Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 03 12 2025
Conseil Municipal - fc 25 12 03
Déliberation - fc 25 12 03
Procès Verbal - pv 25 03 26
Procès Verbal - pv 25 03 26
Procès Verbal - pv 07 12 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM N° 42 03 12 2025
Déliberation - LISTE DELIBERATION 03 12 2025 CM 42
Déliberation - CM 23 04 2025
Déliberation - Delib 2025 03 03 12
Déliberation - CM 03 12 2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Lavérune.
Lien du pdf (Déliberation - CM 03 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-64
Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN à donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT a donné procuration à Mme Elodie JOANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU à donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU à donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL à donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : tarifs communaux 2026
M. le maire introduit et donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint, délégué à l'enfance et jeunesse, qui rappelle la nécessité de voter les tarifs communaux pour l'année 2026.
Il est proposé d'accorder la gratuité pour les lotos organisés lors de la saison par le groupe scolaire « Le centenaire » et l'association des parents d'élèves « Aime ton école » afin d'apporter un soutien supplémentaire dans le cadre de la réalisation d'actions pédagogiques menées à l'égard de la petite enfance et de l'enfance et jeunesse au sein des différentes structures de la commune.
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Décide de réexaminer les tarifs communaux ;
- Valide les tarifs communaux selon le tableau joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Maire Secrétaire de séance 1
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 O0
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 2 TARIFS COMMUNAUX 2026 APPLICABLES AU 1° JANVIER 2026
DROITS DE PLACE
Journalier hors marché 8.00 €
Mensuel hors marché 64.00 €
Place marché hebdomadaire pour les abonnés Gratuit
PHOTOCOPIES
L'unité 0.20 €
Matrice cadastrale 1.00 €
PORTE CLÉS
Porte-clés cuir 3.00 €
LOCATIONS
Fabre Pure eur
Chaise ou banc unité our
Loto le samedi et le 1°" janvier 150 €
Loto le dimanche 190 €
wu |le week-end (du vendredi 14h au dimanche) 490 €
Ë la journée du lundi au vendredi 290 €
3È la journée pour les entreprises lavérunoises 330 €
ls journée pour les assemblées générales des associations des 165 € copropriétaires de la commune
Piste de danse la journée 200 €
Dr” le week-end (du vendredi 14h au dimanche) 360 €
u Ô la journée du lundi au vendredi 240 €
4 1 la journée pour les entreprises 270 €
ü 5 la journée pour les assemblées générales des associations des 140 € copropriétaires de la commune
Espace cour d'honneur la journée 110 €
CIMETIERE
TYPE DE CONCESSION 30 ans 50 ans
Concession terrain le m? 130 € 200 €
Colombarium alvéole 315 € 525 €
Colombarium cavurne 585 € 975 €
VISITE DU MUSÉE
Entrée Gratuit
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 O0
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 2 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-65
Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN a donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Elodie JODANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU a donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU a donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL à donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage
Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025
Procurations : 6 Votants : 21
Objet : règlement intérieur location matériel communal
M. le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de mettre en place un règlement intérieur qui définisse les conditions de location du matériel communal (tables, chaises, bancs) mis à disposition des particuliers et entreprises sur le territoire de la commune de Lavérune.
Ce règlement vient en complément de la convention de location utilisée jusqu'à présent.
Il précise que cette location est exclusivement réservée à des événements à caractère non commercial, organisés à but festif, organisés sur le territoire de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération municipale en vigueur sur les tarifs ;
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Approuve le règlement général de location de matériel à des tiers ; —- Autorise M. le maire à signer le règlement annexé à la présente délibération ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Frédérique BERARD
Secrétaire deSéance É
Le Maire, certifie, sous sa responsabi ñ
du tribunal administratif de Montpellier #é{g1i-délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 O0
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 1 ©
RÈGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION
DE MATERIEL COMMUNAL (tables, chaises, bancs)
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement définit les conditions de location du matériel communal
(tables, chaises, bancs) mis à disposition des particuliers et entreprises sur le
territoire de la commune de Lavérune. Cette location est exclusivement réservée
à des événements à caractère non commercial, organisés à but festif.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
2.1 - Bénéficiaires, Motifs et types d'événements éligibles
La location est ouverte pour :
- Les particuliers résidant sur la commune pour des événements privés
(mariages, anniversaires, repas de quartiers...)
- Les entreprises dont l’activité est sur la commune pour des événements
festifs non commerciaux.
À noter :
Les événements politiques ou religieux sont soumis à autorisation préalable du maire.
Les demandes pour des manifestations sur la voie publique doivent être
accompagnées d’une demande d'arrêté municipal (auprès de la police municipale).
2.2 - Lieux d'utilisation
Le matériel loué doit impérativement être utilisé sur le territoire communal de
Lavérune dans :
o Des espaces publics désignés (repas de quartier...),
o Des propriétés privées.
ARTICLE 3 - MODALITES PRATIQUES
3.1 - Réservation et délais
La demande doit être déposée auprès au moins 3 semaines avant l'événement. Pièces à fournir :
o Formulaire de demande dûment rempli (cf. fiche de location en annexe).
o Justificatif d'identité et de domicile.
o Description détaillée de l'événement (motif, horaires et jours d'utilisation,
nombre de participants estimés).
Plan de localisation du lieu d'utilisation (si espace public).
Attestation d'assurance
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 3 3.2 - Tarifs unitaire/jour (2026)
Table: 2,00 €
Chaise : 1,00 €
Banc : 1,00 €
Paiement : par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, à remettre avant le retrait du matériel.
Caution : d’un montant de 300 euros et retournée sous 15 jours après remise du
matériel en bon état (déduction faite en cas de dégradation).
3.3 - Retrait et restitution
Retrait :
Uniquement aux dates et horaires convenus (cf. fiche de location).
Contact obligatoire 3 jours ouvrés avant le retrait auprès du service technique (tél.
06 72 83 18 19).
Lieu : Salle polyvalente du château (accès réservé aux horaires d'ouverture de la
mairie).
Restitution :
Dans les 24h suivant la fin de l'événement (sauf accord spécifique).
Nettoyage exigé (poussière, déchets, scotch...).
Sanctions :
Retard de restitution = 5 €/jour/unité ;
Dégradation = facturation des réparations.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
Respect du matériel
Interdiction de modifier, peindre, ou fixer des éléments sur le mobilier.
Transport et stockage sous la responsabilité exclusive de l'emprunteur.
Assurance
L'emprunteur doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les
dommages éventuels (dégradation, vol...).
Sécurité
Signalement à la mairie de tout incident (vol, casse, blessure).
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 3
CONTRER ARTICLE 5 - REFUS ET SANCTIONS
La mairie se réserve le droit de :
o Refuser une demande sans justification (priorité aux événements d'intérêt communal).
Annuler une location en cas de non-respect des conditions.
Facturer les frais de remise en état en cas de dégradation (devis transmis
sous 7 jours).
Contact et réclamations
Service technique : 06 72 83 18 19
Réclamations : à adresser par écrit au maire dans un délai de 15 jours après
l'événement.
ANNEXE : FICHE DE LOCATION
À joindre obligatoirement au dossier de demande.
Fait à Lavérune le le Co C2.
Roger CAIZERGUES
Maire de Lavérune
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 3 sur 3 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
) DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-66
DEL Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN a donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Elodie JDANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU a donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU a donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : ajustement du tarif du repas - Périscolaire 2026 - La Clé des Champs
M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, qui présente la proposition de tarification pour les activités péri et extra scolaires pour l’année 2026.
M. Michel PEREZ explique que, contrairement aux années précédentes et afin de soutenir les familles dans un contexte de pression financière, l'ensemble des tarifs des activités proposées par La Clé des Champs sera maintenu au niveau de 2025 et ne fera l’objet d'aucune hausse pour l’année 2026.
Il précise que, dans le cadre du renouvellement du prestataire, un nouveau traiteur a été retenu et que ses prestations sont appliquées depuis le 1° septembre 2025.
