques, mais l’effort qui leur serait demandé serait réduit à 2,2 Md € contre 5 Md € dans la première version du PLF.
3) Perspectives locales en lien avec la Métropole Rouen Normandie
La Métropole est un partenaire privilégié des communes. A ce titre la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf bénéficie d’une attribution de compensation de 4 614 850 € et de la dotation de solidarité communautaire s’élevant à 122 910 €.
B – Orientations 2025 de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
A. Situation financière de la Ville à fin 2024
Sous réserve de la production définitive du compte financier unique de l’année écoulée, la commune présentera un fonds de roulement global de l’ordre de plus de 3 500 000 € au titre de la section de fonctionnement sur la ligne 002.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 5/25
Au regard des chiffres prévisionnels de l’exercice 2024, le budget principal de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf affichera des ratios financiers en très légère baisse par rapport aux deux derniers exercices.
Le taux d’épargne brute devrait se situer à environ 15,29% contre 16% en 2023, tandis que l’épargne nette sera positive d’environ 581 331 € contre 674 406 € en 2023. Il est à noter que les crédits budgétaires du chapitre 011(charges à caractère général) ont été bien maitrisées et celles du chapitre 012 (charges de personnel) ont enregistré une très légère hausse de 0,16%. La commune a bénéficié d’une recette exceptionnelle liée à la vente de la salle TAVERNA (210 000 €), ainsi que des remboursements d’assurance sur les risques statutaires importants.
L’encours de dette, intégralement supporté par le budget principal, se situe fin 2024 à la somme de 8 252 715 € contre 6 564 104 € fin 2023. Un emprunt de 3 000 000 € a été réalisé cette année et 1 311 388 € ont été déboursés. La capacité de désendettement est de moins de 5 années et la dette par habitant est d’environ 970 €.
B. Les orientations envisagées pour le budget 2025
Le budget 2025 poursuivra cette démarche à la fois dynamique et prudente eu égard au contexte général précité et au manque de ressources suffisantes. La reconstruction de la cantine TOUCHARD constituera l’investissement significatif de l’année nouvelle avec l’installation de la vidéo protection sur une bonne partie de la commune ainsi que les travaux récurrents et indispensables dans les écoles et les autres structures accueillant du public.
1) Section de fonctionnement
a) Les recettes de fonctionnement
➢ Les dotations et fonds de concours de l’Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) : Dans le premier projet de loi de finances, le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025 restait inchangé par rapport à 2024. Au sein de cette enveloppe en revanche, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la Dotation de solidarité rurale (DSR) devaient augmenter respectivement de 140 M€ et 150 M€, au détriment donc de la dotation forfaitaire. La dotation d’intercommunalité devait progresser, quant à elle, de 90 M€, comme en 2024. Cette hausse était financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation. Le Sénat a adopté, pour éviter une baisse de la dotation forfaitaire, et contre l’avis du Gouvernement, une augmentation de l’enveloppe globale de 290 M€.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025, le montant des dotations sera, dans un premier temps, déterminé en fonction des données de population et de revenus connus au 1er janvier 2025, à partir des enveloppes de la loi de finances pour 2024. Les dotations 2025 seront ensuite mises à jour en fonction des enveloppes nationales déterminées par la loi de finances initiale pour 2025.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Dont la Métropole Rouen Normandie est bénéficiaire nette du fond de péréquation des ressources intercommunales et communales de près de 13 millions d’euros a été créé en 2012 pour réduire les écarts de richesses fiscales au sein du bloc communal. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale. Il est aujourd’hui impossible de prévoir l’évolution des dotations en 2025, notamment des dotations de péréquation. Il est proposé donc d’inscrire, par prudence, la somme de 106 882 € en 2025 comme l’année précédente.
Les dotations liées à l’ex-taxe professionnelle : subsistent encore le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle de ressources) et la DCRTP (Dotation de compensation de réforme de la Taxe Professionnelle), respectivement fixés à 341 419 € et 164 878 €, dans une logique budgétaire de stabilité.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 6/25
➢ La fiscalité locale
Les réformes fiscales successives de l’Etat (taxe professionnelle, taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée, etc…) ont pour conséquence la perte du pouvoir fiscal des élus locaux. Cette manière de faire rend dépendants les conseils municipaux par rapport à l’Etat avec des compensations linéaires dans le temps. Plus encore, la commune ne dispose plus que du seul pouvoir du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.
La municipalité a cependant décidé une fois encore de maintenir les taux en vigueur depuis 2017 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties 54,78 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,13 %
- Taxe d’habitation sur logements vacants et résidences secondaires 16,01 %
Il faut cependant noter que la revalorisation annuelle des valeurs locatives, l’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, sera cette année de l’ordre de 1,7 %.
De fait, le produit fiscal de la ville sera en augmentation sur la base précitée. Toutefois, il faudra attendre la production par les services fiscaux des bases d’imposition pour connaitre la véritable portée des chiffres.
Voici la synthèse des produits fiscaux antérieurs :
Taxe
Habitation
Taxe Foncière
bâti
Taxe
foncière non
bâti
Effet
Coefficient
correcteur
Allocations
compensatrices Total produits
2020 1 332 914 € 2 760 011 € 11 356 € 83 351 € 4 187 632 € 2021 57 379 € 4 268 627 € 11 123 € - 1 010 714 € 919 200 € 4 245 615 €
2022 66 564 € 4 478 267 € 11 247 € - 1 058 255 € 959 814 € 4 457 637 €
2023 104 168 € 4 759 073 € 11 577 € -1 134 296 € 1 070 947 € 4 811 469 €
2024 69 563 € 4 960 329 € 11 914 € -1 179 169 € 1 098 614 € 4 961 251 €
Dans l’attente de l’état fiscal définitif pour l’année 2025, il a été décidé de tabler sur une augmentation à hauteur de 1%.
➢ La fiscalité reversée
La commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf étant rattachée à la Métropole Rouen Normandie, elle bénéficie, à ce titre, de deux reversements pour une somme globale d’environ 4 737 760 €.
L’attribution de compensation (AC) : Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité de rattachement. Stable depuis 2021, elle est fixée à 4 614 850 €.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) : Elle s’apparente à une péréquation interne entre les communes membres de la Métropole. La part consacrée au lissage de taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant transféré sur l’attribution de compensation, le montant de la dotation s’élève désormais à une somme de 122 910 €.
La Ville bénéficie également du reversement des fonds suivants :
Les droits de mutation sur transactions immobilières (DMTO) : Compte tenu du dynamisme du marché immobilier en parallèle de la forte reprise économique, l’année 2022 a été marquée pour la commune par une progression des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) malgré la remontée rapide des taux d’intérêt constatée cette année-là et dont l’impact a été ressenti en 2023 avec une recette de 150 109 € contre 266 108 € en 2022. En 2024 le produit des droits de mutation s’est établi à 208 240 € et sera par prudence stable en 2025 malgré certains indicateurs qui laissent entrevoir un marché immobilier reparti à la hausse.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 7/25
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), est alimenté par une dotation budgétaire de l'État dont le montant est voté tous les ans en loi de finances et il serait minoré de 20% d’après le projet de loi de finances de 2025. La commune bénéficie de cette recette reversée par le Département de la Seine- Maritime, et dont le montant s’élève à 80 945 € en 2024 et sera en baisse en 2025 de 20%, soit une recette estimée à 64 750 €.
Aussi, la ville bénéficie du produit du prélèvement sur les paris hippiques (2 600 €), partagé en lien avec la Métropole et la commune de Cléon.
S’ajoute à cela la taxe sur la consommation finale d’électricité avec un coefficient multiplicateur fixé à 8,5 en 2023 (taux maximal 8,5%), la recette est passée de 169 185 € en 2023 à 136 774 € en 2024 et sera stable en 2025. En effet cette dernière est, par nature, difficile à anticiper précisément, compte-tenu des multiples paramètres susceptibles de l’influencer, parmi lesquelles : l’évolution des prix de l’énergie ; la conjoncture économique ; le degré de rigueur des épisodes hivernaux...
➢ Les produits des services et autres recettes
Les produits des services constatés au chapitre 70 enregistre en 2024, une augmentation par rapport aux années précédentes (376 167 € en 2022 ; 400 685 € en 2023 et 461 835 € en 2024). Il est à rappeler que la tarification sociale a été mise en place et appliquée en 2022.
Les différentes participations reçues, notamment celles de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la MSA de Haute Normandie pour les structures d’accueil (centre de loisirs, La Gribane et multi-accueil) et les activités périscolaires devraient rester stables à environ 380 000 €, en lien avec le niveau de fréquentation.
Enfin, les revenus locatifs du domaine privé communal s’élèvent à 49 408 € en 2024 et devraient passer à 51 000 € en 2025, augmentation liée à la révision annuelle des loyers. Les recettes liées à l’assurance contre les risques statutaires seront prévues à un niveau stable d’environ 87 600 €, au même titre que les atténuations de charges (remboursement de décharges syndicales et indemnités journalières des agents contractuels) pour environ 54 900 €.
