Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 C10 12
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 12 2025 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 2
INTRODUCTION ........................................................................................................... 3
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA PREPARATION BUDGETAIRE .. 5
1.1. Une activité économique atone et une inflation limitée en 2026 ............................................. 5
1.2. La situation financière du bloc communal en 2024 et les perspectives 2025-2026 .................. 9
1.3. Le contexte local ........................................................................................................................ 11
2. PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 (PRINCIPALES DISPOSITIONS) ........................ 15
2.1. La contribution des collectivités au redressement des finances publiques ............................ 15
2.2. Les autres mesures..................................................................................................................... 17
3. LE BUDGET PRINCIPAL ......................................................................................... 20
3.1. Les recettes de fonctionnement en baisse tenant compte des prélèvements de l’Etat ......... 20
3.2. Les dépenses de fonctionnement : de nouveaux efforts face à la diminution des recettes .. 26
3.3. Les orientations en matière d’investissement.......................................................................... 30
3.4. Les grands équilibres ................................................................................................................. 35
4. LES BUDGETS ANNEXES ....................................................................................... 37
4.1. Budget Transports et mobilités ................................................................................................. 37
4.2. Budget Prévention, Valorisation des déchets et Economie circulaire (PREVALEC) ................. 41
4.3. Budget Assainissement .............................................................................................................. 44
4.4. Budget Eau potable .................................................................................................................... 46
4.5. Budgets Energies renouvelables ............................................................................................... 48
4.6. Budget Zones d’activités économiques (ZAE) ........................................................................... 50
5. LA GESTION DE LA DETTE..................................................................................... 53
5.1. L’évolution de la dette ............................................................................................................... 53
5.2. Les caractéristiques de la dette ................................................................................................. 54
5.3. Les engagements de la CAN ....................................................................................................... 56
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .......................................................... 57
6.1. La structure et l’évolution des effectifs .................................................................................... 57
6.2. Régime indemnitaire ................................................................................................................. 59
6.3. Durée effective du temps de travail .......................................................................................... 59
6.4. L’évolution de la masse salariale marquée par les décisions gouvernementales ................... 59 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 3
INTRODUCTION
→ Le Débat d’Orientations Budgétaires 2026 : un exercice nécessaire dans un climat d’incertitudes
politiques et financières
La préparation du budget 2026 s’inscrit dans un contexte national particulièrement incertain, marqué par la
fragilité des finances publiques, la poursuite des tensions internationales et une situation économique
résumée par un rythme d’investissement et de consommation peu dynamiques.
Les discussions en cours autour du Projet de loi de finances (PLF) 2026 traduisent la volonté du Gouvernement
de ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026 puis sous la barre des 3 % du PIB à moyen terme. Pour
atteindre cet objectif, un effort global de redressement est demandé à l’ensemble des acteurs publics, dont
les collectivités locales.
Le PLF 2026 prévoit un effort de 4,7 Md€ à la charge des collectivités, chiffre questionné par le Comité des
finances locales, qui l’estime plutôt à près de 8 Md€.
Cet effort s’ajoute à plusieurs mesures impactant directement les finances du bloc communal :
• L’écrêtement de la dynamique des recettes de TVA,
• La hausse du taux de cotisation à la CNRACL,
• La réduction du Fonds vert, dont les crédits passeraient de près de 1,15 Md€ en 2025 à environ 650 M€
en 2026,
• Et diverses mesures (augmentation de la TGAP, réduction des crédits ministériels, …).
Toutefois, les débats parlementaires restent ouverts. Le Gouvernement a fait savoir qu’il était disposé à
ajuster certaines mesures pour tenir compte des alertes formulées par les associations d’élus, notamment sur
les impacts du prélèvement DILICO et de la baisse du Fonds vert.
Ces échanges itératifs nourrissent un climat d’incertitude budgétaire qui complique la préparation des
budgets locaux, en particulier pour les collectivités soucieuses de porter de l’investissement.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) élabore ses orientations 2026 sur la
base d’éléments encore partiellement stabilisés.
La première conséquence de cette situation est le manque de visibilité sur les trajectoires financières.
Les hypothèses de recettes et de dépenses demeurent donc susceptibles d’évoluer selon les arbitrages
parlementaires définitifs.
C’est pourquoi la CAN, comme beaucoup de collectivités, sera amenée à construire le budget 2026 en deux
temps :
• Donner de la visibilité sur ses choix budgétaires et adopter son budget en tout début d’année,
• Ajuster ses prévisions en juin, lors de la présentation du budget supplémentaire, pour intégrer les
dispositions définitives de la loi de finances.
Ce mode opératoire traduit la volonté de la collectivité de préserver la sincérité et la cohérence de sa
trajectoire budgétaire, tout en conservant la résilience nécessaire face aux évolutions nationales. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 4
→ Niort Agglo : un acteur d’investissement à préserver dans un contexte budgétaire contraint
Malgré la dégradation du contexte financier, la Communauté d’Agglomération du Niortais continue de jouer
pleinement son rôle de collectivité d’investissement au service du territoire. Les projets structurants portés
ces dernières années dans les domaines de l’enseignement supérieur, des équipements sportifs et culturels,
de la transition énergétique ou de l’aménagement du territoire traduisent une stratégie volontariste au
bénéfice de l’attractivité du territoire et du bien-être des habitants.
Parallèlement, la collectivité fait face à des tensions structurelles croissantes sur ses finances :
• Revalorisations mécaniques salariales successives et cotisations patronales en hausse,
• Des taux d’intérêts d’emprunts toujours élevés,
• Erosion des ressources fiscales liées à la substitution progressive de la fiscalité locale par une fraction
de la TVA nationale, plus volatile et moins pilotable car dépendante de la croissance économique
nationale et des finances de l’Etat.
• Elargissement de ses surfaces bâtimentaires à entretenir.
Ces contraintes ont pour effet de mettre sous pression l’autofinancement et de renforcer l’effet ciseau entre
des dépenses contraintes et des recettes moins dynamiques.
→ Les orientations budgétaires 2026 : consolider les équilibres et ajuster la trajectoire financière
L’élaboration du budget 2026 doit combiner des mesures de correction à court terme et une réflexion
stratégique à moyen terme. Elle repose sur deux priorités majeures :
1. Maîtriser la dépense de fonctionnement
La CAN poursuivra l’effort engagé de rationalisation des dépenses, en s’appuyant sur une analyse fine par
politique publique.
L’objectif n’est pas une simple réduction comptable, mais une réévaluation des priorités politiques et une
optimisation du fonctionnement des services sans dégrader la qualité du service rendu.
Cela implique notamment :
• La poursuite de la maîtrise des charges générales,
• L’adaptation des calendriers de projets et d’événements,
• La valorisation des actifs de la collectivité.
2. Assurer la soutenabilité des investissements
Après plusieurs années de forte dynamique d’investissement, la CAN abordera 2026 avec pragmatisme, dans
un contexte marqué par :
• La baisse des financements externes, notamment du Fonds vert,
• La stabilité à un niveau élevé des taux d’intérêt (autour de 3,5 % pour les emprunts longs),
• La nécessité de préserver un endettement soutenable.
La collectivité concentrera donc ses capacités de maîtrise d’ouvrage sur les projets structurants les plus
porteurs pour le territoire : aménagement, mobilité décarbonée, performance énergétique et attractivité
économique.
En agissant ainsi, la CAN entend maintenir son rôle moteur dans le développement territorial tout en
garantissant la soutenabilité de sa trajectoire financière. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 5
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA PREPARATION BUDGETAIRE
Le rapport d’orientation budgétaire tient compte d’informations et de données internationales, nationales
et locales qui conditionnent de plus en plus les budgets de la collectivité.
1.1. Une activité économique atone et une inflation limitée en 2026
1.1.1. En France une croissance économique à la peine dans un contexte internationale sous pressions commerciales
Depuis le début de l’année 2025, des tensions commerciales se sont ravivées à la suite de la hausse des tarifs
douaniers américains. Leur mise en application, intervenue en août, devrait toutefois n’avoir qu’un impact
limité sur la croissance économique mondiale, attendue à +3,0 % en 2025, après +3,3 % en 2024. Un léger
ralentissement est anticipé pour 2026, avec une progression du PIB mondial de +2,9 %.
Selon l’OCDE, ces tensions contribuent à une pression haussière sur les prix et à un ralentissement de
l’activité, en particulier aux États-Unis, où la croissance du PIB devrait passer de +2,4 % en 2024 à +1,8 % en
2025, puis +1,5 % en 2026. Dans la zone euro, la croissance économique bénéficierait d’une légère
amélioration, soutenue par la demande intérieure : +1,3 % en 2025, puis +1,4 % en 2026.
Parallèlement, les conflits internationaux en Ukraine et au Proche-Orient, conjugués à la volatilité des
décisions économiques américaines, entretiennent un climat d’incertitude mondiale susceptible d’influer sur
les prix de l’énergie et sur l’évolution des taux d’intérêt.
Au sein de la zone euro, ce contexte pèse sur l’activité économique, limitant la reprise. Le léger rebond
attendu en 2026 résulterait principalement de la vigueur de la demande intérieure, de la mise en œuvre du
plan de relance allemand et de la dynamique espagnole, avec une croissance de +2,0 % en 2026 après +2,8 %
en 2025.
En France, la croissance du PIB atteindrait +1,0 % en 2026, après +0,7 % en 2025 et +1,1 % en 2024. Si la
hausse des droits de douane et les tensions géopolitiques continuent de freiner l’activité, plusieurs facteurs
soutiendraient la reprise : la baisse du prix du pétrole, le rebond de la consommation des ménages (+0,9 %
en 2026 après +0,5 % en 2025) et la relance de l’investissement privé, portée par un assouplissement des
conditions de crédit.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère toutefois la prévision gouvernementale comme
optimiste. Selon lui, elle repose sur une reprise de la demande intérieure et un dynamisme de
l’investissement des entreprises jugés incertains dans le contexte politique et géopolitique actuel. Le HCFP,
à l’instar de nombreux instituts de prévision, retient une hypothèse plus prudente d’une croissance du PIB
de +0,9 % en 2026. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 6
1.1.2. Un taux d’inflation qui se stabilise pour 2026.
Après des années de tensions inflationnistes, l’année 2025 présentera un taux d’inflation de +1% selon le
Gouvernement. Un léger rebond est attendu en 2026 (+1,3%) mais soumis aux aléas du prix du pétrole, des
tensions commerciales, d’un ralentissement des salaires et de l’appréciation du change sans oublier les
conflits russo-ukrainiens et au Proche-Orient.
Avec le ralentissement de l’activité économique, selon la Banque de France, le taux de chômage pourrait
légèrement progresser en 2026 à 7,7% après 7,6% prévu fin 2025 et 7,4% en 2024.
1.1.3. Une trajectoire vers la réduction du déficit public
Le déficit public présenté dans le PLF 2026 se situe à 5,4% du PIB en 2025 après 5,8% du PIB en 2024. Cette
prévision marque l’effort de gestion car conforme à celle affichée dans la loi de finances 2025. Selon le
Gouvernement, cette situation résulte de l’extinction de plusieurs dispositifs de crise et d’un meilleur ciblage
de certaines politiques publiques.
Pour les collectivités locales, cela s’est traduit principalement par l’absence de versement de la dynamique
de la TVA et par une diminution de certaines ressources d’investissement comme le Fonds vert.
En 2026, le Gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 4,7% du PIB (contre moins 3,2% prévu dans
la loi de programmation des finances publiques 2023-20271).
Cette réduction sera poursuivie après 2026 afin de stabiliser le niveau d’endettement. Le ratio de dette
publique au sens de Maastricht devrait s’élever autour de 117,9 % du PIB en 2026 contre 109,1% prévue par
la LPFP 2023-2027. Ce ratio pour la France est plus élevé que la moyenne de la zone euro qui se situe autour
de 90% du PIB.
1 Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 adoptée le 19 décembre 2023
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév 2026
Prix du baril de pétrole en $ 42 $ 71 $ 103 $ 82 $ 81 $ 70 $ 68 $
Taux de change euro/dollar 1,23 1,13 1,06 1,08 1,08 1,13 1,16 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 7
Alors que, la part des administrations locales dans le ratio de l’endettement public s’établit autour de 9% de
PIB en 2024 (il est constant depuis 1982 alors que l’endettement de l’Etat n’a cessé de croître), il est demandé
un nouvel effort de 4,7 Md€ aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de déficit public de 4,7% du PIB
dès 2026.
En résumé, selon le PLF 2026 présenté en conseil des ministres le 15 octobre dernier, la participation des
collectivités locales sera mise en œuvre au moyen de quatre principales mesures :
- Le renforcement du dispositif de lissage conjoncturel des dépenses (DILICO 2) (2 Md€),
- La réduction de 25% des compensations de l’Etat liées aux exonérations fiscales à 50% de la TFB et
de la CFE des établissements industriels (0,8 Md€),
- Année blanche sur le FCTVA pour les EPCI en 2026 (0,7 Md€)
- Baisse des mécanismes de soutien à l’investissement (0,7 Md€)
A ces quatre mesures s’ajoutera la nouvelle augmentation de 3 points des cotisations patronales CNRACL
prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025.
Le détail de ces mesures est présenté dans la partie consacrée au projet de loi de finances 2026.
Montants en Md€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prév 2026
PIB en Md€ 2 303 2 501 2 639 2 823 2 920 2 987 3 061
Dette publique 2 648 2 821 2 950 3 102 3 305 3 462 3 609 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 8
La présentation du budget de l’Etat en une section de fonctionnement et une section d’investissement
(source PLF 2026) met en évidence l’ampleur du déficit budgétaire :
En 2024, les collectivités ont souscrit de nouveaux emprunts à un taux moyen d’environ 3,54 %. Ce niveau
de taux d’intérêt aura peu évolué durant l’année 2025 et il devrait en être de même pour l’année 2026.
Ce contexte des finances publiques doit être pris en compte dans les orientations budgétaires de la
Communauté d’Agglomération car des incertitudes demeurent :
• Sur l’évolution du commerce international et des conséquences sur la croissance économique et l’inflation. Ces deux derniers éléments conditionnent en grande partie la trajectoire des recettes de la CAN (TVA notamment) et impactent ses dépenses (hausse des prix et des services).
• Sur la soutenabilité de l’investissement local au regard des mesures du PLF 2026 : des taux d’emprunt toujours élevés, un resserrement des financements de nos partenaires, de plus en plus sélectifs et un décalage possible du FCTVA.
• Sur l’autonomie financière des collectivités :
o Au niveau de leurs recettes avec le prélèvement sur les produits fiscaux pour alimenter un fonds
de réserves, la baisse des compensations fiscales et l’absence de dynamique sur la TVA avec une
fiscalité de moins en moins liées aux actions locales (TVA en substitution de la THRP et de la CVAE),
o Au niveau de leurs dépenses : nouvelle augmentation importante des cotisations patronales
CNRACL et nécessité de financer la transition écologique.
Budget de l'Etat en milliards d'€ PLF 2024 PLF 2025 PLF 2026
Recettes de fonctionnement 362,7 372,3 401,3
dont Impôts et taxes 345,1 353,2 372,9
dont autres recettes 17,6 19,1 28,4
- Dépenses de fonctionnement 418,6 422,9 436,5
dont charges à caractère général 67,7 67,8 66,3
dont dépenses de personnel 153,5 157,1 160,5
dont dépenses de gestion courante 138,1 137,4 131,4
dont reversements de recettes pour l'UE 21,6 23,3 28,8
dont reversements de recettes pour les collectivités hors FCTVA 37,7 37,3 49,5
= Autofinancement de gestion -55,9 -50,6 -35,2
- Intérêts de la dette 52,2 54,9 59,3
= Autofinancement brut -108,1 -105,5 -94,5
- Remboursement du capital de la dette 162,9 175,9 178,3
= Autofinancement net -271,0 -281,4 -272,8
Dépenses d'investissement hors dette 28,8 30,3 29,4
+ Autres dépenses financières 0,2 2,3 7,0
- Recettes d'investissement hors dette 14,9 14,0 -0,9
= Besoin de financement des investissements 14,1 18,6 37,3
- Autofinancement net -271,0 -281,4 -272,8
= Emprunt d'équilibre 285,1 300,0 310,1 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 9
1.2. La situation financière du bloc communal en 2024 et les perspectives 2025-2026
Après plusieurs années post-COVID caractérisées par une situation financière globalement favorable, l’année
2024 marque un ralentissement de la croissance de l’autofinancement du bloc communal. L’analyse des
comptes administratifs fait ressortir un effet ciseau, avec une progression des dépenses de fonctionnement
supérieure à celle des recettes, ce qui entraîne mécaniquement une baisse de l’autofinancement.
Pour 2025, les perspectives restent relativement stables selon la Banque Postale, bien que l’effet ciseau
tende à persister. Les investissements devraient continuer à croître, comme c’est habituellement le cas en
fin de mandat.
En 2026, l’autofinancement devrait se dégrader davantage, sous l’effet d’une dynamique de recettes
modérée et de dépenses de fonctionnement croissantes nécessaires pour maintenir les services publics. À
cela s’ajoutera un nouvel effort attendu des collectivités pour contribuer à la réduction du déficit public
national, dont l’ampleur reste à préciser.
1.2.1. Année 2024 : Une situation moins favorable mais toujours solide selon la Cour des comptes1.
En 2024, les autofinancements bruts et nets du bloc communal ont diminué respectivement de -1,2 % et
de - 2,3 % par rapport à 2023.
• Recettes de fonctionnement : +3,8 %, soutenues par la hausse des impôts fonciers. La taxe foncière
sur les propriétés bâties a progressé de +5,4 %, grâce à la revalorisation des bases cadastrales
(+3,8 %) et à une légère augmentation des taux (+0,8 %). La cotisation foncière des entreprises a
augmenté de +5,6 %, principalement en raison de l’évolution des bases physiques (+3,2 %). La taxe
d’habitation sur les résidences secondaires a diminué de -5,9 % après une forte hausse en 2023 liée
aux ajustements de la DGFIP. Les recettes de TVA ont légèrement reculé (-0,4 %), tandis que la DGF
et les produits des services ont progressé respectivement de +1,7 % et +5 %.
• Dépenses de fonctionnement : +4,8 %, dépassant la croissance des recettes. Les dépenses de
personnel ont augmenté de +5,3 %, plus fortement dans les intercommunalités (+6,8 %) que dans
les communes (+4,5 %), en raison de l’effet année pleine des hausses indiciaires de 2023. Les achats
et services ont progressé de +4,3 %, ralentis par la baisse de l’inflation et des coûts énergétiques.
• Investissements : hors dette, ils ont augmenté de +9,8 %, reflétant le rattrapage des chantiers post-
COVID, la relance des investissements publics et l’inflation des coûts de construction. Le financement
s’est appuyé davantage sur le fonds de roulement (+5,8 %) et sur l’emprunt (+15,9 %). Les
subventions d’investissement, notamment le FCTVA, ont progressé (+11,3 % et +11,9 %), tandis que
le produit de la taxe d’aménagement a fortement diminué (-25,4 %). L’encours de dette du bloc
communal a atteint 123,4 Md€ (+2,8 %), portant la durée de désendettement à 4,7 ans.
