Procès Verbal - PV CM 1 février 2022

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Procès Verbal - PV CM 1 février 2022 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1 février 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, ty

Labouheyre VS:

Casio

COMMUNE DE LABOUHEYRE

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal

1°" février 2022

18h30 en Mairie

L'an deux mille vingt-deux, le premier du mois de février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, convoqué le vingt-six du mois de janvier, s'est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Louis PÉDEUBOY, Maire.

Etaient présents : Jean Louis PEDEUBOY, Céline LAFORIE, Laurent LALANNE, Jean MESPLÈDE,

Virginie ABADIA (adjoints), Jacques BERLON, Alain COCHET, Yves DUNOGUES, Benoît HERVÉ,

Céline LAFARGUE, Séverine POLESELLO, Dominique LAMOUROUX, Anne-Marie RAMOS, Michel

IBARRART, Nadine SENTAURENS, Pascale BROUSTE-DOIRET.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Philippe BASTIAT à Jean MESPLEDE, Sonia HAMIDI à Laurent LALANNE, Stéphanie ROBLES à Jean-Louis PEDEUBOY, Nadège GUILLOT à Céline LAFORIE, Martine LAPASSOUSE à Michel IBARRART, Patricia CARDINAL à Virginie ABADIA.

Absent excusé n'ayant pas donné pouvoir : Chuyi VANG

Nombre de conseillers à l’ouverture de la séance :

- En exercice : 23

- Présents : 16

- _ Absents excusés ayant donné pouvoir : 6

-_ Absent excusé n'ayant pas donné pouvoir : 1

- Voix exprimées : 22

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h32.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Virginie Abadia est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Mairie de 42 rue de l'Hôtel de Ville 05 58 04 45 00 www.labouheyre.fr

Labouheyre BP 46 - 40210 Labouheyre mairie@labouheyre.fr Page 1/16L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 décembre 2021

DÉLIBERATIONS :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2022-02/01 : Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

FINANCES

2022-02/02 : Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédit ouverts au budget de l'exercice

précédent)

RESSOURCES HUMAINES

2022-02/03 : Débat relatif à la participation financière à la protection sociale

URBANISME

2022-02/04 : Cession d'une parcelle communale à Monsieur Damien BOUCHE et Madame

Marie-Laure FERE - Rue du Séré

2022-02/05 : Création de l'entente intercommunale en vue de l'animation et le suivi du

programme « Petites Villes de Demain

2022-02/06 : Désignation des membres de l'entente intercommunale en vue de l'animation

et le suivi du programme « Petites Villes de Demain »

CULTURE

2022-02/07 : Convention avec le Conservatoire des Landes, pour une durée de trois ans

Page 2/16RS,

Monsieur le Maire annonce la démission de Monsieur Pierre Palarus pour des raisons de santé. Il est remplacé par Madame Pascale Brouste-Doiret. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue et assure tout le soutien du Conseil Municipal à Monsieur Pierre Palarus.

Monsieur le Maire indique qu'un Conseil Municipal aura lieu le 22 février 2022 pour voter le budget.

La demande d'informations de Monsieur Alain Cochet relative à la liaison verte (Pontenx- Sabres) sera abordée en questions diverses du conseil municipal suivant celui du budget afin qu'il puisse être présent.

Concernant le procès-verbal de la dernière séance, Monsieur Alain Cochet demande une modification au sujet de la Maison de la Photographie des Landes. Il n'y a pas deux panneaux (un de chaque côté) mais un seul panneau qui est recto/verso. Monsieur Alain Cochet demande à ce que le compte rendu soit modifié. Il demande s'il est possible d'installer deux panneaux, un de chaque côté de la route.

