Procès Verbal - 20220414 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 20220414 pv conseil municipal Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220414 pv conseil municipal)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil du 15 Avril 2022

L'an deux mille vingt deux, le 15 Avril à vingt heures trente les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, 8 Avril 2022, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

MM– Jean-François LHERMITTE-– Hubert PAILLAT - - Mmes Yvette BRENET - Marilyne BERTRAND-BAHEUX - Annie BLAZART

Absents excusés : .MM. Jean-Marie PARNAUDEAU (pouvoir à Mme BERTRAND-BAHEUX), Romain BOUJU (pouvoir à M. LHERMITTE), Laurent COUTHOUIS (pouvoir à M. LHERMITTE)

Mme. Marilyne BERTRAND-BAHEUX a été désignée comme secrétaire

11/22 Vote des taux d’imposition 2022

Lors du vote des taux dans la délibération 08/22 du 25 Février 2022, la part de la taxe

départementale sur le foncier bâti revenant aux communes, suite à la suppression de la taxe

d’habitation a été omise par erreur. Cette délibération doit donc être annulée et remplacée

Les états prévisionnels fournis par l’administration fiscale au 15 Mars dernier font apparaître une

augmentation des bases d’imposition de près de 10% pour la commune, ce qui est considérable.

Cette augmentation découle de deux phénomènes :

 une augmentation générale des bases de 3.5% décidée par le législateur

 une augmentation spécifique liée soit à de nouvelles installations sur le ban communal,

soit à des réévaluations effectuées par la commission locale des impôts directs

(transformation, amélioration ou extension de locaux)

On pourrait imaginer de baisser les taux de 3.5% afin de neutraliser l’effet augmentation générale

des taux, ce qui maintiendrait donc la fiscalité communale de 2022 à son exact niveau de 2021 (il

n’y aurait d’augmentation que pour ceux sont la valeur locative aurait augmenté suite à des

travaux. Ceci ne pourrait pas neutraliser l’augmentation des impôts départementaux et

communautaires.

Ce qui donnerait les deux hypothèses suivantes.

 Foncier bâti 33.51% ou 32.38%

 Foncier non bâti 32,43% ou 31.33 %

taux qui sont très largement en deçà de la moyenne départementale (respectivement 43.02% et

65.76 %)

En conséquence, le conseil Municipal décide : D’annuler sa délibération 8/22 du 25 Février 2022

 D’adopter les taux suivants pour l’exercice 2022

o Foncier bâti 32.38%

o Foncier non bâti 31.33%.

Cette délibération es adoptée à l’unanimité

12/22 Projet de PLUI de la CCPG

La CCPG a débattu le 17 Février denier de son projet de PADD et il revient au conseil municipal

d’en débattre également.

Cette analyse peut se faire assez simplement à partir de nos propres objectifs qui avaient été

largement débattus en 2017 grâce à de nombreuses réunions de concertation et une forte

mobilisation lors de l’enquête publique qui avait débouché sur l’adoption de notre PLU en

Décembre 2017.

Nos objectifs étaient grosso modo les suivants :

 maintenir le caractère rural du village et des hameaux ; ainsi que des caractéristiques

gatinaises en considérant la porosité nécessaire entre village et agriculture, en arrêtant de favoriser les « petits terrains concentrés dans les villes

 considérer le rajeunissement du village comme priorité absolue

 assurer un développement réaliste et mesuré de l’ordre de 2 logements/an

 assurer un développement équilibré entre le bourg et les hameaux

 préserver les atouts naturels et paysagers de la commune

Force est aujourd’hui de constater que ces objectifs ont été largement respectés :

La croissance du village et son rajeunissement sont avérés comme en témoignent les résultats du

recensement 2022 avec 266 habitants et une croissance de l’ordre de 2.5%/an qui n’a aucunement

obéré le monde agricole

Au contraire, le caractère rural s’est affirmé avec la mise en valeur du parc de l’étang, la réalisation

de 5.5 kms de haies, le fleurissement du cœur de bourg et le projet de recréation d’un cœur de

bourg ouvert et dynamique.