A signaler que le budget principal pourrait bénéficier d’un reversement du budget annexe « ZAC des Hautes Novales », dès lors que la deuxième tranche de terrains, initialement promise à la société Nexity, sera vendue.
b) Les charges de fonctionnement
➢ Les dépenses de personnel
L’année 2024 a été marquée par les hausses successives du SMIC horaire brut, passé de 11,52 € à 11,65 € le 1er janvier 2024 et à 11,88 € au 1er novembre 2024 ainsi que la revalorisation de 5 points d’indice pour chaque agent au 1er janvier 2024
L’exercice 2025 connaîtra des hausses dues à la valeur du SMIC horaire brut, pour laquelle il convient de prévoir 1.6% en cours d’année.
A cela, il convient d’ajouter les hausses suivantes :
- Une hausse de la cotisation CNRACL patronale passant de 31.65% à 35.65%, - Une hausse de la cotisation URSSAF maladie pour les titulaires passant de 8.88% à 9.88% - La participation employeur au titre de la prévoyance jusqu’ici facultative, devient obligatoire à partir du 1er janvier 2025 avec un montant minimum de 7 euros bruts mensuels soit 20% du montant de référence fixé par décret à 35 euros pour les salaires bruts inférieurs à 2 956 euros.
Il est à noter que concernant le GVT (glissement vieillesse technicité) annuel, celui-ci devra être contenu en raison notamment de réorganisations en lien avec des mutations d’agents, des départs à la retraite.
A titre indicatif, la collectivité a employé une moyenne de 193 personnes en 2024 (175 en 2023), représentant environ 128 équivalents temps plein (125 ETP en 2023), dont 103 titulaires (108 en 2023), avec une proportion de 65% de femmes et 35 % d’hommes (proportion identique à 2022).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 8/25
La moyenne d’âge pour les femmes est de 39 ans et 37 ans pour les hommes
Compte tenu de ce qui précède, il convient de proposer pour l’ensemble du Chapitre 012, une hausse de 3 % au Budget Primitif 2025.
Les chiffres présentés ci-dessous font état de l’évolution du coût net, intégrant les remboursements liés aux différents types d’absences ou d’arrêts (maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail et maladie professionnelle), avec une prospective intégrant les potentiels départs en retraite jusqu’en 2026.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Chapitre 012 5 337 634 € 5 471 673 € 5 836 224 € 5 842 091 € 6 026 892 € 6 207 699 €
Atténuations 103 492 € 139 308 € 226 122 € 167 115 € 142 773 € 100 000 €
Charge nette 5 234 142 € 5 332 365 € 5 610 102 € 5 674 976 € 5 884 119 € 6 107 699 €
➢ Les charges à caractère général
Compte tenu du contexte économique actuel, il est préconisé une hausse générale de 2,06% du chapitre global avec une attention particulière portée sur la maitrise des dépenses d’énergie qui s’élèvent à 385 909 € en 2024. Au total, le montant des crédits passerait de 2 745 524 € (montant réalisé en 2024) à 2 802 082 € en 2025.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 9/25
➢ Les autres charges et subventions
Ce chapitre spécifique 65 comporte deux lignes budgétaires significatives : Celle inhérente au CCAS maintenue à 500 000 € en 2025 et celle relative aux associations culturelles et sportives s’élevant à 696 902 € est maintenue à ce même niveau en 2025.
Il sera donc proposé en 2025 de stabiliser les crédits inscrits en 2024.
Ainsi, l’ensemble du chapitre s’élèvera à 1 474 997 € intégrant aussi les frais relatifs à l’assemblée délibérante (indemnités de fonctions des élus, frais de formation …) ainsi que les aides versées dans le cadre du CESA.
Enfin, ce chapitre intègre, conformément aux obligations légales, le forfait communal versé à l’école privée Saint- Joseph (28 583 €), des redevances d’utilisation de logiciels métiers (39 770 €).
➢ Les charges financières et spécifiques
Un emprunt de 3 000 000 € a été réalisé en 2024. La masse annuelle des intérêts s’élèvera ainsi à 249 718 € contre 224 356 € l’année précédente.
Par ailleurs, les charges spécifiques sont composées de potentielles annulations de titres sur exercices antérieurs pour 3 000 €.
c) Synthèse et objectifs d’évolution de la section de fonctionnement
Au regard du Compte Financier Unique, l’épargne brute au titre des opérations réelles s’élève à 1 892 540 €. Le résultat final 2024, y compris résultat reporté, s’établit à 3 508 000,03 € sous réserve de la production du compte financier unique conjointement avec le compte de gestion.
Cette marge de manœuvre permettra de participer pleinement à la couverture des dépenses de fonctionnement, et aussi de financer une partie des investissements. Plus encore, l’épargne brute dégagée contribuera à une meilleure capacité de désendettement.
De cette épargne brute est ensuite retraité le remboursement en capital de la dette, donnant l’épargne nette. Celle-ci doit impérativement demeurer à un niveau positif, ce qui sera le cas pour l’exercice 2025, dans la mesure où la collectivité doit être en capacité de rembourser sa dette par ses propres ressources. L’épargne nette en 2024 s’élève à 581 151 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 10/25
2) Section d’investissement
1) Dépenses d’investissement
Pour rappel les investissements, hors dette, sont désormais gérés sous la forme des AP/CP (autorisations de programmes et crédits de paiement), afin de refléter au mieux la programmation pluriannuelle, répartie en 2 catégories principales :
➢ Les investissements récurrents : ils concernent les acquisitions d’équipements et mobiliers, les gros
travaux d’entretien ou de rénovation des différents bâtiments communaux dont les écoles, l’Hôtel de
Ville, les cantines et autres structures.
Parmi les dépenses 2025, figurent notamment :
o Plus de 439 000 € pour les bâtiments scolaires ;
o Plus de 352 000 € pour les couvertures du terrain de tennis ;
o Près de 260 000 € pour l’acquisition de véhicules (Poids lourds & saleuse) ;
o Près de 145 000 € pour le déploiement de la vidéo protection ;
Epargne brut
Epargne netV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 11/25
o Près de 50 000 € pour l’installation des toilettes publiques ;
o Plus de 30 000 € pour la création d’une aire de jeux ;
➢ Les investissements spécifiques :
o Reconstruction du site de restauration du groupe scolaire Marcel Touchard : Les travaux, gérés sous
délégation de maîtrise d’ouvrage à Rouen Normandie Aménagement, ont bien débuté fin 2024
pour une durée de 1 an pour un coût global estimé à 1,8M€. Des solutions pour assurer la
continuité de service durant les travaux ont été apportées, à savoir un accord a été conclu
avec le collège Arthur RIMBAUD pour accueillir les enfants lors des repas.
o NPNRU – Quartier des Arts-Fleurs-Feugrais : Un projet d’environ 7,8 M€.
Les travaux de démolition ont été achevés et une convention financière doit être établie entre la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et celle de Cléon afin de convenir des modalités de répartition des coûts, intégrant également la restructuration du centre commercial des Feugrais.
A noter enfin que la Métropole a confirmé qu’à l’avenir un réseau de chaleur urbain sera réalisé, lequel nécessitera d’importants travaux de raccordement aux différents sites communaux éligibles.
En synthèse, voici la situation des autorisations de programmes à la fin 2024 et dans l’attente de la détermination des crédits 2025 :
N° Année de fin prévisionnelle Libellés Voté Réalisé avant 2024 Réalisé 2024 CP 2025 provisoires Exercices au- delà de 2025
P01 2026 GROS ENTRETIEN ET RENOVATION COURANTE DES BATIMENTS MUNICIPAUX 7 658 300.00 € 2 008 776.20 € 1 521 905.56 € 985 764.97 € 3 141 853.27 €
P02 2026 FONDS D'AIDES ET SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 112 000.00 € 15 149.60 € 7 567.84 € 28 500.00 € 60 782.56 €
P03 2026 MOYENS GENERAUX ET TECHNIQUES 2 317 000.00 € 768 900.12 € 276 364.05 € 389 500.00 € 882 235.83 €
P04 2026 DOMAINE PRIVE COMMUNAL 350 000.11 € 36 902.53 € 6 019.65 € 120 361.90 € 186 716.03 €
P05 2025 CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS TECHNIQUES 4 290 900.00 547 100.00 € 3 693 800.00 € 50 000.00 € - €
P06 2026 REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE 615 000.00 9 123.67 € 10 765.32 € - € 595 111.01 €
P07 2025 RECONSTRUCTION CANTINE TOUCHARD 2 187 940.00 7 772.03 € 159 170.47 € 2 020 997.50 € - €
P08 2026 URBANISME ET POLITIQUE VILLE 1 820 000.00 175 572.01 € 55 421.95 € 220 000.00 € 1 369 006.04 €
P09 2026 TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 271 000.00 67 671.85 € 13 063.71 € 54 700.00 € 135 564.44 €
19 622 140.11 € 3 636 968.01 € 5 744 078.55 € 3 869 824.37 € 6 371 269.18 €
Autorisations de programme Reste à financer
INVESTISSEMENTS RECURRENTS
INVESTISSEMENTS SPECIFIQUESV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 12/25
2) Recettes d’investissement
En complément de l’autofinancement et d’un éventuel emprunt à l’ordre d’un million d’euros, les ressources d’investissement se composent :
➢ Des subventions d’équipements : 1 562 266 € ont été attribués à la commune par différents organismes
(Métropole de Rouen Normandie ; Département de Seine-Maritime ; Etat) pour financer ses projets
tels que le centre technique municipal et le terrain synthétique ; le stade André Roussel dont 660 350
€ ont été encaissés en 2024 et 901 916 € seront inscrits au budget 2025.