Le Procès-Verbal de la séance du 14 décembre 2021 est adopté à l'unanimité par les membres présents.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Question n°2022-02/01 : Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

VU la délibération n°M.21.06.02 en date du 22 juin 2021 confiant à Monsieur le Maire un certain nombre de délégations,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions suivantes :

FUNERAILLES ET LIEUX DE SEPULTURES

Décision en date du 13 janvier 2022 : acceptation de délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière communal pour un montant de 210 €, Décision en date du 13 janvier 2022 : acceptation de délivrance d'une case au columbarium dans le cimetière communal pour un montant de 682 €, Décision en date du 17 janvier 2022 : acceptation de délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière communal pour un montant de 140 €, Décision en date du 24 janvier 2022 : acceptation de délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière communal pour un montant de 280 €.

FINANCES LOCALES - AUTRES

Assurance :

Décision en date du 23 décembre 2021 : acceptation d'indemnisation de Groupama d'un montant de 1 046,82 € dans le cadre du contrat d'assurance « dommages aux biens ».

Décision en date du 24 janvier 2022 : acceptation d'indemnisation de Groupama d'Oc d'un montant de 2 601,28 € dans le cadre du contrat d'assurance « dommages aux biens ».

Page 3/16(7

Régie :

“ Décision en date du 18 janvier 2022 : décision nommant Madame Stéphane Cuzin mandataire de la régie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'arrivée de Madame Stéphane Cuzin qui remplace Monsieur Orlando Garcia.

[ FINANCES

FINANCES LOCALES — AUTRES

Question n°2022-02/02 : Autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

La présente délibération a donné lieu au débat suivant :

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'une procédure légale et règlementée. Cette autorisation permettra de commencer à travailler plus tôt sur la mission d'Assistance de Maîtrise d'Ouvrage (AMO) du projet tennis. La première réunion du Comité de pilotage se déroulera le 15/02.

Dans le cadre de la construction de la future Salle des Fêtes, Monsieur le Maire indique

qu'un diagnostic des poutres de la salle des fêtes sera réalisé pour pouvoir envisager leur réutilisation. Un Conseil Municipal présentant l'avant-projet définitif est d'ailleurs programmé.

Monsieur Michel Ibarrart fait remarquer qu'à ce jour les élus n'ont pas eu d'information sur le projet « Tennis ». Il est donc surpris que Monsieur le Maire leur propose de l'autoriser à financer une AMO, pour un projet non discuté.

Monsieur le Maire indique qu'actuellement rien n'est engagé. C'est justement le rôle du COPIL, d'étudier un projet de développement pour le tennis. Toutes les personnes concernées par le projet (usagers, fédérations, élus ….) seront associées et consultées. Le travail va être identique à celui mené pour la Salle des Fêtes.

Monsieur Michel Ibarrart revient sur la campagne électorale car il avait entendu dire que ce projet ne devait pas coûter d'argent à la commune.

Monsieur le Maire rappelle depuis les évolutions de la commune. Il reprécise les deux projets de la ville de Labouheyre, lauréats au budget participatif du Département des Landes : le padel et un espace détente ; un parcours santé au Peyre. Il faut travailler en fonction de ce développement communal.

Monsieur le Maire indique que le tennis couvert faisait partie des objectifs du mandat, ce n'est donc pas une surprise. Les deux terrains de tennis actuels doivent être refaits. Une réflexion doit s'engager sur la pertinence de réparer où de construire du neuf.

Monsieur le Maire pense, que lors de la campagne électorale, il avait été indiqué que des financements seraient recherchés pour le tennis couvert, avec notamment l'installation de panneaux photovoltaïques. Des subventions seront certainement accordées. Monsieur le Maire indique que le padel sera financé à 80% par le Département.

Monsieur Michel Ibarrart fait remarquer qu'il apprend ce soir que les terrains ne sont pas en état. Il est surpris qu'on engage une assistance à maitrise d'ouvrage alors qu'il n'avait pas entendu parler ne des difficultés ni des sommes à engager.

Page 4/16A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

CONSIDERANT « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »

CONSIDERANT qu'«il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

CONSIDERANT le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget primitif 2021, (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »), notamment le chapitre 23 qui est de 1652 528€.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

" DE FAIRE APPLICATION de cet article à hauteur maximale de 413 132 €, soit 25% de 1 652 528€.

