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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 6 10 2022 compte rendu)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
SEANCE DU 6 OCTOBRE 2022
Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers,
Présents :
Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Sébastien MAGNIER, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER, Stéphanie BESSET, Jean-Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Roberto PASERO, Julie LADRET, Yann GUELY et Orlane FANGET.
Absents :
Messieurs Damien VINCIGUERRA donnant pouvoir à Florian GRENIER, Laëtitia SERPAGGI, Sébastien GINESTET, Cédric AUGIER, Jean-François RIMET-MEILLE et Didier DEMCZUK donnant pouvoir à Gérald CANTOURNET.
Il proclame la validité de la séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil des démissions de Mesdames Nadège MANCINO, Vanessa RENARD, Marie-Laure TRESCA, Marie-Emeline DOBIGNY, Françoise SOULLIER et Claire PESCHEL.
Mesdames Julie LADRET et Orlane FANGET ainsi que Monsieur Yann GUELY sont appelés à siéger en remplacement des élus démissionnaires. Monsieur le Maire leur souhaite la bienvenue.
Du fait de l’absence de remplaçants sur la liste « Un nouvel élan pour Tullins-Fures », l’effectif du Conseil municipal est de 26 membres en exercice depuis le 26 septembre 2022. Le quorum est donc fixé à 14, soit la moitié des membres en exercice + 1.
Monsieur Frank PRESUMEY est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 6 juillet 2022
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le Compte-rendu de la séance du 6 juillet 2022.
Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attribution accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.
Date N° d’acte Intitulé de l’acte
30/06/2022 2022-1.1-108 Signature des lots n°2 à n°10 du marché de travaux pour la démolition et la reconstruction de l’annexe de l’école de Fures
06/07/2022 2022-1.1-109
Résiliation du lot n°2 aménagement de l’avenue de la Contamine dans le cadre du marché 2021-03 de Maitrise d’œuvre avec la société ALP’ETUDES
11/07/2022 2022-1.1-128
Signature d'un devis pour la réalisation d'un relevé topographique concernant la création de points d'apport volontaire en centre-ville de Tullins Page 2/14
12/07/2022 2022-1.1-129 Engagement pour la rénovation d'un local commercial situé 1 rue de Parménie à Tullins
19/07/2022 2022-3.3-130 Signature d’un contrat de bail pour le local commercial communal situé 1 rue de Parménie
21/07/2022 2022-1.1-131 Signature d'un devis pour la réalisation du plan et tableaux de classement des voiries communales et chemins ruraux de Tullins
21/07/2022 2022-1.1-132 Signature d'un devis pour la fabrication et la pose d'une pergola et d'une table avec banc autour d'un arbre
04/08/2022 2022-1.4-133 Renouvellement du contrat de prestation de services GESCIM (GEStion des CIMetières)
19/08/2022 2022-1.1-134 Engagement pour l'achat de diverses illuminations de Noël pour la commune de Tullins
31/08/2022 2022-9.1-135 Convention de mise à disposition de matériels de prêt en faveur du zéro déchet
02/09/2022 2022-1.1-136 Engagement pour la réfection des dômes suite aux intempéries du mois de juin 2019 sur la Mairie de Tullins
06/09/2022 2022-1.1-137 Engagement pour la réalisation d'une campagne de traçages routiers sur la Commune de Tullins
12/09/2022 2022-1.4-138
Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle pour les concerts de la soirée « Electro » du samedi 29 août 2022
13/09/2022 2022-1.4-139 Signature d'un contrat de cession de droits de représentation pour une prestation musicale le samedi 17 septembre 2022
13/09/2022 2022-3.2-140 Signature d'une convention de modification des espaces occupés pour l'activité lecture publique à Tullins
14/09/2022 2022-3.2-141 Engagement pour la correction acoustique d’une salle de classe du Groupe scolaire de Fures
15/09/2022 2022-3.5-142 Signature d'une convention de mise à disposition, temporaire et à titre gratuit, du terrain annexe de rugby
16/09/2022 2022-1.1-143
Engagement pour la réalisation de travaux d'abattage et de mise en sécurité d'arbres dans le parc du Clos des Chartreux de la Commune de Tullins
19/09/2022 2022-9.1-144 Modification des accueils périscolaires
20/09/2022 2022-1.1-145 Engagement pour la création d'une tyrolienne dans le parc du Clos des Chartreux
21/09/2022 2022-1.1-146 Signature d'un marché de fourniture de vêtements de travail et de chaussures à destination des services techniques et entretien
A – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1- Modification de l’indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 7 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de six Adjoints,
Vu la délibération n° 2020-5.6-045 du Conseil municipal du 27 août 2020 ayant pour objet : Indemnité de fonction des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués,
Considérant la volonté de concentrer les délégations sur un nombre plus restreint d'élus suite à la réorganisation de l’exécutif communal,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que la population totale de Tullins est de 7 939 habitants à compter du 1er janvier 2022, Page 3/14
Considérant que pour une commune de 7 939 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,
Considérant que les Conseillers municipaux auxquels Monsieur le Maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
3 abstentions : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY et Clotilde BERTHIER, 19 voix pour,
- Fixe le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique à compter du 1er novembre 2022,
- Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d’indice,
- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
2- Désignation d’un Conseiller municipal correspondant incendie et secours
L’article 13 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi Matras », prévoit qu’un « correspondant incendie et secours » devra être désigné dans les Conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un Adjoint au Maire ou d'un Conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 prévoit les modalités de création et d'exercice de cette fonction.
