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unknown - Métropole - Metz - 99 AU 161 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 161)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque, none METZ MÉTROPOLE

M RO En Q EuES | EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68a eurometropolemetz.eu

DÉCISION n° 161/2024

RELATIVE A LA SIGNATURE DE LOCATION DE MATERIEL MUSICAL « VOIX D'HEBRON »

Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de délégation de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation pour conclure toute convention de location ou de

mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage

et des aires d'accueil des gens du voyage.(art. 8b)

CONSIDERANT que l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz présentera l'opéra « Voix

d'Hébron », les 2 et 4 février 2024 à l'Opéra-Théâtre de Metz.

DÉCIDONS :

-__ De signer avec les Editions Alphonse LEDUC, le contrat de location de matériel musical de

l'opéra « Voix d'Hébron ».

Fait à Metz, le _Ac{oi/2(

Pour le Président

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Conseiller délégué aux Etablissements Culturels 057-200039865-20240416-Decis161-2024-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

Patrick Gu—

Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes

Conseiller départemental de la MoselleLES :

ED UC Ne

RSR Re

LOCATION

A _ Paris, le 15 janvier 2024

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE MATÉRIEL

D'ŒUVRE MUSICALE (partitions et/ou autres supports)

Entre soussignés

PREMIERE MUSIC GROUP, 10 rue de la Grange batelière 75009 PARIS

Représenté par : Thomas Jamois

ci-après désigné L'ÉDITEUR

et

Établissement ou Société ou autre :

METZ METROPOLE

Maison de la Métropole

1 place du Parlement de Metz

57011 Metz Cedex 1

FRANCE

Représenté par:

ci-après désigné L'ORGANISATEUR

1. DESCRIPTION — PRIX - DURÉE - PAIEMENT

1. DESCRIPTION - PRIX

A. ŒUVRE CONCERNÉE

Cristian Carrara

Voci da Hebron

[ed. Sonzogno]

Ci-après désigné LE MATÉRIEL

B. LIEUX, DATES, NOMBRE DE REPRESENTATIONS

L'ÉDITEUR met à disposition de L'ORGANISATEUR, qui l’accepte, à titre non exclusif, LE MATÉRIEL de l’œuvre ci-dessus.

Interprète(s) ou orchestre : Orchestre de l’opéra de Metz

Lieu : Opéra de Metz

Date(s) :02/02/2024(1) 04/02/2024(1)

SARL an Copial de 2 res RES Paru B 390 676 476 SRI 16 476 00026

APE S9202 = TVA N° FR7A 290 676 476C. PRIX

a/ Prix de base par représentation ou exécution pour cette œuvre

[1 Le prix de base HT de mise à disposition du MATÉRIEL pour l’objet précisé à l’article est de 526,40€ HT (TVA 5,5%) soit pour

deux représentations 1052,80 € HT + frais de port.

L'ORGANISATEUR s'engage à signaler à L'ÉDITEUR toute représentation ou exécution supplémentaire, dans le délai de 8 jours

suivant la représentation ou l'exécution initialement prévue.

Dans l'hypothèse d’un MATÉRIEL en dépôt chez L'ORGANISATEUR, celui-ci s'engage à déclarer à L'ÉDITEUR toute représentation

ou exécution au moins 15 jours avant chaque concert ou représentation ou exécution.

En cas d’inexécution de la présente obligation, le montant dû au titre des représentations ou exécutions supplémentaires fera

l’objet d'une majoration d’un montant égal au triple de la redevance due, pour chaque représentation ou exécution non déclarée.

b/ Paiement des droits d'auteur

La mise à disposition du MATÉRIEL ne dispense pas L'ORGANISATEUR d'obtenir l'autorisation d'exécution, de représentation

publique et/ou de reproduction mécanique délivrée par les sociétés de gestion collective compétentes ou leurs représentants, ni

du paiement des droits d'auteur afférents à l'exécution et/ou la représentation de l’œuvre.

c/ Places gratuites

L'ÉDITEUR pourra assister librement aux répétitions et aura la disposition de deux places gratuites de première catégorie par

exécution ou représentation.

2. OBJET

L'ORGANISATEUR déclare avoir l'intention de représenter ou faire représenter l’œuvre définie à l’article 1.1.A. Œuvre concernée à

partir de la partition de l’œuvre et des éléments figurant dans la nomenclature jointe au matériel correspondant, ci-dessus

désignés LE MATÉRIEL.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition temporaire du MATÉRIEL correspondant. Un

bordereau détaillé, joint au MATÉRIEL, en précise la composition.

La présente mise à disposition n’emporte en aucun cas transfert de la propriété du MATÉRIEL et/ou des œuvres qu'il comporte, qui

restent la propriété de L'ÉDITEUR.

Elle est consentie à titre non exclusif pour une ou plusieurs exécutions et/ou représentations publiques, qui ne seront ni

enregistrées, par quelque moyen que ce soit, connu ou à venir, ni retransmises, ni diffusées par quelque procédé que ce soit,

connu ou à venir, y compris par tout moyen de télécommunication incluant notamment les diffusions sur Internet.