" D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent pour le budget principal de la commune, pour les opérations ci-dessous :

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

“Opération 10006 : Aménagement tennis : 20 000 € (article 231) pour une mission

d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.

"Opération 100 : Construction salle des fêtes communale : 6 000 € (article 231) pour un diagnostic complémentaire afin d'étudier la possibilité de réemploi de la charpente actuelle dans le cadre de l'Autorisation de Programme /Crédits de paiement votée le 23 février 2021.

TOTAL = 26 000€ (inférieur au plafond autorisé de 413 132€) Vote :

16 présents

6 pouvoirs

Pour : 20

Contre : O

Abstentions : 2 (Michel Ibarrart et Martine Lapassouse)

Adopté à la majorité

Page 5/16RESSOURCES HUMAINES

FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

Question n°2022-02/03 : Débat relatif à la participation financière à la protection sociale

La présente délibération a donné lieu au débat suivant :

L'Etat demande à ce qu'il y ait un débat en Conseil Municipal sur la Protection Sociale

Complémentaire (PSC) ; obligation de participation des employeurs. Monsieur le Maire indique que cette participation est obligatoire dans le privé depuis 2013. La commune de

Labouheyre participe déjà pour ses agents à la protection sur la santé et la prévoyance.

Monsieur le Maire présente le diaporama à l'assemblée.

- Tous les agents titulaires et contractuels bénéficieront de la participation de la commune au titre de la Protection Sociale Complémentaire (titulaires, contractuels). Le décret n'est pas encore paru en ce qui concerne les contrats aidés. - L'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique prévoit la tenue d'un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC d'ici au 18 février 2022.

- S'agissant de la complémentaire santé, la participation obligatoire des employeurs publics s'élève à 50 % minimum d'un montant cible (non connu à ce jour). - S'agissant de la Prévoyance : elle s'élève à 20% minimum d'un montant cible sur un socle de garanties à définir (non connu à ce jour).

- Dates de la réforme :

o 2022 : entrée en vigueur de l’'Ordonnance relative à la PSC. o 2025 : obligation de participation des employeurs territoriaux en matière de < prévoyance » des agents.

o 2026 : obligation de participation des employeurs territoriaux en matière de « santé » des agents.

- Notre commune participe déjà pour ses agents mais un peu en dessous de la moyenne nationale

Madame Céline Lafargue demande le montant moyen d'une mutuelle pour une famille dans le public ou une mutuelle individuelle. Monsieur le Maire lui répond ne pas connaître le montant.

Madame Pascale Brouste-Doiret doute que le tarif soit de 50€ dans le privé. Madame Céline Lafargue lui répond que cela dépend si l'entreprise a ou non un contrat groupe.

A Labouheyre, il y a une grande partie des employés (28%) qui n'ont pas de mutuelle

labellisée et qui donc ne bénéficient pas d'aide de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que la Mairie verse actuellement aux agents : - 16 euros pour la santé.

- 10 euros pour la prévoyance.

Madame Dominique Lamouroux et Madame Céline Lafargue demandent si dans ces 28%,

il n'y a pas les employés qui sont rattachés à leurs conjoints ou qui n'apparaissent pas car

bénéficiant d'une mutuelle non labellisée.

Monsieur Laurent Lalanne donne un historique. Il explique que les mutuelles n'ont pas joué le jeu sur les contrats labellisés ; elles ont baissé les garanties. Le Conseil Départemental réfléchit davantage à une mutuelle de groupe.

Page 6/16Monsieur le Maire explique que sur les trois ans à venir, la commune n'a pas les moyens de lancer une étude pour la mise en place d'une mutuelle de groupe. Monsieur Jacques Berlon demande s'il est possible qu'un groupement de communes ou la Communauté de Communes Cœur Haute Lande puisse prendre un contrat groupe. Madame Céline Laforie fait remarquer que plus nous sommes nombreux, plus nous pouvons mettre la pression sur les mutuelles.