Ce changement a entraîné une hausse du coût du repas facturé à la commune, passé de 3,71 € à 3,84 €, coût que la collectivité a supporté intégralement depuis septembre 2025, Satis répércussion Immédiate sur les familles.
Afin d'assurer la continuité et la qualité du service, tout en maintenant un équilibre financier raisonnable, il est proposé d'ajuster le tarif appliqué aux familles à compter du 1°" janvier 2026, en cohérence avec le nouveau coût du repas.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le rapport présenté ;
Considérant la hausse du coût du repas liée au changement de traiteur ;
Considérant que la commune a assumé l'intégralité du surcoût pour les quatre derniers mois de l’année 2025 ;
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les familles en maintenant stables les tarifs des accueils périscolaires ;
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 5 Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Approuve l'ajustement du tarif du repas de la restauration scolaire, afin de répercuter la hausse du coût du repas liée au changement de traiteur ; - Fixe le tarif du repas à 3,84 € applicable à compter du 1° janvier 2026 ; —- Décide que les tarifs des accueils périscolaires demeureront inchangés par rapport à 2025, afin de soutenir les familles dans un contexte de tension financière ; — Autorise l'inscription des crédits nécessaires à cette opération au budget communal et charge M. le maire de sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Maire Secrétaire de séance
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 5 Annexe à la délibération
Tarification des activités péri et extra-scolaire 2026 applicable au 1°" janvier 2026
1. Tarification des accueils du matin et du soir
; Accueil du matin Accueil du soir Quotient en €
1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 1 enfant 2 enfants | 3 enfants
0 1399 0,97 € 0,86 € 0,78 € 1,31€ 1,20 € 0,96 €
1400 1799 1,14 € 0,99 € 0,91 € 1,63 € 1,38 € 0,98 €
1800 2199 1,33 € 1,20 € 1,10 € 1,74 € 1,63 € 1,05 €
2200 2599 1,47 € 1,28 € 1,20 € 1,98 € 1,77€ 1,23 €
2600 2999 1,64 € 1,43 € 1,33 € 2,27 € 1,97 € 1,37 €
3000 3399 1,79 € 1,55 € 1,47 € 2,54 € 2,15 € 1,53 €
3400 3799 1,99 € 1,71€ 1,62 € 2,67€ 2,37 € 1,68 €
3800 4199 2,16 € 1,85 € 1,76 € 2,90 € 2,55 € 1,82 €
4200 4599 2,32€ 2,00 € 1,92 € 3,14 € 2,76€ 1,99 €
4600 | Et plus | 2,49€ 2,15 € 2,05 € 3,36 € 2,96 € 2,13 €
2. Tarification de la restauration scolaire
; Restauration scolaire Quotient en €
1 enfant 2 enfants 3 enfants
0 1399 4,05 € 4,03 € 4,01 €
1400 1799 4,25 € 4,21€ 4,17 €
1800 2199 4,46 € 4,40 € 4,34 €
2200 2599 4,67 € 4,59 € 4,51€
2600 2999 4,88 € 4,78 € 4,67 €
3000 3399 5,08 € 4,96 € 4,84 €
3400 3799 5,29 € 5,15 € 5,01€
3800 4199 5,50 € 5,34 € 5,18 €
4200 4599 5,71€ 5,53€ 5,35 €
4600 4999 5,92 € 5,72 € 5,52€
5000 5999 6,13 € 5,91 € 5,69 €
6000 6999 6,35 € 6,10 € 5,86 €
7000 7999 6,56 € 6,29 € 6,03 €
8000 8999 6,77€ 6,49 € 6,20 €
9000 Et plus 6,98 € 6,68 € 6,37 €
Pour les enfants accueillis avec un protocole d'accueil individualisé PAI) et portant leurs paniers repas, il sera déduit de ce tarif, le prix de repas facturé à la commune par le traiteur.
Pour les personnels souhaitant commander un repas (agents, enseignants...) il sera facturé un tarif unique par repas de 4.80 euros.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 O0
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 3 sur 5 3. Tarification de l'accompagnement aux devoirs + accueil du soir
: Accompagnement aux devoirs + accueil du soir Quotient en €
1 enfant 2 enfants 3 enfants
0 1399 2,58 € 2,44 € 2,49 €
1400 1799 2,74€ 2,60 € 2,41€
1800 2199 2,94 € 2,78€ 2,58 €
2200 2599 3,11 € 2,92€ 2,73€
2600 2999 3,31 € 3,09 € 2,88 €
3000 3399 3,47 € 3,16 € 3,05 €
3400 3799 3,69 € 3,43 € 3,20 €
3800 4199 3,87 € 3,59 € 3,34 €
4200 4599 4,06 € 3,76 € 3,50 €
4600 Et plus 4,24 € 3,91 € 3,65 €
4. Adhésion trimestrielle pour l’accompagnent aux activités associatives
: Accompagnement aux activités associatives Quotient en €
1 enfant 2 enfants 3 enfants
0 1399 14,58 € 11,88 € 9,18 €
1400 1799 15,88 € 13,16 € 10,44 €
1800 2199 17,20 € 14,46 € 11,72€
2200 2599 18,54 € 15,78 € 13,02 €
2600 2999 19,89 € 17,11 € 14,34 €
3000 3399 21,26 € 18,47 € 15,67 €
3400 3799 22,65 € 19,84 € 17,02 €
3800 4199 24,06 € 21,22€ 18,38 €
4200 4599 25,48 € 22,73 € 19,86 €
4600 Et plus 26,93 € 24,05 € 21,17 €
5. Adhésion annuelle espace jeunesse
Adhésion espace jeunesse
Quotient en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants
0 1399 13,43 € 11,18 € 8,95 €
1400 1799 14,69 € 12,45 € 10,21 €
1800 2199 16,13 € 13,86 € 11,59 €
2200 2599 17,43 € 15,15 € 12,88 €
2600 2999 18,81 € 16,52 € 14,23 € |
3000 3399 20,13 € 17,83 € 15,54 € |
3400 3799 21,65 € 19,33 € 17,00 €
3800 4199 22,99 € 20,65 € 18,33 €
4200 4599 24,45 € 22,09 € 19,76 €
4600 Et plus 25,80 € 23,45 € 21,10 €
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 4 sur 5 6. Tarification des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires
Guotientéb € LAVERUNOIS EXTERIEURS
1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 1 enfant 2 enfants | 3 enfants
0 1399 7,29 € 6,25 € 5,21€ 10,31 € 9,69 € 9,07 €
1400 1799 10,23 € 8,77 € 7,31€ 14,47 € 13,60 € 12,72€
1800 2199 13,31 € 11,41€ 9,51 € 18,83 € 17,69 € 16,55 €
2200 2599 16,31 € 13,98 € 11,65 € 23,07 € 21,67€ 20,27 €
2600 2999 19,42 € 16,64 € 13,87 € 27,45 € 25,80 € 24,13 €
3000 3599 22,45 € 17,64 € 14,44 € 30,79 € 28,86 € 26,94 €
3400 3799 22,80 € 20,96 € 19,13 € 33,10 € 30,89 € 28,69 €
3800 4199 23,48 € 21,42 € 19,36 € 34,60 € 32,13 € 29,66 €
4200 4599 24,30 € 22,00 € 19,72€ 36,68 € 32,90 € 31,18 €
4600 | Et plus | 24,66 € 22,64 € 20,13 € 38,25 € 35,22 € 32,21 €
A ce tarif, sera appliqué le prix de repas facturé à la commune par le traiteur, soit 3,84 euros sauf pour les enfants accueillis avec un protocole d'accueil individualisé (PAI) et portant leurs paniers repas.
Pour les enfants venant à la 2 journée, il sera appliqué cette grille tarifaire divisée par 2.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 5 sur 5 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
‘ DE LA COMMUNE DE LAVERUNE n° 2025-67
Ç Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN à donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Elodie JODANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU à donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU a donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage
Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025
Procurations : 6 Votants : 21
Objet : convention pour la mise en œuvre du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » - autorisation de signature
M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, afin de présenter le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » (SRV), initié par le Comité interministériel de la sécurité routière et déployé sur le territoire
métropolitain par Montpellier Méditerranée Métropole.
Ce programme est destiné aux enfants scolarisés à l'école du Centenaire, et plus
particulièrement aux élèves de CM2.
M. Michel PEREZ rappelle que ce dispositif a pour objectif de permettre aux futurs collégiens d'acquérir une autonomie complète dans la pratique du vélo, en conditions réelles de circulation. Il vise également à transmettre aux plus jeunes les bons réflexes de sécurité, à leur donner les clés d’une mobilité active et responsable, ainsi qu'à développer le plaisir
de se déplacer à vélo de manière sûre et autonome.
Il précise que l'intervention sera assurée par l'association Montpellier Languedoc Cyclisme et se déroulera en trois blocs pédagogiques : savoir pédaler, savoir circuler et savoir rouler à vélo. À l'issue de la formation, chaque enfant recevra une attestation remise par le
représentant de l'association.
M. PEREZ informe également que, pour donner suite à la fin annoncée de la subvention du
programme national « Génération Vélo », une demande de soutien financier sera déposée auprès de la préfecture par l'intermédiaire du club Montpellier Languedoc Cyclisme, dans
le cadre du PDSAR34.
Compte tenu du succès rencontré par ce dispositif, et malgré l'arrêt du financement national, Montpellier Méditerranée Métropole souhaite poursuivre son engagement dans les mêmes conditions. La Métropole maintiendra ainsi une participation financière de 50 % du coût de la prestation, plafonnée à 850 € par classe de CM2 ou CM1/CM2.
Pour mettre en œuvre cette action dans le cadre de l'année scolaire 2025-2026, il est
nécessaire de conclure une convention définissant les modalités d'application du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » entre la commune et Montpellier Méditerranée Métropole.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 O0
secretariat@mairiedelaverune.fr Page 1 sur 2 M. PEREZ donne lecture du projet de convention et invite les élus à prendre la parole s'ils le souhaitent.
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
— Adopte le projet de convention pour la mise en œuvre du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » tel que présenté ;
- Autorise M. le maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire ;
- Indique que les crédits correspondants à cette opération sont prévus au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Maire Secrétaire de séance
Éior
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 2 Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre Montpellier Méditerranée Métropole et
la Commune de Lavérune
Modalités d'attribution de subventions
Année scolaire 2025-2026
9 montpellier méditerranée métropole
Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre
Montpellier Méditerranée Métropole et
la Commune de Lavérune
Modalités d’attribution de subventions
Année scolaire 2025-2026
Entre
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Mme Julie Frêche, agissant en vertu de
la Délibération M2025-328 du mardi 14 octobre 2025 ;
Et
La Commune de Lavérune, représentée par Mr roger CAIZERGUES, Maire, agissant en vertu de
la Délibération n° 2025-67 du conseil municipal en date du 03 décembre 2025 ;
Page 1 sur 5 Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre Montpellier Méditerranée Métropole et
la Commune de Lavérune
Modalités d'attribution de subventions
Année scolaire 2025-2026
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV) a été initié par le Comité interministériel de la sécurité
routière en janvier 2018 avant de devenir un axe majeur du Plan vélo et mobilités actives du
Premier ministre en septembre 2018. Il prévoit un apprentissage en 3 étapes ou 3 «blocs » : 1.
Savoir pédaler ; 2. Savoir Circuler ; 3. Savoir rouler à vélo.
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ajouté le « savoir-rouler-à-vélo
» aux savoirs sportifs fondamentaux qui désigne « l’ensemble des connaissances, compétences
et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de
manière autonome et en toute sécurité ».
Chaque année depuis l’année scolaire 2021/2022, la Métropole propose une subvention aux
communes de la Métropole désireuses de dispenser le SRAV dans leurs écoles.
La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions d'attribution; elle prévoit
notamment la possibilité pour les communes de bénéficier des aides de la Métropole dans la
limite de 50% de la prestation plafonné à 850 £ par classe de CM2.
Par ce dispositif, la Métropole et la commune souhaitent donner envie aux nouvelles
générations d'adopter le réflexe vélo, pour les bienfaits qu’il procure en terme de santé, de
confiance en soi, de sociabilité et de bonne humeur.
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet
d’une part, de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d'apprentissage SRAV sur
le territoire communal auprès des élèves de CM2 / CM1-CM2 scolarisés dans les écoles de la
Commune de Lavérune ;
d'autre part, de définir les conditions d’attribution d’une subvention à la Commune de
Lavérune par 3M pour cette mise en œuvre.
Article 2 — Conditions de mise en œuvre du dispositif d'apprentissage SRAV
Le dispositif d'apprentissage du SRAV tel que considéré dans la présente convention est défini
selon les termes du document officiel du ministère « socle commun du Savoir rouler »
téléchargeable sur le site officiel.
Article 2.1 — Rappel des 3 blocs du "Savoir rouler à vélo" donnant lieu à une attestation
remise à chaque enfant, qui valide sa participation à la formation
° 1ère étape : Savoir Pédaler : maîtriser les fondamentaux du vélo. Il s’agit d'acquérir
un bon équilibre et d'apprendre à conduire et piloter son vélo correctement :
pédaler, tourner, freiner.
Page 2 sur 5 Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre Montpellier Méditerranée Métropole et
la Commune de Lavérune
Modalités d'attribution de subventions
Année scolaire 2025-2026
° 2e étape : Savoir Circuler : découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé.
Il s'agit de savoir rouler en groupe, communiquer pour informer les autres d’une
volonté de changer de direction, et découvrir les panneaux du code de la route.
° 3e étape : Savoir Rouler à Vélo : circuler en situation réelle.
Il s’agit d'apprendre à rouler en autonomie sur la voie publique et à s'approprier les
différents espaces de pratique.
Cette attestation « Savoir Rouler à Vélo » est remise à chaque enfant, à l'issue du 3ème
bloc par un intervenant ayant démontré sa capacité à organiser le service proposé et
habilité par la direction jeunesse et sport de l'inspection académique.
Article 2.2 — Structures habilitées à dispenser le Savoir Rouler à Vélo
Ces structures sont habilitées par la direction jeunesse et sport de l'inspection
académique ; différents types de structures peuvent demander cette habilitation (voir
site https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo ) :
*__ Les associations sportives : Fédération Française de Cyclisme, Fédération Française
du Cyclotourisme, Fédération Française de Triathlon, Union Française des Œuvres
Laïques d’Éducation Physique, etc...
* Les associations sportives scolaires : Union Sportive de l'Enseignement du Premier
degré, Union Nationale du Sport Scolaire, etc.
° Les autres associations : Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les
associations qui la représentent
°__ Moniteurs Cyclistes Français, etc...
+ Les associations de prévention : Association Prévention Routière, Maïf Prévention,
etc.
° L'école, le centre de loisirs, la mairie, les professionnels du cycle, les coordinations
sécurité routière en préfecture, etc.
Article 2.3 — organisation de l’apprentissage
La Commune de Lavérune organise le SRAV en lien avec les écoles où sont scolarisés les
élèves de CM2 / CM1-CM?2 bénéficiaires.
Elle suivra les recommandations des services de l’Education Nationale et de la jeunesse
pour les conditions et le déroulement de l'apprentissage du SRAV dans les différents
documents de référence mis à disposition sur le site internet officiel dédié
www.sports.gouv.fr/savoir-rouler-velo-609
La commune devra s'assurer que l’organisation du bloc 3 est prévue dans les meilleures
conditions et particulièrement sur le taux d'encadrement qu’il convient de respecter à
minima pour les élèves de 6 à 11 ans en sortie en conditions réelles.
Compte tenu de l'importance de ce moment de l'apprentissage, la Métropole
encourage les communes à exiger un taux d'encadrement plus élevé, d’un encadrant
pour 6 élèves.