1 Rapport de la Cour des Comptes de juin 2025 (étude réalisée à partir des budgets principaux et annexes)
37,7 42,9 36,5 38,6 42,2 45,6 50
0
20
40
60
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles d'investissement hors dette (en Md€) Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 10
1.2.2. L’année 2025 : persistance de l’effet ciseau et hausse des investissements
Selon l’étude de la Banque Postale publiée en septembre 2025, l’effet ciseau se maintiendra en 2025 : les
dépenses de fonctionnement devraient croître de +2,8 %, contre +2,3 % pour les recettes.
• Les autofinancements baisseraient pour les intercommunalités (-2 % brut, -3,6 % net) et de manière
plus limitée pour les communes (-0,4 % brut, +0,9 % net).
• Les recettes fiscales progresseraient de +2,2 %, malgré le gel des recettes de TVA, tandis que les
produits des services augmenteraient de +4,7 % grâce aux hausses tarifaires et à l’élargissement des
activités.
• Les dépenses de personnel augmenteraient de +3,8 %, les interventions de +2,5 % et les achats et
services de +2,3 % dans un contexte d’inflation modérée. Les intérêts d’emprunt resteraient stables
(+0,2 %).
• Les investissements poursuivraient leur croissance (+4,9 %), financés par un recours accru à
l’emprunt (+9,7 %) et par le prélèvement sur le fonds de roulement (-1,8 Md€). L’encours de dette
augmenterait de +3,5 %.
1.2.3. L’année 2026 : dégradation de l’autofinancement dans un contexte incertain.
L’année 2026 s’inscrit dans un environnement économique et politique incertain, marqué par des tensions
géopolitiques persistantes, la stabilité énergétique précaire et un niveau élevé de dette publique.
• Recettes de fonctionnement : croissance limitée à +2 %, avec une revalorisation modérée des bases
foncières (+1 %) et un encadrement des recettes de services. Les DMTO devraient rester stables,
pénalisées par les taux d’emprunt élevés et le contexte politique.
• Dépenses de fonctionnement : progression modérée, avec peu d’inflation (+1,3 % pour achats et
services) et absence de revalorisation indiciaire. Les subventions et contingents sont gelés ou en
légère baisse, tandis que les prélèvements Dilico augmenteraient le reversement de fiscalité. Les
intérêts d’emprunt pourraient rester stables autour de 3,5 % sur 25 ans.
• Autofinancement : mécaniquement en baisse en raison de la combinaison de recettes limitées et de
dépenses de fonctionnement soutenues par les prélèvements.
• Investissements : fléchissement attendu en début de mandat des dépenses, accentué par la baisse
de l’autofinancement et la diminution des subventions d’État (-0,7 M€), notamment le Fonds Vert
(- 0,5 M€).
Cette situation est vivement critiquée par les associations d’élus car elle accentuera la faiblesse de la
croissance économique et n’encouragera pas les collectivités à investir massivement dans le développement
durable pour enrayer les effets du dérèglement climatique.
115,7 117,3 117,7 119,7 120,5 123,4
5,0 5,4 4,9 4,7 4,6 4,7
0
2
4
6
0
50
100
150
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Endettement et durée de désendettement du bloc communal
Encours de dette (en Md€) Durée de désendettement (en années) Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 11
Selon la dernière étude de l’institut de l’Économie pour le Climat (I4CE) publiée ce 14 novembre dernier, les
collectivités locales ont investi 7,8 Md€ en 2024 pour la transition écologique.
Cette transition indispensable ne pourra pas se faire sans les investissements des collectivités locales dont la
commande publique représente 70% des investissements en France pour un endettement total inférieur à
10% de la dette nationale publique.
1.3. Le contexte local
Le contexte local examine les enjeux socio-économiques de notre territoire et revient également sur la
situation financière de notre ensemble intercommunal (communes et CAN) connue fin septembre 2025.
1.3.1. Une activité économique locale stable et des incertitudes pour l’avenir
Selon la note de conjoncture de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres (septembre 2025),
l’activité économique se maintient en 2025 au regard du carnet de commandes (71% des entreprises
interrogées tous secteurs confondus déclare une stabilité du nombre de commandes pour le 2nd semestre
2025).
Le chiffre d’affaires des entreprises Deux-sévriennes1 reste également stable entre juin 2025 et juin 2024
malgré le nombre croissant de défaillances d’entreprises dans le département. Selon une étude du groupe
Allianz Trade leader mondial de l’assurance-crédit, le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté de
37% dans notre département entre le 3ème trimestre 2025 et celui de 2024 (+14% sur la Région). Ces
défaillances concernent principalement les services, le commerce et la construction.
Dans le même temps, en raison des incertitudes liées au contexte international et national, les
investissements des entreprises ont diminué de -9,4% et les perspectives sont timides (53% des entreprises
déclarent ne pas vouloir investir dans les prochains mois et 21% très légèrement). Cette perte de confiance
se fait ressentir dans l’évolution du taux de chômage avec une hausse de +10,2% du nombre de demandeurs
d’emploi de catégorie A.
Toujours selon la note de conjoncture de la CCI, le niveau de confiance des chefs d’entreprises en Deux-
Sèvres est qualifié « d’assez confiant ». Près de 73% des entrepreneurs sont confiants pour leur entreprise
(88% l’an passé) mais 74% d’entre eux sont plus pessimistes sur les perspectives économiques nationales
(60% l’an passé).
Dans les difficultés rencontrées par les entreprises, on retrouve principalement toujours l’inflation mais
dans une moindre mesure (33% contre 46% l’an passé), le poids des charges de l’entreprise (37% contre
25% l’an passé) et la baisse des carnets de commande ou du nombre de clients (36% contre 33% l’an passé)
des entreprises interrogées par la CCI dans le département des Deux Sèvres.
Côté emploi, dans notre Département, le taux de chômage augmente à 5,7% de la population active (toutes
catégories confondues) au 2ème trimestre 2025 en augmentation de +0,3 points sur un an. Ce taux reste
nettement en dessous du taux national métropolitain (7,3%) et du taux régional (6,8%).
Les entreprises, comme les collectivités locales, rencontrent toujours des difficultés de recrutements. Selon
la CCI, 64,5% des entreprises interrogées ont rencontré ces difficultés durant le 1er semestre 2025 et 65% de
ces entreprises n’ont toujours pas concrétisé leurs recrutements.
1 Entreprises deux-sévriennes, hors agriculture et activités financières et assurances Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 12
1.3.2. Une année 2024 atypique dans l’évolution de l’autofinancement1 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et ses communes membres
Sur la période, contrairement aux tendances nationales, les comptes agglomérés de l’ensemble des
communes membres de la CAN présentent un accroissement du taux d’autofinancement brut et net des
budgets principaux 2024 après le fléchissement observé en 2023.
L’autofinancement brut des communes s’établit à 30,390 M€ pour 2024 en hausse de +47,9% par rapport
à 2023 sous l’effet d’une croissance des recettes de fonctionnement de +4,9% et d’une diminution des
dépenses de fonctionnement de -1,7%.
La progression des recettes de fonctionnement est poussée par la revalorisation des valeurs locatives des
locaux d’habitation (3,81%) conjuguée à une augmentation des taxes foncières pour près de la moitié des
communes et par l’augmentation des recettes de services de +12,6%. La Ville centre présente également un
exercice 2024 atypique en matière de recettes avec la perception de contributions exceptionnelles (et
notamment une indemnité suite à un contentieux de travaux publics).
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement ont diminué de -1,7%. Le poste « achats et services »
a reculé de -5,9% sous l’effet d’une inflation maitrisée à +2% après +4,9% en 2023 et d’une gestion optimisée
des rattachements comptables dans certaines communes.
Malgré les hausses indiciaires, les dépenses de personnel diminuent également exceptionnellement de -0,4%
en raison du basculement de la masse salariale de la direction des ressources humaines dans l’attribution de
compensation des services mutualisés entre la ville de Niort et la CAN. Les charges financières sont en hausse
de +0,5% compte tenu d’une certaine stabilité des taux observée depuis début 2024.
Quant aux dépenses d’investissement communales hors dette, elles continuent leurs progressions passant
de 38,737 M€ à 47,806 M€, soit +23% entre 2024 et 2023 comme l’évolution passée.
Pour financer les investissements, les communes ont eu recours à l’emprunt à hauteur de 12 M€ en hausse
de +4% par rapport à 2023. Le stock de dette des communes s’établit fin 2024 à 96,354M€, soit +3% par
rapport à 2023.
La forte hausse globale de l’autofinancement brut des communes conjuguée à la progression mesurée du
stock de dette conduit mécaniquement à une diminution de la durée de désendettement de 4,6 à 4 années
entre 2023 et 2024.
La tendance est identique pour la CAN mais dans une moindre mesure avec un autofinancement brut en
progression de +3,5% par rapport à 2023.
Les recettes de fonctionnement sont en hausse de +3,5% en 2024 avec une hausse des recettes fiscales de
+3,1% poussée par des régularisations des années antérieures sur la TASCOM (+17%) et d’une forte
dynamique sur la CFE (+5,1%). Les recettes de services progressent de +11% et le poste des dotations et
participations augmente de +2,2%.
1 Autofinancements des budgets principaux issus des comptes nationaux de la DGFIP Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 13
Côté dépenses, la dynamique est identique à celle des recettes de fonctionnement (+3,5%).
Le poste « achats et services » augmente de +5,5% par rapport à 2023 prenant en compte l’accroissement
des dépenses d’entretien d’un patrimoine qui s’élargit (+5,2%). Le coût du traitement, tri et transports des
déchets poursuit sa hausse entamée en 2022 avec une dynamique en 2024 de +6,2%. Quant aux dépenses
énergétiques, la hausse constatée depuis 2021 est stoppée avec une stabilité des coûts entre 2024 et 2023.
Les dépenses de personnel ont augmenté de +11,1% suite aux augmentations indiciaires et à l’intégration
des agents de la direction des ressources humaines de la ville de Niort au sein du service mutualisé de la CAN
et de la Ville de Niort. Le coût de ce transfert de personnel fait l’objet d'une compensation par une diminution
significative de l’AC de la Ville de Niort.
Les dépenses d’investissement de la CAN en 2024 sont en forte hausse par rapport à 2023 avec 30,2 M€
après deux années entre 22 et 23 M€.
Le financement de ces investissements a été assuré sans recours à l’emprunt par des subventions externes
(28%) et par des ressources propres (autofinancement, FCTVA et fonds de roulement (72%)).
L’évolution des principaux indicateurs financiers 2016-2024 du budget principal de la CAN et du total des
budgets principaux communaux est présentée dans les graphiques ci-dessous. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 14
Source Comptes administratifs des budgets principaux Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 15
2. PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 (PRINCIPALES DISPOSITIONS)
Les dispositions présentées reprennent les éléments d’informations disponibles au 24 novembre 2025
après le rejet par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2026. L’ensemble du texte est ainsi
renvoyé au Sénat dans la version initiale présentée au Conseil des ministres du 14 octobre 2025.
C’est cette base de travail qui a permis d’alimenter la préparation budgétaire 2026 de la CAN et dont les
principales mesures concernant les collectivités locales, et plus particulièrement le bloc communal figurent
dans cette partie.
En principe, le Parlement devrait adopter fin décembre 2025 le projet de loi de finances (PLF) 2026, qui
prévoit de nombreuses mesures susceptibles d’impacter significativement les finances locales. Parmi celles-
ci, l’effort demandé aux collectivités pour contribuer à la résorption du déficit public est évalué à 4,7 Md€
selon le PLF, tandis que le Président du Comité des finances locales évoque un montant potentiel de 8 Md€.
D’autres mesures concernent les ajustements des composantes de la DGF, le taux d’évolution réglementaire
des valeurs locatives, l’écrêtement de la dynamique des recettes de TVA, la hausse de la TGAP ainsi que, dans
le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la nouvelle augmentation du taux de cotisations
patronales à la CNRACL.
Toutefois, le contexte politique demeure incertain, avec des débats parlementaires potentiellement intenses
sur ces mesures. Le Gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il pourrait être amené à faire des concessions,
notamment sur le montant final de l’effort demandé aux collectivités et sur certaines dispositions, afin de
parvenir à un compromis acceptable pour les élus locaux tout en poursuivant ses objectifs de maîtrise du
déficit public. Ces incertitudes rendent à ce stade préliminaire toute prévision d’impact sur les budgets
locaux sujette à révisions.
2.1. La contribution des collectivités au redressement des finances publiques
Pour atteindre l’objectif d’un déficit public ramené à moins de 4,7% du PIB en 2026, le Gouvernement prévoit
de faire contribuer les collectivités à hauteur de 4,7 Md€ en 2026 (hors ponction CNRACL, TGAP) autour
principalement de quatre dispositifs :
- Un Dilico renforcé et doublé (2 Md€)
- Une diminution de la compensation des exonérations fiscales des locaux industriels (0,8 Md€)
- Resserrement du FCTVA et décalage pour les intercommunalités (0,7 Md€)
- Baisse des subventions d’investissement et des dotations (1,2 Md€)
2.1.1. Dilico 2026 : de nouvelles modalités de calcul.
Le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) 2026 reposera sur les mêmes principes énoncés lors de sa mise
en œuvre en 2025. Il est calculé à partir d’un indice synthétique composé à 75% du potentiel fiscal ou
financier par habitant et à 25% du revenu par habitant. Si l’indice synthétique est au-dessus d’un seuil (110%
en 2025), la commune ou l’EPCI sera prélevé. Le montant du prélèvement dépendra à la fois de la population
DGF et de l’écart entre l’indice synthétique et le seuil fixé sans toutefois dépasser 2% des recettes réelles de
fonctionnement n-3. Les collectivités locales ne seront pas prélevées si le montant est inférieur à 1 000 €.
En revanche, des modifications sont introduites par le PLF 2026 en matière de calcul du prélèvement et
celui du reversement du Dilico 2026 touchant :
- Son montant global sera doublé en 2026 passant de 1 Md€ à 2 Md€ avec une part prélevée sur les
communes passant de 250 M€ à 720 M€ et celle sur les EPCI passant de 250 à 500 M€. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 16
- Le nombre de communes et d’EPCI prélevés s’élargira puisque le seuil d’éligibilité passe pour les
communes de 110% à 100% et pour les EPCI de 110% à 80%.
- L’année de référence à considérer pour le calcul de l’indice synthétique : données DGF N-1 et non
N (en l’occurrence, ce sera 2025 et non 2026).
- Le reversement sera égal au maximum à 80% du montant prélevé contre 90% en 2025.
- Le reversement sera également étalé sur 5 ans au lieu de 3 ans et deviendra hypothétique puisqu’il
sera conditionné au respect par l’ensemble des collectivités d’une évolution de leurs dépenses
réelles de fonctionnement et d’investissement réalisées, inférieure à la croissance du PIB (1% en
2026).
Une estimation des montants prélevés a été réalisée par « Intercommunalités de France » fin octobre 2025
et concerne notre territoire :
En commission des Finances de l’Assemblée Nationale, le 4 novembre 2025, les députés ont supprimé le Dilico
mais le Sénat a prévu d’en revoir les modalités afin de trouver un compromis acceptable par les deux
chambres.
Les orientations budgétaires 2026 de la CAN ne prévoient pas ce montant au regard des incertitudes sur
l’adoption finale de ce dispositif remanié. Toutefois, une provision de 1 M€ a été voté en 2025 par les élus
communautaires afin de prévenir financièrement toute ponction de l’Etat en 2026. Par ailleurs, comme
indiqué en introduction, le budget supplémentaire 2026 ajustera le besoin de crédits à hauteur du montant
du prélèvement qui sera notifié à la fin du 1er semestre 2026.
2.1.2. Diminution des compensations de l’Etat liées à l’exonération fiscale des locaux industriels
Pour mémoire, depuis 2021, les locaux industriels bénéficient d’une réduction de 50% de leurs valeurs
locatives. L’Etat s’était engagé à compenser intégralement les collectivités. A compter de 2026, selon le PLF,
les compensations de l’Etat sur les exonérations fiscales de TFB et de CFE des locaux industriels seront
diminuées de 25%.
Le projet de budget 2026 de la CAN a pris en compte cette perte fiscale estimée à 0,520 M€. La perte sur
notre territoire s’élèverait à 1,2 M€ selon Intercommunalités de France.
2.1.3. Ajustements du FCTVA
Pour les intercommunalités, à compter de 2026, le versement sera décalé en année n+1. Cette mesure
impliquerait le non versement du FCTVA en 2026 hors investissements du dernier trimestre 2025 perçu
généralement en n+1. En 2027, les EPCI percevront le FCTVA lié aux dépenses d’investissement 2026.
La perte de recettes pour la CAN serait d’environ de 4 M€ dont 3 M€ sur le budget principal et 1 M€ sur le
budget annexe Prévalec.
Par ailleurs, le FCTVA sera recentré sur les seules dépenses d’investissement. L’éligibilité du FCTVA aux
dépenses d’entretien des bâtiments, de la voirie, des réseaux et de l’informatique en nuage est supprimée.
En revanche, les dépenses des concessions d’aménagement pour la part relative aux bâtiments publics
seront éligibles au FCTVA. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 17
À ce stade, les orientations budgétaires pour 2026 ne prennent pas en compte la suppression éventuelle des
recettes de FCTVA sur l’investissement, en raison des incertitudes liées à l’adoption finale de cette mesure.
Dans l’hypothèse où cette suppression serait confirmée, le budget sera ajusté en conséquence pour en tenir
compte.
2.1.4. La création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) et baisse des crédits affectés
Ce nouveau fonds cumulera la DETR, la Dotation politique de la ville et la DSIL.
Confié aux Préfets, il sera réservé aux territoires ruraux au sens de l’INSEE et aux communes dont la
population en quartier politique de la ville dépasse 10% de la population.
Selon Intercommunalités de France, le montant globalisé serait en recul de 200 M€.
En commission des Finances de l’Assemblée Nationale, le 4 novembre 2025, les députés ont supprimé le fonds
d’investissement des territoires.
2.2. Les autres mesures
2.2.1. Stabilité de la dotation globale de fonctionnement en 2026 mais forte baisse du Fonds vert
Le montant national de la DGF restera stable en 2026 autour de 27,4 Md€ hors réintégration d’une part de
DGF affectée aux régions en substitution d’une fraction de la tva nationale.
Au sein de cette enveloppe, la DSU progressera de +140 M€ et la DSR de +150 M€. Ces augmentations
compensées par des ponctions sur les autres composantes de la DGF seront affectées au financement de la
péréquation.
Pour la CAN, il est attendu une nouvelle forte baisse de la dotation de compensation d’au moins -3,5% en
2026 comme en 2025, soit une perte estimée à -0,375 M€.
Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit un fonds vert de 0,650 Md€ en diminution de 0,500 Md€ (1,15 Md€ en 2025
après 2 Md€ en 2024).