Monsieur Laurent Lalanne explique le Conseil Départemental commence à y réfléchir. Madame Céline Lafargue dit qu'il faut un service dédié à cela car il faut renouveler les contrats tous les trois ans. Cela est lourd à mettre en œuvre. Elle demande à ce que la démarche de création d'un contrat groupe soit abordé à la CCCHL. Elle propose d'en parler à la prochaine réunion de la commission mutualisation à la CCCHL. Monsieur le Maire l’autorise à en parler mais informe que ce soir, à titre personnel, il n’est pas persuadé que le contrat groupe soit plus intéressant que la labellisation. Pour information : c'est le CDG qui a été chargé de cette mission.

Monsieur le Maire propose de passer pour 2022 l'aide donnée par la mairie au niveau

national pour faire un geste vis-à-vis des agents puis d'augmenter petit à petit jusqu'en

2025.

A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix

Objet: Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents.

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

-__ D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe et d'obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Page 7/167

Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,

arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ….).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution

-__L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l'objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d'action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux : - Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

-_ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. -__ La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante. Les points suivants ont été abordés :

- Montant de la participation actuelle de la commune

- Proposition d'augmenter en 2022 la participation communale à hauteur de la

moyenne nationale

-__ Point sur le public concerné au sein de la collectivité

- Point sur la mutuelle de groupe : communale ou plutôt intercommunale

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Page 8/16" DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat. Celui-ci est formalisé par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par la Coopération régionale des centres de gestion.

" DE PROPOSER l'augmentation de la participation à la protection sociale complémentaire à hauteur de 18,90€ par agent pour la santé et 12,20€ par agent pour la prévoyance, conformément à la moyenne nationale.

" DE PRENDRE NOTE que ces dispositions seront mises en application après l'avis

du comité technique.

Vote :

16 présents

6 pouvoirs

Pour : 22

Contre : O

Abstention : O

Adopté à l'unanimité

URBANISME

DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES

Question n°2022-02/04 : Cession d'une parcelle communale à Monsieur Damien

BOUCHE et Madame Marie-Laure FERE - Rue du Séré

La présente délibération a donné lieu au débat suivant :

Monsieur le Maire indique que Monsieur Damien Bouché entretient depuis des années une

bande de terrain dont la commune est propriétaire et qui ne lui sert à rien. Ce dernier a

proposé de l'acheter. Monsieur le Maire précise qu'une estimation des domaines a été réalisée (à 2€ le m2). Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Il faut savoir que Monsieur Damien Bouché entretiendra également les berges du ruisseau de son côté ; ce qu'il fait déjà.

Monsieur Alain Cochet demande s'il s'agit bien d'une parcelle non constructible. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Monsieur Benoît Hervé demande si Monsieur Damien Bouché pourra clôturer.

Madame Lamouroux demande s'il y a d'autres terrains en continuité dans le même cas et s'il est possible d'accéder par une autre rue au ruisseau.

Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative, par la rue Chantepie.

A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU l'Avis des Domaines en date du 26 juin 2021,

Page 9/16CONSIDERANT que, par courrier en date 07 mai 2021, Monsieur Damien BOUCHE et

Madame Marie-Laure FERE, demeurant 61 Rue du Séré à Labouheyre, exprimaient leur souhait d'acquérir la parcelle cadastrée Section H n°2932 appartenant au domaine privé de la commune,

CONSIDERANT que cette parcelle est limitrophe à leur propriété, qu'elle est classée en zone Np (zone de protection stricte des milieux, sites et paysages) et comme Espace Boisé Classé au Plan Local d'Urbanisme de la commune,

CONSIDERANT que cette parcelle ne présente pas un enjeu fort justifiant la nécessité de la conserver sans le domaine privé de la commune,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

“ DE FIXER le prix de vente à 2,00 €/m2.

