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Arrêté - VOI 38 2024 COMMUNE ARDENTES Le Corail
Document publié le Vendredi 8 octobre 1976 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - VOI 38 2024 COMMUNE ARDENTES Le Corail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ARRETE DU MAIRE N° VOI-38-2024
Prescrivant l’enquête publique préalable à la création sur la commune d’ARDENTES d’un chemin rural pour remplacer la partie du chemin rural n°143 aliénée sur les communes d’ARDENTES et ETRECHET
Le Maire d'ARDENTES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU les articles R134-6, R134-7, R134-17 et R134-24 du code des relations entre
le public et l’administration,
VU le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,
VU la délibération n°26-2023 du conseil municipal d’Ardentes en date du 31 mai 2023 dont l’objet est la demande de modification du tracé du chemin rural n°143, VU la délibération n°59-2023 du conseil municipal d’Ardentes en date du 15 novembre 2023 dont l’objet est la désaffectation d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Les Bouers » et modification du tracé — Voirie du domaine publie communal,
ARRETE:
Aiticle 1° : Il sera procédé à une enquête publique préalable à la création d’un chemin rural pour remplacer la partie du chemin rural n°143 aliénée sur les communes d’'ARDENTES et ETRECHET.
L’emprise de ce futur chemin est située
e sur les parcelles E57-58 propriété de Madame de CORAIL Marie-Violaine
e sur le lot D appartenant avant division à la parcelle E52 et sur le lot F appartenant avant division à la parcelle E59 propriété de M. BERTHIER DE GRANDRY Christian.
Cette enquête se déroulera pendant une durée consécutive de 16 jours soit
du 7 mai 2024 au 22 mai 2024 inclus.
Atticle 2 : Madame Claudine MOREAU est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie d’Ardentes le mardi 7 mai 2024 de 14h à 17h.
Article 3 : Le dossier d'enquête publique comprend, outre le projet, une notice explicative, des plans de situation et cadastraux, les délibérations du conseil municipal.
Atticle 4: Les pièces du dossier soumis à l’enquête ainsi que le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie d'ARDENTES pendant toute la durée de l’enquête publique et pendant les heures d'ouverture au public de la mairie.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet pendant les heures d’ouverture du secrétariat de la mairie à savoir : Mairie ARDENTES : lundi 8h30-12h ; mardi-mercredi-jeudi-vendredi 8h30-12h et 13h30-17h.
Les observations formulées par écrit peuvent être adressées au commissaire enquêteur par la poste à la mairie d'ARDENTES de manière qu’elles puissent lui parvenir avant la clôture de l’enquête soit le mardi 22 mai 2024.
Madame MOREAU, Commissaire enquêteur, Mairie d’Ardentes, Place de la République,
36120 ARDENTES,
Atticle 5 : Un avis d’enquête publique sera publié dans deux journaux (la Nouvelle République de l’Indre et la Nouvelle République de l’Indre, édition du Dimanche) quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique.
Cet avis sera également publié en ligne sur le site internet de la mairie d’Ardentes, https:/www.mairie-ardentes.com
Article 6 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché à la mairie ainsi qu'aux extrémités de la partie du chemin rural n°143 concerné et précisé à l’article 1.
Atticle 7: A l’expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1, le registre d’enquête sera clos par le commissaire-enquêteur. Celui-ci disposera alors d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire d’ARDENTES son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant un an, ainsi que sur le site internet de la commune d’ARDENTES.
Atticle 8: Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal d’ARDENTES délibère sur la création d’un chemin rural pour remplacer la partie du chemin rural n°143 aliénée sur les communes d’ARDENTES ET ETRECHET.
Ampliation du présent arrêté sera adressées à Monsieur Le Préfet du Département de l’Indre et à Madame MOREAU, commissaire enquêteur.
Fait le 15 avril 2024
Certifié exécutoire
Transmis à la préfecture le:..
Publié, affiché ou notifié ee
Pour le Maire, l'agent délégué