La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ».
Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours, …
Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du Maire », « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ». Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »
La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes.
Le décret précise enfin le calendrier et les modalités de cette nomination.
Il en ressort qu’il revient au Maire la charge de nommer ce conseiller au sein du Conseil municipal « dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret », c’est-à- dire avant le 1er novembre 2022.
Le Maire se doit ensuite de communiquer « le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours. » Page 4/14
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Désigne Dolores ADAMSKI correspondant incendie et secours de la Commune de Tullins.
B – ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
3- Signature d’une convention tripartite de gestion des frais liés à la copropriété entre Alpes Isère Habitat, le Crédit Agricole et la Commune de Tullins – Immeuble sis 14 Place Jean Jaurès à Tullins / parcelle de terrain cadastrée section AR, n° 589 et 620 – Annexe 1
Il est rappelé qu’Alpes Isère Habitat, le Crédit Agricole et la Commune de Tullins sont copropriétaires d’un immeuble sis 14 Place Jean Jaurès à Tullins (38210), édifié sur la parcelle de terrain cadastrée section AR, n° 589 et 620.
Ce bâtiment constituant l’ancien Hôtel de Ville de la commune a fait l’objet d’un état descriptif de division établi par Maître René DELMAS, Notaire à Tullins, en date du 15 février 1984, faisant apparaître 18 lots, se décomposant comme suit :
- 14 lots correspondant à 7 logements et 7 caves, propriétés d’Alpes Isère Habitat ; - 3 lots correspondent à un local d’activité propriétés du Crédit Agricole ; - 1 lot propriété de la Commune de Tullins.
Il a été décidé d’entériner au moyen d’une convention de gestion une base de répartition pour l’ensemble des dépenses de cet ensemble immobilier entre les trois copropriétaires en fonction des tantièmes des lots de chacune des parties, l’objectif étant d’éviter des frais d’honoraires liés à l’activation de la copropriété.
Le mode de répartition des dépenses est basé sur les tantièmes des lots concernés mentionnés dans l’état descriptif de division, à savoir :
- La quote-part des logements et caves d’Alpes Isère Habitat, correspond à 564 tantièmes sur 1000 ;
- La quote-part des locaux du Crédit Agricole, correspond à 434 tantièmes sur 1000 ; - La quote-part du beffroi de la Mairie, correspond à 2 tantièmes sur 1000.
La convention de gestion proposée prendra effet à la date de sa signature pour une durée d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction.
Elle ne pourra être modifiée qu’après accord exprès des parties.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention tripartite de gestion des frais liés à la copropriété entre Alpes Isère Habitat, le Crédit Agricole et la Commune de Tullins concernant l’immeuble sis 14 Place Jean Jaurès à Tullins - parcelle de terrain cadastrée section AR, n° 589 et 620, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
C – BUDGET - FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
4- Admission en non-valeur des divers produits communaux
Monsieur le Maire informe les membres du conseil du courrier de Monsieur le trésorier de Tullins concernant un état de créances irrécouvrables, après échec des tentatives de recouvrement.