2.2.2. Amputation de la dynamique de TVA versée aux collectivités.
Depuis la loi de finances 2025, le montant de la TVA versée dans l’année évolue selon la dynamique de
l’année précédente. Le PLF 2026 ajoute que cette dynamique sera minorée à compter de 2026, lorsqu’elle
est positive, par le taux d’inflation sans toutefois être négative de par ce seul paramètre.
Pour 2025, l’évolution des recettes de TVA nationale est annoncée par le Gouvernement comme négative.
Selon l’AMF, cette évolution négative devrait se traduire par un gel des recettes de TVA entre 2026 et 2025.
A ce stade, les orientations budgétaires de la CAN prévoient une stabilité pour son budget 2026 comme en
2025.
2.2.3. Revalorisation réglementaire des valeurs locatives
Pour les locaux d’habitation et les locaux industriels, la revalorisation annuelle des valeurs locatives est assise
sur le taux d’inflation (IPCH) constatée sur un an au 1er décembre de l’année précédente.
Pour 2026, l’hypothèse retenue pour la préparation budgétaire de la CAN correspondant au taux d’IPCH
prévu par l’INSEE fin novembre de +0,8%. Cet indice peut être révisé en budget primitif en fonction de la
publication officielle autour du 12 décembre 2025. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 18
Cette revalorisation s’appliquera sur les bases fiscales 2026 des locaux d’habitation soumis à la taxe foncière
des propriétés bâties, à la TEOM, à la TH sur les résidences secondaires et sur les bases de CFE des locaux
industriels (CFE).
L’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie) à prévoir pour 2026 est estimée
fin novembre à +1% (augmentation des loyers constatés au 1er décembre n-21). Les établissements, soumis
à la base minimum de CFE, verront leur cotisation augmenter de +1,3% (évolution prévisionnelle des prix à
la consommation des ménages 2025 hors tabac).
Par ailleurs, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et celle des locaux d’habitation
devraient être reportées respectivement à 2027 et à 2032.
2.2.4. Hausse de la TGAP
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur l’enfouissement et l’incinération des déchets augmentera progressivement de 2026 à 2030.
En compensation, l’Etat appliquera un taux de TVA de 5,5% à l’ensemble des prestations de collecte et de
traitement des déchets contre 10% actuellement.
Les orientations budgétaires 2026 du budget annexe Prévalec prennent en compte cette progression avec un
surcoût estimé à +0,136 M€ compensée par la baisse du taux de TVA estimée à -0,175 M€.
A tonnage équivalent et en prenant le tarif de 2030, le coût de la TGAP augmentera d’environ +0,800 M€.
2.2.5. Hausse de 3 points du taux de CNRACL2 sur 4 années
Pour financer le déficit de la CNRACL, le Gouvernement poursuit sa trajectoire de hausse de 3 points par an
de cotisations CNRACL pour l’ensemble des employeurs publics locaux. Pour la CAN, le coût global est estimé
à +0,495 M€ en 2025 dont +0,358 M€ sur le budget principal et +0,090 M€ sur le budget annexe Prévalec.
1 Donnée transmise par les services de la DGFIP début décembre pour application l’année suivante
2 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
0,4% 1,2%
2,2% 1,2%
0,2%
3,4%
7,1%
3,8%
1,7% 0,8%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Prev
IPCH : Indice des prix à la consommation harmonisé de nov n-2 à nov n-1
avec effet en année n
65 € 72 € 79 € 87 € 96 € 105 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030
Evolution de la TGAP pour les déchets non dangereux
(tarifs en € par tonne) Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 19
Avant de présenter les orientations 2026 pour chacun des budgets, il est proposé une vision synoptique
des enjeux financiers des grandes politiques publiques portées par la CAN. L’ensemble des montants
indiqués porte sur les seules écritures réelles des budgets en intégrant les moyens associés et les dispositifs
mis en œuvre.
Les orientations d’élaboration de nos budgets respectent les principes de travail suivants :
→ La maîtrise de nos dépenses de fonctionnement via une allocation raisonnée des ressources en
fonction des priorités établies par notre assemblée, notamment dans le cadre défini de nos
politiques publiques.
→ L’adaptation de notre programmation pluriannuelle à nos capacités d’investissement afin de ne
pas obérer le moyen et long terme : il est souligné une nouvelle fois que notre PPI est soumise à
des scénarios de soutenabilité. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 20
3. LE BUDGET PRINCIPAL
Pour tenir compte des efforts significatifs demandés aux collectivités, la CAN est contrainte de stabiliser son
niveau de dépenses sur la référence 2025.
Ainsi, les initiatives et projets nouveaux font l’objet à ce stade de report pour tenir compte de l’atonie des
recettes et des prélèvements nouveaux, tout en préservant le périmètre de nos politiques publiques.
Le cadrage initial pour le BP 2026 tenait compte de la nécessité de porter des mesures fortes en
fonctionnement pour préserver l’autofinancement. La progression des recettes de fonctionnement était
limitée (+0,58% de BP à BP). L’orientation de travail en matière de dépenses de fonctionnement résidait en
une stabilité demandée des dépenses courantes y compris les dépenses contraintes connues en juillet 2025.
Il s’agissait alors de maintenir l’autofinancement brut autour de 11,6 M€ (7,6 M€ nets).
Alors que notre projet d’OB 2026 était en cours de bouclage, les mesures du PLF connues en octobre ont
nécessité de réviser les hypothèses pour redresser significativement les courbes financières de la CAN. Il s’est
agi alors de rechercher en objectif de travail près de 1,3 M€ supplémentaires d’économies en
fonctionnement et de stabiliser le volume d’investissements programmés au niveau de la PPI actualisée en
juillet 2025. Dans le temps imparti, les effets du projet de loi de finances ne pouvaient être couverts par des
économies de gestion sans réduire le périmètre des services publics.
3.1. Les recettes de fonctionnement en baisse tenant compte des prélèvements de l’Etat
Les recettes courantes de fonctionnement du budget principal (81,710 M€) sont présentées en diminution
de -0,300 M€ par rapport au budget primitif (BP) 2025 et -1,014 M€ par rapport au compte administratif
2025 anticipé.
Considérant les dernières notifications des services de l’Etat, cette évolution s’explique principalement par
la prise en compte dans nos recettes fiscales des mesures gouvernementales présentées dans la partie
consacrée au PLF 2026 (l’absence de dynamique de TVA versée à la CAN et la ponction sur les allocations
compensatrices). Ces dernières minorations, pour un montant total de 0,520 M€, sont loin d’être
compensées par l’évolution des valeurs locatives.
Les dotations de l’Etat diminuent en 2026 d’environ -2%, pour financer la péréquation.
Quant aux recettes de services, leur évolution baissière est liée à la non inscription à ce stade des conventions
de mécénat sur l’enseignement supérieur dont le renouvellement est en cours d’instruction. D’ici l’adoption
du budget primitif, ce point pourra être révisé en fonction du retour des mutuelles qui ont apporté leur
concours ces trois dernières années au développement de l’enseignement supérieur.
BP/BP BP/CAp
Fiscalité directe locale dont comp. (chap 73 et 74) 60,304 60,155 60,625 60,317 +0,3% -0,5%
Dotations et participations (chap 74) 15,026 14,639 14,738 14,328 -2,1% -2,8%
Recettes de services (chap 70 et 75) 6,925 7,119 7,238 6,980 -1,9% -3,6%
Autres recettes (chap 013 et 76) 0,093 0,097 0,123 0,085 -12,4% -30,9%
Sous total recettes courantes 82,348 82,010 82,724 81,710 -0,4% -1,2%
Reprises sur provisions (chap 78) 2,477 0,061 1,025 0,129 +111,5% -87,4%
Recettes exceptionnelles dont cession (chap 77) 0,619 0,000 0,062 0,000 -100,0%
Recettes de fonctionnement 85,444 82,071 83,811 81,839 -0,3% -2,4%
Evolution en valeur -3,373 +1,740 -1,972
Evolution en % -3,9% +2,1% -2,4%
OB 2026 Evol en % BUDGET PRINCIPAL - RECETTES DE FONCTIONNEMENT Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025 CA prév 2025 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 21
3.1.1. Des recettes fiscales au niveau de 2024
Pour l’année 2026, les orientations budgétaires prévoient une hausse des recettes fiscales de +0,162 M€
par rapport au budget primitif 2025 et une diminution de - 0,308 M€ par rapport à l’atterrissage anticipé
2025.
Malgré ce contexte difficile, notre Assemblée communautaire continuera en 2026 à ne pas augmenter les
taux des impôts locaux.
Stabilité des taux de fiscalité en 2026 : 11 ans de pause sur les taux
Aucune évolution de taux n’a été adoptée par le Conseil d’Agglomération depuis 2014.
Impôts ménages Taux 2025 Taux projetés 2026
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10,57% 10,57%
Taxe foncière sur le bâti 0,055% 0,055%
Taxe foncière sur le non bâti 3,88% 3,88%
TEOM (taux moyen des 3 zones) 11,50 % 11,50%
CFE 26,26% 26,26%
Bases fiscales : hypothèses d’évolution pour 2026 (THRS, Taxes foncières, TEOM et CFE)
L’évolution des bases d’imposition se répartit entre :
- La revalorisation réglementaire des valeurs locatives des locaux d’habitation et industriels correspond à
l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre n-1 (+0,8% prévu par l’INSEE). Pour les locaux
professionnels, elle correspond à l’évolution de leurs loyers n-2 (estimé à +1%) et du taux d’inflation
inscrit dans la loi de finances pour l’année du budget (+1,3%).
- L’évolution physique des bases correspond à l’accroissement prévisionnel des bases taxables lié aux
adjonctions ou modifications de constructions. Le budget 2026 est élaboré avec une hypothèse de
croissance physique moyenne des bases de + 1% pour la TFB, TEOM, THRS et CFE. Une stabilité des bases
de la TFNB est attendue pour 2026.
Le produit de fiscalité directe locale attendu pour 2026 au niveau de 2024
A partir des hypothèses avancées, vous trouverez ci-après les recettes fiscales 2026 attendues s’établissant
à 60,317 M€, soit une dynamique de +0,3% par rapport au BP 2025 et une diminution de -0,5% par rapport
au réalisé attendu 2025.
Ainsi, malgré la progression réglementaire et physique des valeurs locatives, les recettes fiscales
n’augmenteront pas en 2026. Cette situation s’explique par la baisse du produit de la THRS, la diminution
des allocations compensatrices sur les établissements industriels et l’absence de dynamique des recettes de
TVA. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 22
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Le produit de la THRS diminue fortement dès 2025 pour deux raisons.
Premièrement, la loi de finances 2025 a introduit l’exonération fiscale des locaux associatifs et des
organismes non imposés à la CFE conduisant à une perte de 0,200 M€ compensée par l’Etat en allocations
compensatrices.
Deuxièmement, la mise en place à compter de 2023 de l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI)
a généré de nombreuses impositions à tort en 2023 et en 2024 qui semblent résolues en 2025 selon la DGFIP.
Le niveau de recettes est donc diminué en conséquence. A ce stade, le produit issu des erreurs d’imposition
versé aux collectivités en 2023 et en 2024 ne fait pas l’objet d’un appel à reversement par l’Etat.
• Des recettes de TVA qui n’évolueront pas en 2026 comme en 2025
Pour l’année 2025, conformément à la dernière loi de finances, l’Etat n’a versé aucune dynamique de
recettes de TVA aux collectivités locales. En outre, a été versé le non perçu sur 2024 calculé sur la TVA
nationale définitive pour un montant total de 0,094 M€.
Pour 2026, le Gouvernement a annoncé que la dynamique de recettes de TVA, si elle est positive, sera
amputée du taux d’inflation. Cette dynamique conditionne l’évolution de la TVA en compensation de la THRP
et de la CVAE. Concernant la compensation de la CVAE, la dynamique de TVA alimente un fonds national qui
est ensuite réparti par l’Etat entre les EPCI selon leur dynamique des bases foncières de CFE (1/3) et des
effectifs salariés (2/3).
Etant donné les incertitudes qui entourent l’atterrissage anticipé de la TVA 2025 et l’adoption définitive des
dispositions du projet de loi de finances, la CAN prévoit dans ses orientations budgétaires une stabilité de ce
produit fiscal.
BP/BP BP/CAp
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 1,008 1,031 0,606 0,618 -40,0% +2,0%
Taxe sur le foncier bâti 0,091 0,092 0,093 0,095 +3,0% +2,1%
Taxe sur le non bâti 0,149 0,151 0,133 0,135 -10,8% +1,0%
Taxe add sur la TFNB 0,186 0,187 0,171 0,173 -7,6% +1,0%
Redevance stationnement des gens du voyage 0,091 0,084 0,100 0,090 +7,1% -10,0%
Rôles supplémentaires THRS et TFB 0,070 0,050 0,040 -20,0%
Total Fiscalité ménages 1,595 1,545 1,153 1,150 -25,6% -0,3%
CFE 13,984 14,176 14,382 14,705 +3,7% +2,2%
IFER 1,594 1,622 1,683 1,717 +5,8% +2,0%
TASCOM 3,158 2,820 2,809 2,850 +1,0% +1,4%
TLPE 0,831 0,900 0,950 0,950 +5,6% +0,0%
Taxe de séjour 0,581 0,550 0,593 0,600 +9,1% +1,2%
AC négatives 0,023 0,023 0,023 0,023 +0,0% +0,0%
Paris hippiques 0,007 0,003 0,010 0,010 +233,3% +0,0%
Rôles supplémentaires CFE IFER 0,250 0,200 0,300 0,200 +20,0% -35,7%
Total Fiscalité économique 20,428 20,294 20,751 21,055 +3,8% +1,5%
TVA en compensation de la THRP 21,177 21,177 21,291 21,234 +0,3% -0,3%
TVA en compensation de la CVAE 14,867 14,867 14,802 14,765 -0,7% -0,2%
Alloc. compensatrices de fiscalité 2,237 2,272 2,628 2,084 -8,3% -20,7%
Reversement DILICO 0,028 Compensations fiscales 38,281 38,316 38,721 38,111 -0,5% -1,6%
Total recettes fiscales dont compensations 60,304 60,155 60,625 60,317 +0,3% -0,5% Evolution en valeur -0,149 +0,470 -0,308
Evolution en % -0,2% +0,8% -0,5%
BUDGET PRINCIPAL - RECETTES FISCALES
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA prév
2025 OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 23
• Les allocations compensatrices
Le PLF 2026 prévoit une ponction de 25% sur les compensations de l’Etat liées aux exonérations fiscales des
établissements industriels. Cette mesure inscrite dans la loi de finances 2021 pour favoriser le retour de
l’industrie en France, devait faire l’objet d’une compensation intégrale de l’Etat vis-à-vis des collectivités
locales.
La perte pour la CAN estimée à 0,520 M€ est inscrite dans le projet de budget 2026.
3.1.2. Dotations et participations : une diminution continue de la DGF
Les propositions de dotations et participations de nos partenaires en 2026 (14,328 M€) sont en diminution
de -0,410 M€ par rapport au CA anticipé 2025.
Pour rappel le tableau ci-dessus ne comprend pas l’activité Prévalec de 2024
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF de la CAN se compose d’une dotation de compensation évoluant chaque année suivant un
écrêtement et une dotation d’intercommunalité évoluant en fonction du potentiel fiscal (PFi)1, du
coefficient d’intégration fiscal (CIF)2, du revenu par habitant (nouveauté LFI 2019)3 et des valeurs de point.
Le niveau d’écrêtement et les valeurs de point sont fixés par le Comité des finances locales au 1er trimestre
de chaque année.
Bien que l’enveloppe nationale de la DGF augmente ou se stabilise par rapport à l’année précédente, le
montant affecté à la CAN diminue inéluctablement chaque année sous l’effet des variables d’ajustement, en
faveur de la péréquation, au sein de l’enveloppe figée des concours financiers de l’Etat.
Tenant compte des informations disponibles, nos orientations budgétaires 2026 prévoient un écrêtement
de -3,5% de la dotation de compensation (baisse constante annuelle moyenne entre 2% et 3,5%) et une
légère hausse de la dotation d’intercommunalité liée à la prise en compte de la diminution de l’attribution
de compensation dans le calcul du Coefficient d’intégration fiscale.
1 Le potentiel fiscal mesure le produit fiscal si on applique les taux moyens nationaux sur les bases fiscales de la CAN (THRS, taxes foncières et CFE) n-1.
Il prend aussi en compte les autres recettes de fiscalité (CVAE, IFER, TASCOM, …) et la dotation de compensation. C’est un indicateur de richesse fiscale. 2 Le CIF mesure le rapport entre les produits fiscaux de la CAN n-1 diminués de l’attribution de compensation n-2 et les produits fiscaux de l’ensemble du
territoire (communes + CAN) n-1.
3 Revenu imposable n-3
BP/BP BP/CAp
Dotation d'intercommunalité 2,656 2,700 2,828 2,900 +7,4% +2,5%
Dotation de compensation 11,389 11,100 10,975 10,600 -4,5% -3,4%
DGF 14,045 13,800 13,803 13,500 -2,2% -2,2%
Dotations et participations de la Région 0,215 0,242 0,240 0,237 -2,1% -1,3%
Dotations et participations du Département 0,233 0,203 0,203 0,175 -13,8% -13,8%
Etat et divers organismes 0,533 0,394 0,492 0,416 +5,6% -15,4%
Total Dotations 15,026 14,639 14,738 14,328 -2,1% -2,8%
Evolution en valeur -0,387 +0,099 -0,410
Evolution en % -2,6% +0,7% -2,8%
CA 2024 BP 2025 CA prév 2025 DOTATIONS HORS COMPENSATIONS FISCALES Montants en millions d'€ OB 2026 Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 24
Ainsi, il est attendu une diminution globale de la DGF de -0,303 M€ par rapport à 2025 :
3.1.3. Les produits des services et d’équipements :
Les propositions de recettes en 2026 (6,980 M€) sont en diminution de -0,139 M€ par rapport au BP 2025 et
de -0,257 M€ par rapport au réalisé anticipé 2025.
La diminution prévisionnelle des recettes de services s’explique principalement suite à l’ajustement des
contributions des budgets annexes aux frais généraux liés au passage en SPL de l’activité assainissement mais
aussi, du fait de l’approche prudentielle de la CAN sur la reconduction du mécénat enseignement supérieur
en cours d’instruction à ce stade.
Les recettes tarifaires
Pour 2026, le total des recettes tarifaires est ajusté à +0,147 M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel
2025. Le budget 2026 prévoit par prudence une stabilité des recettes issues des équipements sportifs et
culturels tenant compte d’une part d’une tarification constante et d’autre part d’une conjoncture difficile
économiquement pour les ménages.
Concernant les recettes des bâtiments loués aux entreprises, elles sont prévues à la hausse (+0,123 M€) en
2026 par rapport au CA 2025 anticipé en raison notamment de la location-vente sur le bâtiment ex Cartorel.
