Déliberation - 19 NOTE et DELIBERATION Cession Lot 7 au profit de CPA

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Déliberation - 19 NOTE et DELIBERATION Cession Lot 7 au profit de CPA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Déliberation - 19 NOTE et DELIBERATION Cession Lot 7 au profit de CPA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 juin 2026

Le dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents : Monsieur Hervé FLORZCAK, maire

Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Christine CATARINO, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Muriel TARTARIN, Monsieur Eric LOBRY, Madame Siham TOUAZI, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Madame Claire PELLETIER, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Mariam DEMBELE, Monsieur Omar STOUTAH, Madame Christelle SAINT- JUST, Monsieur Jimmy ZE, Madame Guermia APHAYAVONG, , Madame Sabah CHERGUI, Monsieur Daniel BATTUNG, Monsieur Samir KEMEL, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, Madame Nathalie MIQUELESTORENA, Monsieur Axel NICOUÉ, Madame Nabila OMICHESSAN, Monsieur Eric ADECHIAN, Madame Rabia BILGEN, Madame Paule CHARLESTON, Monsieur Florent PLANCOT, Madame Saphia BERRY

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Monsieur Pierre KIANI Pouvoir à Monsieur Jimmy ZE Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE Pouvoir à Madame Nabila OMICHESSAN Madame Sinem TASDAN Pouvoir à Madame Christelle SAINT-JUST Monsieur Mustafa TURK Pouvoir à Madame Rabia BILGEN

Était absent :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 29

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 4

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Madame Audrey NAKACHE

Date de convocation : 12 juin 2026 _ envoi complet du dossierDÉLIBÉRATION N° 19 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2026

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code de l’Environnement,

VU la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération de Cergy-Pontoise du 26 avril 2011 prenant l’initiative de la ZAC multi-sites de Jouy-le-Moutier,

VU les délibérations du conseil communautaire de l’agglomération de Cergy-Pontoise du 20 mars 2012 approuvant le bilan de concertation et le dossier de création de la ZAC multi-sites de Jouy-le-Moutier, VU la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération de Cergy-Pontoise du 03 juillet 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,

VU la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération de Cergy-Pontoise du 15 décembre 2015 relative à la modification du dossier de réalisation de la ZAC,

VU la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération de Cergy-Pontoise du 15 décembre 2015 relative aux modalités de la mise à disposition du public du dossier d’étude d’impact dans le cadre du projet de modification du dossier de réalisation de la ZAC dite « ZAC de l’Hautiloise », VU la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération de Cergy-Pontoise du 10 février 2026 relative à la modification du dossier de réalisation de la ZAC et à la mise à jour de l’étude d’impact, VU les statuts de la société publique locale (SPL) Cergy-Pontoise Aménagement, VU la concession d’aménagement « Opération ZAC multi-sites sur le territoire de la Commune de Jouy- le-Moutier » notifiée par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à la SPL Cergy-Pontoise Aménagement le 16 novembre 2012,

VU l’avenant n°4 au traité de concession notifié le 25 avril 2017 portant sur l’intégration du périmètre opérationnel et le bilan financier de la concession le secteur du centre-ville élargi des Eguerêts, conformément aux orientations du Conseil communautaire du 13 décembre 2016, VU la délibération n°12 du Conseil municipal en date du 26 juin 2025 actant le principe de déclassement anticipé du domaine public routier des parcelles correspondant à l’actuel parking de l’allée du Parc et à la liaison piétonne entre ledit parking et l’avenue des Bruzacques,

VU l’arrêté n°2026-11 en date du 13 mars 2026 prescrivant l’enquête publique qui s’est tenue du 07 au 21 avril 2026,

VU le rapport et les conclusions de Monsieur AIME, commissaire enquêteur, établis le 04 mai 2026, VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 18 juin 2026 actant le déclassement par anticipation du lot 7 du secteur des Eguerêts,

VU l’avis de la commission municipale en date du 9 juin 2026,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de construction du cœur de Ville et plus particulièrement du lot 7 du secteur des Eguerêts, il est nécessaire de procéder à la cession des emprises foncières correspondantes,

CONSIDÉRANT que ces emprises foncières ont fait l’objet d’un déclassement anticipé permettant à la Ville de les intégrer à son domaine privé et donc de les céder à l’aménageur,

CONSIDERANT que cette cession représente la participation en nature de terrain de la Ville au bilan de la ZAC,

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

OBJET : CESSION DU LOT 7 DU SECTEUR DES EGUERETS DE LA ZAC DE L’HAUTILOISELe Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la cession des emprises foncières correspondant au lot 7 du secteur des Eguerêts de la ZAC de l’Hautiloise à la SPL Cergy-Pontoise Aménagement,

- DIT que cette cession se fera au prix d’un euro (1€),

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatifs à cette affaire.

Publiée le 25 juin 2026 Fait et délibéré le 18 juin 2026

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication