Procès Verbal - pv 25 03 26

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Procès Verbal - pv 25 03 26 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 03 26)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, Envoyé en préfecture. le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

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ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 26 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures trente.

Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Laurence ENJALBERT, Elodie JOANNOT, Romane PALAU, Paloma PERVENT, Fanny SUAU ;

Messieurs Frédéric ALDON, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT,

Philippe LENOIR, François PETIT, Joël SALGUES ;

Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN à donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, M. Théo BRIANE a donné procuration à M. François PETIT, M. Michel

PEREZ à donné procuration à M. Joël SALGUES, M Filipe SERRA à donné procuration à M. Frédéric ALDON, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD, M. Alexis VIALA a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Irène VILAPLANA à donné procuration à M. Roger CAIZERGUES

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD, M. Jean-René OUDINOT.

Absent(e)}s : M. Didier HUBERT.

Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD

Quorum : nombre de membres en exercice : 23

Présents : 13 Absents : 10 Procurations : 7

Ordre du jour :

Désignation d'un secrétaire de séance

Y Validation de l'ordre du jour

* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025

Affaires communales :

14. Constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture de repas aux restaurants scolaires et centres de loisirs ainsi que pour les prestations de conseils

et d'assistance à la passation et au suivi des marchés correspondants

Finances communales :

15. Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal

16. Vote du compte administratif 2024 du budget principal

17. Affectation du résultat 2024 du budget principal pour l'exercice budgétaire 2025

18. Vote des taux d'imposition 2025 du budget principal

19. Vote du budget primitif 2025 du budget principal

20. Garantie autonome à première demande à l'Agence France Locale

Personnel communal :

21. Création d'un emploi non permanent pour surcroit d'activité

22. Participation à l'appel d'offres de renouvellement des contrats d'assurance des risques statutaires du CDG 34

23. Mise en place et indemnisation des astreintes d'exploitation

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 ml: Publiée C

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR Montpellier Méditerranée Métropole :

24. Avis sur le rapport d'observations définitives de la CRC sur les comptes de Montpellier Méditerranée Métropole

L'ordre du jour est approûvé à l'unanimité.

Le procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2025 est approuvé à l'unanimité.

14. Constitution d’un groupement de commandes pour la

fourniture de repas aux restaurants scolaires et centres de loisirs

ainsi que pour les prestations de conseils et d'assistance à la

passation et au suivi des marchés correspondants

La volonté de rationaliser les achats, et surtout de pouvoir réaliser des économies d'échelle, incite les collectivités, dans la mesure du possible, à se regrouper dans le cadre de groupements de commandes.

Dans cette perspective permanente de recherche de sources d'économie, le Code de la commande publique autorise le regroupement des entités publiques afin d'effectuer des achats groupés sur divers secteurs de l'économie.

En 2021, dans une démarche de simplification administrative et d'optimisation financière, les communes de Cournonsec, Lavérune, Murviel-Lès-Montpellier, Pignan et Saussan ont constitué un groupement de commandes, ayant pour objet la fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les accueils de loisirs sans hébergement, afin de bénéficier de tarifs préférentiels.

Cette démarche de mutualisation ayant donné satisfaction, il est opportun et conforme à l'intérêt des communes, à l'approche de l'expiration du marché en cours de fourniture de repas, d'en reconduire l'expérience tout en renforçant le champ de compétences.

Les communes de Cournonsec, Gigean, Lavérune, Pignan et Saussan expriment ainsi leur

volonté de mettre en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation de marchés :

e de fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs ;

+ de conseils et d'assistance à la passation du(des) marché(s) de restauration scolaire ;

+ de conseil et d'assistance au suivi longitudinal du(des) marché(s) de restauration scolaire.

Dans ce cadre, la convention proposée a pour objet de créer un groupement de commandes avec les communes précitées, régi par les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, au terme de procédures de consultation lancées en commun pour le compte des membres du groupement.

La convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu'à la date d'expiration des différents marchés, périodes de reconductions éventuelles comprises.

La commune de Cournonsec est désignée coordonnateur du groupement et sera notamment chargée de préparer et lancer les consultations, signer et notifier les marchés, réaliser les avenants les concernant, gérer les reconductions ainsi que la résiliation le cas

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 n Bee S L 7

échéant, pour son compte et au nom et pour le compte des md12:034218401842:20260428-PVCM 26_08_2025-AR commandes.