A contrario, le projet de PADD de la CCPG semble traduire un grand nombre de renoncements

et plus obéir aux diktats de l’administration, qu’à l’aspiration réelle de la population gatinaise.

Tout d’abord, les objectifs démographiques avec un chiffre de 1300 logements sur 12 ans sont

très en deçà des objectifs du SCOT qui étaient du double, sans que l’on comprenne bien cette

motivation, qui est à l’inverse de la politique suivie tournée vers la jeunesse.Ensuite, ce document écrit pourtant en 2021 ignore totalement l’activité tertiaire sur le plan

économique en raisonnant uniquement par rapport à des zones d’activités, à l’heure où le

développement va plus sur les activités de bureau que sur des activités industrielles.

Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la crise du COVID qui a généré de nouvelles

habitudes et de nouveaux modes de fonctionnement autour essentiellement du télétravail. Or le

PADD ignore totalement ce bouleversement qui va pourtant modifier fondamentalement les

rapports entre domicile et emploi, alors même que notre territoire présente de ce point de vue de

nombreux atouts (arrivée très proche de la fibre optique, proximité d’emplois tertiaires sur Niort

et Poitiers, faible valeur foncière).

Ce PADD est également muet tant sur la question de l’éolien que celui du photo voltaïque, alors

même que ces deux questions sont prégnantes sur notre territoire et que seul le PLUI sera à

même d’y apporter une véritable réponse, si l’on veut éviter que ce soit le Préfet qui dicte la

politique en la matière.

Enfin, et c’est ce qui est le plus grave, ce projet de PADD reprend les théories les plus absurdes

de l’administration, en souhaitant concentrer la croissance urbaine dans les bourgs de plus de 30

logements, en y densifiant tous les espaces non bâtis, au motif de la non artificialisation des sols

et de la sauvegarde de l’agriculture. Cette politique vise dans les faits à créer des » réserves

d’indiens» dans nos hameaux, ce qui est une négation totale du mode de vie rural. Cette politique

avait été totalement rejetée par la population de St Germier lors de l’élaboration du PLU et le

préfet avait du s’incliner devant notre détermination.

Notre choix a toujours été guidé par deux principes fondamentaux :

 maintenir le caractère rural du bourg en favorisant l’alternance d’espaces bâtis et vergers,

potagers, prés

 assurer un développement mesuré des principaux hameaux de la commune, dont il a été

démontré que leur croissance assurait à moyen et long terme la préservation des espaces bocagers et donc des caractéristiques fondamentales de notre paysage gatinais...

 Eviter toute forme de lotissement

En conclusion, ce projet de PADD doit être fondamentalement remanié :

 en se fixant des objectifs plus ambitieux

 en prenant en compte les nouveaux modes de vie

 en débattant de notre politique en matière d’éolien ou de centrale photovoltaïque voire

méthanisation

 en repensant totalement notre vision du monde rural, où la porosité entre agriculture et

habitat, affirmée dans le SCOT, doit être la règle et non l’exception. Il y va du maintien de notre paysage alternant habitat, verger, potager, pré etc.

 en ayant une vision juste du monde rural qui sait tout à la fois s’adapter à toutes ces

évolutions, maintenir ces fondamentaux et préserver les agriculteurs et les paysagesFaute de respecter ces valeurs, il est à craindre que le projet de PLUI ne soit très largement

malmené lors de l’enquête publique, comme l’avait été celui du Haut Val de Sèvre avec plus de

380 contributions qui avaient conduit le conseil communautaire à abandonner plusieurs de ses

objectifs, notamment celui de devenir un territoire TEPOS (produisant plus d’énergie qu’il en

consomme)

Cette délibération es adoptée à l’unanimité

13/22 Réaménagement mairie ; demande financement DETR

La mairie actuelle souffre de deux maux :

 elle est invisible depuis l’espace public, car donnant sur la cour de l’ancienne école

 le secrétariat de mairie est installé dans une pièce étroite de 15 m2 qui sépare la secrétaire

de mairie du public par une banque de 1.20 mètre de haut et qui impose donc un dialogue debout.