Sont expressément interdits les vente, location, sous-location, prêt à titre gratuit ou onéreux, cession, mise en gage et, plus

généralement, toute mise à disposition du MATÉRIEL, partielle ou totale, à des tiers, en France comme à l'étranger.

Il est expressément rappelé que l’utilisation du MATÉRIEL à des fins d'enregistrement, sous quelque forme que ce soit,

phonographique, audiovisuelle ou tout autre moyen d'enregistrement connu ou inconnu à ce jour, est formellement interdite,

même à des fins d'archivage, d'enregistrement éphémère, de promotion ou de publicité.

Toute exécution qui ferait l’objet d’une radiodiffusion sans donner lieu à un enregistrement phonographique (lequel devrait faire

l'objet d’une convention particulière) devra impérativement recueillir l’autorisation préalable expresse de L'ÉDITEUR, et fera

l’objet d’un supplément de prix.

3. DURÉE

La présente mise à disposition commencera à réception par L'ÉDITEUR du présent contrat signé; elle se terminera 2 semaines

après la dernière représentation publique prévue au paragraphe 1.1.B. Lieux, dates, nombre de représentations.

Passé ce délai, L'ÉDITEUR aura droit à une indemnité égale au montant dû par semaine de retard.

4. DATE DE PAIEMENT

L'ORGANISATEUR s'engage à régler le prix dès réception de la facture. Les factures seront payables comptant à réception et sans

escompte sauf modalités particulières.

L'ORGANISATEUR sera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, redevable d’une pénalité pour retard de paiement qui

sera exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans l'hypothèse où les sommes qui seront dues à

L'ÉDITEUR seraient réglées après cette date.

Cette pénalité de retard sera calculée sur le montant TTC de la facture, par jour de retard et jusqu’à paiement effectif, par

application d’un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Il. UTILISATION DU MATÉRIEL

S ARL au Capital de 2000 000 euros 76 478 — SIRET 390 676 476 00026

E 59202 = TVA N° FRA 290 676 45. ACHEMINEMENT— RÉCEPTION — FRAIS DE PORT

Les frais de port et d'emballage pour l'envoi et le retour du MATÉRIEL sont à la charge de L'ORGANISATEUR. Impérativement, le

MATÉRIEL voyage à l'aller comme au retour en port recommandé (sauf conventions différentes convenues par écrit entre les

parties signataires).

L'ORGANISATEUR devra conserver le MATÉRIEL en lieu sûr, apporter les meilleurs soins à sa conservation et l’assurer à ses frais

contre toute détérioration, perte ou vol, la valeur du MATÉRIEL étant égale à son coût de remplacement.

6. IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

a/Lorsque le MATÉRIEL initialement mis à disposition de L'ORGANISATEUR, ainsi qu'indiqué à l’article l.1.A. Œuvre concernée,

n’aura pas été utilisé tout en étant immobilisé par L'ORGANISATEUR, L'ÉDITEUR aura droit, pour immobilisation du MATÉRIEL, à

une indemnité égale au prix de base par concert indiqué à l’article l.C.a/ Prix de base par représentation ou exécution pour cette

œuvre, sans préjudice des indemnités de retard commençant à courir à l’expiration du terme de la mise à disposition.

b/ En cas d'annulation d’une représentation, l'éditeur doit en être informé immédiatement et le matériel d'orchestre retourné au

plus tard dans les deux semaines. L’annulation devra être signalée avant la date de la représentation. 50% des frais de location

seront dus à l’éditeur à titre de frais d'annulation sur l’ensemble des représentations. A défaut de notification et de restitution du

matériel d'orchestre en temps prévu, la totalité des frais de location devra être payée à l'éditeur. En cas de report de la

représentation, l'éditeur doit également en être informé immédiatement. Si la nouvelle représentation a lieu au-delà de deux mois,

ça sera considéré comme une annulation et les frais d'annulation seront applicables.

c/En cas d'annulation pour raison de force majeure de la représentation, l'éditeur doit en être informé immédiatement et le

matériel d'orchestre retourné au plus tard, dans les deux semaines. Dans ce cas, 30% des frais de location sont dus à l’éditeur à

titre de frais d'annulation sur l’ensemble des représentations. À défaut de notification et de restitution du matériel d'orchestre en

temps prévu, la totalité des frais de location devra être payée à l'éditeur. En cas de report de la représentation, l'éditeur doit

également en être informé immédiatement. Si la nouvelle représentation a lieu au-delà de deux mois, ça sera considéré comme

une annulation et les frais d'annulation seront applicables.

Z. RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR — RETARDS ET MATÉRIELS INCOMPLETS -_ DÉGRADATION ET PERTE

L'ORGANISATEUR est responsable du MATÉRIEL qui lui est confié conformément au bordereau détaillé joint au MATÉRIEL.

Il s'interdit formellement de vendre, louer, copier, laisser copier, prêter ou céder en tout ou partie, ledit MATÉRIEL, soit en France,

soit à l'étranger. L'ÉDITEUR aura le droit, à toutes époques du présent contrat, de faire constater que LE MATÉRIEL se trouve bien

à l’adresse indiquée par L'ORGANISATEUR ; à cet effet, L'ÉDITEUR pourra se faire représenter, sur présentation d’une simple lettre

émanant de lui, par une personne de son choix à laquelle L'ORGANISATEUR devra délivrer une entrée permanente.

