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Procès Verbal - cebbd33de13d0496ceaee2b703700b29 Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Varennes. Lien du pdf (Procès Verbal - cebbd33de13d0496ceaee2b703700b29)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 2023/

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/06/2023 A 20 H

Date de convocation du Conseil Municipal : 07/06/2023 / Secrétaire : Isabelle CEGLARSKI

Nom du conseiller Présent Représenté | Absent Nom du mandataire

MARTIN Gérard

GRELLETY Serge

SOULAGE Philippe

CEGLARSKI Isabelle

DELBOS Céline X

HAMCHART Nadia

MERCADAL Elian X

OOSTEROM Albertina

BONTEMPS Annie

PORTELLO Laurent

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ORDRE DU JOUR :

- Procès-verbal du conseil municipal du 12/04/2023

- Participation complémentaire santé

- Participation prévoyance — garantie maintien de salaire

- Motion de défiance (SMD3)

- CDI agent de garderie périscolaire

- Règlement du cimetière

- _ SOLIHA OPAH (Solidaire pour l’habitat)

- Point travaux assainissement

- Information biennale éphémère

- Information : matériel de cuisson cantine

- Questions diverses

Le procès-verbal du 12/04/2023 est arrêté et signé par Monsieur le Maire et Mme Isabelle CEGLARSKI, secrétaire de la séance.

DELIBERATION 2023-06/14

PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE — GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant.

Vu le code général des collectivités territoriales,2023/

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Monsieur le Maire explique que pour la complémentaire santé, l’employeur public prendra en charge au minimum 50% de la cotisation. Le montant de référence est fixé par le décret à 30 euros, soit une participation financière minimale de l’employeur public de 15 euros par mois et par agent.

Le décret fixe des garanties minimales pour les frais de santé. Ces garanties sont identiques au panier de soins minimal des salariés du secteur privé.

Monsieur le Maire explique que la participation mensuelle pour chaque agent, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude), ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit au minimum 7€ par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour les risques santé et prévoyance ;

2°) de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent ;

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 01/07/2023, comme suit :

- pour le risque santé : 15 euros

- pour le risque prévoyance : 18 euros

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DELIBERATION 2023-06/15

MOTION DE DEFIANCE (SMD3)

Le Conseil Municipal de Varennes porte-parole de ses administrés exprime sa vive inquiétude quant aux pratiques du SMD3 dans la gestion des déchets concernant :

° les prix prohibitifs pratiqués qui menacent les faibles revenus (taux de pauvreté très important en Dordogne)

+ la non conformité des points d'apport pour un certain nombre de citoyen(ne)s (personnes âgées, handicapées, de petite taille...). Inadaptés pour certains où malgré leur bonne

22023/

volonté, ils se voient obligés de réintroduire une deuxième fois leur carte car la trappe s'est refermée le temps de se baisser pour prendre leur sac.

+ la non prise en compte des besoins réels sur les déchets incompressibles (couches, litières, matériel médical à usage unique...)

+ __ l'éloignement des points d'apports d'un nombre considérable de foyers + les containers trop remplis, saturés, Dégradation de l'environnement

+ Le vidage des containers qui laisse échapper les papiers légers sous l'effet du souffle et envahissent l'espace public

° la non prise en compte des risques sanitaires.

Le Conseil Municipal tient à affirmer son désaccord sur cette dégradation due à cette politique de gestion appliquée actuellement par le SMD3 et demande :

+ l'application d'un tarif juste et supportable

e l'accessibilité des points d'apport à tout citoyen(ne)

+ la mise en place d’un moratoire pour réfléchir collectivement à une meilleure façon de collecter les ordures ménagères, de manière incitative et juste.

Après délibération du conseil municipal, le texte de la motion de défiance est voté à 7 voix pour et 1 voix contre.

DELIBERATION 2023-06/16

CDI / AGENT DE GARDERIE PERISCOLAIRE

(Article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal que :

Par délibération n° 2021-08/23 en date du 04/082021, il avait été décidé la création à compter du 01/09/2021 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2°"% classe à temps non complet pour 18 h 08 hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeuse compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement ;2023/

Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ;

Cet emploi a été pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée (CDD) de 2 ans dans les conditions de l’article 3/6è alinéa de la loi du 26 janvier 1984 pour cause d’incertitude quant à la permanence de cet emploi dans le temps à la garderie périscolaire. Emploi lié à l’existence de l’école primaire.

Monsieur le Maire rappelle que cet agent justifiait d’une expérience professionnelle dans ce domaine de 4 ans avant sa prise de poste pour ce contrat en CDD de 2 ans.

Monsieur le Maire précise que le CDD de cet agent arrive à son terme le 31/08/2023 et qu’il ne peut être renouvelé au-delà de 6 ans.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de transformer le CDD actuel en CDI.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité décide de maintenir dans cet emploi l’agent et de lui proposer un CDI dans les mêmes conditions que son emploi actuel établi en application des dispositions des articles L332-8 6° et L332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

REGLEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement du cimetière communal de Varennes.

Le règlement ayant été terminé ce jour, il n’a pas été possible de le faire parvenir à tous avant la réunion. Un exemplaire sera envoyé à chacun qui après lecture pourra faire un retour en vue d’une prochaine approbation.

SOLIHA OPAH (SOLIDAIRE POUR L'HABITAT)

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une association qui conseille les propriétaires pour la rénovation de l’habitat.

Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat : notre commune a été identifiée car elle fait partie d’une évolution notoire de l’habitat ces dernières années sur notre territoire. Il ajoute qu’il est nécessaire de convaincre les propriétaires de rénover leur habitat pour augmenter le potentiel locatif.

POINT TRAVAUX ASSAINISSEMENT2023/

Monsieur le Maire indique que les travaux sont finis. Les derniers épisodes pluvieux ont engendré des désordres (Traverse de Laussine). Monsieur le Maire ajoute que la CCBDP a décidé d’anticiper les travaux route de Terrefort et traverse de Laussine.

Il ajoute qu’un contre essai de compactage par le département a été réalisé et malheureusement a percé une canalisation sur RD 37 à Laussine. Il faudra rouvrir la route pour réparer le tuyau.

Monsieur Soulage indique que le goudronnage n’est pas terminé partout notamment à la Résidence des Coustals.

INFORMATION BIENNALE EPHEMERE

L’Association les Rives de l’Art expose de l’art contemporain dans différents lieux. La commune de Varennes a été choisie cette année suite à un article parlant du retable paru dans les journaux. Mme Wolff habitante de Varennes et Présidente de l’association Les Rives de lArt a pensé qu’il serait judicieux de faire une exposition dans l’église afin de permettre aussi aux visiteurs d’admirer ce retable et l’exposition de l’œuvre (Gisants) de Ghislaine Portalis.

INFORMATION MATERIEL DE CUISSON CANTINE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la gazinière de la cantine est défectueuse suite au contrôle Apave.

Il ajoute que le renouvellement a été décidé et l’achat fait à Lalinde chez Pro et cie qui viendra l'installer prochainement.

QUESTIONS DIVERSES

RAS

Fin de la séance à 22h30.

Procès-verbal arrêté le

Le Maire, La secrétaire,

Isabelle CEGLARSKI

CEA