Page 3 sur 5 Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre Montpellier Méditerranée Métropole et
la Commune de Lavérune
Modalités d'attribution de subventions
Année scolaire 2025-2026
Article 2.4 — Suivi du dispositif — retour d’information
La Commune de Lavérune informera systématiquement le Pôle Mobilité / Service
Conduite des Stratégies de Mobilité de la Métropole de l’avancement des dispositifs mis
en place sur son territoire :
Article 3 —
Ecoles et classes concernées
Date et lieu de l'apprentissage
Nombre d'élèves bénéficiaires
Structures habilitées
Conditions financières — attribution de subventions
Article 3.1 — Dispositions financières
Selon les conditions définies dans la délibération en date du 14 octobre 2025 :
La commune paie l'intervention du Savoir Rouler à Vélo à 100 % auprès d’un
partenaire externe
Montpellier Méditerranée Métropole rembourse à la collectivité 50 % du coût de
cette prestation (avec un plafond de remboursement fixé à 850€, soit un devis à
1 700 €) par classe de CM2 ou CM1-CM2 bénéficiaire.
Article 3.3 — Conditions d’attributions des financements de 3M au SRAV
La Commune sollicitera le montant de la subvention une fois la prestation réalisée et les
attestations remises en présentant les
Justificatifs :
e Facture(s) de la prestation
e Etat des dépenses certifiées par la trésorerie de la commune
Les justificatifs de paiements concerneront uniquement la prestation de service réalisée
par le prestataire habilité. La subvention ne pourra donc pas couvrir les achats de
matériel ou dépenses d'investissement effectuées à l’occasion de l’apprentissage.
Par ailleurs, les dépenses en temps — agent de la collectivité ne seront pas prises en
compte.
Article 4 — Durée de la convention et date limite de signature
e La convention prend effet à compter de sa signature par les représentants de 3M et de
la commune de Lavérune pour l’année scolaire 2025-2026.
e La commune signe impérativement la convention avant le 31 mai 2026 et la transmet
à la Métropole pour signature
Page 4 sur 5 Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre Montpellier Méditerranée Métropole et
la Commune de Lavérune
Modalités d'attribution de subventions
Année scolaire 2025-2026
Article 5 — premières modalités à effectuer pour engager la Commune dans la démarche
Le structures / personnes à contacter sont, dans l’ordre :
1. Le Pôle Mobilité de la Métropole :
e récupérer le modèle de la présente convention de financement 3M et ses annexes auprès
du secrétariat du Pôle Mobilité mobilité@montpellier.fr
e permettre au Pôle Mobilité de suivre la mise en œuvre du SRAV sur le territoire de 3M
2. la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Hérault (DSDEN)
e Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports: Michel
Vidal Michel.vidal@ac-montpellier.fr
e Conseiller Pédagogique Référent SRAV, sécurité routière: gregory.granier@ac-
montpellier.fr
— identifier une personne / structure habilitée à enseigner le SRAV
— vérifier si la personne / structure déjà identifiée par la Commune est bien habilitée
Article 6 —- Modifications de la présente convention
Toute modification de la convention, y compris sa résiliation, sera réglée par avenant,
approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des parties présentes à la convention.
L’avenant ne prend effet qu’à compter de l’accord donné par l’ensemble des parties.
Article 7 -— Litiges
Dans le cas d'une réclamation, d'un différend où d'une controverse pouvant naître de la
présente convention où d'événements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige
soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté
devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Lavérune, le_O2/47 | 2025 Fait à Montpellier, le
Pour la Commune de Lavérune Pour Montpellier Méditerranée Métropole
Le Maire La Vice-Présidente Dr
Page 5 sur 5 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-68
Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN a donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT a donné procuration à Mme Elodie JODANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU à donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU à donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage
Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029
M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui expose :
e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
e Qué lé CUG 34 à Communiqué à la commune les résultats de là Consultation ; e Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34 ; e Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12%
de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 4 Vu les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 34 ;
Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
— Accepte la proposition suivante :
ARTICLE 1
Assureur : GENERALI / Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON
Date d'effet du contrat : 1er janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Préavis de résiliation : 6 mois avant l'échéance annuelle
Régime du contrat : capitalisation
Æ de couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Les risques assurés sont :
Garanties des indemnités journalières (1J) 100%
Désignation des risques Formule de TAUX | CHOIX franchise*
Décès Sans franchise 0.21% OUI
Sans franchise 12.13% NON
Maladie ordinaire 10 jours 2 54% NON
15 jours 2.18% NON
30 jours 1.50% OUI
40 jours 1.17% NON
60 jours 0.51% NON
Sans franchise 1.35% NON
Longue maladie et maladie longue durée 30 jours 1.27% OUI
60 jours 1.20% NON
90 jours 1.15% NON
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la Maladie ordinaire
Sans franchise 1.55% OUI :
: 1: . 10 j 1.36% Accident et maladie imputables au service 0 jours ° NON
15 jours 1.30% NON
30 jours 1.16% NON
Maternité, paternité et accueil de l'enfant Sans franchise 0.19% OUI
*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 4 Base d'assurance : le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
e Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D'ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire NON
Supplément familial de traitement NON
Indemnité de résidence | NON
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail NON (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)
EH de couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL/IRCANTEC (Temps non complet < 28 heures) et pour les agents contractuels de droit public :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputables au service / Grave Maladie / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs (la franchise appliquée est définitivement acquise lors d'une requalification en Grave maladie).
Taux de cotisation : 0.94%
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : e Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D'ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonitication indiciaire NON
Supplément familial de traitement NON
Indemnité de résidence NON
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de NON frais)
ARTICLE 2
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération. |
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr Page 3 sur 4 - Autorise M. le maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Secrétaire de séance
Ù 7
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 4 sur 4 À éditer en 2 exemplaires (dont 1 à
retourner obligatoirement par voie
postale au CDG 34)
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale
HÉRAULT
MISSION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS
D'ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITÉ CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
CONVENTION D'ADHÉSION
- du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 -
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, dont le siège
est situé 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier, représenté par son Président, M.
Philippe VIDAL, dûment habilité par délibération du conseil d'administration n°
2025-D-007 du 20 mars 20285 ;
Ci-après dénommé « Le CDGS34 >»
ET
Et la collectivité/Féteblissemens-t— - L L
Nom de la collectivité/deFétseblisserment-2) : COMMUNE. DE. LAVERUNE
dont le siège est situé
Adresse, code postal et la ville (8) :. P LACE.. DELA MARIE. nn
= fe LAVER ONE.
représenté par son Maire/Rrésident-fl)
Civilité NOM Prénom (2): CAL PERGÇGU. ES. Ro GER …
dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal en date du (2) OAY.LerS
Ci-après dénommée « La structure >»
Légende :
(1) Rayer la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis D'AUTRE PART
VU le Code de la commande publique :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-80,
L.A452-40 ;:
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui
autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le
compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant
de leurs obligations statutaires ;
VU l'article 27, du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale :
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
VU les délibérations du Conseil d'administration du CDG 34 n° 2022-D-O55 du 25
octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 20285.
PREAMBULE
La mission du CDG 84 ne s'arrête pas à la mise en place du nouveau marché mais
s'inscrit dans une démarche globale de suivi de la sinistralité des structures
employeur du département. Le CDG 34 assiste les collectivités et établissements
dans la prise en compte et l'analyse des données d'absentéisme ainsi qu'à
l'amélioration des conditions de travail. IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et
s'organisent, entre la structure et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des
contrats d'assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son
personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants :
@ Passation et exécution du marché public (cf. articles 5 et 6)
& Mission de conseil et d'assistance technique et statutaire (cf. articles 7, 8 et 9).
ARTICLE 2 : MODALITE D’'EXECUTION DE LA MISSION
Le CDG 34 définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de
sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur,
notamment dans l'accès aux outils de gestion de la sinistralité de la structure
adhérente.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui
acraicnt consécutives à un texte législatif, réglementaire où contractuel où du
fait de l'assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
ARTICLE 4 : GESTION DES POPULATIONS ASSUREES
La structure s'engage à tenir à jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la
liste des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d'un accompagnement
et de la réalisation de rapports statistiques complets, la structure est invitée à
renseigner la totalité de ses arrêts (en franchise où non) et à clôturer les
évènements dès reprise des agents, sur l'outil mis à disposition par l'assureur. MISSIONS PROPOSÉES
I. PASSATION ET EXÉCUTION DU MARCHE
ARTICLE 5 : PASSATION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur
appel d'offres, les missions suivantes :
& Organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des
collectivités, recueil des mandats et statistiques) ;
& Elaboration du cahier des charges :
é Analyse des offres et auditions des candidats ;
é Sélection et attribution au(x) candidat{s) ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés.