Ainsi, Monsieur le trésorier demande l’admission en non-valeur des titres datant de 2020 à 2021 pour un montant de 1 049,49 € qui se décompose ainsi : Page 5/14
Année Objet Montant Motif
2020 Accueils Périscolaires 2,20 € RAR inférieur au seuil poursuite
2020 Accueils Périscolaires 68,42 € Poursuite sans effet
2021 Accueils Périscolaires 48,06 € RAR inférieur au seuil poursuite
2021 Accueils Périscolaires 512,35 € Poursuite sans effet
2021 Marchés 365,30 € Combinaison infructueuse d’actes
2021 Ecole de Musique 30,06 € Combinaison infructueuse d’actes
2021 Ecole de Musique 0,30 € RAR inférieur au seuil de poursuite
2021 Marchés 22,80 € RAR inférieur au seuil de poursuite
TOTAL 1 049,49 €
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Admet en non-valeur la somme de 1 049,49 € et d’inscrire les crédits nécessaires au budget à l’article 6541 (créances admises en non-valeur).
5- Décision budgétaire modificative n° 3
Monsieur le Maire présente la décision budgétaire modificative suivante :
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-64113-01 : Personnel titulaire - NBI 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-01 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64134-01 : Personnel non titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assim ilés 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-6419-01 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 €
D-657362-420 : Subventions de fonctionnement aux CCAS 0,00 € 65 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 65 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70632-323 : Redevances et droits des services à caractère de
loisirs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du dom aine et
ventes diverses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
R-73123-01 : Taxe com. addit. / droits mutation ou taxe publicité
foncière 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 95 000,00 € 0,00 € 95 000,00 €
Désignation
Dépenses Recettes Page 6/14
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-024-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 65 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'im m obilisations 0,00 € 0,00 € 65 000,00 € 0,00 €
R-13251-140-845 : Points d'Apport Volontaire - PAV 0,00 € 0,00 € 36 000,00 € 0,00 €
R-13461-139-845 : Aménagement et sécurisation des voies
structurantes 0,00 € 0,00 € 60 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissem ent 0,00 € 0,00 € 96 000,00 € 0,00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 370 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 16 : Em prunts et dettes assim ilées 0,00 € 0,00 € 370 000,00 € 0,00 €
D-2031-135-551 : AGENDA 21 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-153-52 : Petites Villes de Demain 65 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2051-010-510 : Matériel nformatique 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Im m obilisations incorporelles 70 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-20421-153-52 : Petites Villes de Demain 0,00 € 47 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-20422-153-52 : Petites Villes de Demain 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipem ent versées 10 000,00 € 47 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2111-135-64 : AGENDA 21 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21838-010-020 : Matérieol informatique 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21841-050-211 : Ecoles 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-050-213 : Ecoles 4 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-135-64 : AGENDA 21 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Im m obilisations corporelles 38 000,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-015-020 : Hôtel de Ville 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-047-212 : Plan Ecole - Annexe élémentaire Fures 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-050-213 : Ecoles 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-129-312 : Eglise St Laurent Des Prés 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-132-020 : Travaux d'accessibilite des ERP (ADAP) 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-015-551 : Hôtel de Ville 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-048-551 : Divers travaux de sécurité 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-137-845 : Vidéoprotection 83 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-139-845 : Aménagement et sécurisation des voies
structurantes 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-140-845 : Points d'Apport Volontaire - PAV 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-153-845 : Petites Ville de Demain 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Im m obilisations en cours 526 000,00 € 39 500,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 644 000,00 € 113 000,00 € 531 000,00 € 0,00 €
Total Général -436 000,00 € -436 000,00 €
Désignation
Dépenses Recettes
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
3 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY et Clotilde BERTHIER, 19 voix pour,
- Adopte la décision budgétaire modificative susvisée.
D – PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
6- Désignation des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial (CST) commun à la Commune et au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tullins
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, Page 7/14
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, il peut être décidé de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Aussi,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 2 mai 2022 et que la création d’un CST commun à la Commune et au CCAS de Tullins a été évoquée en Comité technique le 23 juin 2022,
Considérant les délibérations de la Commune de Tullins, en date du 16 mai 2022, et du Conseil d’Administration du CCAS de Tullins, en date du 27 juin 2022,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Désigne les représentants de la collectivité au sein du CST commun suivants :
Titulaires (5) : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, René MARTIN, Eric GLENAT et Stéphanie BESSET,
Suppléants (5) : Florian GRENIER, Anne DROGO, Sébastien MAGNIER, Laëtitia SERPAGGI, Frank PRESUMEY.
- Informe Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère de la composition du CST commun à la Commune et au CCAS de Tullins.
7- Modification du tableau des effectifs – Ecole Municipale de Musique et de Danse Jean- Pierre Malfait
Monsieur le Maire expose :
Dans la cadre de la réorganisation du fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse Jean-Pierre Malfait, il convient de créer un poste à temps non complet, étant précisé que le nombre global d’heures affecté au fonctionnement de la structure reste inchangé.