Chaque collectivité aura la charge de la bonne exécution des marchés pour ce qui la concerne.

Considérant l'intérêt que revêt cette démarche, il est proposé d'établir une convention constitutive du groupement de commandes.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ci-annexée entre les communes de Cournonsec, Gigean, Lavérune, Pignan et Saussan ;

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

M. Frédéric ALDON pose la question du processus établi pour le choix du candidat. M. le maire indique qu'il y aura une consultation qui sera réalisée dans le cadre d’un marché et l'organisme choisi pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage assistera les communes dans le choix du candidat car ce sont les communes qui choïisiront le candidat retenu.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire : — Approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ci-annexée entre les communes de Cournonsec, Gigean, Lavérune, Pignan et Saussan ;

- Autorise M. le maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette délibération.

La délibération n° 2025-14 est adoptée à l’unanimité.

Voix pour : 20

Voix contre : O

Abstention : 0

15. Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal

M. le maire remercie le travail et la collaboration portés par les élus et le personnel pour la réalisation du budget 2024. Il donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui expose que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l'exercice.

Le trésorier municipal le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

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DÉPARTEMENT DE L HÉRAULT

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 ma

Les opérations de l'exercice 2024, effectuées du 1° janvier 202 EVE Ty admettent les résultats définitifs du compte de gestion dudit exercice égaux à ceux du compte administratif de l'Ordonnateur qui présente les résultats globaux de clôture suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

DÉPENSES 1 293 156,95 € 4651 328,99 € 5 944 485,94 €

RECETTES 1 602 960,16 € 5 257 682,63 € 6 860 642,79 €

nl + 309 803,21 € + 606 353,64 € +916 156,85 €

Rappel des résultats d'exécution N-7

RESULTAT CLOTURE 2023 - 269 674,15 € + 1 038 130,88 € + 768 456,73 €

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

M. Sylvain DEYRAT souhaite savoir à quel chapitre a été affectée la donation de 30 000€ faite par Mme Viviane OLIVEIRO.

M. Sylvain CASTELLON répond qu'elle a été affectée à l’article 756 du chapitre 75, M. le maire ajoute que selon la volonté de Mme OLIVEIRO, ce don servira exclusivement à des dépenses à destination des personnes âgées. Un registre de ces dépenses destinées aux personnes âgées sera édité et tenu à jour.

Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Ayant entendu l'exposé de M. Sylvain CASTELLON ;

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire : - Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération n° 2025-15 est adoptée à la majorité des voix exprimées : Voix pour : 18

Voix contre : 2 (DEYRAT, BALSAN)

Abstention : O

16. Vote du compte administratif 2024 du budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à l'élection d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin des votes de délibérations.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à un vote à main levée.

Mme Paloma PERVENT est proposée.

Le conseil municipal procède comme suit à l'élection du président tel que proposé : Nombre de votants : 20

Suffrages exprimés : 20

Mme Paloma PERVENT est déclarée élue présidente à l'unanimité.

M. le maire quitte la salle.

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 n S 10 Publié le

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

Mme Paloma PERVENT donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui rappelle les principes d'un compte administratif,

présente et explicite aux élus le compte administratif 2024 de la commune, qui certifie que les recettes et les dépenses inscrites au compte administratif sont, sans exception, toutes celles qui ont été comptabilisées pour le service de la commune pendant l'année 2024.

Considérant que M. le maire s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Paloma PERVENT pour le vote du compte administratif ;

Considérant l'exposé de M. Sylvain CASTELLON ;

Considérant le besoin de délibérer sur le compte administratif 2024 dressé par

l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives

de l'exercice considéré ;

Il est présenté les résultats du compte administratif 2024 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL (20400)

FONCTIONNEMENT

Dépenses (a) 4 651 328,99 €

Recettes (b) 5 257 682,63 €

Résultat de fonctionnement (c = b-a) + 606 353,64 €

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) + 778 351,69 €

Résultat de clôture 2024 (e = c+d) + 1 384 705,33 €

BUDGET PRINCIPAL (20400)