D’autres demandes (de subventions ont été formulées pour la reconstruction de la cantine Marcel Touchard (580 000 €) et la Vidéoprotection (122 380 €).
➢ Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : La censure du gouvernement Barnier a provoqué la
suspension de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 et dont les principales mesures qui
concernent les collectivités et qui sont pour le moment abandonnées, et pour certaines d’entre elles
sans doute définitivement, figure la réduction du taux et de l’assiette du FCTVA, soit 14,85% au lieu de
16,404% actuellement. En effet, cette dotation a pour base de calcul en section de fonctionnement les
dépenses d’entretien des bâtiments publics ainsi que la quasi intégralité des investissements réalisés par
la Commune. Les investissements de 2023 ont permis d’encaisser un FCTVA de 237 290 € en 2024.
Au regard des investissements réalisés en 2024, la dotation 2025 devrait atteindre une somme
d’environ 859 000 €. La loi de finances de 2024 a revu à la hausse le montant du FCTVA versé aux
collectivités territoriales du fait de l’augmentation de son assiette par la réintégration des dépenses
d’aménagement de terrain. Ainsi, les dépenses réalisées pour la restructuration du terrain de football
Synthétique dont le montant s’élève à 620 782 € bénéficieront désormais du FCTVA, soit environ
101 833 €. S’ajoutent à cela les dépenses liées à la construction du nouveau centre technique municipal
pour un montant de 3 380 143 €, soit un montant de FCTVA de 554 479 € ainsi que les autres
dépenses d’investissement courantes.
➢ Du reversement de la Métropole : Dans le cadre du transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2015,
la Métropole a intégré la prise en charge d’une partie de la dette contractée par ses communes
membres, au titre des dépenses liées à la voirie. Ainsi, la Métropole assure un remboursement à la Ville
s’élevant à la somme de 1 326 713 €, sur la période 2015-2030, soit un montant annuel de 40 577 € en
2025.
3) L’endettement de la commune :
a) L’évolution de l’encours de la dette
Pour l’exercice 2025, elle dispose d’un encours de dette de 7 022 721 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 13/25
Les charges financière représenteront 2,33 % des dépenses de fonctionnement en 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Emprunt Contracté 2 698 500 € 1 500,13 € 3 000 000 € 0 € -100 %
Intérêt de la dette 240 537,35 € 241 026,99 € 224 356,33 € 249 718 € 11,3 %
Capital Remboursé 1 158 090,91 € 1 265 357,92
€
1 311 388,28 € 1 229 994
€€
-6,4 %
Annuité 1 398 628,26
€
1 506 384,91
€
1 535 744,61 € 1 479 712 € -3,81 %
Encours de dette 7 829 462,03
€
6 564 104 € 8 252 715,72 € 7 022 721 € -14,9 %
b) La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 4,5 années en 2023 (DGCL – Données DGFIP).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 14/25
Le profil d’extinction de la dette se présente de la façon suivante :
Le niveau des investissements prévus jusqu’en 2026, traduit par les AP votées, constitue un plafond intégrant un financement bancaire, avec pour limite une capacité de désendettement soutenable. L’objectif consiste à la maintenir sous la barre des 12 ans (seuil dit d’alerte).
D - Le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
Actuellement la première tranche cédée à Nexity voit la construction de nombreux pavillons. La seconde tranche, qui devait être cédée initialement à Nexity, devrait finalement échoir à un autre promoteur à l’avenir.
Quant à la partie « Est » de la ZAC, elle reste prévue pour l’implantation d’activités, services et logements.
E – Conclusion
La commune dispose d’une bonne santé financière grâce à une gestion budgétaire et financière maitrisée et une capacité de désendettement solide associée à une politique fiscale efficace lui permettant ainsi d’assurer aux Saint-Aubinois un service public de qualité.
Il est à noter l’arrivée de Monsieur Philippe TRANCHEPAIN à 18 h 59.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 15/25
A la suite de la présentation de ce Rapport d’Orientations Budgétaires 2025, Madame le Maire invite les membres du
Conseil Municipal à exprimer leurs remarques ou observations.
Il est à noter qu’il n’y a pas eu d’interventions lors de ce débat, suite à l’interpellation de Madame le Maire.
Le Conseil Municipal acte de la tenue du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025.
003/2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AU FONDS DE CONCOURS SPECIFIQUE POUR MAYOTTE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, le territoire de MAYOTTE a subi des destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de MAYOTTE ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l’indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
Les collectivités peuvent verser leurs dons à un fonds de concours spécifique existant « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles ». Ce fonds de concours vient alimenter le programme 123 « conditions de vie outre-mer » sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer.
