Compte-Rendu - conseil municipal du 5 fevrier 2026 compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - conseil municipal du 29 fevrier 2024 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 13 novembre 2025 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 18 decembre 2025 compte rendu

Compte-Rendu - conseil muncipal du 6 fevrier 2025 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 13 mars 2025 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 23 mai 2024 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 28 mars 2024 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 14 avril 2026 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 21 mai 2026 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 20 mars 2026 compte rendu

Compte-Rendu - conseil municipal du 5 fevrier 2026 compte rendu Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 5 fevrier 2026 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, D É P A R T E M E N T D E L’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Page 1/10

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU 5 FEVRIER 2026

Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.

Présents :

Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, Jean-Charles BANCHERI, Sébastien MAGNIER, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY à partir de 19h15, Stéphanie BESSET, Nicole CLUZEL, Clotilde BERTHIER, Robert PASERO, Yann GUELY, Orlane FANGET et Xavier HEDOU.

Absents :

Monsieur Damien VINCIGUERRA, Madame Laëtitia SERPAGGI, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER et Madame Julie LADRET.

Il proclame la validité de la séance.

Monsieur Yann GUELY est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe que :

- le point n° 12 de l’ordre du jour envoyé le 30 janvier dernier est annulé, - Frank Présumey arrivera plus tard, il a formulé le souhait de pourvoir assister au DOB. Aussi pour répondre à sa demande le chapitre « FINANCES » sera abordé après le chapitre « PETITE ENFANCE ET VIE DES ECOLES »

Approbation du compte-rendu de la séance du 18 décembre 2025

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le compte rendu de la séance du 18 décembre 2025

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions consentie par le Conseil municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 juin 2024.

Date N° d’acte Intitulé de l’acte

16/12/2025 2025-1.4-154 Signature d'un contrat de Location Maintenance pour la machine à affranchir

19/12/2025 2025-3.5-176 Signature d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'un local situé au sous-sol du bâtiment La Pléiade

22/12/2025 2025-7.3-177

Réalisation d'un emprunt de 1 500 000 Euros, composé de deux

lignes, auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le

financement des travaux de requalification urbaine de la place

Docteur Valois

22/12/2025 2025-1.4-178 Signature du contrat de redevance n° 2025124878 4 terminaux avec la Société Logitud solutionsPage 2/10

24/12/2025 2025-1.4-179 Signature d’une convention de conseils et assistance juridique - Année 2026

31/12/2025 2025-3.5-180 Signature d'une convention d’occupation de salles sans prestations annexes

06/01/2026 2026-9.1-001 Signature d'une convention de prestation intitulée "Soirée 2026"

14/01/2026 2026-9.1-002 ACTE ANNULE

21/01/2026 2026-1.4-003 Signature d'un devis pour la réalisation de réparations sur un véhicule Fiat Ducato

A - PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Modification du tableau des effectifs - Promotion interne 2026

Monsieur le Maire expose :

Suite à la campagne de promotion interne au titre de l’année 2026, les dossiers de deux agents ont été retenus. Ils sont inscrits sur listes d’aptitude départementales et conservent leurs emplois. Il convient de créer les postes correspondant aux nouveaux grades afin de les nommer :

Direction/Service Emploi Grade Date d’effet

Direction des

Ressources

Humaines

1 poste à temps

complet Rédacteur principal 2

e classe 05/02/2026

Vie scolaire 1 poste à temps complet Agent de maîtrise 05/02/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2- Modification du tableau des effectifs - Avancement de grade 2026

Monsieur le Maire expose :

Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade pour un agent ayant réussi l’examen professionnel, Monsieur le Maire propose la suppression et la création d’emploi comme indiqué ci- dessous :

Service Suppression Création Motif Date d'effet Emploi Grade Emploi Grade

Vie scolaire

1 emploi à

temps complet

(35h/35h)

Animateur

territorial

1 emploi à

temps complet

(35h/35h)

Animateur

territorial principal

2e classe

Avancement

de grade 05/02/2026Page 3/10

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la suppression et la création des emplois détaillés ci-dessus

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

3- Modification du tableau des effectifs - Espace France Services

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre des opérations de recrutement pour le remplacement d’un agent prochainement admis à la retraite, ne connaissant pas le profil du candidat retenu, il convient d’ouvrir le poste dans plusieurs grades du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs, comme suit :

Création Date effet

Emploi Grade

1 poste à temps

complet

Adjoint administratif territorial

principal de 2e classe 05/02/2026

1 poste à temps

complet

Adjoint administratif territorial

principal de 1re classe 05/02/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

4- Modification du tableau des effectifs - Centre Technique Municipal

Monsieur le Maire expose :

Suite au départ d’un agent des espaces verts - Elagueur par voie de mutation dans le cadre des opérations de recrutement, ne connaissant pas le profil du candidat retenu, il convient d’ouvrir le poste dans plusieurs grades du cadre d’emploi des Adjoints Techniques, comme suit :