INVESTISSEMENT

Dépenses (a) 1 293 156,95 €

Recettes (b) 1 602 960,16 €

Solde d’exécution (c=b-a) + 309 803,21 €

Solde d'exécution d'investissement reporté N-1 (d) - 269 674,15 €

Résultat de clôture 2024 (e=c+d) + 40 129,06 €

Restes à réaliser 2024 Dépenses (f) 287 650,00 €

Restes à réaliser 2024 Recettes (g) 60 886,00 €

Solde Restes à réaliser 2024 (h=g-f) - 226 764,00 €

BUDGET PRINCIPAL (20400)

RESULTAT 2024

Section de fonctionnement 1 384 705,33 €

Section d'investissement (RAR inclus) -186 634,94 €

Solde global de clôture 1 198 070,39 €

Mme Paloma PERVENT donne la parole aux élus qui le souhaitent. M. Sylvain DEYRAT souhaite apporter une précision, il se prononce contre les mesures

politiques et non contre la présentation, le travail des services ou la sincérité du budget, puisque ce budget incarne une politique que les élus de l'opposition contestent.

Le conseil municipal, après discussion, réuni sous la présidence de Mme Paloma PERVENT, sur proposition de Mme Paloma PERVENT :

Approuve les résultats de clôture du compte administratif 2024 présenté ci-

dessus ;

- Constate les identités de valeurs et la conformité avec les indications du compte de gestion du receveur relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 mi Publié le S L O7

de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et-12.:034218401842:20260428 PCM 26_03_2025-AR débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la réalité des restes à réaliser 2024,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

La délibération n° 2025-16 est adoptée à la majorité des voix exprimées : Voix pour : 16

Voix contre : 2 (DEYRAT, BALSAN)

Abstention : O

17. Affectation du résultat 2024 du budget principal pour

l'exercice budgétaire 2025

Le conseil municipal, après avoir pris acte du vote du compte administratif 2024, en conformité avec le compte de gestion tenu par le receveur, statue sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 en constatant que le compte administratif 2024 fait apparaître :

" Un excédent de fonctionnement (recette) de 1 384 705,33 € ;

“ Un déficit en investissement (dépense) de 186 634,94 €, incluant un solde négatif de restes à réaliser en section d'investissement comme suit :

Solde de clôture : + 40 129,06 €

RAR investissement Dépenses : 287 650,00 €

RAR investissement Recettes : 60 886,00 €

RAR Solde : -226 764,00 €

Solde global de clôture : - 186 634,94 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement selon la proposition ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL (20400) - AFFECTATION DU RESULTAT 2024 POUR L’EXERCICE 2025

SECTION FONCTIONNEMENT

Excédent de résultat de fonctionnement reporté 002 (recette) | 1 198 070,39 €

SECTION INVESTISSEMENT

Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 (recette) 186 634,94 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 001 (dépense) 186 634,94 €

Lecture :

«Le résultat de clôture des deux sections, incluant le solde négatif des restes à réaliser en investissement, laisse apparaître un excédent de fonctionnement d’un montant de 1 198 070,39 €,

.
« Le besoiïn de financement de la section investissement est donc de 186 634,94€,

il est couvert par l'excédent de fonctionnement capitalisé de 186 634,94 €.

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

Aucune intervention.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire :

— Approuve l'affectation du résultat de l'exercice 2024 sur l'exercice 2025 tel que présenté ci-dessus.

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 n ( 7 P Publié le S L

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

La délibération n° 2025-17 est adoptée à l'unanimité : Voix pour : 20

Voix contre : 0

Abstention : O

18. Vote des taux d'imposition 2025 du budget principal

M. le maire présente le contexte national et international et donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui explique à l'assemblée que, pour assurer l'équilibre budgétaire de l'exercice 2025, il convient de voter les taux des impôts locaux pour l'année 2025.

Les montants de bases prévisionnelles et les produits prévisionnels de référence sont communiqués par les services de la DDFiP dans l'état fiscal 1259 pour l’année 2025.

Considérant que le contexte inflationniste continue de peser sur les ménages lavérunois alors même que les bases évolueront de +1,7%, il est proposé au conseil municipal de conserver les taux inchangés.