ARTICLE 6 : EXECUTION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, le cas échéant avec l'appui de l'assistance à la maitrise d'ouvrage,
les missions suivantes :
Vérification des contrats :
Suivi annuel du rapport sinistre/prime :
Rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;
Négociations avec les courtiers / assureurs. 6
@
&@
©
IT. MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE
TECHNIQUE ET STATUTAIRE
ARTICLE 7: ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE
D'ASSURANCE STATUTAIRE
Le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et
franchises proposés par l'assureur.
L'activation des services proposés par l'assureur s'effectue conformément aux
instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes
établis par l'assureur. L’activation de ces services incombe à la structure co-
contractante ; elle ne relève pas de la mission du CDG 34.
Toutefois, à la demande de la structure, le CDG 34 assure le lien avec l'assureur
concernant la mise en place de services annexés au contrat d'assurance signé :
& L'édition des statistiques de sinistralité :
& La tenue des contrôles médicaux ; &@ La mise en œuvre de programme de suivi où soutien psychologique.
Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l'assureur en cas de difficultés
d'indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.
ARTICLE 8: COMITE DE PILOTAGE (COPIL) DE SUIVI ET D'ANALYSE DES
STATISTIQUES
Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel
d'offres, propose à la structure dont l'effectif et supérieur ou égal à 30 agents
CNRACL, la mise en place d'une mission d'assistance à la prise en compte et à
l'amélioration des conditions de travail. Ainsi, des COPIL de suivi et d'analyse des
statistiques seront proposés.
Le COPIL aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de
travail des agents dans le but d'agir sur l'absentéisme dit « compressible >. Selon
le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles
nécessitant une attention particulière, le référent de la mission assurance des
risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la
problématique identifiée :
Prévention des risques professionnels ;
Maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude ;
Handicap ;
Diagnostic organisationnel. 6
@
@
@
La structure peut convier toute personne concernée par cette problématique afin
de participer au bilan et à la mise en place d'actions (responsable ressources
humaines, conseiller de prévention, référent handicap, direction générale, autorité
territoriale).
La fréquence de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de
l'évolution de la sinistralité. Le suivi régulier de la sinistralité permettra
d'accompagner la structure dans la renégociation de ses contrats d'assurance
pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec
la structure en amont.
ARTICLE 9 : LIEN VERS LES INSTANCES ET DIFFERENTS POLES ET MISSIONS
DU CDG 34
La structure fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires
en cas de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles
d'indisponibilité physique nécessitant un examen par le Conseil médical ou les
instances paritaires (CAP).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale
complémentaire.
lission de suivi et d'assistance à la gestion de ontrats d'assurance Page En outre, le référent de la mission assurance des risques statutaires mettra en lien
la collectivité ou l'établissement avec les différents pêles ou mission du CDG 34
compétents sur les questions de :
Prévention des risques professionnels :
Maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude ;
Handicap :
Diagnostic organisationnel. 6
©
@
©
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10: FINANCEMENT DES FRAIS DE MISE A DISPOSITION DU
PERSONNEL CHARGE DES MISSIONS PREVUES A LA CONVENTION
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
& La prime due à l'assureur ;
& La cotisation versée annuellement au CDG 34 dans le cadre de la mise en
œuvre de sa mission de suivi et d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance des risques statutaires, soit une somme égale à 0.12% de la
masse salariale déclarée à l'URSSAF.
ARTICLE 11 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 01/01/ 2026 et cesse au 31/12/2029.
Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l'autre partie au plus
tard le 30 juin pour une date d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
La résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de
l'adhésion au contrat d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin
d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES
Le CDG 34 est tenu au respect des obligations légales et matière de gestion des
données personnelles ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses
obligations en la matière par l'ensemble de ses agents. Le CDG 34 et a collectivités
s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère
personnel notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés)
ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les
intervenants du CDG34 sont soumis) l'obligation de réserve et de confidentialité. ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement.
A défaut de règlement amiable, tout contentieux, concernant la présente
convention, sera porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dont les
coordonnées sont les suivantes :
Tribunal administratif de Montpellier
G rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2,
Téléphone : O4 67 54 81 00
Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : https://citoyens.telerecours.fr
Fait à (2) _davérons re
Le @) CFAU.LAS
Pour le CDG 34,
Le/La-Maire/Présidentte)(1) Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL
Légende :
(1) Rayer la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVERUNE n° 2025-69
Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN a donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Elodie JDANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU a donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU a donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL à donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : adhésion à la médecine préventive 2026-2028
M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui expose :
La convention médecine préventive actuelle signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) concernant l'adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin le 31 décembre 2025.
Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de signer la convention d'adhésion 2026-2028, jointe à la présente délibération.
Ce qu'il convient de retenir, c'est que le Conseil d'Administration du CDG 34, en séance du 20 juin 2025, s'est prononcé en faveur :
e D'une tarification unique à hauteur de 0,42 % de la masse salariale d'une entité disposant d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi
la facturation à l'acte (le Conseil d'administration s'est toutefois prononcé en faveur d'un prix unitaire de 55€/visite dans le seul cas où celle-ci n'a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l'adhérent). e D'un forfait à l'agent à hauteur de 150€ par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1).
+ D'une obligation d'utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre
et direct à la base de documents communicables.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 2 Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Autorise M. le maire à signer la convention d'adhésion à la médecine préventive 2026-2028 et tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Maire Secrétaire de séance
>
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 2 ion d’Adhésion Centre de Gestion Conventio o
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
34134
LAVERUNE
Entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault dont le siège est situé 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER Cedex, représenté par son Président
Philippe VIDAL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 2 novembre 2020 ;
Ci-après désigné « le CDG34 », d’une part,
Et :
LAVERUNE, dont le siège est situé PLACE DE LA MAIRIE 34880 LAVERUNE représenté par son Maire, Roger CAIZERGUES agissant en vertu d'une délibération du Conspil
municipal/communautaire/d'administration en date du 2€ Max 20 ;
Ci-après désigné « la collectivité bénéficiaire », d’autre part,
VU le Code général de la fonction publique, dont ses articles L 812-3 à L. 812-5,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifiants successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 et ses décrets d'application pour renforcer la prévention en santé au travail ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21 ;
VU le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 et son arrêté 30/01/2023 relatif à la formation spécifique des infirmiers en santé au travail :
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du
décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié :
VU le projet du service médecine préventive 2025-2029 ;:
VU la délibération n°2025-D-030 du 20 juin 2025 du CDG34 relative à la nouvelle convention
d'adhésion au service de médecine préventive ;
Page 1 sur 12
re . Convention d'Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
Préambule
Conformément à l’article L. 812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine
préventive :
e Soit en créant leur propre service ;
e Soit en adhérant :
o Aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés ; o À un service commun à plusieurs employeurs publics ;
o Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-47 du même Code.
Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l'article L. 812- 3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
Par ailleurs, toute administration doit mettre en œuvre des actions de prévention pour
supprimer ou réduire les risques auxquels les agents peuvent être exposés dans le cadre de leurs activités. Elle doit notamment veiller à adapter le travail à l’homme et s'assurer que chaque agent est affecté à des missions compatibles à ses aptitudes physiques et psychologiques.
Il est donc convenu ce qui suit :
Page 2 sur 12 . Convention d’Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
PARTIE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité LAVERUNE à
la mission de médecine préventive proposée par le CDG34 et de régir les modalités
d'intervention et de financement du pôle de médecine préventive du CDG34, ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.
ARTICLE 2 : Description de la prestation
La présente convention ne saurait faire obstacle à l'application de modifications rendues nécessaires à une évolution de la législation relative à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale.
