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Déliberation - 73 d1657029272567
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 73 d1657029272567)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 juin 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/06/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2022
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° D-2022-220
Mise à disposition d'agents de la Communauté
d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort - Niort
Plage 2022
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne- Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Baptiste DAVID
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022
Délibération n° D-2022-220
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'agents de la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort - Niort Plage 2022
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Suite au transfert du complexe de la Venise Verte de la Ville de Niort à la Communauté d’agglomération du Niortais, des agents du service des sports de la Ville de Niort ont été transférés à la Communauté d’Agglomération du Niortais au 1er juillet 2020. Or, ces agents étaient habituellement mobilisés durant la période estivale pour l’organisation et le déroulement de l’évènement « Niort Plage ».
C’est pourquoi, afin de maintenir des conditions optimales de tenue de cet évènement, il est proposé la mise à disposition de six agents de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort à hauteur d’une semaine de 38h chacun, du 8 juillet au 21 août 2022.
Une convention de mise à disposition a été approuvée par délibération D2022-140 du Conseil municipal du 9 mai 2022. Néanmoins une évolution du besoin amène à revoir le contenu de la convention de mise à disposition.
La mise à disposition s’effectuera à titre gracieux jusqu’à la 190ème heure de présence des agents. Elle
sera faite à titre onéreux à compter de la 191ème heure de présence.
Ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-retirer la délibération D2022-140 du 9 mai 2022 ;
- approuver la convention relative à la mise à disposition d’agents de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort dans le cadre de Niort Plage ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Anne-Lydie LARRIBAU CONVENTION N° 1 DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 27 juin 2022 ;
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2022 ;
D’autre part,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L512-6 et suivants ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort, de six agents du service des sports, pour la période du 8 juillet 2022 au 21 août 2022, dans le cadre de l’organisation de l’évènement « Niort Plage ».
Article 2 : nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’organiser et d’assurer le bon déroulement de l’évènement « Niort Plage ».
Article 3 : conditions d’emploi
Les conditions de travail des agents ainsi que les plannings sont fixés par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil. La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congé de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre gratuit jusqu’à la 190 e heure de présence des agents. Elle sera faite à titre onéreux à compter de la 191e heure de présence.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir par la Communauté d’Agglomération du Niortais la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’ils occupent (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
Les agents seront indemnisés par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement au temps d’emploi effectué par l’agent.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 15 jours à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Article 9 : litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 10 : élection de domicile
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux l’intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
La Communauté d’Agglomération
du Niortais
Le Vice-Président délégué aux
Ressources Humaines
Gérard LABORDERIE
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU