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Arrêté - Arrete Depot Pluies 2024 2025 RAA
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Depot Pluies 2024 2025 RAA)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Banque,
PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale des territoires de l’Indre
Service d’appui aux territoires ruraux
ARRÊTÉ du 23 janvier 2026
Encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récoltes affectant les grandes cultures : Blé tendre, Orge, Féverole, Triticale, Colza, Seigle, Lentille et Méteil non-assurées suite à l’aléa climatique « Excès de pluies du 01/09/2024 au 15/02/2025 »
Le préfet du département de l’Indre
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article
D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes affectant les grandes cultures : Blé tendre, Orge, Colza, Féverole, Triticale, Seigle, Lentille et Méteil non assurées dans le département de l’Indre consécutives aléa climatique « Excès de pluies du 01/09/2024 au 15/02/2025 » sont déposées par voie électronique sur l’application AléaNat du 26 janvier au 26 février 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
N° 36-2026-01-23-00001