Création Date effet

Emploi Grade

1 poste à temps

complet

Adjoint technique territorial

principal de 2e classe 05/02/2026

1 poste à temps

complet

Adjoint technique territorial

principal de 1re classe 05/02/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,Page 4/10

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création des emplois détaillés ci-dessus

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

5- Recrutement d’agents en accroissement temporaire d’activité - Vie scolaire

Monsieur le Maire expose,

Dans un contexte de difficultés rencontrées sur une école, il apparaît indispensable de renforcer temporairement les moyens humains affectés au service. À cette fin, il convient d’avoir recours au recrutement d’un agent afin d’assurer les fonctions d’ATSEM.

Ce recrutement temporaire permet d’apporter une réponse rapide et sécurisée à la situation actuelle, dans l’attente d’une stabilisation des conditions de fonctionnement du service et de l’examen ultérieur de l’opportunité de création d’un poste permanent.

Il rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur la période de 18 mois consécutifs.

L’agent recruté sera nommé au 1er échelon du grade d’Assistant spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe (indice brut 368 / indice majoré 367).

Monsieur le Maire propose donc la création de :

- 1 poste en accroissement temporaire d’activité à temps complet 35h00min annualisées. L’agent sera rémunéré sur la grille d’Assistant spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe à l’indice majoré 367.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création d’un poste d’Assistant spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe tel que présenté ci-dessus,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

6- Recrutement d’agents en accroissement temporaire d’activité - Service entretien

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du départ en retraite d’un agent d’entretien des locaux et d’animation périscolaire, devant solder son compte épargne temps en amont et en attendant l’étude des besoins de remplacement de son poste, il convient de créer un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet pour assurer les missions d’entretien des locaux.

Il rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur la période de 18 mois consécutifs.

L’agent recruté sera nommé au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial (indice brut 367 / indice majoré 366).Page 5/10

Monsieur le Maire propose donc la création de :

- 1 poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet 20h00min. L’agent sera rémunéré sur la grille d’Adjoint technique territorial IM 366.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte la création d’un poste d’Assistant spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe tel que présenté ci-dessus,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune,

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

B - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

7- Validation de l'opération de réaménagement des abords du collège Condorcet ainsi que des modalités de financement pour la réalisation de la tranche 1

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation territoriale » - Commune de Tullins, cosignée le 26 mai 2023 par Monsieur le Préfet de l’Isère, Monsieur le Vice-Président du Conseil départemental en charge des finances et de la contractualisation, représentant Monsieur le Président du Département de l’Isère, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, et Monsieur le Maire de la Commune de Tullins,

Considérant la démarche de revitalisation portée par le dispositif « Petites Villes de Demain »,

Considérant, dans le cadre de la réhabilitation complète du collège Condorcet par le Département, la nécessité de requalifier le parvis de l’établissement afin de sécuriser les déplacements notamment piétons,

Considérant le besoin de réaménager l’avenue de la Contamine identifiée comme voirie structurante pour connecter le centre-ville à la gare afin de sécuriser les déplacements notamment ceux alternatifs à la voiture et d’améliorer la circulation et le stationnement des bus scolaires,

Considérant la Décision n°2025-1.4-111 pour la signature de la mission d’avant-projet sommaire d’aménagement de voirie aux abords du collège Condorcet et avenue de la Contamine,

Considérant la Décision n°2025-1.4-147 pour la signature de l’avenant n°1 à la mission d’avant-projet sommaire d’aménagement de voirie aux abords du collège Condorcet et avenue de la Contamine,

Considérant l’avant-projet sommaire établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre sur l’ensemble de l’opération,Page 6/10

Considérant que le plan de financement concernant la tranche 1 de cette opération, à savoir le réaménagement de l’avenue de la Contamine, s’établit comme suit :

Dépenses prévisionnelles HT

Nature des dépenses Montants

Maîtrise d'œuvre 60 000 €

Travaux 590 000 €

Montant total des dépenses HT 650 000 €

Recettes prévisionnelles HT

Financements Montants Taux

Etat – DSIL 149 500 € 23 %

Région Auvergne Rhône-Alpes 91 000 € 14 %

Département de l’Isère 149 500 € 23 %

Montant total des aides publiques 390 000 € 60 %

Montant de participation de la Commune de

Tullins 260 000 € 40 %

Montant total des recettes HT 650 000 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Valide le plan de financement prévisionnel de la tranche 1 de l’opération de « Réaménagement des abords du collège Condorcet » selon le montant prévisionnel des dépenses globales de 650 000 € HT,

- Acte le dépôt de demandes de subventions auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Isère sur la base du montant total des dépenses HT susvisé ; ces demandes de subvention seront entérinées par Décision du Maire, conformément à la délibération en date du 13 juin 2024, par laquelle le Conseil municipal a délégué à son Maire l'ensemble de ses attributions pour prendre les décisions concernant toutes les matières énumérées à l'article L.2122.22.

8- Inscription d’un nouvel itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire expose :

Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 retranscrite à l’article L361-1 du code de l’environnement et de la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée,

Considérant que pour répondre à la demande du public en matière de sentiers et itinéraires de loisirs dans les espaces naturels, le Conseil départemental de l'Isère est intervenu auprès de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et du Parc naturel régional de Chartreuse, maîtres d'ouvrage de l'opération d'aménagement d'itinéraires de promenade et de randonnée sur leurs territoires,

Considérant que le PDIPR permet de créer et de pérenniser un réseau de sentiers juridiquement stables, aménagés et signalés conformément à la charte départementale,

Considérant que dans le cadre des actions menées en faveur du développement touristique, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais a réalisé un plan de requalification de son réseau d’itinéraires de promenade et de randonnée,

Considérant que la Fédération Française de Randonnée porte un projet de chemin de Grande Randonné de Pays (GRP) « Traversée des Chambarans » entre les gares de Saint-Marcellin et de Tullins,Page 7/10

Considérant que ces projets comprennent des itinéraires traversant le territoire de la commune de Tullins,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte l'inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, des chemins suivants reportés sur la carte ci-annexée (tableau d’assemblage du cadastre) :

• Chemin rural des Biesses (CR096), sur une distance de 432 mètres, • Chemin rural du Majounier (CR093, CR093a, CR093b), sur une distance de 944 mètres,

- S’engage à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

- S'engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,

- S'engage à conserver leur caractère public et ouvert aux sentiers concernés, - Dit qu’en cas de passage inévitable sur une propriété privée, il sera passé une convention entre le Département et le propriétaire,

- Interdit le passage sur l’ensemble des chemins ci-dessus de véhicules motorisés (4/4, quads, motos tout terrain…) autre que ceux utilisés pour le besoin des exploitations forestières ou agricoles.

C - ECONOMIE

Rapporteure : Dolorès ADAMSKI, Première adjointe en charge de l’Economie

9- Signature de la convention de gestion avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) pour les animations commerciales et économiques en centre-ville de mai à décembre 2025

Madame la Première Adjointe rappelle :

Afin de dynamiser l’activité commerciale et de générer du trafic en centre-ville, un appel à signature de conventions de gestion avec les communes a été approuvé lors du Conseil communautaire du 25 mars 2025 pour soutenir les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes du Pays Voironnais sur la période s’échelonnant du 1er mai au 31 décembre 2025.

En application de la délibération n°2025_061 en date du 25 mars 2025 (règlement) et de celle du n°2025_240 en date 28 octobre 2025 (candidature/modalités financières) du Conseil Communautaire, la signature de conventions de gestion avec les communes octroie une aide de 30 % des dépenses éligibles (montant HT) en contrepartie d’un apport communal pour soutenir les communes candidates, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux financements entre les EPCI et leurs communes membres.

L’objet de la convention de gestion est de définir les modalités de la participation du Pays Voironnais au financement des animations dites « vie locale et économique » et d’en prévoir les modalités de versement.

Pour rappel, les dépenses éligibles doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

- Animations en cœur de ville/cœur village devant les commerces et au sein des foires et marchés,

- Animations commerciales en lien avec les commerçants, artisans, Cafés, hôtels et restaurants, forains et unions commerciales,

- Communication/promotion du commerce local,

- Actions renforçant les rencontres, les échanges, le partage et la cohésion entre les commerçants.Page 8/10

Le coût des dépenses éligibles en 2025 pour la Commune de Tullins s’établit à 5 440 € HT avec une participation financière du Pays voironnais à hauteur de 30%, soit 1 632 €.

Pour mémoire les dépenses éligibles sont : les actions de communication liées aux travaux, place aux livres, fête de l’automne, Halloween, animations de Noël...

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la convention de gestion pour les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur la période s’échelonnant de mai à décembre 2025,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

D – PETITE ENFANCE ET VIE DES ECOLES

Rapporteure : Anne DROGO, Adjointe en charge de la Petite enfance, de l’Enfance, de l’Education et de la Famille

10- Signature d'une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles moirannaises accueillant des enfants non moirannais en Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour l’année scolaire 2024-2025

Madame l’Adjointe en charge de l’Education expose :

La Commune de Moirans a sollicité la Commune pour une participation aux frais de fonctionnement des écoles moirannaises accueillant des enfants non moirannais en UEEA pour l’année scolaire 2024-2025. Un enfant tullinois est concerné.