2.1 Missions du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive du CDG34 a la charge de :
- Conduire des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et psychique des travailleurs tout au long de leurs parcours professionnels ; - Conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin :
o D'éviter ou de diminuer les risques professionnels ;
D'améliorer les conditions de travail ;
De prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail ; De prévenir le harcèlement sexuel ou moral ;
De prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle ;
o De contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.
- Surveiller l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; - Suivre et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
O0
O
©
Oo
2.2 Les différentes interventions
2.2.1 Les visites médicales
Lors des visites médicales, le nrafessinnnel de santé intervient de manière antanome et dans le respect des recommandations et bonnes pratiques en santé au travail. Il peut, si nécessaire, prescrire des examens complémentaires, à la charge financière de la collectivité adhérente.
Chaque visite donne lieu à la délivrance d’une attestation ou d’une fiche de visite. Celle-ci est remise à l'agent concerné, transmise à l'employeur via le « Portail », et intégrée dans le dossier médical dématérialisé de l’agent. Pour les agents relevant du droit privé, l'avis d'aptitude sera
également déposé sur le Portail.
Page 3 sur 12 . Convention d’Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
Le cas échéant, les éventuelles recommandations d'aménagement de poste sont également mises à disposition sur le Portail.
Les visites médicales périodiques
Conformément aux articles 20 et 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, tous les agents de la
collectivité bénéficient d’un suivi médical périodique. Une surveillance spécifique est assurée
par le médecin du travail à l'égard des publics suivants :
Travailleurs reconnus en situation de handicap ;
Femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
Agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; Agents occupant des postes exposés à des risques particuliers ;
Agents présentant certaines pathologies spécifiques.
Cette surveillance renforcée est définie en lien avec la collectivité. Le classement des agents
selon les risques professionnels relève de l'employeur. Le médecin peut adapter la fréquence des visites en fonction des situations individuelles.
Les autres visites
e La visite d'embauche : tout agent peut être convoqué en visite médicale en santé au travail au moment de son embauche ;
e La visite de reprise (conformément à l’article R.4624-31 du Code du travail — applicable aux agents de droit privé : apprentis, contrats aidés, assistants maternels et familiaux) : o Obligatoire pour les agents ayant eu un accident de service ou une maladie non professionnelle ayant entraîné un arrêt de plus de 60 jours ;
o Obligatoire pour les agents revenant de congé maternité et les agents victimes d'une maladie professionnelle, sans condition de durée d'arrêt ;
o Obligatoire pour les agents victimes d’un accident de service ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ;
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, ces visites ne sont pas
obligatoires mais peuvent être recommandées.
Ces visites peuvent être réalisées par le médecin du travail ou par l’infirmier(ère) en santé au
travail, sous protocole de délégation.
e La visite à la demande de l'employeur : l'objectif de la visite doit être clairement précisé par l'employeur.
e La visite à la demande de l'agent : Tout agent peut, à tout moment, solliciter une visite auprès du service de médecine préventive. L'employeur n'est pas informé du motif ni du compte rendu de cette visite, sauf accord explicite de l’agent.
2.2.2 Les actions sur le milieu du travail (AMT)
Les actions menées sur le milieu professionnel s'inscrivent dans le cadre défini par le chapitre 1, section 1 du décret n°85-603 modifié.
Dans ce cadre, le pôle de médecine préventive du CDG 34 conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur les sujets suivants :
Page 4 sur 12 © 9 æ e
Adhésion Centre de Gestion Convention d'Ad
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
Amélioration des conditions de vie et de travail ;
Évaluation des risques professionnels ;
Protection contre les nuisances et les risques d'accidents ou de maladies (professionnelles ou à caractère professionnel) ;
°e Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, notamment pour favoriser le maintien dans l'emploi ;
e Hygiène générale des locaux de service et des restaurants administratifs ; Information sanitaire.
Pour l'exercice de ces missions, le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’interne en
médecine du travail, les infirmiers en santé au travail et les membres du pôle pluridisciplinaire
peuvent accéder librement aux lieux et locaux de travail.
À l'issue de ces visites, une fiche de risques professionnels (« fiche collectivité ») est établie en lien avec le référent désigné par la collectivité (conformément à l’article L. 812-1 du Code général de la fonction publique) et après consultation de la F3SCT. Elle recense les risques identifiés et les effectifs d'agents exposés.
L'agent du CDG 34 chargé de l'élaboration de cette fiche a accès aux informations nécessaires à sa rédaction. La fiche est ensuite transmise à l'autorité territoriale, conformément aux
dispositions légales et réglementaires.
2.2.3 Avis et traitement d'informations diverses
En application de l’article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, la collectivité doit consulter le pôle médecine préventive du CDG 34 en amont de tout projet :
e De construction ou d'aménagement important des bâtiments administratifs ou techniques ;
e De modification d'équipements ou d'introduction de nouvelles technologies.
Dans ce cadre, le service de médecine préventive peut réaliser les études nécessaires et formuler des recommandations, notamment en matière d’accessibilité pour les agents en
situation de handicap.
Il doit également être informé avant toute utilisation de produits ou substances dangereux. La
collectivité transmet alors les fiches de données de sécurité fournies par les fabricants ou distributeurs de ces produits.
2.3 Estimation du volume des interventions et identification des agents bénéficiaires
L'estimation du volume des interventions est déterminée sur la base des effectifs déclarés
(DOE) sur le Portail entre l'entité adhérente et le pôle médecine préventive. Cette déclaration
des effectifs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque année par l'entité adhérente.
Üne campagne de DOE sera accessible sur le Portail pendant toute la période du mois de janvier de l’année N.
Les modalités relatives à cette obligation figurent à l’article 4 de la présente convention.
Page 5 sur 12
sons ion d'Adhésion Centre de Gestion Convention
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
2.4 Moyens
La surveillance médicale des agents est réalisée par l’équipe médicale du pôle médecine préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 2 du décret 85-603,
modifiées par le décret 2022-551 du 13 avril 2022.
Les missions du pôle médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe
pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.
L'équipe pluridisciplinaire est composée :
e D'une équipe médicale regroupant des médecins du travail, des médecins collaborateurs, des internes en médecine du travail, d’infirmiers en santé au travail et d’une coordinatrice des infirmiers en santé au travail ;
e D'’assistants administratifs, de secrétaires médicales ;
D'une psychologue en santé au travail ;
e D'un ergonome.
Par voie de convention et sur adhésion spécifique de la collectivité, d’autres professionnels du centre de gestion peuvent être mobilisés : agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI),
référent handicap, référent mobilité.
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du Code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de
santé déterminées par les dispositions de ce code.
Les modalités de fonctionnement, d'interventions et d'échanges entre ces acteurs font l'objet
de protocoles formalisés à caractère interne garantissant les règles d'organisation, d'harmonisation d'exercices des missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel. Ces protocoles sont rédigés et validés
par le médecin du travail.
ARTICLE 3 : Modalités d’organisation
3.1 Lieu des examens médicaux
Les visites médicales réalisées par le pôle médecine préventive ont lieu dans des locaux
disposant de matériels et équipements permettant d'assurer ses missions. La localisation des lieux de consultation est décidée par le CDG 34 dont l'information sera portée à la
connaissance de l'entité adhérente via le Portail.
Un autre lieu pourra être proposé, afin de réduire les délais d'attente de rendez-vous, pour répondre à une urgence et/ou en fonction des besoins, dès que cela sera possible.
3.2 Programmation des visites médicales
L'ouverture des créneaux de visites infirmiers réservés à l'entité adhérente est assurée par l’équipe médicale du pôle de médecine préventive. Cette opération s'effectue directement via la plateforme « Portail », selon les modalités définies dans le guide d'utilisation de cet outil.
Les convocations aux visites sont générées de manière dématérialisée par le secrétariat du pôle et la plateforme « Portail ». Elles sont adressées au référent médecine préventive de l'entité adhérente, chargé de les transmettre aux agents concernés ainsi qu’à leurs
encadrants.
