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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 102 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 102 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-102
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2026-06-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-355 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de
surendettement des particuliers (2 pages) Page 3
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2026-06-08-00001
Arrêté n°2026-SGA-355 portant renouvellement
des membres de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-06-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-355 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 3PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
FRERES Le préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°2026-SGA-355 du 08 juin 2026
portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
VU le Code de la consommation et notamment ses articles L712-1 a L 712-9, et R712-1 a R712-12 ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 modifie portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer:
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2007-43 du IO janvier 2007 modifie relatif au traitement des situations de surendettement
des personnes physiques a Mayotte et en Nouvelle-Caledonie :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON . administrateur de l’État
du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe Le DROUMAGUET-PARIS,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet charge de mission auprès du préfet de
Mayotte :
VU le décret n°2025 — 723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-SGA-697 du 7 novembre 2025 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de surendettement des particuliers de Mayotte:
VU l’arrêté n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général :
VU l’arrêté préfectoral n°2026-SGA-298 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Christophe LE
DROUMAGUET-PARIS, sous-préfet chargé auprès du préfet de Mayotte ;
VU le courriel du 13 mai 2025 de Mr Christophe ALLEIN, Président de la FBF la Reunion-Mavyotte,
presentant la candidature de Monsieur Nouirr MOHAMED comme titulaire du représentant de l'
AFECEI et celle d'Alexandre CLEMENARD comme suppléant:
VU le courriel du 10 octobre 2025 de Mme Youssaïrah MOHAMED MZE, présentant la candidature de
Madame Harinarindra Amedée RAVOLOSON comme deuxième suppléante d'une personne justifiant
d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir au renouvellement de la commission de surendettement et
conformément aux dispositions du Code de la consommation :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-06-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-355 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 4SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article ler :
La commission départementale de surendettement des particuliers de Mayotte a pour mission de traiter, dans
les conditions prévues par le Code de la consommation, les situations de surendettement définies à l'article
L711-1 dans le département de Mayotte. Le siège de la commission est fixe à l''EDOM de Mayotte à
Mamoudzou qui en assure le secrétariat.
Article 2:
La commission départementale de surendettement des particuliers est composée comme suit:
* Le préfet, président de la commission, ou son délégué ;
* Le directeur régional des finances publiques, vice-président de la commission, ou son délégué :
* Le directeur de l'IEDOM ou son représentant.
Quatre membres désignés pour une durée de deux ans renouvelables :
* _ Représentant de l'association française des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement (AFECET):
- Titulaire : Monsieur Nouir MOHAMMED), Directeur Succursale YLANG de la BRED Mayotte :
- Suppléant : Monsieur Alexandre CLEMENARD, Directeur: régional du marché des particuliers et
des professionnels de la BFCOI Mayotte.
* __ Représentant des associations familiales :
- Titulaire : Madame Antufaty HAFIDHOU, membre de l'UDCSF de Mayotte :
- Suppléant : Monsieur Maoulana OILI, secrétaire général de l'UDAF.
* Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
- Titulaire : Monsieur Yannick LERES-BISHOPP, inspecteur de l'action sanitaire et sociale/Responsable du
Pôle Solidarités Insertion :
- Suppléante : Madame Satyfatou MADI, Chargée de mission au Pôle Solidarités Insertion.
* __ Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique:
Titulaire: Madame Youssaïrah MOHAMED MZE, cheffe du service tutélaire au sein del'association Mlezi
Maore;
- Suppléantes : Madame Chifaou AYOUBA, Directrice d'établissement Pôle jeunesse au sein de l'association
Mlezi Maore, et Madame Harinarindra Amedée RAVELOSON, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au sein de l'association Mlezi Maore.
La commission ne peut se tenir valablement que si au moins quatre des sept membres sont présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2025-SGA- 697 du 7 novembre 2025 susvisé est abrogé et remplace par les dispositions
du présent arrêté.
Article 4:
Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le directeur régional des finances publiques, le directeur
de l'IEDOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré
et publié
au recueil des actes administratifs de la préfec otte et dont une copie sera adressée à chacun des
membres
de la commission.
Le Sous-Préfet
ire Général Adjoint
hd À
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-06-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-355 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 5