13,305 12,935 12,665 12,374 12,148 11,909 11,648 11,580 11,389 10,975 10,600
3,108 2,682 2,485 2,488 2,481 2,490
2,500 2,502 2,656 2,828 2,900
16,413 15,617 15,150 14,862 14,629 14,399
14,148 14,082 14,045 13,803 13,500
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 OB 2026
Evolution de la DGF en M€
Dotation de compensation Dotation d'intercommunalité DGF
BP/BP BP/CAp
Loyers issus des pépinières d'entreprises 0,990 0,932 0,971 1,094 +17,4% +12,7%
Sports 1,597 1,407 1,500 1,549 +10,1% +3,3%
Musées-atelier de restauration 0,104 0,100 0,112 0,094 -6,0% -16,1%
Conservatoire et école d'arts plastiques 0,420 0,412 0,414 0,428 +3,9% +3,4%
Autres recettes 0,092 0,063 0,053 0,032 -49,2% -39,6%
Total recettes tarifaires 3,203 2,914 3,050 3,197 +9,7% +4,8%
Contrib. des budgets annexes au frais généraux 2,967 3,253 3,495 3,330 +2,4% -4,7%
Remboursements de frais dont personnel* 0,244 0,237 0,231 0,310 +30,8% +34,2%
Recettes diverses 0,511 0,715 0,462 0,143 -80,0% -69,0%
Total remboursements de frais et autres recettes 3,722 4,205 4,188 3,783 -10,0% -9,7%
Total recettes de services 6,925 7,119 7,238 6,980 -1,9% -3,6% Evolution en valeur +0,194 +0,119 -0,257
Evolution en % +2,8% +1,7% -3,6%
* Hors mutualisation dont les recettes minorent l'attribution de compensation depuis 2022
OB 2026 Evol en % BUDGET PRINCIPAL - RECETTES DE SERVICES (chap 70 et 75) Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025 CA prév 2025 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 25
Les remboursements de frais des budgets annexes
Conformément aux dispositions comptables régissant les services publics industriels et commerciaux, une
contribution aux frais d’administration généraux est obligatoirement versée par chaque budget annexe
(assainissement, eau, transports, Prévalec et énergies renouvelables) au budget principal.
Ces contributions comprennent les frais généraux mais aussi les facturations du garage communautaire pour
la réparation et l’entretien des véhicules.
La contribution du budget assainissement est ajustée à la baisse (-0,130 M€) en raison du renforcement de
leur autonomie de gestion via la nouvelle SPL qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026. A noter également,
une régularisation sur la facturation du garage en 2024, comptabilisée finalement en 2025 de 0,137 M€ et
donc non reconduite en 2026.
A compter de 2026, s’ajoute également le remboursement par le budget annexe transports des travaux de
construction des pistes cyclables sous forme d’annuités d’emprunt dont le montant estimé à ce stade est de
0,092 M€.
Les remboursements de mutualisation des services
Depuis 2022, ces remboursements ne sont plus comptabilisés en recettes de services mais en minoration de
l’attribution de compensation. Ces remboursements concernent toutes les mutualisations effectives au 1er
janvier 2024 : La direction générale comprenant son assistance administrative et la direction du pilotage et
de la transformation publique, la direction des systèmes d’information, la direction de la communication
externe, le service garage, la direction des ressources humaines, et les fonctions de direction dans les
secteurs du développement durable et de la gestion du patrimoine.
Du fait du renforcement des démarches de mutualisation intervenues depuis 2023 et de l’objectif de
stabilisation, le budget 2026 propose une stabilité dans la minoration de l’attribution de compensation pour
la ville Niort de 7,300 M€ en 2026 contre 7,200 M€ prévisionnel en 2025. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 26
3.2. Les dépenses de fonctionnement : de nouveaux efforts face à la diminution des recettes
Comme évoqué précédemment, pour faciliter la lecture comparative entre les exercices, les balances sont
présentées hors activité Prévalec pour l’année 2024.
Les orientations budgétaires 2026 présentent des dépenses courantes de fonctionnement du budget
principal (71,210 M€) en hausse de +0,698 M€ par rapport au budget primitif 2025 et de +1,176 M€ par
rapport au compte administratif anticipé.
La hausse budgétaire entre 2025 et 2026 provient essentiellement d’une part, de l’accroissement mécanique
de la masse salariale accentuée fortement par la nouvelle augmentation des cotisations patronales CNRACL
et d’autre part par la croissance des subventions versées au SDIS et au SMBVSN.
Les autres postes de dépenses connaissent un repli.
3.2.1. Les charges à caractère général (chapitre 011) :
Entre 2022 et 2025, les dépenses d’achats et de services ont fortement été impactées par plusieurs facteurs
de hausse : premièrement, les dépenses énergétiques qui sont passées de 2,2 M€ en 2022 à 3 M€ 2025,
deuxièmement, le coût d’entretien d’un patrimoine intercommunal élargi qui s’établit à 5,7 M€ en 2025
contre 4,4 M€ en 2022 et enfin, des taux d’inflation inédits sur la période qui ont eu des effets sur tous les
autres postes de dépenses.
Pour 2026, afin de permettre à la CAN de maintenir sa capacité d’autofinancement, ce chapitre budgétaire
a fait l’objet d’une recherche approfondie d’économies qui a permis de contenir les charges d’entretien du
nouveau bâtiment Niort tech, la hausse inéluctable des dépenses informatiques en raison des décisions
unilatérales de nos prestataires et le renforcement des aides en faveur des filières économiques. Cette
recherche a été également facilitée par la forte baisse des tarifs d’électricité et de gaz applicables sur les
nouveaux marchés 2026-2027.
Nos orientations budgétaires 2026 s’établissent à 13,673 M€ en diminution de -0,418 M€ par rapport au
budget primitif 2025 et de -0,127 M€ par rapport aux anticipations 2025.
BP/BP BP/CAp
Charges à caractère général (chap 011) 13,384 14,091 13,800 13,673 -3,0% -0,9%
Dépenses de personnel (chap 012) 28,177 29,200 29,300 30,400 +4,1% +3,8%
Subventions versées, contingents (chap 65) 8,573 8,135 7,958 8,369 +2,9% +5,2%
Reversements de fiscalité (chap 014) 18,447 18,031 17,982 17,831 -1,1% -0,8%
Charges d'intérêts d'emprunt (chap 66) 1,112 1,055 0,994 0,937 -11,2% -5,7%
Sous total dépenses courantes 69,693 70,512 70,034 71,210 +1,0% +1,7%
Provisions et dépenses exceptionnelles (chap 68 et 67) 0,096 1,713 1,974 0,043 -97,5% -97,8%
Dépenses de fonctionnement 69,789 72,225 72,008 71,253 -1,3% -1,0% Evolution en valeur +2,436 -0,217 -0,755
Evolution en % +3,5% -0,3% -1,0%
OB 2026
Evol en %
CA 2024 BUDGET PRINCIPAL - DEPENSES FONCTIONNEMENT Montants en millions d'€ BP 2025 CA prév 2025
11,780 12,717
13,383 14,091 13,800 13,673
5M€
10M€
15M€
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 CA prév 2025 OB 2026
Chapitre 011 (Achats et services) Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 27
En détail, la répartition des évolutions budgétaires par principales rubriques :
3.2.2. Les dépenses de personnel : Une description de la structure et de l’évolution des effectifs figure au point 6.
Les effectifs n’ont connu aucune augmentation et l’exigence de stabilité est un levier essentiel de la maitrise
de la dépense. Les orientations budgétaires 2026 prévoient à ce stade des dépenses de personnel pour un
montant total brut de 30,400 M€ et de 24,799 M€ en net après déduction des remboursements des services
mutualisés prélevés dans l’AC de la Ville de Niort et des divers cofinancements externes. L’écart entre les
orientations budgétaires 2026 et l’atterrissage anticipé 2025 s’établit à +1,100 M€ en brut et à +0,825 M€
en net alors que les effectifs n’augmentent pas.
En effet, en prenant les dépenses brutes, cette évolution résulte des décisions nationales concernant la
hausse de 3 points des cotisations CNRACL (+0,358 M€), les progressions mécaniques de carrières (+0,251
M€) et pour le reste (+0,491 M€) les mouvements de personnel (projection de l’effet année pleine des
remplacements sur postes vacants). Elle implique le maintien d’une orientation politique exigeante de
stabilité des effectifs dans une période de forte demande de services publics.
BP/BP BP/CAp
Electricité 1,697 1,634 1,649 1,090 -33,3% -33,9%
Gaz 0,911 0,669 0,848 0,643 -3,9% -24,2%
Eau et assainissement 0,253 0,316 0,333 0,317 +0,3% -4,8%
Carburants 0,065 0,050 0,050 0,050 +0,0% +0,0%
Autres 0,067 0,083 0,080 0,087 +4,8% +8,7%
Energies fluides 2,993 2,752 2,960 2,187 -20,5% -26,1% Bâtiments et terrains hors ZAE 3,269 3,987 3,726 3,651 -8,4% -2,0% Véhicules (entretien, fournitures et frais de gestion) 1,033 1,104 1,105 1,073 -2,8% -2,9% Entretien des ZAE 0,839 0,805 0,816 0,839 +4,2% +2,8% Voies et réseaux 0,096 0,100 0,060 0,070 -30,0% +16,7% Divers 0,003 0,000 0,000 0,003
Entretien du patrimoine 5,240 5,996 5,707 5,636 -6,0% -1,2% Moyens informatiques 1,942 2,202 2,192 2,406 +9,3% +9,8% Moyens humains (formation, équipements de personnel,…) 0,372 0,355 0,241 0,342 -3,7% +41,9% Moyens généraux (logistique, sécurité, études) 0,698 0,723 0,757 0,877 +21,3% +15,9%
Informatique, formation, logistiques,… 3,012 3,280 3,190 3,625 +10,5% +13,6% Contributions aux eaux pluviales 0,498 0,556 0,538 0,528 -5,0% -1,9% Filières num, agro, touristique, industrie, commerce et innovation 0,514 0,372 0,381 0,547 +47,0% +43,6% Animations - expositions - diffusion culturelle 0,297 0,302 0,295 0,295 -2,3% +0,0%
Acquisition documentaire des médiathèques 0,245 0,241 0,239 0,241 +0,0% +0,8%
Autres actions 0,585 0,592 0,490 0,614 +3,7% +25,3%
Autres achats et services 2,139 2,063 1,943 2,225 +7,9% +14,5%
Total Achats et services 13,384 14,091 13,800 13,673 -3,0% -0,9%
Evolution en valeur +0,707 -0,291 -0,127
Evolution en % +5,3% -2,1% -0,9%
BUDGET PRINCIPAL - ACHATS ET SERVICES
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA prév
2025 OB 2026
Evol en %
23,629 25,144
28,177 29,200 29,300 30,400
21,215 21,937 22,889
23,789 23,974 24,799
5M€
10M€
15M€
20M€
25M€
30M€
35M€
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 CA 2025 prév OB 2026
Dépenses de personnel brut (chap 012) Dépenses de personnel nettes (retrait des coûts mutualisés et autres remb.) Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 28
3.2.3. Dépenses d’intervention (subventions versées, contingents) :
Les orientations budgétaires 2026 prévoient un montant de 8,369 M€ en hausse de +0,411 M€ par rapport
au compte administratif anticipé 2025.
Le contingent au SDIS évoluerait en 2026 de +0,107 M€ en appliquant le taux d’inflation constaté en juillet
dernier et la contribution versée au SMBVSN prenant en compte les travaux des trois CTE de notre territoire
progresserait de +0,154 M€.
3.2.4. Les reversements de fiscalité :
Ce poste de dépenses important (soit 17,831 M€ en 2026) évolue en fonction des transferts de compétences
entre les communes et la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Il est composé principalement de :
• L’attribution de compensation provisoire 2026 ajustée des dépenses mutualisées avec la Ville de
Niort (12,600 M€ en diminution de -0,200 M€ par rapport à 2025). Ce montant tient compte des
actualisations de coûts des services mutualisés (direction des ressources humaines, direction
générale, communication externe, garage et direction des systèmes d’information) et de deux agents
mutualisés depuis 2024 (Directeur du service Optibate et Directrice du service Planète). Par ailleurs,
le coût de transfert de la médiathèque de Prahecq (0,062 M€) sera pris en compte à compter de
2026 y compris le rattrapage de 18 mois entre la date de transfert (1/07/2024) et la date de prise en
compte dans l’attribution de compensation de la commune (1/01/2026).
Concernant l’attribution de compensation versée à la Ville de Niort, le montant 2026 s’établira
autour de 4,300 M€ après la minoration liée à la mutualisation des services estimée à 7,300 M€ pour
2026.
BP/BP BP/CAp
Contribution au SDIS 3,973 4,054 4,054 4,161 +2,6% +2,6%
Contribution au SMBVSN gemapi 0,626 0,541 0,547 0,701 +29,6% +28,2%
Contribution à l'EPIC Tourisme 0,400 0,330 0,330 0,330 +0,0% +0,0%
Subventions aux associations et autres organismes 2,793 2,381 2,251 2,352 -1,2% +4,5%
Indemnités des élus 0,751 0,805 0,739 0,785 -2,5% +6,2%
Autres charges de gestion courante 0,030 0,024 0,037 0,040 +66,7% +8,1%
Total charges de gestion courante (chap 65) 8,573 8,135 7,958 8,369 +2,9% +5,2%
Evolution en valeur -0,438 -0,177 +0,411
Evolution en % -5,1% -2,2% +5,2%
BUDGET PRINCIPAL - DEPENSES D'INTERVENTION
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA prév
2025 OB 2026
Evol en %
BP/BP BP/CAp
Attribution de compensation positive 13,155 12,900 12,800 12,600 -2,3% -1,6%
FNGIR 4,131 4,131 4,131 4,131 +0,0% +0,0%
Contribution au FPIC 0,268 0,350 0,365 0,400 +14,3% +9,6%
Verst taxe séjour 0,581 0,550 0,593 0,600 +9,1% +1,2%
Prélèvement Dilico 0,093 -100,0%
Autres reversements 0,312 0,100 0,000 0,100 +0,0%
Total Reversements de fiscalité 18,447 18,031 17,982 17,831 -1,1% -0,8% Evolution en valeur -0,416 -0,049 -0,151
Evolution en % -2,3% -0,3% -0,8%
BUDGET PRINCIPAL - REVERSEMENTS DE FISCALITE
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA prév
2025 OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 29
• Le montant du Fonds National Garantie Individuel de Ressources versé à l’Etat reste stable à
4,131 M€ depuis la suppression de la taxe professionnelle,
• Le prélèvement Dilico n’est pas prévu dans le budget 2026 étant donné l’incertitude sur l’adoption
finale de ses modalités d’application. Une fois connu, il sera financé en 2026 par une reprise de
provision constituée en 2025 à hauteur d’un million d’€ à laquelle pourra se rajouter le cas échéant,
un complément de crédits au budget supplémentaire après reprise des résultats antérieurs.
• Le reversement de la taxe de séjour pour 0,600 M€ à l’EPIC du tourisme,
• La contribution au FPIC pour 0,400 M€.
3.2.5. La charge de la dette :
Le montant des frais financiers (0,937 M€ proposés dans les OB 2026) est en légère baisse par rapport à
2025.
Grâce à ses efforts pour maintenir un autofinancement lui permettant d’investir, la CAN n’a pas emprunté
depuis 2023 dans un contexte de taux d’intérêt encore élevés.
Le détail sur l’évolution et la structure de la dette est présenté au point 5.
1,224 1,124 1,167 1,158 1,232 1,291
0,667
0,087 0,144 0,165 0,150 0,169 0,180 0,176
0,281 0,268 0,365
0,400
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 prév
OB 2026
Evolution du FPIC en M€ (part CAN)
Reversement Contribution Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 30
3.3. Les orientations en matière d’investissement
Les orientations budgétaires 2026 prévoient des dépenses d’équipement d’un montant de 30,148 M€ TTC.
Le recours à l’emprunt théorique présenté dans ces orientations budgétaires sera corrigé lors du budget
supplémentaire lors de la reprise des résultats antérieurs.
3.3.1. Un niveau d’investissement ambitieux pour le développement du territoire
Malgré un contexte difficile, la CAN s’appuie sur son désendettement réalisé sur les trois dernières années
(- 12 M€), sur la robustesse de ces ratios financiers afin de poursuivre sa programmation pluriannuelle des
investissements d’un montant de 30,148 M€ en 2026 auxquels s’ajouteront les restes à réaliser
d’investissement de 2025.
Notre collectivité va consacrer 5,509 M€ cette année pour l’aménagement de son territoire dont un
investissement significatif en faveur de l’habitat (1,685 M€) avec la poursuite du plan local de l’habitat
2022/2027. La CAN engage aussi financièrement son plan d’actions pour le développement des mobilités
douces (450 km d’itinéraires cyclables programmés sur l’ensemble du territoire) avec une enveloppe 2026
de 2,043 M€ pour les déplacements domicile-travail et 0,100 M€ pour le schéma cyclable touristique.
Elle soutient les communes au travers du dispositif PACT avec une enveloppe totale 2026 de 1,200 M€ dont
0,700 M€ pour la continuité du PACT 3 et 0,500 M€ pour le PACT 4. Ce dernier porte sur deux axes :
l’attractivité territoriale et tout particulièrement celle des centralités et les transitions énergétique et
écologique.
Niort Agglo investira 7,368 M€ pour le développement économique de son territoire avec l’extension de
Niort tech (4,118 M€), l’entretien des voiries dans les zones d’activités (1,335 M€), l’aménagement de
nouveaux terrains nécessaires à l’accueil d’entreprises (1,212 M€ dont 0,989 M€ de remboursement
d’emprunt lié à la zone de Terres de sports) et l’acquisition et travaux de l’incubateur d’entreprises
agroalimentaires situé à Coulon (0,290 M€).
Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité de notre territoire par le développement des cursus
d’enseignement supérieur, la CAN poursuit la construction d’un campus urbain avec une 1ère phase de
travaux prévue en 2026 de 7,008 M€.
Concernant l’entretien de nos équipements, 2,339 M€ seront prévus pour les sports dont 1,948 M€ pour
des travaux au complexe sportif. Une enveloppe de 2,546 M€ sera affectée à la culture dont 1,015 M€ pour
des travaux de sécurité au Donjon et 0,590 M€ pour des travaux énergétiques au musée de France Bernard
d’Agesci qui permettront à terme de générer des économies de dépenses d’électricité.