Page 6 sur 12
en . Convention d’Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
Un module d'envoi de SMS, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), pourra être utilisé pour rappeler aux agents leur rendez-vous médical 72 heures à l'avance, sous réserve que leur numéro de téléphone portable ait été renseigné.
La présence de l'agent à la visite médicale est obligatoire. Aucun retard ne sera accepté.
Page 7 sur 12 . Convention d’Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
ARTICLE 4 : Obligations de la collectivité, bénéficiaire de la prestation
La collectivité de LAVERUNE s'engage à bénéficier des prestations de médecine préventive proposées par le CDG34 conformément aux termes de la présente convention.
A ce titre, elle s'engage à transmettre au CDG34, par voie postale :
e 1 copie de la délibération de l'organe délibérant autorisant l'adhésion de la collectivité à la convention et sa signature,
e 2 exemplaires originaux signés de la convention par l'autorité territoriale.
Elle s'engage à s'acquitter du montant total de la prestation selon la/les facture(s) établie(s) en application de la partie 4 de la présente convention relative aux dispositions financières.
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, la collectivité devra déclarer l'ensemble de ses
effectifs afin de permettre l'établissement du Déclaration d'Obligatoire des Effectifs (DOE), conformément à l’article 2.3. Une campagne de déclaration sera ouverte durant tout le mois de janvier via la plateforme « Portail ». Tout recrutement ou départ d’agent devra par ailleurs
être signalé dans un délai de 15 jours.
Les modalités de création, de déclaration ou de radiation d'un agent sont précisées dans le
guide d'utilisation de la plateforme MEDTRA WEB. En cas de non-mise à jour des effectifs, l'entité devra régulariser sa situation dans les plus brefs délais pour pouvoir continuer à bénéficier du service. À défaut de déclaration avant le 31 janvier, les effectifs de l’année seront arrêtés unilatéralement par le pôle médecine préventive
à la clôture de la campagne DOE.
Afin de garantir une communication fluide, la collectivité désigne un référent médecine
préventive, dont les coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse mail générique) devront
être saisies dans le Portail. Ce référent recevra les convocations générées par la plateforme
et devra les transmettre aux agents concernés ainsi qu’à leurs encadrants.
L'organisation des déplacements des agents pour leurs rendez-vous médicaux relève de la responsabilité de la collectivité. Le CDG 34 n'assume ni les frais ni les risques liés à ces déplacements. À ce titre, il est rappelé que des autorisations spéciales d'absence doivent être accordées par l'autorité territoriale afin de permettre aux agents de se rendre aux examens ou visites médicales avec le médecin ou les membres de l’équipe pluridisciplinaire.
La collectivité s'engage également à :
e Fournir toutes les informations nécessaires à l'élaboration de la fiche des risques professionnels (cf. article 2.2.2) ;
e Consulter le pôle médecine préventive en amont de tout projet de construction ou d'aménagement important des bâtiments, ou de toute modification d'équipement, notamment en lien avec les nouvelles technologies et l'accessibilité pour les agents en situation de handicap ;
Page 8 sur 12
CAEN . Convention d’Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
e Informer le CDG 34 avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, en précisant leur composition, leur nature et leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 5 : Obligations du CDG34, prestataire de service
Le CDG34 s'engage à fournir à la collectivité de LAVERUNE les prestations de médecine préventive conformément aux termes de la présente convention.
Dans le cadre du suivi médical des agents, le professionnel de santé s'engage à fournir :
e Une attestation ou une fiche de visite aux agents de droit public ; e Un avis d'aptitude pour les agents de droit privé ;
e Toute recommandation éventuelle d'aménagement de poste.
Il'est précisé que l’ensemble de ces documents doivent être déposés sur le Portail.
A l'issue des AMT, le pôle médecine préventive du CDG34 établit, en lien avec l'agent désigné par la collectivité (en application de l’article L. 812-1 du Code Général de la fonction publique) et après consultation de la F3SCT, une fiche relative aux risques professionnels, dite « Fiche collectivité » (cf. article 2.2.2). Cette fiche est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et est transmise à l'autorité territoriale
Conformément aux obligations réglementaires, le CDG 34 produit chaque année un rapport annuel d'activités, portant sur l'année N-1. Ce rapport est transmis au cours du premier semestre de l’année N à l'autorité territoriale. La transmission à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité relève de la compétence de la collectivité.
Page 9 sur 12
En . Convention d’'Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de trois ans.
Elle pourra être renouvelée par reconduction tacite, par période successives de trois ans chacune.
ARTICLE 7 : Révision de la convention
Toute révision substantielle de la présente convention fait l’objet d’une approbation par le
Conseil d'administration du CDG34.
La convention révisée est ensuite notifiée à la collectivité adhérente par le CDG34 tout en
respectant un préavis de 6 mois.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
8.1 Résiliation à l'initiative de la collectivité bénéficiaire de la prestation
La présente convention peut être résiliée par la collectivité bénéficiaire annuellement à la date d'anniversaire de la présente convention et par décision de son organe délibérant. Celle-ci doit donc formuler sa demande au CDG34 par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d’une durée de 6 mois.
8.2 Résiliation à l'initiative du CDG34
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du CDG34 dans les mêmes conditions
que l’article 8.1 de la présente convention.
Cependant, en cas d’absence prolongée d’un médecin du travail combinée à l'impossibilité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Il est précisé qu'aucune indemnisation ne peut être réclamée par l'entité adhérente quel que soit les conditions de résiliation.
ARTICLE 9 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement communautaire général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à mettre en œuvre toutes mesures liées à son application.
Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG34 pourra être contacté à l'adresse dpd@cdg34.fr, ou par voie postale à l'adresse
suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
254 rue Michel Teule — 34184 MONTPELLIER Cedex
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG34, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Page 10 sur 12 e 9 h ss i
Bentsà da estion Convention d'Adhésion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : Facturation de la contribution annuelle
Le montant de la contribution annuelle pour la prestation proposée par le CDG34 est fixé par délibération de son conseil d'administration, de manière à couvrir leur coût réel.
A ce titre, par délibération en date du 08 novembre 2022, le conseil d'administration du CDG34 a fixé le taux de la cotisation annuelle à : 0.42% de la masse salariale soumise à l'URSSAF N-1 ou DSN récapitulative N-1.
Pour permettre le calcul de la contribution annuelle, la collectivité s'engage à transmettre au
CDG 34, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, le bordereau URSSAF N-1 ou la Déclaration Sociale Nominative (DSN) récapitulative N-1.
À défaut, ces documents devront être transmis dans le mois suivant la date d'adhésion si celle-
ci intervient en cours d'année.
Sur cette base, le CDG 34 émettra un titre de recettes correspondant au montant de la contribution annuelle.
L'entité adhérente s'engage à verser, au cours du 2e trimestre, une contribution de
fonctionnement égale à 0,42 % de sa masse salariale soumise à l'URSSAF ou DSN récapitulative de l’année N-1.
Cette contribution, forfaitaire et annuelle, ne fait l’objet d'aucun prorata, quel que soit le mois d'adhésion. Elle couvre l’année civile entière.
Le règlement s'effectue conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.
ARTICLE 11 : Régularisation semestrielle
En cas d'annulation d’un créneau de visite médicale, quelle qu’en soit la cause (désistement de la collectivité, absence ou refus de l’agent), la participation aux frais afférents reste due.
Chaque créneau non honoré sera facturé 55 € à la collectivité.
Cette facturation sera toutefois annulée si :
e Le créneau est repositionné pour un autre agent de la même entité ; e Ou si la collectivité justifie ne plus disposer d'agent à positionner.
Les régularisations liées à ces situations seront effectuées deux fois par an :
e En juillet pour le premier semestre ;
e En janvier de l’année suivante pour le second semestre.
ARTICLE 12 : Contributions particulières
Pour les structures dans l'incapacité de produire une DSN, une contribution de 150 € par agent de droit public ou de droit privé est due, quel que soit le statut ou qualité de l'agent (stagiaire, titulaire, contractuel, apprentis).