TAUX 2024 | BASES 2025 TAUX costerent PR a

TAXES {Pour NOTIFIEES 2025 (Pour ATTENDU rappel) (État 1259) (Pour vote) information) (État 1259)

Foncier bâti 41,56 % 5 280 000 41,56 % 0,894223 2 194 368 €

Feat 128,03 % 49 900 128,03 Jo Mu 63 887€ Taxe

d'habitation - résidences 11,52 % 197 700 11,52 % 227/75€

secondaires

TOTAL

(Hors effet du coefficient correcteur) 2 281 030 €

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

Aucune intervention.

Entendu l'exposé de M. Sylvain CASTELLON ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire : - Décide de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,56 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 128,03 %

o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,52 %

- Charge M. le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

La délibération n° 2025-18 est adoptée à l'unanimité :

Voix pour : 18

Voix contre : 0

Abstention : 2 (DEYRAT, BALSAN)

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ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 m

19. Vote du budget primitif 2025 du budget principal

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui a rappelé les principes du budget primitif, présenté et explicité aux élus le projet de budget primitif 2025 de la commune.

Considérant le résultat d'exécution du budget 2024 et l'affectation des résultats pour le budget 2025 ;

Considérant que les budgets 2025 doivent être votés avant le 15 avril 2025 : Considérant que la commune fait le choix de voter le budget au chapitre budgétaire ; Considérant les produits attendus des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

Le budget primitif 2025 du budget principal est ainsi proposé :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE PROPOSITIONS

011 - Charges à caractère général 1 190 998,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 507 821,46 €

014 - Atténuations de produits 10 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 1 190 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 856,89 €

65 - Autres charges de gestion courante 236 460,09 €

66 - Charges financières 40 500,00 €

67 — Charges spécifiques 10 000,00 €

68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 1 539,95 €

TOTAL 5 214 176,39 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE PROPOSITIONS

002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 198 070,39 €

013 - Atténuations de charges 40 000,00 €

70 -— Produits des services, du domaine et ventes diverses 409 224,00 €

73 - Impôts et taxes 633 000,00 €

731 - Fiscalité locale 2 204 710,00 €

74 — Dotations, subventions et participations 660 272,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 63 900,00 €

77 - Produits spécifiques 5 000,00 €

TOTAL 5 214 176,39 €

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 Publié le S L O7

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE PROPOSITIONS

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 186 634,94 €

041 - Opérations patrimoniales 40 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 175 000,00 €

20 - Immobilisations corporelles 27 550,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 1 678 031,00 €

21 - Immobilisations corporelles 510 250,00 €

TOTAL | 2617 465,94 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE PROPOSITIONS

021 - Virement de la section de fonctionnement 1 190 000,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 856,89 €

041 - Opérations patrimoniales 40 000,00 €

10 — Dotations, fonds divers et réserves 349 723,05 €

13 - Subventions d'investissement 60 886,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 950 000,00 €

TOTAL | 2617 465,94 €

M. le maire commente la baisse du fonds de concours à la métropole dans le cadre des marchés notifiés. Il précise qu'il s’agit d'un budget prudent en termes de recettes, sincère, en matière d'investissement, de volontarisme et de dynamique qui contribuent à l'emploi, au maintien des subventions accordées aux associations. Il souligne les investissements structurants qualitatifs qui s'inscrivent dans une démarche globale de circulations douces avec l’arrivée du bustram LA, et la préservation faite aux lieux de rencontres, d'échanges dans les places du village. Aussi, il souligne la démarche déjà entamée de recherche d'économie d'énergie.

Il ajoute que le budget 2025 traduit cette volonté volontariste.

Mme Paloma PERVENT apporte un complément d'information sur « ce qui ne se voit pas », à savoir, les travaux de réfection des réseaux d'assainissement, des réseaux d'eau potable et des réseaux d'eaux pluviales.

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

M. Sylvain DEYRAT pose la question de savoir à quoi correspondent la prévision budgétaire de 1,7 million d'£ en aménagement.

M. Sylvain CASTELLON répond en indiquant qu'il s'agit du fonds de concours qui sera versé à la Métropole de Montpellier ainsi que la prévision budgétaire liée aux aménagements nécessaires du parking du Saut du Loup.

