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Arrêté - 019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
11/03/2026
N°
DP
011
429
26
00028
Demande
affichée
en
mairie
le
:
12/03/2026
Par
: | Monsieur
DURAND
Bernard
Demeurant
à
: | 197
Chemin
du
Bois
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à
: | 20
Rue
Pasteur
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AV
220
Nature
des
Travaux : |
extension
d'un
abri
de jardin
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/03/2026
par
Monsieur
DURAND
Bernard,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
e
pour
l’extension
d'un
abri
de
jardin
;
°
sur
un
terrain
situé
20
Rue
Pasteur
:
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
11
n°
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
03/11/2005
et
révisé
le
02/04/2026
zone
UB,
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(P.P.R.I.)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
Considérant
que
l’abri
de
jardin
est
implanté
en
zone
d’aléa
Ri-ruis
du
PPRI
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel,
Considérant
l’article
IL.3
de
la
zone
Ri-ruis
du
règlement
écrit
du
P.P.R.I.
susvisé
qui
dispose
que
les
extensions
sont
autorisées
sous
réserve
que
la
côte
du
plancher
constitutif
de
surface
de
plancher
de
la
construction
soit
située
au
moins
+0,20
m
au-dessus
de
la
côte
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment, Considérant
que
les
pièces
fournies
au
dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
la
hauteur
du
plancher
de
la
dalle
de
l’abri
de
jardin,
DP
011
429
26
00028
N°
Décision
: AC
N°
2026
- 019
Page
1 sur
2 DECIDE
Article
I
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
: La
dalle
de
l’abri
de
jardin
devra
être
surélevée
d’au
moins
+0,20
m
par
rapport
à
la
côte
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 08/04/2026
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
La
légalité
de
la
décision
peut
être
contestée
:
- soit
par
le (ou
les)
demandeur(s)
à compter
de
sa
date
de
notification
(recours),
- soit
par
un
(ou
des)
tiers
à compter
de
la date
de
son
affichage
sur
le terrain
(recours),
- soit
par
l’autorité
compétente
(retrait).
Recours
:
- recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
dans
un
délai
d’un
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours ;
- recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
(ou
les)
demandeurs(s)
ou
par
un
(ou
des)
tiers
qui
est(sont)
tenu(s)
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
En
application
de
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le délai
de
recours
contentieux
n’est
pas
prorogé
par
l'exercice
d’un
recours
gracieux.
Retrait
: dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer
si
elle
l'estime
illégale,
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
et de
lui
(leur)
permettre
de
présenter
ses
(leurs)
observation(s).
Attention
: la
décision
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Durée
de
validité
de
Pautorisation
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
plus
d’un
an,
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
maximum
par
périodes
d’un
an
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Une
demande
de
prorogation
peut
être
présentée
à
l’autorité
compétente
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
par
courrier
sur
papier
libre
ou
par
voie
dématérialisée,
accompagnée
de
l’autorisation
concernée.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.424-15
à A.424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/ affichage
de
l'autorisation
d'urbanisme
sur
le
terrain
ou
la
façade
du
bâtiment),
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
le respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
faire
valoir
ses
droits
devant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrage,
prévue
par
l’article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
DP
011
429
26
00028
N°
Décision
: AC
N°
2026
- 019
Page
2
sur
2