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Acte - 2500048 Me HARTENSTEIN
Acte - 2600024 Me HARTENSTEIN
Acte - 2600013 Me HARTENSTEIN
Acte - 2500049 Me HARTENSTEIN
Arrêté - 2600011 Me HARTENSTEIN
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 05h14 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 2600011 Me HARTENSTEIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Dossier
n° CU
57 465
2600011
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date
de
dépôt
: 10/03/2026
Commune
de
Demandeur : Etude Notariale Benoît HARTENSTEIN
METZERVISSE
Représenté par : HARTENSTEIN
Benoît
Pour : Informatif Adresse
du
terrain
: 57940
METZERVISSE
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le Maire de METZERVISSE, Vu
la
demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
situé
à
METZERVISSE
(57940)
(cadastré
40
0130),
présentée
le
10
mars
2026
par
Etude
Notariale
Benoît
HARTENSTEIN
représenté
par
HARTENSTEIN
Benoît
demeurant
73
Grand
rue
à
METZERVISSE
(57940)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
METZERVISSE
sous
le
numéro
CU
57
465
2600011,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L:410-1,
R.410-1
et suivants,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022,
Vu
la carte
annexée
au
Porter
à Connaissance
du
Préfet
relatif à la maîtrise
de
l'urbanisation
au
regard
du
risque
d'inondation
de
la
Bibiche
(PAC
Bibiche)
sur
le
territoire
communal
en
date
du
15/03/2017
et
situant
le terrain
en
zone
d'aléas faible
à très
fort,
0
Vu
la
délibération
du
“conseil
municipal
en
date
du
18/06/2009
soumettant
les
clôtures
à
autorisation
en
application
de
l'article
R 421-12-d
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04/1 212013
soumettant
les
démolitions
à
permis
de
démolir
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la Mission
Risques
Naturels
et
classant
le terrain
en
zone
d'aléa
moyen,
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et classant
le terrain
en
secteur
d’aléa
très faible,
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
à
la
date
du
certificat
d’urbanisme
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la date
du
certificat d'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme. Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
-
articles
L.111-6
à L.111-21
et articles
L.111-23
à
L.111-25,
-
article
R.111-2,
article
R.111-4,
articles
R.111-20
à R.111-27
et articles
R.111-31
à
R.111-51
Zone(s)
: Net
A
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Cependant,
le terrain
est
situé
dans
une
zone
inondable
de
la
Bibiche
(aléas
faible
à très
fort)
et
il jouxte
un
ruisseau.
Article
3
Le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
l'édification
d'une
clôture
(autre
que
celle
nécessaire
à
l'activité
agricole
ou
forestière)
est
obligatoire
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
par
suite
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
(18
juin
2009).
Le
dépôt
d'un
permis
de
démolir
pour
la
démolition
de
tout
ou
partie
d'une
construction
est
obligatoire
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
Commune
par
suite
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
(04
décembre
2013).
Article
4
Le
terrain
n'est
soumis
à
aucun
droit
de
préemption
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
: edevance
d'archéologie préventiv
-Taxe
Redevance
d'archéologie
préventive,
taux
: 0,40
%
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable :
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
Le
terrain
est
situé
dans
une
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
établie
par
arrêté
préfectoral
n°2003-253
du
07
juillet
2003.
Par
conséquent
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d'autorisation
d'installations
et
de
travaux
divers
d’une
emprise
au
sol
terrassée
supérieure
à
3000
m?
(y
compris
parkings
et
voiries),
ainsi
que
tous
les
travaux
visés
par
l’article
R.442-3-1
du
code
de
l'urbanisme
d'une
emprise
au
sol
terrassée
supérieure
à
3000
m°,
devront
être
transmis
au
Préfet
de
région
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2002-89
du
16
janvier
2002
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive. Nota
: Conformément
à l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
toute
découverte
de
quelque
ordre
qu'elle
soit
(vestige,
structure,
objet,
monnaie...)
doit
être
signalée
immédiatement
au
service
régional
de
l'Archéologie,
site de
Metz
(6,
place
de
Chambre-57045
Metz
-—
tel
: 03.87.56.41.10.
Les
vestiges
découverts
ne
doivent
pas
être
détruits,
dégradés
ou
détériorés.
Tout
contrevenant
serait
passible
de
peines
portées
à
l’article
322-3-1
du
code
pénal. Nota
: Le
pétitionnaire
est
informé
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
moyen
vis-à-vis
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le site
httbp:/aeorisques.gouv.fr.
Pour
les
terrains
non
bâtis
constructibles
: le
maître
d'ouvrage
est
susceptible
de
transmettre
aux
constructeurs
ou
au
maître
d'œuvre
une
étude
géotechnique
préalable
conformément
aux
articles
L132-5
et L132-6
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
2019-495
du
22
mai
2019,
ces
dispositions
sont
applicables
aux
actes
de
vente
mentionnés
aux
articles
L132-5
et
L.132-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
aux
contrats
de
construction.
Le
18
MARS
Le
Maire
Pierre
HEINE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les) demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date
de
sa notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir*
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
*(Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
pourront
également
désormais
déposer leur
recours
et
s'adresser
par
la
voie
électronique
au
tribunal
à
partir
d’une
application
internet
dénommée
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible
par
le site de
téléprocédures
.)
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le certificat d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.