 Le programme électoral prévoyait de transférer le secrétariat de mairie dans l’ancienne

mairie, pièce de 40 m2 désaffectée et abandonnée depuis les années 1990

Ce réaménagement qui répond à nos objectifs suppose de remettre totalement en état cette pièce qui a été débarrassée de son plancher vétuste et de tout ce qui y était entreposé durant l’été 2021 grâce à l’opération argent de poche. Reste cependant à :

 Isoler cette pièce et y créer un faux plafond

 Refaire le sol et le carrelage

 Réaliser une ouverture sur la place de la mairie avec une porte fenêtre

 Remplacer toutes les ouvertures actuelles par des fenêtres et portes triple vitrage

 Créer une ouverture entre cette pièce et l’actuelle mairie,

 Faire toute l’installation électrique, éclairage intérieur et le chauffage

Nous avions envisagé d’opérer cette opération en deux temps et demandé un financement DETR pour cette première tranche. La sous préfete nous a expliqué qu’il valait mieux réaliser l’opération en une seule fois.

Les devis obtenus chiffrent donc la totalité du projet à 25 506.86 € HT

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver le transfert du secrétariat de mairie vers l’ancienne mairie

 D’approuver le projet présenté et le devis de 25 506.86 €

 De mandater Monsieur le Maire pour présenter une demande de financement DETR à

hauteur de 40%, soit 10 202.74 €

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

14/22 Mise en place du RIFSEEP et CIA

Le Conseil MunicipalVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 6 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, concernant les Rédacteurs,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2017-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu les avis du Comité Technique des 28 Février et 5 Avril 2022 relatifs à la déclinaison des critères, et à la cotation du poste selon les critères professionnels et le classement du postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles le maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

I INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Bénéficiaires :

 Agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans condition d’ancienneté.

2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les cadres d’emplois, repris, ci-après, sont répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonction selon les critères suivants :

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement professionnel

• Autonomie

• Initiative

•Diversité des domaines de

compétences

• Tension mentale et nerveuse

• Sujétions d’horaires

• Relations internes et

externes

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des Plafonds annuelsADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGÉ

Groupe C2 Agent administratif 700 €

Groupe C2 Agent voirie/bâtiments/ 700 €

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps complet.

3/ L’exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes les autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’attribution : Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

• Connaissances acquises par la pratique

• Diversification des compétences

 initiative

5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• Au moins tous les 2 ans, en l’absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

• En cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours).

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : L’I.F.S.E. est maintenu en cas de congés annuels, de maladie ordinaire plein traitement, congés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, congés de maternité, congés de paternité ou pour adoption.

7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12 ème du montant annuel individuel attribué.

8/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er Juillet 2022.II MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ Principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ Bénéficiaires :

 Agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans conditions d’ancienneté.

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les cadres d’emplois sont répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Plafonds annuels

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGÉ

Groupe C1 Agents administratifs 350 €

Groupe C2 Agents voirie/bâtiments 350 €

4/Périodicité et modalité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulé.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

5/ Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1 er mai 2022.

6/ Attribution : L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 Atteinte des objectifs Investissement personnel

 Les qualités relationnelles

 initiative

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

15/22 Attribution de subventions

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :

CCAS de Saint Germier : 500 € pour épicerie sociale du CSC du pays ménigoutais

ADMR 100 €

Anciens Combattants 100 €

UDAF 20 €

Donneurs de sang de Ménigoute 100 €

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

16/22 Partenariat avec l’association ACAMO

Suite à la présentation qui avait été faite lors du Conseil Municipal du 25 Janvier dernier, la commune a installé sur le parking de la route de Ménigoute un récipient pour recueillir papier à recycler.

