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Déliberation - Délibération n°31 01 2023 07
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°31 01 2023 07)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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CONVOCATION
Date :
20/01/2023
Envoi le :
25/01/2023
Publication le :
25/01/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 27
Absents : 02
Pouvoirs : 02
Votants : 29
DÉPARTEMENT D’INDRE- ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 31 JANVIER 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 31 janvier à 20h30 le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Daniel HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Eric VERHILLE, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND,
Conseillers municipaux :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Renata VENCES, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence
MÉTIVIER,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET,
Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Pascal NOYAU, Yoann LAFAUX,
Mikaël TOST, Éric GUILMET, François BOUGAULT.
Absents excusés :
Mesdames /
Messieurs Jean-Marc CHATEAU, Erick MORCHOISNE.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Jean-Marc CHATEAU avait donné pouvoir à Monsieur le
Maire.
Monsieur Erick MORCHOISNE avait donné pouvoir à Monsieur Éric
VERHILLE.
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Secrétaire de séance : Reçu en préfecture le 02/02/2023
Madame Danièle HOUDU | Publié le
ID :037-213701394-20230131-DEL 31012023 07-DE
D
SOPILDBIRIPICR ID
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes. fr DEL N°31/01/2023/07 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL N° 09-06-2020/02 EN DATE DU 09/06/2020 PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, SELON L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire
tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriale (CGCT). Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat
et entraînent le dessaisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au Maire (CE, 2 octobre 2013 commune de Fréjus, n°357008). Néanmoins Le Conseil Municipal
peut mettre fin à la délégation conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
Les décisions prises dans Le cadre de ces délégations sont signées personnellement par Le Maire, à charge
pour lui d'en rendre compte au Conseil Municipat, en application de l'article L.2122-23 du CGCT. Le Maire
peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint voire un Conseiller Municipal, dans
les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, sauf si Le Conseil Municipal a exclu cette faculté
dans la délibération portant délégation.
Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, doit être expressément prévu,
selon Les modalités de l'article L.2122-17 du CGCT et dans la délibération portant délégation
d'attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein
droit au Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil autorisant le suppléant à exercer Les
délégations confiées au Maire, durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.
Le Conseil Municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, Les attributions qu'il
délègue au Maire, dans le cas où il n'entendrait lui confier qu'une partie des compétences énumérées à
l'article L.2122-22 du CGCT (CE, 2 février 2000, commune de Saint-Joseph, n°117920).
De la même manière, Le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières
énumérées par l'article L.2122- 22 du CGCT, s'il désire confier au Maire l'ensemble de ces matières. En
effet, si le Conseil Municipal a toujours la possibilité de déterminer des limites ou des conditions aux
délégations qu'il accorde au Maire pour chacune de ces matières, l'article L.2122- 22 du CGCT prévoit
qu'il doit expressément fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire sur Les matières
visées aux alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 22, 26, 27.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal lors de sa séance du 09 juin 2020 a décidé :
1° de donner délégation à Monsieur Le Maire et pour la durée de son mandat pour prendre
des décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT alinéas 1 à 21, 23, 24, 26, 27, 29.
2° de préciser les différents alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 26, 27:
o de fixer à 2 000 € la limite prévue à l'alinéa 2.
o de préciser l’alinéa 3 de la manière suivante :
Les emprunts pourront être :
A court, moyen ou long terme (durée maximum de 30 ans)
Libellés en euros, en devises
Avec possibilité d’un différé d'amortissement et /ou d'intérêts.
Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global
(T.E.G.) compatible avec Les dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière
SKK
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
Ÿ La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
Ÿ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s)
du ou des taux d'intérêt.
Ÿ Des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement et/ou
de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement
Ÿ La possibilité d’allonger ou de réduire la durée d’amortissement
La faculté de modifier la devise,
Ÿ La faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement.
NN
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 | rubis te V7 ID :037-213701394-20230131-DEL 31012023 07-DE Par ailleurs, Mr le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout
avenant destiné à introduire dans Le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
o de préciser l’alinéa 15 de la manière suivante :
« Monsieur le Maire peut déléguer dans tous les cas l'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme >.
o de préciser l'alinéa 16 de la manière suivante :
« Charge Mr le Maire pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en
défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation devant les
juridictions administratives ou judiciaires. Cette compétence s'étend au dépôt de plainte avec ou sans
constitution de partie civile. Cette délégation concerne donc l’ensemble du contentieux de la
Commune ».
o de fixer à 10 000 € La Limite prévue à l’alinéa 17.
o de fixer à 500 000 € Le montant maximum autorisé pour la réalisation des
lignes de trésorerie fixé à l’alinéa 20.
o de préciser l’alinéa 21 de La manière suivante :
« Mr Le Maire peut exercer au nom de la commune et dans tous Les cas, le droit de préemption défini à
l’article L 214-1 du Code de l’urbanisme ».
o de préciser l'alinéa 26 de La manière suivante :
« qu’il s’agit d’une délégation générale qui concerne toute demande de subvention en fonctionnement
et en investissement, quels qu’en soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la
dépense subventionable ».
o de préciser l’alinéa 27 de la manière suivante :
« qu’il s’agit de toute demande d’autorisation d'urbanisme concernant les bâtiments communaux à
savoir, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, autorisation de
travaux au titre de la réglementation sur Les établissements recevant du public et ce quels qu’en soient
le bien communal concerné, la nature et l'importance de l’opération ».
3° d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous
documents de toutes natures correspondants à ces délégations d’attributions.
Cette délibération prévoyait expressément qu’en cas d’empêchement, la présente délégation serait
exercée par la Première Adjointe et à défaut un Adjoint dans l’ordre du tableau.
Pour tenir compte du nouvel ordre du tableau, tel que présenté ce jour en séance, il est proposé au
Conseil Municipal de confirmer la délégation d’attribution au Maire, telle que votée lors de la séance
du 09 juin 2020 et d’indiquer qu’en cas d’empêchement du Maire la présente délégation sera exercée
par le Premier Adjoint au Maire Monsieur Alaïn SELLIER et à défaut par un Adjoint au Maire dans l’ordre
du tableau.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix pour et 5 abstentions :
CONFIRME la délégation d’attribution au Maire, telle que votée lors de la séance
du 09 juin 2020 et rappelée ci-dessus (article L2122-22 du CGCT annexé à la présente délibération).
PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du Maire la présente délégation sera exercée par le Premier Adjoint au Maire Monsieur Alain SELLIER et à défaut par un Adjoint au Maire dans
l’ordre du tableau.
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
D Publié le
ID :037-213701394-20230131-DEL 31012023 07-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 Pour extrait certifié conforme,
| star: san Le Maire, La secrétaire de séance,
Madame Danièle HOUDU,
Bertrand RITOURET Adjointe au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Ù 2 FEV, 2023
0.2 FEY. 2023 Et sa publication Le site internet de la commune Le :
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20230131-DEL 31012023 07-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023