“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle cadastrée Section H n°2932p d'une superficie de 1 288 m2 à M. Damien BOUCHE et Mme Marie-Laure FERE, demeurant 61 rue du Séré à Labouheyre (40210), pour un montant de 3 176,00 € (frais de géomètre d’un montant de 600,00 € compris).

|

Éseduene

[ PLAN de BORNAGE |

te

“ DE PRECISER que la somme provenant de la cession figurera à l’article 775 du budget général.

“ DE PRECISER que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

" DE DESIGNER Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92 Rue Brémontier Labouheyre (40210), pour établir l'acte de vente correspondant et fournir l'acquéreur les divers documents relatifs aux parcelles.

à

à

“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Page 10/16Vote :

16 présents

6 pouvoirs

Pour: 22

Contre : O

Abstention : O

Adopté à l'unanimité

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — INTERCOMMUNALITE

Question n°2022-02/05 : Création de l'entente intercommunale en vue de l'animation et le suivi du programme « Petites Villes de Demain »

La présente délibération a donné lieu au débat suivant :

Monsieur le Maire rappelle l'entente avec Morcenx-la-Nouvelle au sujet du partage du poste (contrat sur quatre ans) pour le projet « Petites Villes de Demain ». Morcenx-la-Nouvelle

est en avance notamment sur le plan de référence. Le taux de prise en charge de cet agent par la commune va évoluer sur quatre ans.

Monsieur Jean Mesplède réexplique le contexte de « Petites Villes de Demain >. Ce programme vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de

20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Labouheyre a été lauréate de ce dispositif. 14 villes des Landes ont été retenues : Aire-

sur-l'Adour avec Barcelone du Gers, Amou, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau,

Morcenx-la-Nouvelle, Mugron associé à Montfort, Peyrehorade, Roquefort avec Gabarret, Saint-Sever, Villeneuve-de-Marsan.

Une convention d'adhésion a été signée l'année dernière pour mettre place le plan de

référence. En termes de besoin humain, il est nécessaire de recruter un chef de projet. Il a été proposé de travailler en commun avec Morcenx-la-Nouvelle car ce sont deux villes

de la Haute Lande qui présentent des similitudes. Cette entente a pour but de travailler ensemble en procédant au recrutement d'un chargé de projet pour une durée de quatre ans. Le recrutement va se faire très rapidement.

Monsieur le Maire indique qu'il Y a eu une première session d'entretiens en présence de

Monsieur Philippe Bastiat. Une deuxième session est programmée le vendredi 4 février.

La répartition du temps de l'agent :

- _ 1è€ année : 25% Labouheyre et 75% Morcenx.

2ème et 3ème années : 50% pour chaque commune.

- 4ème année : 75 % Labouheyre et 25 % Morcenx.

Concernant le financement, Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes du Pays Morcenais va participer sur la part de Morcenx et que la Communauté de

Communes Cœur Haute Lande contribuera à hauteur de 30% du coût de l'agent sur la commune de Labouheyre.

Monsieur Benoit Hervé demande s'il y aura une obligation de quelconque résultat. Il souhaite savoir ce que cela peut apporter à la ville de Labouheyre et ce qu'elle va faire.

Monsieur le Maire explique que pendant un an et demi, cette personne accompagnera le

plan de référence et suivra le diagnostic territorial de la commune (logements, commerces,

Page 11/16artisanat, services, définition des points faibles ou autres). Ce plan de référence est

obligatoire pour bénéficier des subventions de l'Etat au titre de « Petites Villes de

Demain ».

Monsieur Benoît Hervé indique qu'il est important que cette étude apporte à la commune.

Monsieur Jean Mesplède précise que la personne recrutée accompagnera le projet dès le

départ. Le tissu économique va être analysé, ainsi que le domaine public, le volet de

l'habitat, etc.

Monsieur le Maire explique que l'Etat avait annoncé 75% d'aide sur ce poste. Ils ont ensuite

décidé de revenir en arrière. L'aide est passée à 25%. Les 50% complémentaires ont été

conditionnés à l'obligation de s'engager dans une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.