M. Sylvain DEYRAT souhaite savoir où à été budgétisé le leg de 30 000 € de Mme Viviane OLIVEIRO.

M Sylvain CASTELLON indique que la budgétisation n'existe pas en tant que tel car il n'est pas possible comptablement de spécialiser la recette. Cependant, toutes les dépenses qui seront relatives aux personnes âgées feront l'objet d'un suivi analytique précis et actualisé.

M. Sylvain DEYRAT remercie le fait que cela soit traité par le CCAS, il demande qu'il puisse y avoir un temps dédié en conseil municipal sur ce point.

M. Sylvain DEYRAT précise qu'il n'est pas procédé, par les élus de l'opposition, à un vote contre le document comptable et sa sincérité mais contre la politique menée. Il cite pour

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 ma Publié lé SO

exemple quelques heurts qui l'ont marqué concernant la gest cimetière notamment sur le relevage de tombe, le mur de clôture de l'enceinte du château, le manque de concertation au sujet de la requalification de la place du village et sa méthode, et d'autres sujets. Il indique avoir été en accord sur beaucoup de délibérations mais pas sur toutes.

M. le maire rappelle que le sujet du cimetière n'est pas exceptionnel en précisant que d'autres communes procèdent au relevage de tombes car la consommation de l'espace est un vrai enjeu. Par ailleurs, il indique que la commune n'est, à ce jour, pas opérationnelle sur le sujet. Aussi, M. le maire rappelle tout ce qu'il a été fait sur le château des Evêques: les 25 ans du patrimoine, le salon de musique, les salons de la terrasse, l'ensemble des aménagements, la protection des espaces naturels, c'est exemplaire. Enfin, au sujet de la requalification de la place de la république, des ateliers ont été mis en place et à un certain moment il faut trancher.

M. le maire indique que l'expression du vote vaut pour l'ensembles des chapitres budgétaires,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. Sylvain CASTELLON, après discussion, sur proposition de M. le maire :

— Adopte le budget primitif 2025 de la commune soumis au vote par chapitre à la majorité des voix exprimées, comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

VOTES

EXPRIMÉS

Vote pour : 18

CHAPITRE PROPOSITIONS

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

011 - Charges à caractère général 1 190 998,00 € Vote contre : 2

012 — Charges de personnel et frais

assimilés 2 507 821,46 € Vote pour : 18

Vote contre : 2

014 - Atténuations de produits 10 000,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

023 - Virement à la section

d'investissement 1 190 000,00 € Vote pour : 18

Vote contre : 2

042 - Opérations d'ordre de transfert Vote pour : 18 entre sections 26 856,89 € | Vote contre : 2

65 - Autres charges de gestion courante 236 460,09 € PE Ce ne

66 - Charges financières 40 500,00 € UE CE À.

67 - Charges spécifiques 10 000,00 € ie Er <

68 - Dotations aux amortissements, aux 1 539,95 € Vote pour : 18

dépréciations et aux provisions Vote contre : 2

TOTAL 5 214 176,39 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMÉS

002 -— Résultat de fonctionnement

reporté 1 198 070,39 € Vote pour : 18

Vote contre : 2

013 - Atténuations de charges 40 000,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 nm

70 — Produits des services, du domaine

et ventes diverses

Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le

409 224,00 € VOTE POUT-T Vote contre : 2

73 - Impôts et taxes 633 000,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

731 - Fiscalité locale 2 204 710,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

74 - Dotations, subventions et

participations 660 272,00 €

Vote pour : 18

Vote contre : 2

Vote pour : 18

75 - Autres produits de gestion courante 63 900,00 € | te contre : 2

77 - Produits spécifiques 5 000,00 € | Pepe

TOTAL 5 214 176,39 €

DEPENSES D'’'INVESTISSEMENT

CHAPITRE PROPOSITIONS VOTES EXPRIMÉS

001 -— Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 186 634,94 €

Vote pour : 18

Vote contre : 2

041 — Opérations patrimoniales 40 000,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

16 - Emprunts et dettes assimilées 175 000,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

20 - Immobilisations corporelles 27 550,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

204 - Subventions d'équipement versées 1 678 031,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