Page 11 sur 12 . Convention d'Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
Cette contribution inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention. Celle-ci ne fera pas l’objet d'un prorata. Elle s'entend sur l’année civile sans tenir compte de la date d'adhésion, si au cours de l’année.
PARTIE 5 : LITIGES
Article 13 : Contentieux
En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
A défaut, en cas de contentieux, et par application de l’article R.312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier
est compétent.
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2
04.67.54.81.00
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Fait en deux exemplaires,
À LIMERUNE. 1e … OSIAT (205
Pour le CDG34, Pour LAVERUNE,
Le Président du CDG34 Maire
Philippe VIDAL Roger CAIZERGUES
Page 12 sur 12 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
" DE LA COMMUNE DE LAVERUNE n° 2025-70
mani Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30 É ‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, Literie, © conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN à donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Flodie JODANNOT, M. Jean-René OUDINOT à donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU a donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU à donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage
Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : création de poste permanent et mise à jour du tableau des effectifs
M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui expose :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent, hors emplois laissés vacants suite à un avancement de grade.
Considérant le depart en mutation d'un agent du service téchniqué au gradé d'adjoint technique principal de 1°'° classe et la nécessité de le remplacer; Une procédure de recrutement a été ouverte et le candidat retenu est titulaire du grade d'agent de maitrise. Afin de pouvoir recruter le candidat retenu sur ce grade
Afin de pouvoir recruter le candidat retenu sur ce grade, il est proposé de :
e Créer un emploi permanent à temps complet 35h de chef d'équipe opérationnel
espace vert et voirie au sein du service technique au grade d'Agent de maîtrise ;
e Dire qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les
besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 2 La mise à jour proposée du tableau des effectifs budgétaires pour la création et la suppression des emplois susmentionnés est la suivante :
POSTE A CREER MOTIF
Ouverture d'un
1 emploi à temps complet au grade d'agent de maîtrise recrutement suite à mutation
TOTAL CREATION 1 poste créé
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Décide de créer l'emploi présenté et d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs budgétaires ainsi proposé à compter du 03/12/2025 :
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; — Dit que ces dispositions prendront effet au 03/12/2025 ; - Autorise M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Maire Secrétaire de séance
! | É
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès
du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services
de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 2
mes Grade Catégorie Emplois totaux Emplois pourvus Emplois non pourvus
Dont
Temps non
complet
Dont
Temps
partiel
Attaché principal A 1 1 0
Attaché A 2 0 2
Rédacteur B 3 0 3
Adjoint administratif Ppal 1ère cl. C 1 0 1 1 (28h)
Adjoint administratif Ppal 2ème cl. C 4 0 4
Adjoint administratif C 5 4 1
Technicien B 1 1 0
Agent de maitrise principal C 1 1 0
Agent de maitrise C 2 1 1
Adjoint technique Ppal 1ère cl. C 5 4 1
Adjoint technique Ppal 2ème cl. C 7 4 3
Adjoint technique C 5 4 1
Educateur de Jeunes Enfants de
classe exceptionnelle A 1 1 0
Educateur de Jeunes Enfants A 3 2 1 1 (17h30)
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 1 1 0
Auxiliaire de puériculture de classe
normale B 2 1 1
ATSEM Ppal 1ère cl. C 1 1 0
ATSEM Ppal 2ème cl. C 1 0 1
Adjoint du patrimoine Ppal 2ème cl. C 1 1 0 1 (17h30)
Adjoint du patrimoine C 1 0 1 1 (6h)
Animateur Ppal 2ème cl. B 1 1 0
Animateur B 1 1 0
Adjoint d'animation Ppal 1ère cl. C 1 1 0
Adjoint d'animation C 3 2 1
Brigadier chef principal C 4 1 3
Gardien Brigadier C 2 1 1
TOTAL 60 34 26 4 0
FILIERE POLICE
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 03/12/2025
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE CULTURELLE
FILIERE ANIMATION DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-71
Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JODANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN à donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Elodie JOANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU a donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU a donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le CDG (PCS - convention de participation)
M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui expose :
Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2026, le conseil municipal, par délibération du 18 juin 2025, après avis du CST départemental du 04 mars 2025 a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en
mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2026, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
e L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
e Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes
compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
e Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 3 M. Sylvain CASTELLON précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
e Définir la participation en tant qu'employeur : À compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
Vu l'avis du CST départemental du 24 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ;
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Adhère à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0,05% de la masse salariale ; Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé) - Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Lavérune ;
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 3 - Participe financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 20 euros par agent et 5 euros supplémentaires par enfant adhérent payant (pas de participation pour les enfants bénéficiant de la gratuité de cotisation).
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Maire Secrétaire de séance
7
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 3 sur 3 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1 DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-72
Cd Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30 ‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN a donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Elodie JOANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU à donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU a donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : don d'œuvre Bernard CALVET
M. le maire introduit et donne la parole à Elodie JOANNOT, conseillère municipale déléguée aux affaires culturelles, qui informe les membres du conseil municipal du don d'œuvre d'art proposé à la commune.
Cette donation concerne le dessin « Le bosquet de l'esplanade, le matin, grand soleil », de
M. Bernard CALVET.
Date de création : juillet 1985
Technique : encre
Dimensions : 21 cm X 25 cm
Valeur : 450 euros
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Accepte la donation présentée ;
- Autorise M. le maire à informer que cette œuvre sera exposée au musée Hofer Bury.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Maire Secrétaire g-séance
y AT
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 1 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAVÉRUNE n° 2025-73
Séance du 03 décembre 2025 à 18 heures 30
‘an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la commune de Lavérune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Roger CAIZERGUES, maire.
Présent(e)s : Mesdames Frédérique BERARD, Elodie JOANNOT, Paloma PERVENT, Irène VILAPLANA ; Messieurs Frédéric ALDON, Théo BRIANE, Roger CAIZERGUES, Sylvain CASTELLON, Sylvain DEYRAT, Philippe LENOIR, Michel PEREZ, François PETIT, Joël SALGUES, Filipe SERRA, Alexis VIALA ;
Absent(e)s ayant donné procuration : Mme Nathalie BALSAN a donné procuration à M. Sylvain DEYRAT, Mme Laurence ENJALBERT à donné procuration à Mme Elodie JDANNOT, M. Jean-René OUDINOT a donné procuration à Mme Paloma PERVENT, Mme Romane PALAU a donné procuration à M. Philippe LENOIR, Mme Fanny SUAU a donné procuration à M. Michel PEREZ, Mme Brigitte TORRANDELL a donné procuration à Mme Frédérique BERARD
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Souhila GOUARD ;
Absent(e)s : M. Didier HUBER ;
Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;
Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage Présents : 15 Absents : 8 27 novembre 2025 Procurations : 6 Votants : 21
Objet : subvention au comité des fêtes 2025
M. le maire expose :
L'association Comité des fêtes de Lavérune s'est récemment constituée sur la commune et déclarée en préfecture le 08/10/2025, répertorié au Registre National des Association sous le numéro W343033968. L'association a pour but l'organisation d'évènements sur la commune de Lavérune à titre festif, ludique, intellectuel, artistique, toutes manifestations associatives où connexes à destination de l'ensemble de la population de la commune.
La commune souhaite contribuer financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Il convient de préciser les modalités de versement de cette aide pour le Comité des Fêtes.
Il est proposé de verser :
e Une avance de 4 000,00 € pour les aider dans leur fonctionnement et leur fournir de la trésorerie :
e Le solde d’un montant qui sera défini ultérieurement, et versé sur présentation des documents conformes au règlement d'attribution des subventions.
Vu l'article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune souhaite contribuer financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général ;
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 1 sur 2 Rd
Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l'unanimité :
- Décide d'attribuer l'avance de la subvention communale, d'un montant de
4 000,00 euros, au titre de l'exercice 2025 ;
- Autorise M. le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, Lavérune le 03 décembre 2025.
Roger CAIZERGUES Frédérique BERARD
Secrétaire de séance
PF
1
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr nomenclature : 7.10.2
Hôtel de Ville - Place de la mairie
34880 Lavérune
04 99 51 20 00
secretariat@mairiedelaverune.fr
Page 2 sur 2