Direction ou
service
Création Date d’effet
Emploi Grade
Pôle Vivre
ensemble
1 emploi à temps non
complet à 5h00/20h00
Assistant enseignement
artistique territorial
principal 2eme classe
06/10/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la création de l’emploi détaillé ci-dessus,
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Page 8/14
8- Modification du tableau des effectifs – Direction des services Techniques – Promotion interne
Monsieur le Maire expose :
Les dossiers de deux agents ont été présentés à la promotion interne au grade d’agent de maîtrise et sont inscrits sur la liste d’aptitude ; il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Direction ou
service
Suppression Création Date d’effet
Emploi Grade Emploi Grade
Direction des
services
techniques
2 emplois à
temps complet
35 heures
Adjoint
technique
territorial
principal 1ère
classe
2 emplois à
temps complet
35 heures
Agent de
maîtrise
territorial
06/10/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les demandes écrites des agents,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus,
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
9- Modification du tableau des effectifs – Service des Finances
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du départ à venir par voie de mutation de la Responsable du Service des finances, il convient de lancer le recrutement en vue de son remplacement.
En fonction du candidat retenu, le grade peut varier entre le cadre d’emploi des rédacteurs et le grade d’attaché territorial.
Les postes sont donc ouverts sur les grades correspondant (le poste est déjà créé sur le grade de rédacteur principal 1ère classe, grade actuel de l’agent en poste).
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Direction ou
service
Suppression Création
Date d’effet
Emploi Grade Emploi Grade
Direction des
ressources
humaines
1 emploi à
temps
complet
Attaché
principal
territorial
06/10/2022
Direction des
finances
1 emploi à
temps complet
Attaché
principal
territorial
06/10/2022
Direction des
finances
1 emploi à
temps complet
Attaché
territorial
06/10/2022
Direction des
finances
1 emploi à
temps complet
Rédacteur
territorial 06/10/2022
Direction des
finances
1 emploi à
temps complet
Rédacteur
Principal 2ème
classe
06/10/2022 Page 9/14
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la création de l’emploi détaillé ci-dessus,
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
E – ECONOMIE
Rapporteure : Dolores ADAMSKI, Première adjointe en charge de l’Economie
10- Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle AK 623 (anciens terrains de tennis)
Madame la Première adjointe expose :
La Commune de Tullins est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2 796 m² située à la Révolaz, chemin du Peilladoux et cadastrée en section AK sous le numéro 623 ; ce terrain accueillait deux anciens courts de tennis.
En 2017, suite à la création de deux nouveaux courts de tennis dans l’enceinte du complexe sportif Jean Valois, la Commune a constaté par arrêté n°2017-6.1-291 la fermeture définitive des deux courts de tennis situés chemin du Peilladoux, et l’accès à l’enceinte interdit à tout public.
Cette parcelle relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à une vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public dans les conditions de l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Vu les constats établis par le service de Police Municipale, en date du 25 juillet et du 15 septembre 2022, attestant de l’absence d’occupation du site,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Constate la désaffectation et de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AK 623.
11- Vente de gré à gré selon l’avis des Domaines de la parcelle AK 623 de 2 796 m² au lieu- dit la Révolaz
Madame la Première adjointe expose :
A l’occasion de son agrandissement et afin de relocaliser sa production en France, la société EUR- OHM (SCI Delem) souhaite acquérir une parcelle de terrain appartenant à la Commune pour réaliser des emplacements de stationnement nécessaires à l’extension de son activité.
La société EUR-OHM, créée en 2003 au Pin, s’est implantée en 2014 dans la Zone d’Activités du Peuras pour construire une usine de 1 800 m².
En 2018, elle s’est à nouveau développée en achetant la seconde partie du terrain pour construire un atelier dépôt d’environ 2 500 m².
Aujourd’hui, elle souhaite réaliser un troisième agrandissement pour une extension de son usine de production d’environ 2 000 m² sur une partie dédiée au stationnement de ses salariés.
La parcelle cadastrée AK 623 d’une superficie de 2 796 m² est située lieu-dit la Révolaz, chemin du Peilladoux.
La Commune souhaite vendre cette parcelle d’une contenance de 2 796 m² à la société EUR-OHM. Page 10/14
La Commune a sollicité l’avis des domaines sur la valeur vénale de ce tènement en mars dernier. L’estimation faite par les Domaines est de 97 860 € soit 35 € le m² (Cf. avis n° 2022-3851-10274).