21 - Immobilisations corporelles 510 250,00 € Vote pour: 18 Vote contre : 2

TOTAL | 2617 465,94 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

VOTES CHAPITRE PROPOSITIONS EXPRIMÉS

021 - Virement de la section de

fonctionnement

1 190 000,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

040 - Opérations d'ordre de transfert Vote pour : 18 entre sections 26 856,89 € | te contre : 2

041 - Opérations patrimoniales 40 000,00 € | oe PO i TE

10 - Dotations, fonds divers et réserves 349 723,05 € | Peporiie

13 - Subventions d'investissement 60 886,00 € more er S

16 - Emprunts et dettes assimilées 950 000,00 € Vote pour : 18 Vote contre : 2

TOTAL 2 617 465,94 €

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S'LOT

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 m Publié lé S L Gr

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

La délibération n° 2025-19 est adoptée à la majorité des voix exprimées : Voix pour : 18

Voix contre : 2 (DEYRAT, BALSAN)

Abstention : 0

20. Garantie autonome à première demande à l'Agence France

Locale

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui présente les modalités d'octroi de la garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (AFL).

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci- après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L, 2252-5, L., 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

+ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; e l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Lavérune a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 10 octobre 2024.

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 n bre à S L 7

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dib:084218401842-20250428-PVCM 26_08_2025-AR garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble

des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Lavérune qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque

emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 mi Publié le S L 6,

Aucune intervention ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération n° 2020-12 en date du 26/05/2020 ayant délégué au maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 2024-61, en date du 10/10/2024 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Lavérune :

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Lavérune, afin que la commune de Lavérune puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes :

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire: —- Décide que la Garantie de la commune de Lavérune est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Lavérune est autorisée à souscrire pendant l’année 2025 ;

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Lavérune pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la commune de Lavérune s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

o le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement:

- Autorise M. le maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Lavérune, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

- Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération n° 2025-20 est adoptée à l'unanimité :

Voix pour : 20

Voix contre : 0

Abstention : 0

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Publié le S L O7

21. Création d'un emploi non permanent pou ID: 034-213401342-20250423-PVCM.26 03 2025-AR

aux services techniques

M. le maire donne la parole à Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui expose :

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26

Aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

L'élaboration récente du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et les mesures qui en découlent concernant les locaux et postes de travail, ont généré un nombre important de demandes d'intervention des services techniques dans les

divers bâtiments communaux. Il en découle la nécessité de recruter temporairement un adjoint technique, afin de renforcer l'équipe et pouvoir réaliser en 2025 les actions programmées les plus urgentes, tout en maintenant l'activité normale du service.

Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent d'adjoint technique, qui sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.

La rémunération sera déterminée selon la grille indiciaire du grade d'adjoint technique (catégorie C), en référence à l'échelon correspondant à l'expérience et à la qualification de l'agent recruté et pourra être complétée d’une indemnité de fonction de sujétion et d'expertise dans le cadre du RIFSEEP.

Les fonctions exercées seront les suivantes :

e entretien des bâtiments communaux et menus travaux de réparations, ° travaux de manutention,

e renfort à l'entretien des espaces verts.

° renfort à la préparation et au rangement des manifestations communales et associatives,

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

Aucune intervention.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire : - Décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois ; — S'engage à inscrire les crédits correspondants au budget ; - Autorise M. le maire à signer tout document relatif à cet emploi créé.

La délibération n° 2025-21 est adoptée à l'unanimité :

Voix pour : 20

Voix contre : O

Abstention : O

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 mi Publié lé S L Gr

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR 22. Participation à l’appel d'offres de renouvellé

d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui rappelle que depuis le 1° janvier 2023, la commune de Lavérune est assurée contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de l'assureur ALLIANZ VIE et du courtier gestionnaire SIACI SAINT HONORÉ - VIVINTER.

Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;

Considérant l'opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1° janvier 2026 :

Considérant l'opportunité pour la commune de Lavérune de pouvoir souscrire à un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :

Considérant que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune de Lavérune ;

Considérant que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.