Madame l’adjointe en charge de l’Education donne lecture de la convention reçue.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

-

- Approuve la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles moirannaises accueillant des enfants non moirannais en UEEA,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

11- Signature d’une convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une école privée de Saint Jean de Moirans sous contrat d’association pour les élèves tullinois accueillis pour l’année scolaire 2025-2026 - Abrogation de la délibération n° 2025-5.5-171 du 18 décembre 2025

Madame l’Adjointe en charge de l’Education rappelle :

Lors de sa séance du 18 décembre 2025 le Conseil municipal a approuvée la convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une école privée de Saint Jean de Moirans sous contrat d’association pour les élèves tullinois accueillis pour l’année scolaire 2025-2026.

Le Directeur de l’établissement a informé la Commune que le nombre d’enfants tullinois accueilli est de cinq en classe élémentaire et non deux en maternelle et sept en élémentaire.

Aussi, il convient d’abroger la délibération n° 2025-5.5-171 du 18 décembre 2025 et de la remplacer par la présente.

L’école privée Le Sacré-Cœur est un établissement sous contrat d’association avec l’Etat. De ce fait, la Commune doit participer aux frais de fonctionnement pour les élèves tullinois accueillis.

Madame l’Adjointe en charge de l’Education donne lecture du nouveau projet de convention relative à cette participation financière pour l'année scolaire 2025-2026.Page 9/10

Ceci exposé, le Conseil municipal après avoir délibéré par :

- 0 voix contre

- 1 abstention :Eric GLENAT

- 19 voix pour

Vu les articles L442-5, L442-5-1 du Code de l’éducation,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association conclu le 1er septembre 2011 entre l’Etat et l’école privée Le Sacré-Cœur,

Vu l’avis de la Commission municipale Petite enfance et Vie des écoles du 29 janvier 2026,

- Abroge la délibération n° 2025-5.5-171 du 18 décembre 2025 et de la remplacer par la présente,

- Approuve la convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une école privée de Saint Jean de Moirans sous contrat d’association pour les élèves tullinois accueillis pour l’année scolaire 2025-2026,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

E - FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

12- Débat d’Orientation Budgétaire 2026

Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes, et plus généralement aux collectivités avant l’examen du budget primitif de l’année.

Le DOB doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la commune et de débattre de ses perspectives à court et moyen-long terme.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », est venu renforcer les obligations des collectivités locales dans le cadre de ce débat, de manière à améliorer leur transparence financière vis-à-vis des élus mais aussi de tous les citoyens.

Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Monsieur le Maire présente le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2026.

Aussi,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté,

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif à l’exercice 2026, selon les modalités prévues par le Règlement intérieur du Conseil municipal et sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire tel que mentionné ci-dessus.Page 10/10

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Frank Présumey entre en séance à 19h15 après la présentation du ROB.

Frank Présumey émets quelques remarques et s’interroge sur plusieurs évolutions constatées au cours du mandat et lors du dernier exercice :

- Augmentation des charges de fonctionnement,

- Augmentation des charges de personnel,

- Augmentation de l’endettement sur l’année 2025.

Monsieur le Maire justifie ces augmentations par plusieurs causes. Chaque année au moment du DOB, ces augmentations ont été justifiées. Il précise qu’il faut reprendre les éléments des ROB de 2021 à 2026 pour avoir l’ensemble des explications détaillées.

Frank Présumey demande un plan pluriannuel d’investissement.

Monsieur le Maire lui répond, qu’avant son entrée en séance, un PPI a été présenté pour les grandes opérations de 2026 à 2030. Un PPI finançable lié à la prospective financière que la Commune a réalisé en 2025.

Ce PPI est aujourd’hui porté par la majorité municipale et pourra être réinterrogé par la nouvelle équipe qui sera en place après les élections municipales

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13- Etat présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N - 1

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a imposé de nouvelles obligations en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Aussi, chaque année, avant l'examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N - 1 (Code général des collectivités territoriales : articles L.2123- 24-1-1 et L.5211-12-1).

La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat-fonction, sous la forme d'un tableau. De même, la loi ne prescrit pas de forme particulière de communication aux élus, laissant la possibilité de remettre les documents sur table, de les communiquer par courrier, ...

Toutefois, une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, est juridiquement conseillée.

Etat récapitulatif des « indemnités de toute nature » des élus au titre de l’année 2025 :

Nom/prénom Fonction Montant en € brut CANTOURNET Gérald Maire 31 198.92 ADAMSKI Dolores Adjointe 10 284.36 GRENIER Florian Adjoint 10 284.36 DROGO Anne Adjointe 10 284.36 SAADI Brahim Adjoint 10 284.36 FERNANDEZ Alain Adjoint 10 284.36 MARTIN René Conseiller municipal délégué 3 403.44 BANCHERI Jean-Charles Conseiller municipal délégué 3 403.44

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- Prend acte de la présentation de l’état de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N - 1 (Code général des collectivités territoriales : articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1).

F - QUESTIONS ORALES