Ainsi, il vous est proposé d’apporter un soutien à la population mahorais et ce, en allouant au fonds de concours spécifique, une subvention d’un montant de 700 euros.
Il vous est proposé :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros au fonds de concours
spécifique ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De réserver les crédits nécessaires au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 028 du
budget principal de la commune de 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 28 janvier 2025,
Considérant la demande de subvention,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros au fonds de concours
spécifique ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De réserver les crédits nécessaires au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 028 du
budget principal de la commune de 2025.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 16/25
004/2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AU COMITE DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE ET DES BOUCLES DE SEINE (CODEF)
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Le Comité de Défense de l’Environnement de Freneuse et des Boucles de Seine (CODEF) se bat pour la préservation du méandre de Seine autour d’Elbeuf, notamment contre le projet d’extension de l’entreprise SERAF sur la Commune de CLEON.
Les Objectifs du CODEF pour l’année 2025 sont :
1. Poursuivre la lutte contre l’ouverture du nouveau centre d’enfouissement de déchets dangereux
(SERAF2) en recourant à l’action juridique
2. Continuer à informer la population et les Elus
3. Agir et manifester quand il le faut
4. Participer à la vie de la communauté en créant un événement autour des déchets au sein de
l’agglomération
Ainsi, il vous est proposé d’apporter un soutien à cette association et ce, en allouant, une subvention d’un montant de 500 euros.
Il vous est proposé :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à l’association CODEF ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De réserver les crédits nécessaires au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 028 du
budget principal de la commune de 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 28 janvier 2025,
Considérant la demande de subvention,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à l’association CODEF ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De réserver les crédits nécessaires au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 028 du
budget principal de la commune de 2025.
005/2025 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CORE RUGBY ELBEUF A ALLOUER – EXERCICE 2025
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
En juin 2024, le CORE Elbeuf Rugby devait célébrer les 130 ans du club. Cependant, en raison de l’occupation du terrain, la manifestation a été reportée.
Aussi, cette grande journée festive sera organisée le samedi 28 juin 2025 au parc des Brûlins.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 17/25
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’association
« CORE Elbeuf Rugby 1894 » ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De réserver les crédits nécessaires au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 028 du
budget principal de la commune de 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 28 janvier 2025,
Considérant la demande de subvention,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’association
« CORE Elbeuf Rugby 1894 » ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De réserver les crédits nécessaires au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 028 du
budget principal de la commune de 2025.
006/2025 - MODIFICATION N°1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Les métiers évoluant notamment au sein des Services Techniques, il est important afin de répondre aux différentes sollicitations que l’organisation actuelle du Pôle Aménagement et développement du cadre de vie soit revue, à cela s’ajoutant également la perspective du départ à la retraite de sa Directrice.
Pour ce faire, il est souhaitable dans un premier temps, de scinder le poste de direction en deux fonctions bien distinctes et ce, afin de permettre un allègement des missions actuelles.
Ainsi, le Pôle sera constitué d’un poste de Directrice de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et d’un poste de Responsable des Services Techniques et du Cadre de Vie dont les missions seront les suivantes :
Directrice de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Placée sous l’autorité hiérarchique du DGS, membre du Comité de Direction, la Directrice de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire collabore à la définition de la politique de développement urbain et d’aménagement du cadre de vie de la ville de SAINT AUBIN LÈS ELBEUF.
Elle est garante du suivi et du contrôle des règles en matière d’urbanisme et d’environnement et des orientations de la municipalité. En outre, elle est la référente en matière de cadre de vie et d’environnement auprès de la Métropole Rouen Normandie (MRN).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 18/25
Missions
1) Urbanisme :
- Suivre les opérations d’aménagement portées par la commune ;
- Suivre l’élaboration des documents de planification :
. schéma de cohérence territoriale (SCOT),
. programme local de l’habitat (PLH),
. plan de déplacement urbain (PDU),
. plan de prévention des risques inondations (PPRI)…
- Suivre la production de logements (statistiques, observatoires) et les orientations du PLHi à l’échelon communal,
- Apporter une expertise au montage de projets urbains complexes croisant les problématiques réglementaires, foncières et fonctionnelles ;
- Piloter les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme ;
- Développer et organiser les dispositifs de suivi et de contrôle de l’application du droit des sols et superviser l’activité du service instruction ;
- Coordonner et superviser le suivi du contentieux pénal et administratif en matière de droit de l’urbanisme et droit de l’environnement (enseignes) ;
- Mettre en œuvre des actions et/ou programmes visant à réguler les phénomènes liés à l’habitat dégradé et les permis de louer ;
- Piloter les démarches inhérentes aux acquisitions/cessions du patrimoine communal (relation avec les notaires, les vendeurs/acquéreurs et lecture des actes notariés) ;
- Participer aux opérations de classement/déclassement des biens, comprenant les cessions et rétrocessions des voiries ;
- Veiller à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;
- Suivre la mise à jour du Document d’Information sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; - Suivre le GUSP et le NPNRU, notamment du Centre Commercial des Feugrais.