BP/BP BP/CAp
Dépenses d'équipement 26,227 25,173 22,000 30,148 +19,8% +37,0%
Autres dépenses dont travaux en régie, provisions 1,383 3,411 3,590 0,840 -75,4% -76,6%
Total dépenses d'investissement 27,610 28,584 25,590 30,988 +8,4% +21,1%
Recettes affectées (subv, remb d'avances, FCTVA, cessions) 11,280 13,861 9,207 7,675 -44,6% -16,6%
Autofinancement net 9,500 8,022 9,192 7,017 -12,5% -23,7% Emprunts 0,000 5,487 0,000 15,870 +189,2% Autres recettes dont reprises de provisions 3,357 1,214 2,614 0,426 -64,9% -83,7% Total recettes d'investissement 24,137 28,584 21,013 30,988 +8,4% +47,5%
Variation du fonds de roulement -3,473 -0,000 -4,577 0,000
Fonds de roulement de clôture 9,140 9,140 4,563 4,563
BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA prév
2025 OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 31
Enfin, dans le cadre de son PCAET et des objectifs affichés de réduction des gaz à effet de serre, la CAN va
poursuivre ses investissements dans l’isolation de ses autres bâtiments communautaires et dans une
consolidation des moyens de pilotage des consommations d’énergie à hauteur de 0,761 M€.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution des investissements de Niort Agglo depuis 2022 et uniquement
ceux comptabilisés dans le budget principal hors activité Prévalec.
Aux crédits budgétaires 2026 viendront s’ajouter les restes à réaliser 2025 estimés fin novembre à 1,579 M€.
3.3.2. Le financement de l’investissement :
Les dépenses d’investissement 2026 (hors remboursement du capital de la dette) de 30,148 M€ seront
financées par :
5M€
10M€
15M€
20M€
25M€
30M€
35M€
CA 2022 CA2023 CA 2024 CA 2025 PREV OB 2026
18,506 20,090
26,227
22,000
30,148
Evolution des dépenses d'investissement hors dette (hors activité
Prévalec)
51,21%
15,870M€
26,14%
8,101M€
22,64%
7,017M€
Emprunts
Recettes d'invest hors emprunts
Autofinancement net
Dont 4,050 M€ de subventions :
- Etat : 1,385 M€
- Région : 0,274 M€
- Communes (mutualisation DSI, pole gare, pistes cyclables) : 1,801 M€
- Divers : 0,590 M€
Le montant théorique des emprunts (15,870 M€) sera corrigé lors du budget
supplémentaire avec la reprise des résultats antérieurs et les restes à réaliser
d’investissement 2025. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 32
3.3.3. Les principaux projets d’investissement et leurs subventions prévisionnelles
Ce tableau synthétise les principaux projets recensés en investissement au stade de la préparation
budgétaire. Ces éléments font l’objet d’une analyse de coûts et d’opportunité dans la perspective de la
présentation du budget primitif en février 2026. Conformément à nos règles prudentielles, les recettes
d’investissement sont également présentées à titre indicatif sous réserve de notification effective de nos
partenaires financiers et de recherche d’autres subventions pour financer les projets de la CAN.
BUDGET PRINCIPAL (orientations budgétaires 2026)
(montants en M€ ttc sauf si mentionnés ht)
Dépenses Rec hors FCTVA Dépenses Rec hors FCTVA Dépenses Rec hors FCTVA
Total Général 360,124 73,309 30,148 5,015 31,727 6,908 1 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT, dont : 112,135 28,703 5,509 1,976 5,609 2,003 PLH 2022-2027 (AP/CP 16,5 M€) (HT) 16,571 0,831 1,685 0,200 1,685 0,200 PACT 3 (AP/CP 6 M€) (HT) 5,999 0,700 0,700 PACT 4 (6 M€ 2025-2031) (HT) 6,000 0,500 0,500 Schéma cyclable "du quotidien" (aménagements) 31,253 15,567 2,043 0,390 2,043 0,417 Projet Gare Niort-Atlantique - phase 1 (AP/CP 9,9 M€) 10,339 10,328 0,200 1,386 0,200 1,386 Documents de planification 1,866 0,279 0,100 0,100 Plan Climat - air-énergie territorial 1,420 0,161 0,161 SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) 0,645 0,058 0,090 0,170 2 - CULTURE, dont : 21,744 2,268 2,546 0,266 3,167 0,280 Donjon : travaux urgents 2,095 0,746 1,015 0,239 1,343 0,239 Musée Bernard d'Agesci - rénovation énergétique et entretien 5,343 0,590 0,590 Musées : collections 2,194 0,193 0,135 0,003 0,199 0,003 Musées - Restauration d'œuvres d'art 2,337 0,243 0,130 0,005 0,305 0,005 Conservatoire antenne de Chauray - rénovation 2,044 0,165 0,165 Médiathèque d'Echiré - rénovation 0,226 0,226 0,226 CRD et EAP : achats matériels 1,219 0,069 0,099 Médiathèques : achats matériels 1,127 0,103 0,080 0,010 0,080 0,010 Rénovation du château Coudray Salbart 4,542 0,937 0,070 0,010 0,094 0,010 3 - SPORTS, dont : 33,023 2,871 2,339 2,723 Travaux de réhabilitation Pré Leroy (AP/CP 22,5 M€) 22,466 2,693 0,315 Piscine de Mauzé - Récupérateurs des eaux des bassins 0,033 0,033 0,033 Piscine de Chauray - Rénovation énergétique 1,453 0,060 0,060 Piscine de Champommier - Rénovation énergétique 0,040 0,040 0,040 Complexe sportif : travaux d'entretien/normes 5,884 0,178 1,948 2,017 Matériels spécifiques 1,543 0,167 0,167 4 - DEVELOPPEMENT ECO - TOURISME, dont : 90,249 22,116 7,368 1,257 7,377 2,889 Niort Tech extension (AP/CP 13 M€) (HT) 13,905 2,865 4,118 0,343 4,118 0,438 ZAE - Aménagement de terrains (BA ZAE ) (HT) 36,652 9,259 1,194 0,550 1,194 0,550 ZAE - Requalification et Entretien voiries 28,817 0,965 1,335 1,344 Réserves foncières et cessions (HT) 1,488 3,294 0,239 1,776 Bâtiment SIEDS 2,026 0,633 0,018 0,127 0,018 0,127 Amélioration des commerces et PPRT (HT) 1,095 0,013 0,147 0,147 Espaces test Agricoles 0,200 0,100 0,100 Schéma cyclable "touristique" 0,748 0,100 0,100 Incubateur d'entreprises agroalimentaires 0,290 0,290 0,290 5 - SCHEMA INTERCOMMUNAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE 26,171 2,734 7,040 0,106 7,040 0,106 Campus urbain - 4 rue Beaune La Rolande (AP/CP 22,5 M€) 20,014 1,087 7,008 0,106 7,008 0,106 Du Guesclin - Bât A et C RdC (HT) 0,752 0,032 0,032 6 - GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES (GIEP) (AP/CP 7,3 M€ 2023-2025) 32,303 0,873 1,796 1,796 Réseaux eaux pluviales 5,835 0,155 0,491 0,491 Eaux pluviales - Gros entretien/mat et équipement 21,464 1,305 1,305 7 - RESSOURCES, dont : 44,244 13,531 3,550 1,360 4,015 1,580 Informatique mutualisée 28,887 12,746 2,280 1,360 2,628 1,580 Réhab. énergétique et MCO hors op. spécifiques 8,801 0,368 0,761 0,761 Achat courant mat, mobiliers, véhicules (toutes directions) 4,157 0,126 0,405 0,495 8 - DIVERS 0,255 0,213 0,050 0,050
TOTAL
opérations OB 2026
Total 2026
(OB + restes à réaliser
prévisionnels) Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 33
3.3.4. Les engagements pluriannuels (AP/CP) :
La CAN a adopté depuis quelques années des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
permettant de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. Elles engagent la collectivité sur
la période fixée.
Ce dispositif permet d’une part, de faciliter l’arbitrage des élus en les éclairant sur la visibilité pluriannuelle
des crédits affectés à la réalisation d’un projet et d’autre part, de limiter la mobilisation prématurée des
crédits et leurs financements en favorisant ainsi un meilleur taux d’exécution.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un
programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération
prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation
ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la C.A.N.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes.
Les AP/CP au sein de l’Agglo du Niortais ce sont en quelques chiffres :
Les autorisations de programmes présentent les échéanciers de crédits prévisionnels suivants sur le
fondement des délibérations adoptées par les précédents Conseils d’Agglomération :
1. Immobilier d’enseignement supérieur 2021-2028 (27,500M€ ttc).
Immobilier d'Enseignement supérieur Total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
AP - Dépenses 27,114 2,791 0,855 2,976 0,787 0,421 8,200 6,560 2,111 2,413 Recettes FCTVA (estimées) 4,448 0,458 0,140 0,488 0,129 0,069 1,345 1,076 0,346 0,396 Recettes Subventions (y compris incertaines) 2,734 0,047 0,467 0,171 0,468 1,274 0,105 0,089 0,114 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 19,932 2,286 0,248 2,317 0,190 -0,922 6,750 5,395 1,651 2,017
10 place de la Comédie (mts ttc)
AP - Dépenses 4,614 1,581 0,540 2,469 0,013 0,011
Recettes FCTVA (estimées) 0,757 0,259 0,089 0,405 0,002 0,002
Recettes Subventions 1,647 0,047 0,395 0,300 0,906
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 2,210 1,275 0,057 2,064 -0,289 -0,897
4 rue Beaune la Rolande (mts ttc)
AP - Dépenses 22,500 1,210 0,315 0,507 0,774 0,410 8,200 6,560 2,111 2,413
Recettes FCTVA (estimées) 3,691 0,199 0,052 0,083 0,127 0,067 1,345 1,076 0,346 0,396
Recettes Subventions (y compris incertaines) 1,087 0,072 0,171 0,168 0,368 0,105 0,089 0,114
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 17,722 1,012 0,191 0,253 0,479 -0,025 6,750 5,395 1,651 2,017 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 34
2. Programme d'Appui Communautaire au Territoire (PACT) n°3 sur la période d’engagement 2022-2024
3. Le Plan Local pour l’Habitat 2022-2027 (PLH) (16,500 M€ ttc)
4. Extension Niort Tech (2022-2025) (13,000 M€ ht)
5. Pôle gare – phase 1 (2022-2025) (9,900 M€ ttc)
6. Réhabilitation énergétique et fonctionnelle du patrimoine communautaire 2023-2025 (6,600 M€ ttc)
7. Eaux pluviales 2023-2025 (7,300 M€ ttc)
8. Infrastructures cyclables du quotidien 2023-2026 (4,000 M€ ttc)
9. Programme d'Appui Communautaire au Territoire (PACT) n°4 sur la période d’engagement 2025-2027
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°3 (2022-2024) Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP - Dépenses 6,000 0,472 1,182 1,586 1,844 0,700 0,217 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 6,000 0,472 1,182 1,586 1,844 0,700 0,217
PLH 2022-2027 Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030
AP - Dépenses 16,500 0,488 0,855 1,694 2,092 1,656 2,452 2,725 2,990 1,548 Recettes Subventions 0,830 0,271 0,076 0,227 0,200 0,028 0,028 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 15,670 0,488 0,584 1,618 1,865 1,456 2,424 2,697 2,990 1,548
Extension Niort Tech Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP - Dépenses 13,000 0,278 0,584 2,331 4,970 3,590 1,247 Recettes Subventions (en attente de sollicitation) 2,981 0,142 0,335 0,508 0,450 0,438 1,108 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 10,019 0,136 0,249 1,823 4,520 3,152 0,139
Pôle gare - phase 1 (mts ttc) Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP - Dépenses 9,900 0,219 3,476 3,765 1,900 0,444 0,096 Recettes FCTVA (récupéré par la Ville)
Recettes Subventions et participations de la VDN 9,655 0,173 1,300 3,218 3,689 1,275
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 0,245 0,046 2,176 0,547 -1,789 -0,831 0,096
Réhabilitation énergétique et fonctionnelle du patrimoine
communautaire 2023-2025 Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP - Dépenses 6,600 0,034 1,854 1,553 2,229 0,930 Recettes FCTVA (estimées) 1,083 0,006 0,304 0,255 0,366 0,153 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 5,517 0,028 1,550 1,298 1,863 0,778
Eaux pluviales Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP - Dépenses 7,300 1,500 2,388 1,900 1,512 Recettes FCTVA (estimées) 1,197 0,246 0,392 0,312 0,248 Recettes Subventions (en attente de sollicitation) 0,526 0,139 0,281 0,106 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 5,577 1,115 1,715 1,482 1,264
Infrastrutures cyclables du quotidien 2023-2026 Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030
AP - Dépenses 29,400 0,003 0,387 1,863 1,793 7,794 6,170 10,557 0,833 Recettes FCTVA (estimées) 4,823 0,001 0,063 0,306 0,294 1,279 1,012 1,732 0,137 Recettes Subventions (y compris incertaines) 13,194 1,800 0,030 0,290 3,560 2,779 2,823 1,912 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 11,383 0,003 -1,477 1,528 1,209 2,955 2,379 6,002 -1,216
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°4 (2025-2027) Total CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
AP - Dépenses 6,000 0,500 0,500 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 6,000 0,500 0,500 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 35
3.4. Les grands équilibres
Par corrélation avec les modalités de calcul de la DGFIP, les autofinancements présentés dans ces tableaux
sont retraités des écritures exceptionnelles1 .
3.4.1. De nombreux facteurs exogènes pèsent sur l’autofinancement :
La maitrise des dépenses de fonctionnement et la stratégie d’optimisation des recettes ont pour objectif le
maintien d’un niveau d’autofinancement permettant de financer un effort d’investissement soutenu. Aussi,
à travers les efforts menés et à mener pour contenir les dépenses de fonctionnement, il s’agit de ménager
les marges nécessaires pour préserver la vocation de la CAN en tant que collectivité d’investissements.
L’autofinancement brut représente l’excédent de recettes réelles sur les dépenses réelles de
fonctionnement, disponible pour financer les investissements y compris et en priorité le remboursement du
capital de la dette.
Au vu des variations des recettes et des dépenses exposées auparavant, le tableau ci-dessous présente
l’évolution de l’autofinancement net. Les retraitements opérés, conformément à la méthode retenue par la
DGFIP et la CRC, permettent d’assurer une comparabilité d’un exercice à l’autre en neutralisant les
évènements exceptionnels : cessions, provisions et reprise de provisions…
On constate sur la période une certaine stabilité de l’autofinancement net résultant, d’une part, de la
maîtrise des dépenses de gestion et, d’autre part, du non recours à l’emprunt de 2023 à 2025, maintenant
un montant de remboursement du capital de la dette autour de 4M€/an.
A ce stade de la présentation, il convient d’opérer une différence entre les chiffres constatés (comptes
administratifs de 2022 à 2024) et les chiffres prévisionnels des OB 2025 et 2026. En effet, à la fois l’exécution
budgétaire est optimisée en cours d’année pour dégager des marges de manœuvre, mais les incertitudes
liées aux contours définitifs du PLF pèsent sur notre capacité réelle à prévoir l’atterrissage budgétaire réel.
Ainsi, entre l’autofinancement des OB 2025 et celui 2026, on peut observer une légère progression.
Cependant, la stratégie de prise en compte des dispositions de la loi de finances est différente entre les deux
exercices. Au stade des OB 2025, il avait été pris en compte le DILICO à hauteur de 1,6 M€ alors qu’en 2026,
seule la part liée à la baisse des allocations compensatrices est intégrée à hauteur de 0,520 M€, le Dilico
étant couvert par la provision réalisée en DM de novembre à hauteur de 1 M€.
En tout état de cause, les contraintes financières imposées par l’Etat, constatées ou à venir, laissent augurer
des tensions sur notre autofinancement.
1 Les recettes et les dépenses de fonctionnement sont retraitées des provisions, reprises de provisions, travaux en régie et cessions. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 36
3.4.2. L’endettement se situe sous les niveaux d’alerte :
De 2023 à 2025, la CAN investit pour le développement de notre territoire sans recourir à l’emprunt. Cette
période sans emprunt a été d’autant plus intéressante que les taux d’intérêts étaient élevés. Le stock de
dette a diminué de 12 M€.
En 2026, la CAN maintient un niveau d’investissement ambitieux et nécessitant de recourir à nouveau à
l’emprunt sans obérer sa capacité d’investissement pour les années futures.
Afin de mesurer le besoin de financement 2026 (voir partie 5 sur la gestion de la dette), l’hypothèse d’un
recours à l’emprunt pour un montant théorique à ce stade de 15,870 M€ est retenu comme plafond pour
2026, y compris en prenant en compte les restes à réaliser d’investissement transférés sur 2026 estimés à
1,579 M€ en dépenses et à 2,787 M€ en recettes (subventions, cessions et FCTVA).
A l’aune de ces paramètres, la durée théorique de désendettement (stock de dette/autofinancement brut)
anticipée fin 2026 est estimée autour de 5,6 années, en deçà des niveaux d’alerte généralement fixé à 8 ans
pour les EPCI. Elle sera très probablement inférieure une fois le budget exécuté (sous réserve des mesures
de la Loi de Finances).
Ces ratios sont très sensibles à l’évolution asymétrique du niveau d’investissement et de
l’autofinancement.
Budget principal y compris Prévalec Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 37
4. LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, pour l’année 2026, la CAN va gérer 6 budgets annexes dont 4 services publics
industriels et commerciaux : Transports, Assainissement, Eau potable et Energies renouvelables et 2 services
publics administratifs : Prévalec et Zones d’activités économiques.
4.1. Budget Transports et mobilités
La CAN a reconduit la société Transdev comme délégataire du service public pour l’exploitation du réseau de
transports collectifs et des mobilités actives et partagées (délibération du 13 novembre 2023). Le contrat entré
en vigueur à compter du 1er janvier 2024 se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2029.
Les orientations budgétaires 2026 prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 27,673 M€ et des
dépenses de fonctionnement de 25,607 M€ hors virement vers la section d’investissement (2,066 M€)
représentant le résultat de fonctionnement théorique 2026.
Les recettes 2026 sont prévues en hausse de +0,613 M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel 2025. Cette
augmentation se retrouve principalement dans l’accroissement des recettes du versement mobilité lié à la
hausse de l’assiette fiscale (+2%). Le coefficient du versement mobilité de 1,25% en vigueur depuis le 1er juillet
2024 ne peut plus augmenter dans le cadre réglementaire actuel. Une part de la hausse repose aussi sur la
progression du loyer d’usage payé par le délégataire pour l’exploitation des biens mis à disposition.
Les dépenses de fonctionnement 2026 y compris la dotation aux amortissements sont présentées en hausse
de +1,547 M€ par rapport à l’atterrissage 2025 prévisionnel.
Cette hausse concerne essentiellement la contribution versée au délégataire tenant compte d’une part, du
taux d’actualisation estimée par la direction des Finances à +3%1 (+0,410 M€), d’autre part, de la hausse des
recettes compensées (+0,350 M€) et enfin, des avenants au contrat (+0,380 M€), améliorant l’offre des
transports collectifs.
Se rajoute à ces facteurs de hausse, la dotation aux amortissements (+0,300 M€) qui suit la montée en charge
des investissements.
1 Depuis 2024, le taux d’actualisation est calculé à partir de la progression n-1 de 6 index, soit l’évolution du prix du gazole, du biognv,
de l’électricité, du taux de salaire horaire, du prix de réparation des véhicules et du prix des produits industriels. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 38
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut 2025 à date
s’élève à 4,190 M€, en diminution de -0,509 M€ par rapport au compte administratif 2025 anticipé.