Le Maire propose au Conseil d’adhérer à cette association de jumelage et de lui verser une subvention de 62.50 €

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

17/22 Revalorisation des loyers des logements communaux

Pour diverses raisons, les loyers des logements communaux n’ont pas été réévalués depuis 2014, alors même que l’augmentation contractuelle depuis cette date conduirait à une augmentation de 6%

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter ces loyers d’environ 6% à compter du 1° Juillet 2022 et porter ainsi

 le loyer de Mme Patricia BEGUIER à 344.50 € (au lieu de 325€)

 le loyer de M. Hervé DESRE à 266 € (au lieu de 250.90€)et dire que les révisions annuelles se feront désormais au 1° Juillet de chaque année (date conforme aux révisions des allocations versées par la CAF)

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

18/22 Convention de gestion des dossiers retraite par le CDG 79

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Saint Germier d’adhérer au service d’accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL, proposé par le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79), notamment au regard de la complexité des dossiers :

Il est proposé au Conseil municipal, bien que la commune n’emploie à ce jour aucun agent affilié à la CNRACL.

- d’approuver les termes de la convention ci-annexée, à conclure avec le Centre de gestion des Deux-Sèvres, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025

- d’autoriser le maire à signer ladite convention,

- de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération au budget des années concernées

Cette délibération est approuvée à l’unanimité

Débats et questions diverses

Vote des taux d’imposition : L’augmentation importante des bases (10%), due essentiellement aux nouveaux habitants et aux améliorations apportées au bâti existant, apportera plus de recettes fiscales qu’espéré. Dans ces conditions, le Conseil Municipal juge juste, d’honorer sa promesse de maintien de l’impôt local (sauf pour ceux qui ont effectivement amélioré considérablement la qualité de leur bâti), en baissant les taux de manière à neutraliser l’augmentation très importante des bases décidée au niveau national (3.5%). Toutefois, l’impôt total augmentera, puisque le département et les communauté de communes maintiendront eux leur taux.

Ancienne mairie : le projet avait initialement conçu en deux tranches, notamment du fait de la charge de travail qu’il impose aux élus et agents (transfert des archives et du mobilier, réorganisation générale). Mais les gros chantiers qui nous occupaient seront ou sont achevés et l’opération peut être à nouveau programmée, puisque la sous préfete nous avait clairement indiqué que l’Etat ne financerait qu’un projet global et non un projet par tranche.

Indemnité pour les agents municipaux : il s’agit d’une obligation légale à laquelle la commune doit se satisfaire. C’est d’autant plus compliqué que cette prime ne bénéficie qu’aux agents fonctionnaires et non aux agents contractuels. Un seul agent sur 4 est fonctionnaire et la préfecture nous arefusé la possibilité de titulariser un autre agent, sans aucune explication. Il y aura donc deux régimes distincts au sein des salariés communaux….

Affaire Garrat : la boite mail du fournisseur du portail de l’église a été piratée et la commune a reçu de cette boite piratée une facture tout à fait correcte sur papier entête garrat et RIB au nom de cette entreprise. La commune a donc honoré cette facture en donnant l’ordre au trésorier municipal de la payer ce qu’il a fait, mais au profit d’un compte bancaire qui n’était pas celui de l’entreprise Garrat. L’artisan n’a donc pas été payé, c’est une victime comme la commune qui a payé à tort. Plaintes ont été déposées auprès de la gendarmerie par l’artisan, la commune et le trésorier.

Il est probable que l’artisan va assigner en justice la commune pour non paiement, la commune se retournant alors vers le trésorier qui n’a pas vérifié le RIB (il y avait discordance entre le nom de la banque et son chiffrage sur le RIB) tandis que la banque qui a encaissé le virement n’a pas vérifié la concordance entre le bénéficiaire du virement (entreprise Garrat) et la structure qui avait ouvert le compte bancaire. La justice déterminera les responsabilités.

Plantation de haies : la plantation des haies commandée à Prom haies et à son sous traitant X bois, s’est déroulé dans des conditions calamiteuses :

 X Bois a en fait sous traité son marché à une autre structure qui a commencé par refuser

d’effectuer comme prévu le paillage avec de la paille et exigé qu’il soit fait à l’aide de copeaux (provoquant ainsi un conflit avec D. Billerot, à l’origine de sa démission)  les plants commandés de 80/120 ont été remplacés par des plants de 40/60 et 920 ont été plantés à la place des 1200 prévus

 enfin le camion transportant les copeaux a voulu les décharger dans un chemin

communal sans autorisation, et bloquant en plus la route du breuil pendant 3 heures

Le devis et la facture devront être revus.