La commune de Lavérune à la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

+ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;

e Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie

professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

°< Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2026 ;

+ Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code générale de la fonction publique :

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

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ès-ve [ o i nici m i26 nm Procès-verbal du conseil municipal du mercred Be S 107

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent. ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

Aucune intervention

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire : _ Donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.

_- Autorise M. le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération n° 2025-22 est adoptée à l'unanimité :

Voix pour : 20

Voix contre : O0

Abstention : 0

23. Mise en place et indemnisation des astreintes d'exploitation

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui rappelle qu'un régime d’astreinte de sécurité est déjà existant, opéré par le service de Police Municipale. Néanmoins, le besoin d'une astreinte d'exploitation est apparu, notamment lors d’absences (maladie ou congés) des agents logés pour nécessité absolue de service (gardien du parc du château et gardien du complexe sportif) ou lors d'évènements situés hors du parc du château et du complexe sportif.

M. Sylvain CASTELLON indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

M. Sylvain CASTELLON explique à l'assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis favorable du comité social territorial du 19 septembre 2024, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : + événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, tempête, etc.)

+ mise en sécurité des bâtiments et équipements communaux lors de la survenance

de tout évènement imprévu et imprévisible sur le territoire de la collectivité

(incendies, fuite de gaz, etc.). Cette mise en sécurité se fait en lien avec les services

de secours concernés.

e manifestations particulières (cérémonies protocolaires, fête locale, concert, etc.)

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Page 17 sur 19Les astreintes auront lieu soit :

Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 m Bublié lé S LGr

ID : 034-213401342-20250423-PVCM 26 03 2025-AR

la semaine complète ;

du lundi matin au vendredi soir :

le dimanche ou jour férié ;

le samedi ;

du vendredi soir au lundi matin :

une nuit de semaine.

M. le maire donne là parole aux élus qui le souhaitent.

M. Sylvain DEYRAT souhaite savoir quel est le montant de l'indemnisation ainsi que le nombre d'agents concernés par les astreintes d'exploitation.

M. le maire indique que les réponses à ses questions se trouveront dans un règlement qui sera rédigé et soumis à délibération ultérieure.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire : Décide d'instaurer un régime d'astreinte d'exploitation afin d'assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.

Fixe la liste des emplois concernés pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité comme suit :

o Tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (cat. C) o Tous les grades du cadre d'emploi des agents de maitrise (cat. C) o Tous les grades du cadre d'emploi des techniciens (cat. B) Fixe les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : o La compensation des périodes d'astreintes sera effectuée exclusivement par la rémunération selon le barème en vigueur.

o Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d'’astreinte pourront faire l'objet soit d'un repos compensateur, soit d’une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) selon les montants et taux en vigueur. o Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d'astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'astreintes sera majorée de 50 %. Précise que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année :

Inscrit au budget les crédits correspondants ;

Autorise M. le maire à signer tout acte y afférent ;

La délibération n° 2025-22 est adoptée à l'unanimité :

Voix pour : 20

Voix contre : O

Abstention : O

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Page 18 sur 19. DEPARTEMENT DE L HERAULT Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 26 Dubé S 10

24. Avis sur le rapport d'observations définitive 9922180782 20250%28 FVCN 26 08 2025 AR

comptes de la Montpellier Méditerranée Métropole

M. le maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal le rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de

Montpellier Méditerranée Métropole, au titre des exercices 2019 et suivants, sur le recours aux prestations intellectuelles confiées à des cabinets extérieurs. Ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de Montpellier Méditerranée Métropole qui l'a présenté à son organe délibérant le 13 février 2025.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, la chambre doit adresser ce document aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public.

Ce document, qui se décompose d'un rapport d'observations définitives accompagné de la

réponse du Président de la Métropole ainsi que de son prédécesseur, doit être soumis à

débat lors d'un conseil municipal.

M. le maire donne la parole aux élus qui le souhaitent.

Aucune intervention

Le conseil municipal, après discussion, après lecture de M. le maire :

- Prend acte de l'existence et de la lecture des dispositions présentées dans ce rapport rédigé par la chambre régionale des comptes

me Porter à connaissance - Aucune délibération

Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. Roger CAIZERGUES, président de séance, remercie l'assemblée et lève la séance à 20h30.

Président de séance Secrétaire de séance

Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD

7

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