2) Aménagement du Territoire :
- Participer à l’élaboration et au suivi du PPI voirie et de l’éclairage public de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;
- Gérer les dossiers de la Métropole Rouen Normandie relatifs à la voirie, l’éclairage public, la collecte et l’élimination des déchets ;
- Suivre les dossiers relatifs aux gens du voyage.
****
Responsable des Services Techniques et du Cadre de Vie
Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du DGS, le/la Responsable des Services Techniques et du Cadre de Vie gère le personnel communal qui intervient dans le domaine des espaces verts, du bâtiment et de la logistique. Il/elle mandate et contrôle l’exécution des travaux, soit effectués en régie, soit confiés à des entreprises extérieures.
Il/elle est garant(e) du suivi et du contrôle des règles d’incendie applicables aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
Missions
- Encadrer les équipes espaces verts, bâtiment et logistique, soit environ 22 agents ; - Coordonner et suivre les travaux effectués en régie ou confiés par des entreprises extérieures ; - Vérifier et réceptionner l’exécution des travaux ;
- Établir des estimations financières de travaux en Tous Corps d’État (TCE) ; - Mettre en œuvre des programmes d’entretien et de maintenance du patrimoine bâti ; - Veiller au respect des règles d’incendie et d’accessibilité aux personnes en situation d’handicap (PMR) ; - Suivre les engagements et les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de ses services ; - Élaborer le budget de ses services ;
- Réaliser des dossiers d’études, de construction et de faisabilité à la consultation d’entreprises ; - Gérer les Dossiers Techniques Amiante (DTA) dans les bâtiments et les actualiser ; - Préparer les Commissions Communales de Sécurité (CCS) et veiller à la levée des réserves ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 19/25
- Veiller au respect de l’hygiène et de la sécurité sur le Centre Technique Municipal (CTM) et sur les chantiers ; - Préparer les documents techniques nécessaires à la passation des marchés publics ; - Analyser les offres et procéder à leur engagement (rédaction des bons de commandes) ; - Piloter les actions à entreprendre en matière de propreté urbaine ;
- Superviser les actions entreprises en relation avec le label : Territoire Engagé Transition Écologique (TETE) ou dans un cadre similaire ;
- Proposer et animer des actions en relation avec la re naturalisation.
S’agissant du poste de Responsable des Services Techniques et du Cadre de Vie, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaire de la manière suivante :
A compter du 1er avril 2025
- la création d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 28 janvier 2025,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires de la Ville, en tenant compte des différents mouvements concernant la gestion administrative du personnel,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
• D’approuver la modification du Tableau des Effectifs Budgétaires de la Ville, définie ci-dessus ;
• D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
007/2025 - BILAN DES ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS IMMOBILIERES INTERVENUES EN 2024
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune
Le bilan se présente sous la forme d’un tableau récapitulatif qui précise la nature du bien, sa localisation, ses références cadastrales, l’identité du cédant, sa date d’acquisition ou de cession ainsi que les conditions de la transaction (voir tableau en annexe).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 20/25
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Ancien
propriétaire
Date du Conseil
Municipal
Date et Nature
de l'acte
Montant
ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2024 DE LA COMMUNE
Terrain de
02a 23 ca AM 306
Le Parc
Rue Louis
MONTREUIL
Consorts
THORET
Décision du 27
décembre 2023
Acte notarié du 26
mars 2024
2 579,26 €
Nature du bien
et contenance
Références
cadastrales Localisation
Nouveau
propriétaire
Date et Nature
de l'acte Montant
CESSIONS IMMOBILIERES 2024 DE LA COMMUNE
Terrain bâti de
03a 41 ca
24a 66 ca
AM 473
AM 476
Le Stade
Rue Anatole France
SCI
LABEL’INVEST
Conseil Municipal
du 20 avril 2021
Acte notarié du 05
décembre 2024
210.000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de prendre connaissance des informations contenues dans les documents précités,
PREND NOTE :
- des différentes informations contenues dans le présent rapport et le tableau annexé, relatif à l’établissement du bilan d’acquisitions foncières et cessions immobilières intervenues en 2024.
