Procès Verbal - 7a89ea

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Procès Verbal - 7a89ea Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Lacombe. Lien du pdf (Procès Verbal - 7a89ea)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2025

République Française

Département de l'Aude

Commune de LACOMBE

PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal 08 décembre 2025

Nombre de conseillers:

En exercice: 11

Votant(s): 11

Absent(s): 0

Procuration(s): 2

Excusé(s): 0

Date de convocation: 04/12/2025

Date d'affichage: 04/12/2025

Le huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 le Conseil

Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Madame Nadine GAQUER.

Présents : Benoît SOULIÉ, Nadine GAQUER, Hugues FORGERON,

Cyril SOULIÉ, Bernard DIAS, Laeticia LATGER, Damien

MALLEVILLE, Danièle MARTINEZ, Thibaud PASCUAL

Représenté(s) : Marie Claire CUTANDA représentée par Laeticia

LATGER, Sandrine TROY représentée par Nadine GAQUER

Secrétaire de séance: Madame Nadine GAQUER

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné procuration. La feuille de présence est signée par les conseillers. Madame Nadine GAQUER est désignée secrétaire de séance. Constatant que le quorum requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19H00 et donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 10 novembre 2025.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Décision modificative du budget eau et assainissement 2025.

Vote des tarifs 2026.

Délibération en vue de l'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 - Risque Santé. Subvention exceptionnelle Amicale des Sapeurs-Pompiers de Cuxac-Cabardès. Questions diverses.

Approbation du procès-verbal du 10novembre 2025.

Le conseil municipal approuve à la majorité des membres présents le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2025. Une explication pour la location du matériel sera diffusée au public.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal. (N° DE_2025_40)

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LACOMBE en date du 04 juin2020,

CONSIDÉRANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations. Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire.

Droit de Préemption URBAIN non exercé

Date N° DIA Notaire Adresse du bien Référence(s) cadastrale(s)

03/07/2025 202502 Me Frédéric THORENT 1 Le Fayet AI 65

04/09/2025 202503 Me Patrice NOURY Bès AH49 AH103 AH105

15/10/2025 2025-001 Me Marie ESTRADE Le Cimetière AB262

Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2025

Droit de Préemption sur les espaces naturels et sensibles non exercé

Date N° DIA Notaire Adresse du bien Référence(s) cadastrale(s)

07/07/2025 2025170 Me Frédéric THORENT 1 Le Fayet AI 65

09/09/2025 2025233 Me Xavier ROUANET A Las Bordas AI2 AI42 AI45

11/09/2025 2025249 Me Patrice NOURY Bès AH49 AH103 AH105

23/10/2025 2025251 Me Xavier ROUANET Route de Saint Denis AB139

Finances

N° Date Détails

DEC 202512 01/12/2025 Signature contrat animation de noël « Les tontons givrés » 1300.00€ TTC.

Délibération autorisant le maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). (N° DE_2025_41)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET COMMUNAL

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 264 700.00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 66 175.00€ (<25% x 264 700€).

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 152 519.78 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 38 129.95€ (<25% x 152 519.78€).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote des tarifs 2026. (N° DE_2025_42)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la délibération en date du 26/09/2024,

Monsieur le Maire propose de revoir tous les tarifs de la commune pour l'année 2026.3

Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2025

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, vote les tarifs suivants:

TARIFS Eau et

Assainissement

Eau m³ 1,30 €

Abonnement eau Forfait 15,00 €

Assainissement m³ 1,90 €

Abonnement Assainissement Forfait 15,00 €

Raccordement réseau eau Forfait 500.00€

Raccordement réseau

assainissement Forfait 1 000.00€

Compteur d’eau Unité 70.00€

TARIFS Salles

et matériel

Location Salle polyvalente

été (01/06 au 30/09)

Uniquement aux habitants de la

commune 50,00 €

CAUTION 200,00 €

CAUTION MENAGE 50.00€

Location Salle polyvalente

hiver (01/10 au 31/05)

