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Déliberation - 23 NOTE et DELIBERATION Declassement frange boisee luzernes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 23 NOTE et DELIBERATION Declassement frange boisee luzernes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 juin 2026
Le dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents : Monsieur Hervé FLORZCAK, maire
Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Christine CATARINO, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Muriel TARTARIN, Monsieur Eric LOBRY, Madame Siham TOUAZI, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Madame Claire PELLETIER, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Mariam DEMBELE, Monsieur Omar STOUTAH, Madame Christelle SAINT- JUST, Monsieur Jimmy ZE, Madame Guermia APHAYAVONG, , Madame Sabah CHERGUI, Monsieur Daniel BATTUNG, Monsieur Samir KEMEL, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, Madame Nathalie MIQUELESTORENA, Monsieur Axel NICOUÉ, Madame Nabila OMICHESSAN, Monsieur Eric ADECHIAN, Madame Rabia BILGEN, Madame Paule CHARLESTON, Monsieur Florent PLANCOT, Madame Saphia BERRY
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Pierre KIANI Pouvoir à Monsieur Jimmy ZE Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE Pouvoir à Madame Nabila OMICHESSAN Madame Sinem TASDAN Pouvoir à Madame Christelle SAINT-JUST Monsieur Mustafa TURK Pouvoir à Madame Rabia BILGEN
Était absent :
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 4
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Audrey NAKACHE
Date de convocation : 12 juin 2026 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 23 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2026
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
VU le plan de division du Cabinet Picot Merlini, géomètres experts en date du 07 novembre 2025, VU l’avis de la commission municipale en date du 9 juin 2026,
CONSIDÉRANT la demande des propriétaires des 1 à 8 rue des Luzernes d’acquérir une partie de la frange boisée des Forboeufs, correspondant à la parcelle CI 176 située au droit de chacune de leurs propriétés afin d’agrandir leurs jardins respectifs,
CONSIDÉRANT l’accord du Maire en date du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT que la parcelle CI 176 relève actuellement du domaine public de la Ville et que sa cession nécessite préalablement son déclassement,
CONSIDERANT que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie et, qu’à ce titre, il ne nécessite pas le recours à une enquête publique,
Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE, conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement du domaine publique de la parcelle CI 176 en vue de sa cession aux propriétaires des 1 à 8 de la rue des Luzernes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Publiée le 25 juin 2026 Fait et délibéré le 18 juin 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CI 176 CONSTITUANT LA FRANGE BOISEE DES FORBOEUFS