Le programme d’investissement 2026 s’inscrit dans le cadre d’une PPI 2026-2032 de 22 M€ résolument
tournée vers la décarbonation des mobilités.
OB/BP OB/CAp
Versement mobilité 23,419 23,700 24,000 24,480 +3,3% +2,0%
Autres dotations et participations 1,798 1,777 1,738 1,639 -7,8% -5,7%
Autres recettes (dont loyers d'usage des biens) 0,930 1,056 0,901 1,258 +19,1% +39,6%
Total recettes réelles de fonct. 26,147 26,533 26,639 27,377 +3,2% +2,8% Amortissements des subventions 0,290 0,344 0,421 0,296 -14,0% -29,7%
Autres opérations d'ordre 0,081 0,130 -100,0%
Total recettes 26,518 27,007 27,060 27,673 +2,5% +2,3%
Contribution versée au délégataire 18,080 19,650 19,100 20,257 +3,1% +6,1%
Autres achats et services 1,197 1,360 1,370 1,366 +0,4% -0,3%
Dépenses de personnel de la CAN 0,408 0,408 0,420 0,438 +7,4% +4,3%
Autres charges de gestion courante 0,959 1,140 1,050 1,110 -2,6% +5,7%
Autres dépenses 0,017 0,016 -5,9%
Total dépenses réelles de fonct. 20,644 22,575 21,940 23,187 +2,7% +5,7% Dotations aux amortissements 2,065 2,301 2,120 2,420 +5,2% +14,2%
Autres opérations d'ordre
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 2,131 2,066 -3,1%
Total dépenses 22,709 27,007 24,060 27,673 +2,5% +15,0%
Résultat de l'année +3,809 +3,000
Résultat antérieur reporté +5,576 +4,037
Résultat cumulé +9,385 +7,037
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 5,503 3,958 4,699 4,190 +5,9% -10,8%
TRANSPORTS - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 39
En 2026, la CAN prévoit d’investir 5,104 M€ auxquels s’ajouteront 2,911 M€ de reports prévisionnels
correspondants principalement aux acquisitions de bus dont la livraison interviendra en 2026.
Elle poursuit son engagement en faveur d’une mobilité durable en remplaçant progressivement sa flotte de
bus diesel par des véhicules électriques et d’autres alimentés au gaz naturel (GNV). En 2026, il est prévu
l’acquisition de 6 bus bioGNV pour une enveloppe globale de 2,402 M€, d'1 bus électrique à gabarit réduit
pour 0,550 M€ et de 2 navettes électriques pour 0,660 M€.
La transition énergétique passe aussi par la finalisation du nouveau centre d’exploitation des mobilités
décarbonées adossé à la station d’avitaillement au GNV et sur lequel sont posés des panneaux
photovoltaïques. Ce projet qui a commencé en 2023 sera finalisé en 2026 pour un coût global de 12,600 M€
dont 1,325 M€ inscrits au budget 2026.
Concernant le développement de la mobilité douce, le budget 2026 prévoit une enveloppe de 0,890 M€
destinée à l’acquisition de 50 vélos en libre-service, 150 vélos en location longue durée ainsi qu’à
l’aménagement de box de rangement. Par ailleurs, des travaux pour la construction de pistes cyclables d’un
montant de 2,043 M€ inscrits au budget principal 2026 viendront renforcer le maillage cyclable des communes,
en cohérence avec la stratégie définie par le schéma directeur cyclable de l’Agglomération.
Pour faciliter l’usage de transports collectifs, la CAN finalisera la construction du Pôle Gare Niort-Atlantique
entamée en 2022. Une partie des travaux est imputée dans le budget annexe Transports avec une enveloppe
de 0,200 M€ qui sera proposée au budget 2026.
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 4,190 M€ et par des
subventions pour un montant de 0,981 M€ dont la répartition se présente comme suit :
Comme pour tous ses projets d’investissement, la CAN s’inscrit dans une recherche proactive de co-
financement.
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement 7,855 11,769 7,263 5,104 -56,6% -29,7%
Remboursement avance de l'Etat 0,134 0,135 0,134 0,135 +0,0% +0,7%
Total dépenses réelles d'invest. 7,989 11,904 7,397 5,239 -56,0% -29,2% Amortissements des subv et op. patrimoniales 0,532 0,874 0,698 0,963 +10,2% +38,0%
Total dépenses 8,521 12,778 8,095 6,202 -51,5% -23,4%
Recettes d'invest (Subventions, FCTVA) 1,852 0,980 1,796 1,050 +7,1% -41,5%
Affectation du rés de fonct à l'investissement 1,346 5,347 -100,0%
Emprunts 6,966 -100,0%
Total recettes réelles d'invest. 3,198 7,946 7,143 1,050 -86,8% -85,3% Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 2,227 2,701 2,399 3,086 +14,3% +28,6%
Virement de la section de fonctionnement 2,131 2,066 -3,1%
Total recettes 5,425 12,778 9,542 6,202 -51,5% -35,0%
Résultat de l'année -3,096 +1,447
Résultat antérieur reporté -1,669 -4,765
Résultat cumulé -4,765 -3,318
Variation du fonds de roulement -0,633 -0,900
Fonds de roulement de clôture 4,620 3,720
TRANSPORTS - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en %
0,230 0,137
0,180
0,072
0,152
0,210
Dépôt des bus Pôle gare Navettes, bus et véhicules électriques
Subventions d'investissement 2026 en M€
Autres
Europe
Région
Etat Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 40
Les engagements pluriannuels (AP/CP) :
Les autorisations de programmes présentent les échéanciers de crédits prévisionnels suivants sur le
fondement des délibérations adoptées lors des précédents Conseils d’Agglomération (les montants
peuvent donc différer des orientations budgétaires) :
1. Pôle gare – phase 1 (PEM et parking de reconstitution) (2022-2026) (5,100M€ ttc)
2. Pôle d'exploitation des transports décarbonés – partie dépôt bus (2022-2026) (13,000M€ ht)
Pôle gare - phase 1 - PEM et parking de reconstitution Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP - Dépenses 5,100 0,101 1,629 2,083 0,550 0,202 0,535 Recettes FCTVA (estimées) 1,103 0,015 0,036 0,287 0,660 0,026 0,079 Recettes Subventions 1,752 0,007 0,344 1,040 0,361 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 2,245 0,079 1,593 1,452 -1,150 -0,185 0,456
Pôle de transport décarboné - partie dépôt bus Total CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
AP - Dépenses 13,000 0,604 1,349 3,658 4,300 1,325 1,499 0,265 Recettes Subventions 2,467 0,166 0,245 0,436 0,410 0,300 0,520 0,390 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 10,533 0,439 1,349 3,413 3,864 0,915 1,199 -0,255 -0,390 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 41
4.2. Budget Prévention, Valorisation des déchets et Economie circulaire (PREVALEC)
Depuis 2025, l’activité Prévalec est comptabilisée dans un budget annexe soumis à la nomenclature M 57 et
non assujetti à la TVA. Ce budget est doté de l’autonomie financière et est administré par un conseil
d’exploitation.
Les orientations budgétaires 2026 prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 25,272 M€ et des
dépenses de fonctionnement de 25,272 M€ hors virement vers la section d’investissement (0 M€)
représentant le résultat de fonctionnement théorique 2026.
Les recettes de fonctionnement 2026 sont présentées en hausse de +0,700 M€ par rapport à l’atterrissage
prévisionnel 2025.
La dynamique des recettes de TEOM repose exclusivement sur l’augmentation des valeurs locatives dont la
part réglementaire suit l’inflation constatée fin novembre n-1 pour les locaux d’habitation (+1% estimé par la
direction des Finances et Fiscalités) et l’évolution des loyers pour les locaux professionnels constatée en n-2
estimée à +1%. Les orientations budgétaires 2026 prévoient une hausse de +0,394 M€ du produit de TEOM
par rapport au montant 2025 anticipé.
Les recettes d’exploitation sont prévues en hausse de +0,581 M€ en 2026 par rapport au montant 2025
anticipé. Il est projeté courant 2026 une hausse des tarifs de la redevance spéciale dont les gains sont estimés
à +0,437 M€. La valorisation des déchets (cartons, emballages-papiers et autres matières) est également
prévue à la hausse (+ 0,160 M€).
Les dépenses de fonctionnement 2026 y compris la dotation aux amortissements sont présentées en hausse
de +0,769 M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel 2025.
Cette hausse provient essentiellement d’un côté, des dépenses de personnel (+0,380 M€) visant à procéder à
une partie des recrutements prévus dans la réorganisation des services de PREVALEC validée au CST
en décembre 2024 et d’un autre côté, la progression de la dotation aux amortissements (+0,230 M€) qui suit
le renouvellement des camions de bennes à ordures et la modernisation de nos matériels techniques.
S’agissant des coûts de traitement, de tri et de transport des déchets, ils sont stabilisés pour 2026. Ils prennent
en compte d’une part, la hausse de la TGAP de 65 € à 72 € la tonne prévue dans le PLF 2026 et d’autre part,
l’application du taux de TVA minoré à 5,5% contre 10% actuellement pour l’ensemble des prestations liées à
au service de collecte et de traitement des déchets.
Cette maitrise des coûts résulte de l’application du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés.
Enfin, la mise en œuvre d’outils d’information et d’optimisation (Appli « mon tri » à destination des usagers,
géolocalisation de bennes, sondes télérelève pour les points d’apports volontaires, le contrôle d’accès aux
déchetteries) et la multiplication des actions de prévention permettront de réduire le volume des déchets
traités. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 42
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut 2026 à date
s’élèverait à 2,820 M€, en progression par rapport au compte administratif 2025 anticipé.
Les montants de 2024 des deux tableaux suivants sont extraits du budget principal et retraités comme si l’activité Prévalec avait fait
l’objet d’un budget annexe sur la période.
Le programme d’investissement 2026 s’inscrit dans le cadre d’une PPI 2026-2032 de 49,7 M€ essentiellement
axée vers la décarbonation des bennes à ordures ménagères, la modernisation des équipements et
l'amélioration de nos process industriels.
OB/BP OB/CAp
TEOM y compris rôles supplémentaires 19,274 19,655 19,742 20,136 +2,4% +2,0%
Recettes d'exploitation* 2,037 2,568 2,124 2,705 +5,3% +27,4%
Dotations et participations (éco-organismes) 1,865 1,897 2,324 2,080 +9,6% -10,5%
Autres recettes 0,201 0,010 0,036 0,005 -50,0% -86,1%
Total recettes réelles de fonct. 23,377 24,130 24,226 24,926 +3,3% +2,9% Recettes d'ordre dont amort. des subventions 0,335 0,337 0,346 0,346 +2,7% +0,0%
Total recettes 23,712 24,467 24,572 25,272 +3,3% +2,8%
Prestations de tri, de transports et de traitement 8,033 7,892 7,919 7,827 -0,8% -1,2%
Carburants 0,928 0,925 0,880 0,900 -2,7% +2,3%
Entretien véhicules 1,141 1,114 1,254 1,152 +3,4% -8,1%
Autres achats et services 2,441 2,490 2,373 2,609 +4,8% +9,9%
Dépenses de personnel 8,761 9,000 9,109 9,489 +5,4% +4,2%
Autres dépenses 0,014 0,046 0,035 0,129 +180,4% +268,6%
Total dépenses réelles de fonct. 21,318 21,467 21,570 22,106 +3,0% +2,5% Dotations aux amortissements 2,920 3,000 2,933 3,166 +5,5% +7,9%
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 0,000 0,000
Total dépenses 24,238 24,467 24,503 25,272 +3,3% +3,1%
Résultat de l'année -0,526 +0,069
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 2,059 2,663 2,656 2,820 +5,9% +6,2% * Apports en déchetteries, redevances spéciale, revente de matériaux
PREVALEC - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 43
En 2026, la CAN prévoit d’investir 7,263 M€ auxquels s’ajouteront 0,473 M€ de reports prévisionnels et
comprendra principalement :
– 3 bennes à ordures ménagères électriques pour un total de 1,471 M€
– 1 benne thermique compatible biocarburant pour 0,300 M€
– 1 camion grue et 1 ampliroll pour 0,695 M€
– Des engins pour favoriser la valorisation des déchets végétaux (broyeur, plateforme, cribleur...) pour
1,020M€,
– Le renouvellement des points d’apport volontaires et bacs individuels pour 1,116 M€ et la mise à
disposition de composteurs individuels et collectifs pour 0,248 M€,
– L’entretien des déchetteries pour 0,950 M€
– L’aménagement des déchèteries pour 0,735 M€.
Les dépenses d’investissement 2026 sont financées par 1,100 M€ de FCTVA, un autofinancement brut de
2,820 M€ et par un recours à l’emprunt de 3,554 M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire.
Les engagements pluriannuels (AP/CP) :
Les autorisations de programmes présentent les échéanciers de crédits prévisionnels suivants sur le
fondement des délibérations adoptées lors des précédents conseils d’Agglomération (les montants
peuvent donc différer des orientations budgétaires) :
1. Engins et bennes à ordures ménagères pour une gestion optimisée des déchets 2025-2028 (8,850
M€ ttc)
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement 3,905 5,063 3,259 7,263 +43,5% +122,9%
Remboursement du capital de la dette 0,250 0,110 0,250 +0,0% +127,3%
Total dépenses réelles d'invest. 3,905 5,313 3,369 7,513 +41,4% +123,0% Amortissements des subv et op. patrimoniales 0,451 0,337 0,346 0,346 +2,7% +0,0%
Total dépenses 4,356 5,650 3,715 7,859 +39,1% +111,5%
Subv d'investissement 0,099 0,030
FCTVA 0,479 0,650 0,220 1,100 +69,2% +400,0%
Autres recettes 0,009
Emprunts 2,000 2,000 3,554 +77,7% +77,7%
Total recettes réelles d'invest. 0,578 2,650 2,220 4,693 +77,1% +111,4% Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 3,036 3,000 2,934 3,166 +5,5% +7,9%
Virement de la section de fonctionnement +0,000 0,000
Total recettes 3,614 5,650 5,154 7,859 +39,1% +52,5%
Résultat de l'année -0,742 +1,439
Résultat antérieur reporté +1,109
Résultat cumulé +0,367 +1,439
Variation du fonds de roulement +1,508
Fonds de roulement de clôture 1,508
PREVALEC - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en %
Engins et bennes à ordures ménagères pour une gestion
optimisée des Déchets 2025-2028 Total CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
AP - Dépenses 8,850 2,945 2,515 1,950 1,440 Recettes FCTVA (estimées) 1,452 0,483 0,413 0,320 0,236 Reste à financer par autofinancement ou emprunt 7,398 2,462 2,102 1,630 1,204 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 44
4.3. Budget Assainissement
A compter du 1er janvier 2026, l’exploitation de l’activité Assainissement sera assurée par la SPL « Société des
Eaux du Niortais » (SEN) dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Cette gestion confiée dans le cadre d’un marché de prestation ne remet pas en cause le maintien d’un budget
annexe qui porte la facturation, une grande partie des charges de fonctionnement ainsi que les
investissements. Le personnel est passé en 2025 sous statut de droit privé dans le cadre de l’accord
d’entreprise élaboré en 2022 et approuvé en janvier 2023.
Les orientations budgétaires 2026 prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 17,785 M€ et des
dépenses de fonctionnement de 17,537 M€ hors virement vers la section d’investissement (0,248 M€)
représentant le résultat de fonctionnement théorique 2026.
Les recettes de fonctionnement 2026 sont présentées en hausse de +0,144 M€ par rapport à l’atterrissage
prévisionnel 2025.
Les recettes de la redevance d’assainissement s’élèvent à 13,000 M€ en 2026 contre 12,500 M€ en réalisé
prévisionnel 2025. Cette hausse prend uniquement en compte l’effet année pleine de la tarification 2025. Les
tarifs n’augmenteront pas en 2026.
Depuis le 1er janvier 2025, la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif se substitue à la
redevance modernisation des réseaux d’assainissement. Elle est payée par les particuliers et les entreprises
raccordés au réseau collectif et a pour objectif de renforcer le principe « pollueur-payeur ». Son montant
s’établira en 2026 à 0,800 M€ contre 0,420 M€ en 2025 et elle sera reversée entièrement aux agences de l’eau.
Par ailleurs, le personnel étant géré directement au sein de la SPL, les travaux en régie comptabilisés en
recettes sur le budget 2025 pour un montant réalisé prévisionnel anticipé de 0,990 M€ ne figureront plus dans
le budget 2026. Il en est de même pour la contribution eaux pluviales (0,566 M€ en 2025) qui sera directement
versée du budget principal auprès de la SPL SEN, cette dernière portant les charges de personnel assurant
l’entretien des réseaux d’eaux pluviales.
Enfin, la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est ajustée à la baisse de -0,100 M€
au regard du ralentissement des autorisations d’urbanisme.
Les dépenses de fonctionnement 2026 y compris la dotation aux amortissements sont présentées en hausse
de +0,170 M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel 2025.
Cette hausse des dépenses se retrouve essentiellement sur trois postes. Premièrement, la prestation de
service rendue par la SPL (transfert de la masse salariale initialement portée par le budget, assurance,
formation) est assujettie à la TVA. Cela occasionne donc une hausse globale de +0,586 M€. Deuxièmement, le
reversement aux agences de l’eau de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement
collectif qui passe de 0,420 M€ à 0,800 M€ en 2026, soit +0,380 M€. Troisièmement, la progression de la
dotation aux amortissements (+0,147 M€). Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 45
En compensation de ces hausses, d’autres postes de dépenses diminuent. Principalement, on retrouve la forte
baisse des tarifs d’électricité liée aux nouveaux marchés (-0,750 M€) et la diminution de la contribution au frais
généraux versée au budget principal (-0,130 M€) liée au renforcement de l’autonomie de l’activité au sein de
la SPL SEN.
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut 2026 à date
s’élève à 5,886 M€, en hausse par rapport au compte administratif 2025 anticipé.
La CAN poursuit son programme d’investissement prévu à hauteur de 7,542 M€ auxquels s’ajouteront les
reports sur des opérations d‘équipement non achevées en 2025.
Le recours à l’emprunt théorique présenté dans ces orientations budgétaires sera corrigé lors du budget
supplémentaire au regard des résultats antérieurs.
OB/BP OB/CAp
Redevances assainissement 12,011 12,700 12,500 13,000 +2,4% +4,0%
Autres recettes d'exploitation 2,054 2,154 2,480 2,192 +1,8% -11,6%
Autres recettes 0,538 0,604 0,529 1,202 +99,0% +127,2%
Total recettes réelles de fonct. 14,603 15,458 15,509 16,394 +6,1% +5,7% Recettes d'ordre dont amort. des subv et travaux en régie 2,176 2,420 2,420 1,391 -42,5% -42,5%
Total recettes 16,779 17,878 17,929 17,785 -0,5% -0,8%
Convention de prestation SPL (montant ttc) 3,592
Charges à caractère général hors convention SPL 4,918 4,959 5,265 4,771 -3,8% -9,4%
Dépenses de personnel 3,330 4,360 3,796 0,790 -81,9% -79,2%
Autres charges de gestion courante 0,122 0,200 0,130 0,200 +0,0% +53,8%
Charges d'intérêts d'emprunt 1,340 1,275 1,215 1,126 -11,7% -7,3%
Autres dépenses 0,432 0,713 0,399 0,349 -51,1% -12,5%
Total dépenses réelles de fonct. 10,142 11,507 10,805 10,828 -5,9% +0,2% Dotations aux amortissements 6,038 6,309 6,562 6,709 +6,3% +2,2%
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 0,062 0,248 +300,0%
Total dépenses 16,180 17,878 17,367 17,785 -0,5% +2,4%
Résultat de l'année +0,599 +0,562
Résultat antérieur reporté +0,621 +1,220
Résultat cumulé +1,220 +1,782
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 4,461 3,951 4,704 5,566 +40,9% +18,3% * Red modernisation des réseaux, contribution eaux pluviales, red assainissement non collectif, travaux de branchements
ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en %
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement 6,207 6,999 4,803 7,542 +7,8% +57,0%
Remboursement du capital de la dette 2,309 2,380 2,371 2,400 +0,8% +1,2%
Total dépenses réelles d'invest. 8,516 9,379 7,174 9,942 +6,0% +38,6% Amortissements des subv et op. patrimoniales 2,441 3,020 2,944 1,991 -34,1% -32,4%
Total dépenses 10,957 12,399 10,118 11,933 -3,8% +17,9%
Subv d'investissement 2,049 0,770 0,370 0,460 -40,3% +24,3%
FCTVA 1,011 1,100 0,600 1,400 +27,3% +133,3%
Affectation du rés de fonct à l'investissement 3,194
Emprunts 2,400 3,557 2,515 -29,3%
Recettes diverses 0,001 0,001 0,047 0,001 +0,0% -97,9%
Total recettes réelles d'invest. 8,655 5,428 1,017 4,376 -19,4% +330,3% Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 6,304 6,909 7,086 7,309 +5,8% +3,1%
Virement de la section de fonctionnement 0,062 0,248 +300,0%
Total recettes 14,959 12,399 8,103 11,933 -3,8% +47,3%
Résultat de l'année +4,002 -2,015
Résultat antérieur reporté -0,905 +3,097
Résultat cumulé +3,097 +1,082
Variation du fonds de roulement +1,407 -1,453
Fonds de roulement de clôture 4,317 2,864
ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 46
Le plan d’investissement de 7,542 M€ proposé au budget 2026 comprendra principalement :
– Des renouvellements de réseau d’assainissement (Echiré, Chauray, Magné, Niort) : 4,506 M€
– Des travaux à la STEP Goilard : 0,220 M€
– Des travaux et matériels divers : 1,178 M€
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut 5,566 M€, par des subventions
pour 0,460 M€ de l’Agence de l’eau, du FCTVA pour 1,400 M€ et par un recours à l’emprunt de 2,515 M€ qui
sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs et restes à réaliser
d’investissement.
4.4. Budget Eau potable
Depuis 2023, la CAN a repris en Régie l’ensemble de l’exploitation de l’eau potable des structure intégrées
dans le périmètre de la seule Agglomération du Niortais (ex Syndicat des eaux du Vivier et ex Syndicat d’eau
de la Vallée de la Courance).
La création de la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » approuvée par le Conseil
d’Agglomération du 29 juin 2023 est en place depuis le 1er mai 2024. Depuis cette date, la gestion de l’eau est
en partie administrée par la SPL dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Cette gestion par contrat de prestation nécessite le maintien d’un budget annexe qui porte la facturation ainsi
que les investissements en matière d’eau potable.
Aussi, en 2026, les orientations budgétaires prévoient un volume de recettes de fonctionnement de
15,425 M€ et des dépenses de fonctionnement de 14,802 M€ hors virement vers la section d’investissement
(0,623 M€) représentant le résultat de fonctionnement théorique 2026.
Les recettes de fonctionnement 2026 sont présentées en hausse de +0,188 M€ par rapport à l’atterrissage
prévisionnel 2025.
Les recettes de la redevance d’eau s’élèvent à 9,500 M€ en 2026 au même niveau que le réalisé prévisionnel
2025. Les tarifs n’augmenteront pas en 2026.
La hausse des recettes provient essentiellement des subventions attendues du programme Re-Sources en
progression de +0,153 M€ pour 2026.
Les dépenses de fonctionnement 2026 sont en augmentation de +0,189 M€ par rapport au compte
administratif anticipé 2025. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 47
La contribution versée à la SPL SEN progresse de +0,183 M€ suite à l’intégration de nouvelles dépenses
(assurance, carburant, mutualisation de certains agents de l’assainissement…). La dotation aux
amortissements évolue de +0,277 M€ en lien avec la montée en charge des investissements. En compensation,
des ajustements ont été effectués sur divers autres postes de dépenses.
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut de 3,213 M€ en
2026 est présenté en hausse de +0,266 M€ par rapport au compte administratif 2025 anticipé.
La CAN poursuit son programme d’investissement prévu à hauteur de 8,341 M€ auxquels s’ajouteront les
reports sur des opérations d‘équipement non achevées en 2025.
Le recours à l’emprunt présenté dans ces orientations budgétaires sera corrigé lors du budget
supplémentaire au regard des résultats antérieurs.
OB/BP OB/CAp
Ventes d'eau aux abonnés 8,763 9,400 9,499 9,500 +1,1% +0,0%
Autres recettes d'exploitation* 5,154 4,985 4,814 4,748 -4,8% -1,4%
Autres recettes 0,648 0,846 0,724 0,967 +14,3% +33,6%
Total recettes réelles de fonct. 14,565 15,231 15,037 15,215 -0,1% +1,2% Recettes d'ordre dont amort. des subventions 0,448 0,217 0,200 0,210 -3,2% +5,0%
Total recettes 15,013 15,448 15,237 15,425 -0,1% +1,2%
Convention de prestation SPL 3,429 4,223 4,593 4,776 +13,1% +4,0%
Charges à caractère général hors convention SPL 3,773 3,948 3,438 3,441 -12,8% +0,1%
Dépenses de personnel 1,527 0,590 0,612 0,577 -2,2% -5,7%
Autres charges de gestion courante 0,106 0,300 0,150 0,300 +0,0% +100,0%
Charges d'intérêts d'emprunt 0,400 0,430 0,444 0,382 -11,2% -14,0%
Autres dépenses 2,698 3,097 2,853 2,526 -18,4% -11,5%
Total dépenses réelles de fonct. 11,933 12,588 12,090 12,002 -4,7% -0,7% Dotations aux amortissements 3,049 2,820 2,523 2,800 -0,7% +11,0%
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 0,000 0,040 0,000 0,623 +1457,5%
Total dépenses 14,982 15,448 14,613 15,425 -0,1% +5,6%
Résultat de l'année +0,031 +0,624
Résultat antérieur reporté +0,955 +0,986
Résultat cumulé +0,986 +1,610
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 2,632 2,643 2,947 3,213 +21,6% +9,0% * Redevance pollution domestique, Redevance modernisation des réseaux, Location de compteurs ** Reversements redevance Agence de l'eau (pollution et modernisation des réseaux)
SERVICE DES EAUX - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en %
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement 4,700 6,176 7,000 8,341 +35,1% +19,2%
Remboursement du capital de la dette 1,354 1,465 1,410 1,560 +6,5% +10,6%
Total dépenses réelles d'invest. 6,054 7,641 8,410 9,901 +29,6% +17,7% Dépenses d'ordre 0,452 0,218 0,200 0,210 -3,7% +5,0%
Total dépenses 6,506 7,859 8,610 10,111 +28,7% +17,4%
Subv d'investissement 1,060 1,000 0,315 0,700 -30,0% +122,2%
Affectation du rés de fonct à l'investissement 3,769
Emprunts 2,700 3,998 2,300 5,988 +49,8% +160,3%
Total recettes réelles d'invest. 7,529 4,998 2,615 6,688 +33,8% +155,8% Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 3,053 2,820 2,523 2,800 -0,7% +11,0%
Virement de la section de fonctionnement 0,040 0,623 +1457,5%
Total recettes 10,582 7,858 5,138 10,111 +28,7% +96,8%
Résultat de l'année +4,076 -3,472
Résultat antérieur reporté -2,028 +2,048
Résultat cumulé +2,048 -1,424
Variation du fonds de roulement +0,338 -2,848
Fonds de roulement de clôture 3,034 +0,186
SERVICE DES EAUX - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 48
Le plan d’investissement de 8,341 M€ proposé au budget 2026 comprendra principalement :
- Renouvellement et extension de réseaux (3,700 M€),
- Réhabilitation bâtimentaire (1,670 M€),
- Etudes, ingénierie SPL (0,860 M€),
- Acquisitions foncières (0,750 M€),
- Achat de compteurs électriques (0,350 M€),
- Travaux et aménagements divers (0,600 M€).
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 3,939 M€, par des
subventions pour 0,700 M€ et par un recours à l’emprunt de 5,262 M€ qui sera ajusté au budget
supplémentaire après affectation des résultats antérieurs et restes à réaliser.
4.5. Budgets Energies renouvelables
Dans son engagement pour le développement durable, la CAN a déjà déployé trois ensembles photovoltaïques
(les ateliers relais de la commune d’Echiré, la station d’épuration de Frontenay Rohan-Rohan et le siège social
de la CAN). A compter du 2nd semestre 2026, une nouvelle installation photovoltaïque sera mise en service sur
la toiture de Niort Tech dans la poursuite des travaux en cours sur ce site. Une partie de l’électricité produite
sera autoconsommée par le bâtiment.
L’activité de revente d’électricité à un tiers est considérée dans l’état actuel de la réglementation, comme une
activité lucrative et doit en conséquence être gérée a minima sous la forme d’une régie à autonomie financière.
Ce budget est donc soumis à la nomenclature M4, assujetti à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la base
minimum de CFE.
Les orientations budgétaires prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 0,053 M€ et des
dépenses de fonctionnement de 0,053 M€ hors virement vers la section d’investissement (0 M€)
représentant le résultat de fonctionnement théorique 2026.
Les recettes de fonctionnement 2026 sont présentées en légère hausse de +0,004 M€ par rapport à
l’atterrissage prévisionnel 2025.
Cette hausse provient de la mise en service à compter du 1er juillet 2026 du nouveau projet photovoltaïque sur
Niort Tech qui comprendra 258 panneaux pour une production totale d’environ 50 MWh par an dont 46% sera
autoconsommée.
Les recettes concernant les autres projets restent stables pour un volume de 0,038 M€. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 49
Les dépenses de fonctionnement 2026 y compris la dotation aux amortissements sont présentées en hausse
de +0,009 M€ par rapport à l’atterrissage prévisionnel 2025.
L’augmentation des dépenses repose essentiellement sur l’entretien et la dotation aux amortissements de la
nouvelle installation photovoltaïque de Niort Tech.
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut de 0,023 M€ en
2026 est présenté en hausse de +0,005 M€ par rapport au compte administratif 2025 anticipé.
Le programme d’investissement 2026 s’inscrit dans le cadre d’une PPI 2026-2032 évaluée à 1,095 M€ de
travaux répartis sur 4 projets.
En 2026, le budget proposé est de 0,168 M€ correspondants :
- A la fin des travaux d’installation des panneaux photovoltaïques sur la toiture de Niort Tech pour
0,067 M€ dont la mise en production devrait intervenir en juillet 2026.
- Au lancement des études et travaux pour les projets situés aux ateliers communautaires, à la piscine
de Mauzé sur le Mignon et au Vallon d’Arty (0,056 M€).
OB/BP OB/CAp
Ventes d'électricité Atelier relais Echiré 0,020 0,020 0,017 0,017 -15,0% +0,0%
Ventes d'électricité Siège social 0,012 0,012 0,012 0,012 +0,0% +0,0%
Ventes d'électricité Step Frontenay RR 0,010 0,009 0,009 0,009 +0,0% +0,0%
Ventes d'électricité Niortech 0,002
Total recettes réelles de fonct. 0,042 0,041 0,038 0,040 -2,4% +5,3% Recettes d'ordre dont amort. des subventions 0,011 0,011 0,011 0,013 +18,2% +18,2%
Total recettes 0,053 0,052 0,049 0,053 +1,9% +8,2%
Fournitures et entretien des installations 0,004 0,007 0,006 0,002 -71,4% -66,7%
Contribution au frais généraux 0,011 0,012 0,012 0,011 -8,3% -8,3%
Impôts (CFE, IS) 0,002 0,003 0,002 0,004 +33,3% +100,0%
Total dépenses réelles de fonct. 0,017 0,022 0,020 0,017 -22,7% -15,0% Dotations aux amortissements 0,024 0,027 0,024 0,036 +33,3% +50,0%
Virement à la section d'invest. ou résultat de fonct. théorique 0,003 -100,0%
Total dépenses 0,041 0,052 0,044 0,053 +1,9% +20,5%
Résultat de l'année +0,012 +0,005
Résultat antérieur reporté +0,042 +0,054
Résultat cumulé +0,054 +0,059
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 0,025 0,019 0,018 0,023 +21,1% +27,8%
ENERGIES RENOUVELABLES - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 50
Les dépenses d’investissement sont financées par des subventions de l’Etat pour 0,044 M€ dont 0,034 M€
pour les installations à Niort tech dans le cadre du Fonds vert (projet à 80% financé par le Fonds vert), par
un autofinancement brut de 0,023 M€, et par un recours à l’emprunt de 0,076 M€ qui sera ajusté au budget
supplémentaire après affectation des résultats antérieurs et restes à réaliser.
4.6. Budget Zones d’activités économiques (ZAE)
La Communauté d’Agglomération assure l’entretien de 23 Zones d’activités économiques dont 16 restent
gérées en budget annexe compte tenu des terrains encore disponibles nécessitant des aménagements.
Les orientations budgétaires prévoient un volume de recettes de fonctionnement de 0,961 M€ et des
dépenses de fonctionnement de 0,961 M€ hors virement vers la section d’investissement (0 M€)
représentant le résultat de fonctionnement théorique 2026.
OB/BP OB/CAp
Dépenses d'équipement Niort tech 0,019 0,019 0,067 +252,6% +252,6%
Dépenses d'équipement Piscine Mauzé 0,021 0,017 -19,0%
Dépenses d'équipement Vallon d'Arty 0,008 0,017 +112,5%
Dépenses d'équipement ateliers communautaires 0,021 0,022 +4,8%
Dépenses d'équipement non ventilées 0,009 0,001 0,045 +400,0% +4400,0%
Remboursement avance au budget principal 0,020 0,010 -100,0%
Total dépenses réelles d'invest. 0,020 0,080 0,028 0,168 +110,0% +500,0% Dépenses d'ordre 0,011 0,014 0,011 0,059 +321,4% +436,4%
Total dépenses 0,031 0,094 0,039 0,227 +141,5% +482,1%
Subv d'investissement Niortech 0,034
Subv d'investissement Vallon d'Arty 0,010
Affectation du rés de fonct à l'investissement 0,020
Avance du budget principal Niort tech 0,019 0,019 0,025 +31,6% +31,6%
Emprunts 0,042 0,076 +81,0%
Total recettes réelles d'invest. 0,020 0,061 0,019 0,145 +137,7% +663,2% Dotations aux amortissements et op. patrimoniales 0,024 0,030 0,024 0,082 +173,3% +241,7%
Virement de la section de fonctionnement 0,003 0,000 -100,0%
Total recettes 0,044 0,094 0,043 0,227 +141,5% +427,9%
Résultat de l'année +0,013 +0,004
Résultat antérieur reporté +0,001 +0,014
Résultat cumulé +0,014 +0,018
Variation du fonds de roulement +0,005 +0,009
Fonds de roulement de clôture 0,068 0,077
ENERGIES RENOUVELABLES - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 51
La programmation des travaux 2026 s’élève à 0,205 M€. Il s’agit de viabiliser les terrains destinés à la vente
auprès d’entreprises désireuses de s’installer ou de se déplacer sur notre territoire. Ces travaux concerneront
en 2026 les zones suivantes :
- Zone Les Rochereaux - Chauray (0,080 M€)
- Zone les Sablonnières - Epannes (0,065M€).
- Zone de la Fiée des Lois - Prahecq (0,040 M€),
- Zone Le Luc les Carreaux 2 - Echiré (0,010 M€)
- Zone des Pierrailleuses (0,010 M€)
A ces dépenses s’ajoutent les échéances d’emprunt ayant financé la zone de Terre de sports pour un montant
de 0,989 M€ en 2026 dont 0,103 M€ d’intérêts. On constate une progression de l’annuité entre 2025 et 2026
en raison de la renégociation sur 10 ans du prêt initial in fine. Cela occasionne un remboursement en capital à
couvrir par le budget principal à hauteur de 0,300 M€ en 2026.
Parallèlement, sera proposé au BP 2026 un montant de cessions foncières à hauteur de 0,550 M€ concernant
principalement :
- Zone la Garenne Portes du Marais à Niort/Bessines (0,204 M€),
- Zone Les Chéracles Prin Deyrançon (0,166 M€),
- Zone Trévins Chauray (0,180 M€).
Les autres postes de dépenses et de recettes concernent des opérations d’ordre liées aux variations de
stocks.
A partir des prévisions de recettes et de dépenses de fonctionnement, l’autofinancement brut de 0,242 M€ en
2026 est présenté en hausse de +0,014 M€ par rapport au compte administratif 2025 anticipé.
OB/BP OB/CAp
Ventes de terrains aménagés Luc des carreaux 2 -Echiré 0,344 0,204 -40,7%
Ventes de terrains aménagés Les Chéracles Prin Deyrançon 0,166
Ventes de terrains aménagés ZAE Trévins Chauray 0,180 0,180 +0,0%
Ventes de terrains aménagés La Garenne 0,208 0,600 -100,0%
Ventes de terrains aménagés Les Sablonnières Epannes 0,120 0,122 -100,0% -100,0%
Ventes de terrains aménagés ZAC Batipolis 0,192 0,487 -100,0%
Ventes de terrains aménagés ZAC de Fors 0,032 0,045 -100,0%
Ventes de terrains aménagés ZAC de Beauvoir 0,025 -100,0%
Ventes de terrains aménagés Terres de sports 0,017 -100,0%
Ventes de terrains aménagés ZAE Les Vignes 0,113 -100,0%
Autres recettes 0,090 0,008 -100,0%
Total recettes réelles de fonct. 0,522 1,638 0,423 0,550 -66,4% +30,0% Recettes d'ordre dont variations des stocks de terrains 0,283 0,587 0,231 0,411 -30,0% +77,9%
Total recettes 0,805 2,225 0,654 0,961 -56,8% +46,9%
Achats et travaux Le Luc les Carreaux 2 - Echiré 0,008 0,005 0,010 +100,0%
Achats et travaux Les Rochereaux - Chauray 0,080 0,037 0,080 +0,0% +116,2%
Achats et travaux Les Sablonnières - Epannes 0,002 0,065 0,065 +0,0%
Achats et travaux ZAC de Prahecq 0,006 0,175 0,004 0,040 -77,1% +900,0%
Achats et travaux ZAC des Pierrailleuses 0,067 0,005 0,010 0,010 +100,0% +0,0%
Achats et travaux Gutemberg 0,016 0,002 -100,0%
Achats et travaux La Gerenne 0,183 0,106 -100,0% -100,0%
Achats et travaux diverses ZAE 0,107
Intérêts d'emprunts Terres de sports 0,038 0,037 0,036 0,103 +178,4% +186,1%
Total dépenses réelles de fonct. 0,244 0,550 0,195 0,308 -44,0% +57,9% Dépenses d'ordre dont variations des stocks de terrains 0,294 1,675 0,177 0,653 -61,0% +268,9%
Total dépenses 0,538 2,225 0,372 0,961 -56,8% +158,3%
Résultat de l'année +0,267 +0,282
Résultat antérieur reporté +1,605 +1,872
Résultat cumulé +1,872 +2,154
Autofinancement budgétaire (RRF-DRF) 0,278 1,088 0,228 0,242 -77,8% +6,1%
ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 52
Une vue pluriannuelle des travaux et des cessions est présentée dans le schéma ci-dessous. Les perspectives
de cession foncière au-delà de 2026 présentent un degré d’incertitude tel qu’elles ne peuvent être retenues
de manière prudente dans les prévisions financières.
Le programme d’investissement 2026 s’inscrit dans le cadre d’une PPI 2026-2032 de près de 8 M€ de travaux
et de remboursement d’emprunts.
En dépenses d’investissement, seront proposés :
- Le remboursement des avances de trésorerie du budget principal à hauteur des ventes de terrains
(0,550 M€).
- Le remboursement de l’emprunt affecté au financement de la zone Terres de sports (0,989 M€).
- Les entrées en stock de terrains des dépenses prévues en fonctionnement.
Les recettes d’investissement figurent les avances du budget principal pour financer les travaux (0,205 M€), la
sortie de stock des terrains vendus (0,550 M€) et un emprunt d’équilibre (0,989 M€) sui sera ajusté après
affectation des résultats 2025.
OB/BP OB/CAp
Rembt des avances de trésorerie versées par le BP 0,255 1,621 0,141 0,550 -66,1% +290,1%
Rembt d'emprunt Terres de sports 0,667 4,100 4,100 0,886 -78,4% -78,4%
Total dépenses réelles d'invest. 0,922 5,721 4,241 1,436 -74,9% -66,1% Entrées de stocks de terrains aménagés 0,244 0,550 0,196 0,308 -44,0% +57,1%
Total dépenses 1,166 6,271 4,437 1,744 -72,2% -60,7%
Avances du budget principal 0,158 0,513 0,160 0,205 -60,0% +28,1%
Emprunts Terres de Sports 4,120 0,989 -76,0%
Total recettes réelles d'invest. 0,158 4,633 0,160 1,194 -74,2% +646,3% Sorties de stocks de terrains aménagés 0,255 1,638 0,141 0,550 -66,4% +290,1%
Total recettes 0,413 6,271 0,301 1,744 -72,2% +479,4%
Résultat de l'année -0,753 -4,136
Résultat antérieur reporté -0,734 -1,487
Résultat cumulé -1,487 -5,623
Variation du fonds de roulement -0,486 -3,854
Fonds de roulement de clôture 0,385 -3,469
ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2024 BP 2025
CA 2025
prev OB 2026
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 53
5. LA GESTION DE LA DETTE
Cette partie est consacrée à l’évolution du stock d’emprunt, ainsi qu’aux caractéristiques de la dette.
5.1. L’évolution de la dette
Evolution prévisionnelle du stock de dette par budget :
A partir des orientations budgétaires 2026 présentées, le stock de dette évoluerait comme suit, en sachant
que le montant des emprunts pour chacun des budgets sera ajusté lors de la reprise des résultats antérieurs
au budget supplémentaire. A titre d’exemple, le montant d’emprunt prévu pour le budget principal reste
théorique au stade des OB.
Projection de l’encours de dette tous budgets confondus :
A partir des projections d’emprunt fin 2025 sur le budget principal et les budgets annexes, le profil d’extinction
de la dette consolidée tous budgets confondus suit cette évolution :
Montants au 31 décembre n en M€ CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA prev 2025 OB 2026
Budget principal 61,835 57,453 53,429 49,465 61,335
Budget assainissement 35,481 32,792 32,885 30,513 30,628
Budget ZAE 9,434 8,767 8,100 7,434 6,548
Budget eau 14,887 13,552 14,898 15,657 20,085
Budget PREVALEC 2,000 5,304
Budget transport 0,000 0,000
Total stock de dette net en M€ 121,636 112,563 109,311 105,069 123,899 Variation du stock de dette +2,814 -9,073 -3,252 -4,241 +18,830
Dette en € par habitant (pop INSEE) 972 € 899 € 869 € 828 € 977 € Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 54
Evolution de l’endettement par budget
La variation entre les nouveaux emprunts et la part du capital remboursé chaque année informe du réel niveau
d’endettement annuel sur les 4 dernières années :
Durée de désendettement :
La soutenabilité de la dette s’apprécie à l’aune de la durée de désendettement qui représente le nombre
d’années nécessaire pour rembourser le stock de dette en y consacrant tout son autofinancement brut.
5.2. Les caractéristiques de la dette
Taux moyen et durée de vie moyenne :
Le taux moyen de la dette passe de 2,68% en 2021 à 2,52% en 2025. La durée moyenne résiduelle de la dette
consolidée reste en dessous de 10 ans. Ces paramètres ne tiennent pas compte des nouveaux emprunts à
souscrire en 2026.
Besoin de financement en M€ CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA prev 2025 OB 2026
Budget principal net +3,915 -4,382 -4,024 -3,963 +11,870
Budget assainissement -0,636 -2,689 +0,093 -2,371 +0,115
Budget ZAE -1,200 -0,667 -0,667 -0,667 -0,886
Budget eau SEV +0,735 -1,335 +1,346 +0,759 +4,428
Budget Transports
Budget Prévalec +2,000 +3,304 Tous budgets confondus +2,814 -9,073 -3,252 -4,242 +18,830
Durée de désendettement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA prev 2025 OB 2026
Budget principal 3,7 3,7 3,4 3,8 5,6
Budget assainissement 5,6 6,5 6,3 5,4 5,6
Budget eau 3,1 3,2 5,3 8,8 6,3
Budget ZAE * * * * *
Budget transport 0,0 0,0 0,0 0,0
Budget Prévalec 1,2 1,9 Tous budgets confondus** 4,0 4,0 3,7 3,9 4,6 * Les caractéristiques comptables du budget annexe ZAE ne permettent pas de calculer un autofinancement brut
** Le stock de dette du budget ZAE restant à rembourser est pris en compte dans le total "Tous budgets confondus"
Situation au 31 décembre n 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre d'emprunts gérés 113 110 106 101 103
Taux moyen* 2,68% 2,49% 2,59% 2,60% 2,52%
Durée de vie moyenne 9,5 ans 9,3 ans 9 ans 8,2 ans 8,8 ans *Méthode par la charge : charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de changes hors indemnités et hors provisions / (Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 55
Stock de dette par type de taux :
La part de taux fixe passe de 89,06% à 87,58%. Cette baisse résulte d’emprunts clôturés.
Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux
Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux
Répartition de la dette par préteur :
La CAN dispose d’un stock de dette (tous budgets confondus) au 31/12/2025 plutôt diversifié avec 11 prêteurs.
La gestion du risque :
Selon la grille Gissler, Niort Agglo détient un stock de dette au 31/12/2025 classifié à risque faible.
- Le risque de structure : classement de A (risque faible) à E (risque élevé). Echelle de la structure d’un prêt : Taux fixe, variable, structuré simple ou complexe (effet multiplicateur).
- Le risque sous-jacent : classement de 1 (risque faible) à 6 (risque élevé) concerne les marchés interbancaires ou encore des indices hors ou dans la zone euro. Ex : Euribor, CMS GBP, LIBOR
Typologie des taux du stock de dette 31/12/24 31/12/25
FIXE 89,06% 87,58%
VARIABLE 7,06% 8,83%
STRUCT. SIMPL 3,88% 3,59% Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 56
5.3. Les engagements de la CAN
Avec un stock de dette au 1er janvier 2026 de 105,069 M€, les remboursements d’emprunts sont :
L’emprunt in fine sur le budget ZAE mobilisé suite au transfert de la zone Terres de Sports à la CAN a été
renégocié courant 2025.
Les garanties d’emprunt :
La CAN garantit entièrement 349 lignes de contrats de prêt concernant 5 domaines d’action :
- La construction et la réhabilitation de logements sociaux,
- La construction de la résidence universitaire située 7, rue du Galuchet 79000 Niort,
- La plateforme Niort terminal,
- La création d’un centre pour le tri et le recyclage des emballages.
Les participations en capital :
Engagements 2026 Principal Assainissement Eau ZAE Transports Prevalec
Amortissements prévus 4,000M€ 2,400M€ 1,560M€ 0,886M€ 0,000M€ 0,250M€
Intérêts prévus 0,937M€ 1,126M€ 0,382M€ 0,103M€ 0,000M€ 0,110M€
Taux moyens au 31/12/2025 2,01% 3,91% 2,69% 0,50% 0,00% 0,00%
Bénéficiaires Montant initial (M€) Capital mobilisé (M€) au 31/12/25 Capital restant dû (M€) au 31/12/2025
3F IAA 50,373 47,395 46,416
2,700 2,724 2,219
10,758 9,949 9,480
DSH 38,716 33,094 28,537
SOLIHA* 0,231 0,232 0,223
SMO Niort terminal 4,161 4,161 3,527
SPL UNITRI Traitement Déchets 2,417 2,066 1,997
109,356 99,621 92,400
* La différence entre le montant initial et le capital mobilisé correspond aux intérêts capitalisés prévus dans le contrat
Logements sociaux
Logements sociaux
Niort terminal
Total général
Objet de la garantie
Logements sociaux
SEMIE Résidence universitaire Logements sociaux
Budget Organisme Objet Montants
Elan coopératif niortais Société coopérative d’intérêt collectif sensibilisant les entreprises et les consommateurs à l’économie locale durable 2 000 €
SEMIE
Société d'économie mixte en charge d'opérations d'aménagement, de constructions d'immeubles à vocation d'habitation ou d'activités
économiques
1 354 298 €
AFL - Agence France
Locale
Société publique spécialisée exclusivement sur les prêts aux collectivités membres 318 800 €
SPL des Eaux du Niortais
Société publique locale ayant en charge la gestion de l'eau dans ses
grandes lignes : les études, la construction et l'exploitation des équipements, des services et infrastructures publiques dans les domaines de l'eau
potable, de l'assainissement collectif et non-collectif, la défense incendie et les eaux pluviales
195 300 €
Prevalec SPL Unitri Société publique locale créée pour la réalisation d'un centre de tri interdépartemental 253 116 €
Transport SO-SPACE Société d’économie mixte de gestion des parkings niortais 1 525 €
Eau SPL de la Touche- Poupard Société spécialisée dans le secteur d'activité du captage, du traitement et de la distribution d'eau 9 020 €
Principal Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 57
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Cette partie est consacrée à la structure des effectifs, aux éléments de la rémunération, à la durée effective du
temps de travail, ainsi qu’à l’évolution de la masse salariale.
6.1. La structure et l’évolution des effectifs
L’évolution des effectifs suit l’élargissement des compétences, les processus de mutualisation et le
renforcement des missions.
En 2024, l’évolution des effectifs est principalement liée à la création d’un nouveau service commun, la
Direction mutualisée des Ressources Humaines (+41 agents) et au transfert de la médiathèque de Prahecq (+1
agent). Par ailleurs, 32 agents du Service des Eaux du Vivier sont partis en détachement vers la SPL Société des
Eaux du Niortais au 01/05/2024.
L’année 2025 a été marquée par la réorganisation de la Direction PREVALEC (création du budget annexe
PREVALEC) et par le détachement en droit privé au 01/01/2025 de 41 agents vers la régie à autofinancement
financière de l’assainissement.
Les tableaux suivants présentent une répartition des ETP rémunérés, tous statuts confondus :
Répartition hommes/femmes :
ETP rémunérés CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 CA Prev 2025 *OB 2026
Hommes 479,1 469,9 457,2 426,2 423,2 423,2
Femmes 313,1 319,9 347,1 339,1 333,2 333,2
Nombre d'ETP rémunérés 792,1 789,8 804,3 765,3 756,5 756,5 Evol en % -0,29% 0,66% -4,85% -1,16% 0,00%
* Le nombre d'ETP rémunérés ne comprend pas les postes vacants prévus au budget 2026 mais non encore pourvus Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 58
Répartition titulaires/non titulaires :
Répartition par catégorie :
ETP rémunérés CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 CA Prev 2025 OB 2026
Titulaires 647,5 644,7 647,8 608,8 603,0 603,0
Non titulaires 144,6 145,1 156,5 156,5 153,5 153,5
Nombre d'ETP rémunérés 792,1 789,8 804,3 765,3 756,5 756,5
ETP rémunérés CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 CA Prev 2025 OB 2026
Catégorie A 139,3 142,2 150,4 148,4 153,3 153,3
Catégorie B 186,2 192,5 197,0 187,0 191,8 191,8
Catégorie C 450,6 439,4 438,9 411,9 395,1 395,1
Autres* 16,0 15,8 18,0 18,0 16,2 16,2
Nombre d'ETP rémunérés 792,1 789,8 804,3 765,3 756,5 756,5
* Apprentis, vacataires, étudiants rémunérés et allocataires chômage Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 59
6.2. Régime indemnitaire
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 complété par le décret 2020-182 du 27/02/2020 instituait pour les
fonctionnaires de l’État un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce régime a été mis en place à la CAN en 2019 pour la plupart des fonctionnaires avec une déclinaison en
groupe de fonctions qui prennent appui sur les organigrammes hiérarchiques et fonctionnels, en analysant les
postes et leur correspondance en niveaux de grades.
En 2024, après 5 années de mise en place du RIFSEEP, une phase de bilan et de diagnostic a été réalisée afin
de répondre à la clause de renégociation des textes en vigueur. Les incertitudes budgétaires à l’échelle
nationale ont reporté les mises en œuvre opérationnelles.
6.3. Durée effective du temps de travail
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et se décomposent en trois scénarios adaptés aux
besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers et de permanence du service public selon les
services publics dispensés :
✓ Semaine à 35 heures sur 5 jours de travail soit 7h par jour
✓ Semaine à 38 heures sur 5 jours de travail soit 7h 36 par jour
✓ Semaine à 40 heures sur 5 jours de travail soit 8h par jour
La loi du 8 août 2019 N°2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 47 une
obligation de mise en conformité avec les textes en matière de gestion du temps de travail soit l’application
des 1607 heures. Ainsi tous les régimes dérogatoires antérieurement en place ont cessé leurs effets depuis le
1er janvier 2022.
6.4. L’évolution de la masse salariale marquée par les décisions gouvernementales
Comme présenté précédemment, l’élargissement des compétences, le renforcement de nos missions ainsi que
les nouvelles mesures statutaires constituent les principales raisons de l’évolution des dépenses.
Pour l’année 2022, de nombreuses mesures règlementaires et statutaires viennent impacter la masse
salariale : réforme des catégories C, trois hausses successives du SMIC et la hausse du point d’indice de 3,5%.
L’année 2023 a été marquée par deux augmentations du SMIC, mais surtout par la mise en place de nouvelles
mesures impactant la masse salariale 2023 : la hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice (juillet 2023), une
revalorisation des grilles indiciaires de 1 à 9 points pour les plus bas salaires des catégories C et B (juillet 2023),
la reconduction de la GIPA pour l’année 2023 et l’augmentation de 50 % à 75 % de la prise en charge des frais
de transports (septembre 2023).
En 2024, la masse salariale a été impactée par l’effet en année pleine de mesures réglementaires adoptées en
cours d’année 2023 (+ 0,529 M€), par la revalorisation de 5 points d’indice pour tous les agents (+ 0,412 M€)
et par l’attribution de la Prime Pouvoir d’Achat (+ 0,166 M€).
L’augmentation de 1 point de la part patronale de la cotisation CNRACL a été neutralisée par la baisse d’1 point
du taux de cotisation URSSAF.
Par ailleurs, la masse salariale 2024 prend en compte la création de la direction mutualisée des Ressources
Humaines (+ 1,932 M€). Sur ce dernier aspect, il convient de mettre en regard la baisse d’attribution de
compensation versée à la Ville de Niort (2,3 M€ y compris les charges indirectes) pour déterminer une valeur
nette d’évolution de la masse salariale. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 60
L’année 2025 a connu des hausses de cotisations patronales (cf loi sur le financement de la sécurité sociale
2025) :
- Le retour au taux de cotisation URSSAF maladie initial de 9,88 % (+ 0,167 M€)
- La hausse de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL (+ 0,566 M€)
L’année 2026 sera marquée par :
- Une nouvelle hausse de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL (+0,553 M€)
- Le passage en droit privé d’une partie des agents de la Direction Assainissement (en détachement de
droit privé) auprès de SPL des eaux du niortais au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, une évolution de la participation employeur sera proposée au conseil communautaire de
décembre 2025 :
- Pour la prévoyance, la participation employeur passerait de 16 € à 30 € pour les agents dont l’indice
majoré est inférieur à 450 points et de 16 € à 22 € pour les autres agents.
- Pour le volet santé, la participation employeur restera à 30 € comme en 2025.
La répartition de la masse salariale tous budgets en détail ci-dessous :
Répartition de la masse salariale
tous budgets en M€ CA 2024 BP 2025 CA Prev 2025 OB 2026 Evol OB/BP Evol
OB/CAp
Traitement de base brut 23,412 24,595 23,353 21,074 -14,3% -9,8%
Régime indemnitaire 6,079 5,880 5,966 6,022 +2,4% +0,9%
Nouvelle bonification indiciaire 0,193 0,212 0,194 0,202 -4,6% +4,1%
Heures supplémentaires 0,248 0,217 0,271 0,249 +14,8% -8,3%
Cotisations patronales 12,270 12,655 13,338 14,149 +11,8% +6,1%
Total dépenses brutes 42,202 43,558 43,121 41,695 -4,3% -3,3% Evol en % +5,9% +1,5% +2,2% -4,3%
Remboursement coûts des services mutualisés (prélèvement sur AC) 4,836 5,014 4,879 5,085 +1,4% +4,2%
Autres remboursements des dépenses de personnel 0,618 0,803 0,884 1,721 +114,3% +94,7%
Recettes 5,454 5,817 5,762 6,806 +17,0% +18,1%
Total dépenses nettes 36,748 37,741 37,359 34,889 -7,6% -6,6% Evol en % +0,6% +1,2% +1,7% -7,6% Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Direction des Finances et Fiscalité 61
Communauté d’Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 Niort Cedex – tél. 05 17 38 79 00
Courriel : agglo@agglo-niort.fr – www.niortagglo.fr