Uniquement aux habitants de la

commune 60,00 €

CAUTION 200,00 €

CAUTION MENAGE 50.00€

Location Halle de Cals

Uniquement aux habitants de la

commune 50,00 €

CAUTION 200,00 €

Forfait ménage CAUTION 50.00€

Mise à disposition Tables et

Chaises

Uniquement aux habitants de la

commune, aux associations communales

à but non lucratif

GRATUIT

Caution 170,00 €

TARIFS

Cimetière

Concession Simple(3m²) Perpétuité 300,00 €

Concession Grande (6m²) Perpétuité 600,00 €

Columbarium 15 ans 700.00€

Caveau Provisoire Caution (6mois maximum) 600.00€

Délibération en vue de l'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 - Risque Santé. (N° DE_2025_43)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération n° DE-CA-2025-31 du 10 septembre 2025, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Prévoyance à VYV-MNT-Prévifrance ; Vu l’avis du comité social territorial en date de 13/11/2025

Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 pour le risque "santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum. Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation,4

Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2025

soit l’adhésion à un contrat collectif.

Il rappelle qu’actuellement une participation de 20.00€ par mois est versée aux agents adhérant à une mutuelle labellisée.

Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2025 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.

Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « santé » auprès du groupement VYV-MNT-Prévifrance, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2026.

Il précise que la collectivité a manifesté son intérêt d’adhérer à la convention de participation Santé proposée par le CDG11, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité/l’établissement auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.

Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à cette convention de participation, pour le risque "Santé", à compter du 1er janvier 2026.

Il propose de fixer à 20.00€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "santé".

Après avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité ou à la majorité décident : • d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Aude et le groupement VYV-MNT-Prévifrance, à compter du 1er janvier 2026; • d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé » ; • de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20.00 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation (15 € minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025) ; étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ; • d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 et tout acte en découlant ;

• d’inscrire au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière

aux agents .

Délibération de la décision modificative n°1 - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LACOMBE 2025 (N° DE_2025_44)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

011 - 61523 Entretien, réparations réseaux 0,00 € -1 000,00 €

014 - 701249 Reversement redevance agence de l'eau 0,00 € 1 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.5

Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2025

Subvention exceptionnelle Amicale des Sapeurs-Pompiers de Cuxac-Cabardès. (N° DE_2025_45)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la collectivité a été sollicitée par l'amicale des Sapeurs-Pompiers de Cuxac-Cabardès pour obtenir une subvention exceptionnelle complémentaire à celle déjà attribuée en début d'exercice pour financer l'achat de matériels radio.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal:

- Accorde une subvention exceptionnelle complémentaire à l'Amicale des sapeurs-pompiers de Cuxac- Cabardès d'un montant de 200.00€ (deux cent euros).

- Précise que l'association devra signer le CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT. - Précise que cette dépense sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) sur l'exercice 2025.

Questions Diverses

- Préparation de la fête de Noël : il ne reste que la salle de la Halle à décorer, la liste des enfants et valider le traiteur.

- Une demande de subvention pour de la voirie a été évoquée lors du précédent conseil municipal, or la date butoir, 31 octobre, est dépassée. A présenter en 2026.

- Remplacement agent technique (accident de travail). Le contrat de 17heures hebdomadaires de Monsieur FARGUES a été renouvelé jusqu’au 31 janvier 2026.

- Remplacement secrétaire de mairie (reprise à temps partiel thérapeutique) : une remplaçante sera présente le mercredi après-midi.

- Faire un mail à la population pour informer que la déchèterie verte est ouverte.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h30.

Le Maire soussigné certifie que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal a été affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l’’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le procès-verbal a été publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier a été mis à la disposition du public dans la semaine qui a suivi la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Fait à Lacombe, le 9 décembre 2025

Le secrétaire de séance Le Maire

Madame Nadine GAQUER Monsieur Benoît SOULIÉ