Madame Nadine Sentaurens demande si cet agent fera un démarchage auprès des

commerçants. Monsieur le Maire explique qu'il sera amené à intervenir auprès des partenaires (CCI...) après avoir évalué les besoins, les locaux libres. L'objectif est de

répondre aux besoins bouheyrots.

Monsieur Benoît Hervé exprime son inquiétude que cet employé, à charge supplémentaire pour la commune, ne soit pas une plus-value. Il conclût en disant faire confiance aux élus porteurs du projet.

Monsieur Jean Mesplède réaffirme que l'étude sera complète pour rendre en compte notre commune et sa population actuelle.

Monsieur le Maire indique qu'il existe des aides que ce soit pour le public, le privé, des

exonérations d'impôts, etc. L'Etat va certainement privilégier les communes qui sont dans

ce dispositif.

Madame Nadine Sentaurens évoque le fait qu'il y ait déjà eu une étude sur le commerce

et l'artisanat.

Monsieur le Maire explique que cette étude sera aussi utilisée pour le plan de référence et

sera réactualisée.

Madame Nadine Sentaurens fait remarquer qu'il n'y a pas eu beaucoup de mouvement par rapport à cette étude. Elle sait que cela est compliqué. Elle est inquiète que cela n'aboutisse

pas à faire bouger les choses, mais qu'elle veut y croire.

A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021-09-14 du conseil communautaire Cœur Haute Lande en date du 23 septembre 2021

VU la délibération n°2021-10/03 du conseil municipal en date du 5 octobre 2021 relative à la signature de la convention d'adhésion « Petites Villes de demain »,

CONSIDERANT que la commune de Labouheyre est lauréate depuis juin 2021 du dispositif «< Petites Villes de demain »

Page 12/16CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un chef de projet « Petites Villes de

demain », afin de piloter ce programme et de garantir la bonne réalisation des actions qui en découlent,

CONSIDERANT qu'au regard des crédits disponibles et des besoins communs d'appui à l'ingénierie du programme, les deux communes ont décidé de recruter un chef de projet en commun qui assurera l'animation et le suivi sur les deux territoires.

CONSIDERANT qu'à cette fin, il est proposé que soit créée une entente intercommunale pour partager les moyens à mettre en œuvre.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean Mesplède, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement du territoire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

“ D'ACCEPTER le projet de convention d'entente entre les 4 membres sus nommés dont les termes spécifient :

- un but partagé de mutualisation du chef de projet « Petites Villes de demain » pour l'Animation et le suivi du programme

- un Chef de File, la commune de Morcenx la Nouvelle

- une durée conventionnelle fixée à 4 ans

- les dépenses prévisionnelles à répartir entre les 4 collectivités au prorata temporis pour les communes, de manière forfaitaire pour les intercommunalités.

“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention d'entente et toutes les pièces s'y rapportant.

" DE DÉSIGNER 3 représentants par commune et 1 représentant par intercommunalité au sein de la future Conférence Intercommunale.

Vote :

16 présents

6 pouvoirs

Pour : 22

Contre : O

Abstention : O

Adopté à l'unanimité

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -— DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Question n°2022-02/06 : Désignation des membres de l'entente intercommunale

en vue de l'animation et le suivi du programme « Petites Villes de Demain »

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021-09-14 du conseil communautaire Cœur Haute Lande en date du 23 septembre 2021

VU la délibération n°2021-10/03 du conseil municipal en date du 5 octobre 2021 relative

à la signature de la convention d'adhésion « Petites Villes de demain »,

Page 13/16CT

VU la délibération n°2022-02/05 du conseil municipal en date du 1° février 2022 relative à la Création de l'entente intercommunale en vue de l'animation et le suivi du programme « Petites Villes de Demain »

CONSIDERANT que la commune de Labouheyre est lauréate depuis juin 2021 du dispositif « Petites Villes de demain »

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un chef de projet « Petites Villes de demain », afin de piloter ce programme et de garantir la bonne réalisation des actions qui en découlent,

CONSIDERANT qu'au regard des crédits disponibles et des besoins communs d'appui à l'ingénierie du programme, les deux communes ont décidé de recruter un chef de projet en commun qui assurera l'animation et le suivi sur les deux territoires.