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la vente de gré à gré au profit de la société EUR-OHM de la parcelle AK 623 d’une contenance de 2 796 m² pour le montant estimé par les Domaines, soit la somme de 97 860 €,
- Dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12- Signature d’un avenant à la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » cosignée le 27 avril 2021 entre la Commune de Tullins, l’Etat, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et le Département de l’Isère – Annexe 2
Madame la Première adjointe expose :
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », la Commune de Tullins a cosigné une convention d’adhésion avec l’Etat, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et le Département de l’Isère, le 27 avril 2021.
Il est indiqué dans l’article 5 de ladite convention que sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date de sa signature, soit en septembre 2022.
Au regard de l’état d’avancement de la démarche, et afin de pouvoir finaliser le plan-guide sur lequel doit s’appuyer la future convention-cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale, la Commune sollicite la signature d’un avenant pour proroger de cinq mois l’échéance de cette convention d’adhésion.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve l’avenant à la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain », - Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
13- Signature d’une convention d’accompagnement avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) de l’Isère pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire dédiée à la requalification de la Place Docteur Valois – Annexe 3
Madame la Première adjointe expose :
Dans le cadre de son projet de revitalisation de son centre-ville, portée par la démarche « Petites Villes de Demain », la Commune de Tullins souhaite engager la requalification de la Place Docteur Valois, symbole de centralité pour les tullinois.
A ce titre, la Commune de Tullins entend être accompagnée par le CAUE de l’Isère, association reconnue pour son expertise dans le traitement des espaces publics.
Cet accompagnement pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire dédiée à la requalification de la Place Docteur Valois se traduira par les missions suivantes :
- Aider à la définition du besoin, comme suit :
o Définir les objectifs du projet de requalification, notamment dans le cadre d’un atelier « technique » ;
o Traduire les orientations définies par l'équipe municipale dans le cadre de deux ateliers « politiques » ;
o Définir les modalités de concertation habitante.
- Assister la Commune dans la rédaction des pièces techniques du dossier de consultation des entreprises ; Page 11/14
- Assister la Commune dans la consultation (analyse des candidatures, des offres, réunions avec la commission spécifique, assistance à l’audition des candidats) et à l'établissement du rapport d'analyse des offres à l'issue de la consultation. La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission, soit une durée de 10 mois à compter de sa signature.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention d’accompagnement avec le CAUE de l’Isère pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire dédiée à la requalification de la Place Docteur Valois,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents pouvant s’y rapporter.
F – URBANISME
Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire
14- Constitution de servitudes pour la vente du tènement immobilier cadastré AM n° 638 (Ancien corps de ferme – secteur La Combe), propriété de la Commune de Tullins
Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme rappelle au conseil que, par délibération en date du 1er juillet 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la vente du tènement immobilier cadastré AM n° 45 (Ancien corps de ferme – secteur La Combe), propriété de la Commune.
Il précise que l’emprise du bien, objet de la cession (1 367 m²), a été détachée de la parcelle AM n° 45 d'une contenance totale de 3 595 m².
Sa nouvelle référence cadastrale est AM n° 638.
Afin de finaliser cette vente, il convient d’approuver la constitution de servitudes selon les termes et les conditions de la promesse unilatérale de vente par la Commune de Tullins au profit de Monsieur Nassim AIT OUARET, en date du 9 décembre 2021, à savoir :
- Servitude de passage tous usages :
Afin de permettre la desserte du bien tant en accès qu'en réseaux secs et humides, il devra être constitué dans l'acte authentique une servitude de passage tous usages dans les conditions suivantes :
Fonds dominant :
Désignation cadastrale : AM 638.
Fonds servant :
Désignation cadastrale : AM 39, 429 et 639.
- Servitude de passage du réseau électrique :
Le réseau électrique alimentant le tènement AM 639 passant sur le tènement AM 638, il devra être constitué dans l'acte authentique une servitude de passage (aérien ou en tréfonds) du réseau électrique dans les conditions suivantes :
Fonds dominant :
Désignation cadastrale : AM 639.
Fonds servant :
Désignation cadastrale : AM 638 Page 12/14
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
3 abstentions : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY et Clotilde BERTHIER, 19 voix pour,
- Approuve la constitution des servitudes susvisées selon les termes et les conditions de la promesse unilatérale de vente par la Commune de Tullins au profit de Monsieur Nassim AIT OUARET en date du 9 décembre 2021.