Les partitions, parties instrumentales, parties de chœur, livrets, chant et piano, autres supports, etc. perdus, souillés, annotés ou

déchirés, seront, le cas échéant, restitués et remboursés par L'ORGANISATEUR au coût de remplacement dudit MATÉRIEL,

L'ÉDITEUR se réservant le droit de demander tout dédommagement complémentaire au titre de la dégradation réalisée.

Il est précisé qu’en cas de perte totale ou partielle du matériel, pour quelle que cause que ce soit, L'ORGANISATEUR s’oblige à

payer la valeur du MATÉRIEL à L'ÉDITEUR. De plus, le dépôt de garantie tel que stipulé à l’article IV.11. Dépôt de garantie,

deviendrait immédiatement la propriété de L'ÉDITEUR.

L'ORGANISATEUR est également responsable de la perte totale ou partielle du MATÉRIEL mis à disposition, même pour des cas

fortuits ou de force majeure, tels qu’incendie, vol, inondation, etc.

Le fait pour L'ORGANISATEUR d’avoir payé l'indemnisation pour la perte dudit MATÉRIEL n’a en aucun cas pour effet de le rendre

propriétaire de ce MATÉRIEL qui reste en tout état de cause la propriété de L'ÉDITEUR. Dans le cas où L'ORGANISATEUR

retrouverait LE MATÉRIEL perdu, il devrait donc aussitôt le remettre à L'ÉDITEUR propriétaire, l'indemnisation restant acquise à

L'ÉDITEUR.

8. MENTIONS OBLIGATOIRES

L'ORGANISATEUR s'engage à reproduire ou faire reproduire, sur toute publicité, affiche, programme, tract ou diffusion sur tous

supports relatifs à l’exécution ou représentation publique de l’œuvre citée à l’article l.1.A. Œuvre concernée, le ou les noms des

différents auteurs mentionnés audit article, ainsi que le nom de L'ÉDITEUR.

L'ORGANISATEUR s'engage à fournir à L'ÉDITEUR 1 exemplaire justificatif de ce(s) document(s).

III. DROIT D'AUTEUR — DROIT MORAL

9. RESPECT DE L'ŒUVRE

Cette mise à disposition est personnelle à L'ORGANISATEUR qui s'engage sous sa responsabilité à donner ou à faire entendre

intégralement, sans coupure et sans adjonction d'aucune sorte, tant la musique que le texte. Aucune modification ne pourra être

apportée à la musique ou au texte, aucune adaptation ni aucune traduction ne pourront être faites sans l'autorisation préalable

expresse et par écrit de L'ÉDITEUR. L'ORGANISATEUR s'interdit notamment de représenter l’œuvre seulement avec

accompagnement de piano ou enregistrements sonores, sauf accord écrit préalable de L'ÉDITEUR. De même il s’interdit de publier

SARL au Capital de 2 0 RES Par B 390 676 476 - SIRET

APE 59202 — TVA N° FRou de faire publier tout ou partie de l’œuvre, de présenter ou faire présenter les textes et/ou leurs traductions, notamment par

voie de surtitrage (sauf accord particulier et écrit de L'ÉDITEUR et règlement d’un droit de reproduction correspondant).

10. INTERPRÉTATION - DROIT MORAL

L'ORGANISATEUR est seul responsable de toute exécution ou représentation préjudiciable à l'intégrité de l’œuvre, notamment en

cas d'atteinte au droit moral du ou des auteurs de l’œuvre, et garantit L'ÉDITEUR contre tout recours à son encontre.

IV. DIVERS

11. MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'ORGANISATEUR

Si, au cours de la présente mise à disposition de MATÉRIEL, L'ORGANISATEUR était mis en redressement où en liquidation

judiciaire ou faisait l’objet d’une liquidation amiable, L'ORGANISATEUR devrait en aviser sans délai L'ÉDITEUR.

Il en sera de même pour toute(s) modification(s) intervenant dans son statut juridique.

12. NON RESPECT

Au cas où l’un ou l’autre des engagements ci-dessus ne serait pas respecté, L'ÉDITEUR aurait le droit de réclamer la restitution

immédiate du MATÉRIEL de l’œuvre désignée en l.1.A Œuvre concernée, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu, et

de toute autre action devant les Tribunaux, le cas échéant.

13. CLAUSES PARTICULIÈRES

Adresse pour le renvoi du matériel :

Casa Musicale Sonzogno

c/o UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING)

Dott. Laura Mariani

Via Liguria 4

Frazione Sesto Ulteriano

20098 San Giuliano Milanese (MI)

+39 (0)2 00705286

14. LÉGISLATION APPLICABLE - COMPÉTENCE DE JURIDICTION

La loi française sera applicable au présent contrat et à son interprétation.

Le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de L'ÉDITEUR.

L'ORGANISATEUR L'ÉDITEUR

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APE 59202 = TV ÀN° FR7I 390 676 476