008/2025 - CONVENTION PASS SANTE INTERCOMMUNAL ENTRE LES CCAS D’ELBEUF ET DE CLEON, ET LA VILLE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°037/2023 du 04 avril 2023 concernant la mise en place du PASS SANTE et la signature de la convention du PASS SANTE dans le cadre de l’Atelier Santé Ville, animé par le CCAS sur les trois communes d'Elbeuf sur Seine, de Cléon et de Saint Aubin les Elbeuf,
Considérant que ce projet a pour but d’initier un parcours de santé et ainsi contribuer à la réduction des inégalités sociales en santé, par le biais d’un accompagnement et l’octroi d’une aide financière, à titre subsidiaire au droit commun,
Considérant que ladite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et la nécessité de la renouveler pour l'année 2025.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 21/25
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la convention de Pass santé intercommunal entre les CCAS d’ELBEUF et de CLEON, et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF ;
- Accorder une subvention de 500 € au bénéfice du Pass Santé, en complément des subventions des 2 autres communes et de celle sollicitée auprès de l’ANCT au titre du Contrat de Ville, pour un montant de 2 500 €.
- Autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous documents relatifs à ce dossier
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Générale en date du 28 janvier 2025,
- Considérant la convention PASS SANTE intercommunal entre les CCAS d’ELBEUF et CLEON et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- Approuver la convention de Pass santé intercommunal entre les CCAS d’ELBEUF et de CLEON, et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF ;
- Accorder une subvention de 500 € au bénéfice du Pass Santé, en complément des subventions des 2 autres communes et de celle sollicitée auprès de l’ANCT au titre du Contrat de Ville, pour un montant de 2 500 €.
- Autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous documents relatifs à ce dossier
009/2025 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES / DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D’INFORMATION LIES A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La convention relative à la distribution de documents d’information liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés est arrivée à échéance. Par courriel en date du 16 janvier 2025, Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie propose de renouveler cette convention.
Les dispositions de celle-ci se définissent comme suit :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières liées à la distribution de documents d’information sur la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Commune.
Modalités de distribution
• Documents concernés
Tous les documents d’information destinés aux habitants concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés.
• Livraison des documents et délais de distribution
La Commune s’engage à désigner un interlocuteur pour assurer le suivi de la distribution.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 22/25
Au plus tard 10 jours avant la distribution, la Métropole fournit la liste des documents et des dates de distribution dans les boîtes aux lettres.
Pour l’année 2025, la Métropole s’engage à ce que les exemplaires des calendriers soient déposés au plus tard le vendredi 28 février 2025 à 10h au Trait d’union, situé au 6c rue André Malraux à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, afin de permettre une distribution concomitante à celle de l’ActuaCité de mars.
En cas de transmission des calendriers après cette date, la Métropole s’engage à prendre en charge la totalité des coûts engendrés par une seconde distribution qui ne pourrait être réalisée avec la distribution de l’ActuaCité de mars.
Pour les années suivantes, il reviendra à la Métropole de prendre contact avec le Service Communication en début de chaque année, afin de convenir que les exemplaires des calendriers soient transmis au plus tard 5 jours avant la distribution de l’ActuaCité, pour permettre une distribution concomitante. Le cas échéant, si la distribution ne pouvait avoir lieu pour un retard de livraison, la Métropole s’engage à prendre en charge la totalité des coûts engendrés par une seconde distribution.
La Commune s’engage à assurer la distribution dans les délais impartis.
• Distribution ciblée
La Métropole fixe pour chaque distribution les zones concernées.
La Métropole s’engage à fournir pour chaque distribution, les indications, plans ou délimitations des zones, nécessaires à la bonne réalisation de la distribution.
Disposition financière de la Métropole Rouen Normandie
La Métropole versera une participation financière équivalente au remboursement des frais de distribution engagés par la Commune, lesquels sont fixés à 0,20 Euros par foyer et par distribution, soit 520€ pour 2600 foyers.
Durée de la convention
La présente convention est effective de la date de sa notification au 31 janvier 2029.
Il vous est proposé de renouveler cette convention de mise à disposition de services « distribution de documents d’information liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Générale en date du 28 janvier 2025,
- Considérant la convention de mise à disposition de services, distribution de documents d’information liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- Approuver la convention de mise à disposition de services, distribution de documents d’information liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
- Autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous documents relatifs à ce dossierV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 23/25
010/2025 - APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES POUR L’ALIMENTATION DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.
Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services associés,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf d’optimiser ses achats en renouvelant son adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− Décide de renouveler l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,
− Décide d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés,
− Autorise Madame le Maire à signer la convention,
− Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
− S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
− Décide, le cas échéant, de régler la participation financière prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes,
− Autorise Madame le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
− Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Générale en date du 28 janvier 2025,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2025
Procès-verbal 24/25
- Considérant le groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine de la Ville,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
− Décide de renouveler l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,
− Décide d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés,
− Autorise Madame le Maire à signer la convention,
− Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
− S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
− Décide, le cas échéant, de régler la participation financière prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes,
− Autorise Madame le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
− Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 00 minutes.
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