G – EDUCATION
Rapporteure : Anne DROGO, Adjointe en charge de l’Education
15- Signature de conventions de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires de Tullins pour les enfants non tullinois accueillis en Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) durant l'année scolaire 2021-2022 – Annexes 4 et 5
Madame l’Adjointe en charge de l’Education indique que deux dispositifs d’inclusion scolaire sont organisés dans les écoles élémentaires publiques de la commune depuis 2012.
Les élèves orientés en Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) sont ceux qui, en plus des aménagements, des adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.
Ce sont les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS.
Sur la Commune de Tullins, il existe deux ULIS : Ulis 1 au sein du Groupe scolaire de Fures et Ulis 4 au sein de l’école Lucile et Camille Desmoulins.
Des enfants de différentes communes sont scolarisés selon ces modalités spécifiques. La Commune de Tullins supporte les charges de fonctionnement. Pour compenser ses dépenses, la commune sollicite une participation financière des communes de résidence des enfants. Cette participation est calculée sur la base d’un coût par élève défini chaque année.
Madame l’Adjointe en charge de l’Education propose donc d’établir une convention relative à la participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Tullins pour les enfants non tullinois accueillis en ULIS durant l'année scolaire 2021-2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve les conventions à intervenir entre la Commune de Tullins et les communes concernées,
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
16- Signature d'une convention de participation financière aux frais de fonctionnement d'une école publique de Voiron pour les enfants tullinois accueillis en classes élémentaires durant l'année 2021-2022 – Annexe 6
Madame l’Adjointe en charge de l’Education donne lecture du projet de convention relatif à la participation financière de la Commune de Tullins aux frais de fonctionnement de l'école de Criel de Voiron pour les enfants tullinois accueillis en classes élémentaires pour l'année scolaire 2021-2022 et propose la signature de cette convention. Page 13/14
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
3 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY et Clotilde BERTHIER, 19 voix pour,
- Approuve la convention entre la Commune de Tullins et la Commune de Voiron,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
17- Signature d’une convention avec la ville de Voiron pour une participation financière aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 – Annexe 7
Madame l’Adjointe en charge de l’Education informe l'assemblée :
Conformément aux dispositions applicables depuis le 1er janvier 2008, la Commune de Voiron, en qualité de commune siège, met gracieusement à disposition du Centre Médico-Scolaire un logement dans l’ancienne école de Paviot. A ce titre, elle en supporte les charges de fonctionnement.
Pour compenser ces dépenses, la Commune de Voiron sollicite une participation financière des 43 communes ou communautés de communes rattachées au Centre Médico-Scolaire de Voiron, dont Tullins.
La participation financière de chaque commune est calculée sur les effectifs scolaires publics et privés de son territoire de l'année précédente. La signature d'une convention est nécessaire.
Pour mémoire, pour l'année 2020-2021, le tarif était fixé à 0,62 € par élève du premier degré du secteur public et privé.
Pour l’année scolaire 2021-2022, la participation est calculée sur la base forfaitaire de 0,63 € par élève.
Madame l’Adjointe en charge de l’Education présente le modèle de convention proposé par la Commune de Voiron pour définir les modalités de participation financière.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention à intervenir avec la Commune de Voiron, - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
18- Modification du Règlement intérieur des accueils périscolaires
Madame l’Adjointe en charge de l’Education expose :
Dans le cadre de la mise en place d’un partenariat avec la MJC du Pays de Tullins pour l’accueil des enfants le mercredi, le Règlement intérieur des temps périscolaires en vigueur a été adopté au cours de la séance du Conseil municipal du 6 juillet 2022.
Une erreur s’est glissée dans le préambule et plus précisément dans l’amplitude horaire de l’« After- School » pour l’école maternelle Floréal, qui est de 16h20 à 17h20 et non de 16h20 à 17h30, ce qui entraine également la modification de l’accueil du soir, qui est de 17h20 à 18h15 au lieu de 17h30 à 18h15.
Aussi,
Vu l’avis de la Commission municipale Petite enfance et Vie des Ecoles du 28 septembre 2022,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la modification des horaires de l’« After-School » et de l’accueil du soir de l’école maternelle Floréal telle que présentée ci-dessus dans le préambule du Règlement intérieur des accueils périscolaires. Page 14/14
H – QUESTIONS ORALES
Eric GLENAT demande si la municipalité a eu connaissance de la décision du Département de l’Isère concernant la réhabilitation du Collège Condorcet ou son déplacement sur un autre site. Monsieur le Maire répond que la décision devrait être connue mi-octobre.
► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.