CONSIDERANT la création d'une entente intercommunale pour partager les moyens à mettre en œuvre.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

" DE DÉSIGNER Monsieur le Maire, Philippe Bastiat et Jean Mesplède comme représentants pour la commune de Labouheyre.

Vote :

16 présents

6 pouvoirs

Pour : 22

Contre : O

Abstention : O

Adopté à l'unanimité

| CULTURE

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES -— CULTURE

Question n°2022-02/07 : Convention avec le Conservatoire des Landes, pour une durée de trois ans

La présente délibération a donné lieu au débat suivant :

Madame Céline Laforie indique que la commune de Labouheyre adhère au Conservatoire

de musique et de danse des Landes depuis de nombreuses années. Une convention avait été mise en place et il faut maintenant la renouveler. Madame Céline Laforie expose le

contenu de cette convention triennale. Elle souligne l'engagement fort du Conseil Départemental des Landes qui ne fait pas de modification tarifaire.

Monsieur Benoît Hervé souhaite savoir à quoi correspond le montant des 40 000 euros.

Madame Céline Laforie répond que la commune participe à hauteur du nombre d'élèves, ce qui correspond à environ 50. Il y a des strates de tarification.

Monsieur Benoit Hervé trouve que le conservatoire ne joue pas trop le jeu et se demande

si le nombre d'élèves, diminuant sur Labouheyre, n'arrange pas le Conservatoire. Il se demande, si pour eux, cela ne serait pas plus facile qu'il n'y ait plus d'élèves à Labouheyre

et que tout le monde aille à Parentis. Cela le dérange car il trouve que la qualité baisse

Page 14/16alors que la commune paye toujours autant. Il pense que le Conservatoire n’a pas pour but de faire accéder la musique au plus grand nombre.

Madame Céline Laforie demande de faire remonter les problématiques car le Conservatoire a des engagements.

Monsieur Benoit Hervé prend l'exemple de la semaine de quatre jours qui s'est mise en place cette année à Labouheyre. Le Conservatoire a proposé des créneaux et il indique que

c'était aux familles de s'adapter. Il souligne la complexité et la non-flexibilité.

Madame Céline Laforie propose à Monsieur Benoît Hervé un rendez-vous pour faire remonter des situations concrètes au comité syndical.

Monsieur Michel Ibarrart informe que les parents pourraient avoir plus de poids s'ils se constituaient en association de parents d'élèves du Conservatoire.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est adhérente depuis des années pour qu'un

maximum d'enfants puisse faire de la musique. Il faut donc faire remonter les difficultés et alerter.

Madame Virginie Abadia indique que chaque année elle contacte la responsable de secteur pour mettre en place des actions à l'école, qu'il y ait un partenariat pour donner envie aux enfants de faire de la musique. Malheureusement, elle n'a pas de retour, à part une journée

où ils viennent tous jouer de la musique (une demi-journée en juin ou à la rentrée).

A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de signer cette convention avec le conservatoire des Landes

pour fixer annuellement la contribution, pour une durée de trois ans,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Céline Laforie, Adjointe au Maire déléguée à la Culture Enfance Jeunesse,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

"_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le conservatoire des Landes.

Vote :

16 présents

6 pouvoirs

Pour: 22

Contre : O

Abstention : O

Adopté à l'unanimité

Page 15/16L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

- Chaque décision du présent procès-verbal fait l'objet d'un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l'Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1° partie), L 2131-8 (1*e

partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 9 février 2022

Le Maire, Virginie ABADIA Jean Louis PEDEUBOY Secrétaire de Séance

Vice-président de la Communauté

de Communes Cœur Haute Lande

» LT

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