RPI : les choses se mettent en place progressivement, même si le corps enseignant manifeste une certaine hostilité à l’égard des décisions prises, préférant le statu quo au changement :

 les dix postes d’enseignants au niveau du RPI sont maintenus malgré la baisse des

effectifs, avec un engagement probable du DASEN pour 2 à 3 ans

 la 5° classe de l’école de Ménigoute sera à l’école primaire, à la place de la bibliothèque, le

bureau du directeur et la salle de réunion des enseignants étant déplacés au 1° étage. Il n’y aura qu’une seule classe de maternelle comme actuellement, mais pouvant accueillir 3 à 4 TPS. L’organisation devrait ressembler pour le primaire à 4 classes du type CP/CE1, CE2 CM1, CM1/CM2 et CM2

 le 3° poste d’atsem obtenu de haute lutte en 2021 est bien entendu maintenu

 la CCPG s’est engagée à réaliser les travaux nécessaires pour la rentrée prochaine (5°

casse, bureau du directeur notamment), les travaux mineurs pouvant être décalés à Toussaint ou Noël, car l’on ne peut faire de travaux pendant la période scolaire et la plupart des entreprises sont en congés en Août.

 Par contre la question des horaires reste en suspens. Alors que l’on s’acheminait vers une

harmonisation des heures d’arrivée du primaire et du collège, ce qui supprimait un bus, le collège a brutalement changé d’avis , et souhaite maintenir son horaire actuel 8h3017h..Toutefois, ce revirement ne devrait pas toucher les horaires du primaire avec un début des cours à 8h45, un allongement de la pause méridienne de ¼ d’heure et une fin des cours à 16h30 supprimant tout temps d’attente et toute garderie., les bus étant programmés pour arriver à l’ecole pour 8h 45 et pour en repartir à 16h30. ,

Four à pain : le calendrier a été tenu. Le démontage du toit et de la voûte a été réalisé en Février par Hubert, Jean-Marie, Yannick et Jim. Manu Davignon a reconstruit la voûte les 7 et 8 Mars et enlevé le coffrage et le sable le 4 Avril. Le four est actuellement en phase de reconstruction (sable de remplissage au dessus de la voûte et remontage du toit). La mise en chauffe reprendra courant Avril et Mai de sorte que normalement, la fête du pain devrait pouvoir être maintenue fin Juin.

Réfection route du Breuil : réalisée comme prévu à la fin Mars et surtout suivant le devis initial sans les augmentations qui pouvaient naître de la flambée des prix des carburants.

Cheminement piétonnier autour de l’étang : les travaux interrompus à la fin du mois de Novembre ont pu reprendre fin Mars, essentiellement par le regarnissage de terre végétale autour de la digue Nord et la reprise de quelques imperfections du cheminement piétonnier proprement dit.

La pêche a été rouverte le 9 Avril.

Halle ouverte et polyvalente : les études de sols ont donné des résultats désastreux quant à la perspective du maintien d’une partie de la façade de l’ancienne maison. Cette information nous a été donnée très tardivement par l’équipe de maîtrise d’œuvre, qui, au vu de ces résultats, nous a proposé des solutions inacceptables (remplacement de cette façade par des poteaux bois, ou bien réalisation d’un mur en parpaings, avec plaquage ou parement de fausses pierres). Finalement nous nous accordons sur la déconstruction de la maison actuelle et sur la reconstruction de la façade en réutilisant les pierres d’encadrement et les chailles, le tout étant ensuite crépi dans sa couleur d’origine..

Une autre difficulté a aussi été levée. Dans le bâtiment actuel, est encastré un tableau électrique, propriété de GEREDIS, tableau qui commande les maisons avoisinantes. Nous avons à plusieurs reprises interpellé GEREDIS en lui demandant de nous apporter la preuve que GEREDIS avait bien eu l’accord écrit des propriétaires anciens pour l’installation de ce tableau. La seule réponse de GEREDIS fut l’envoi d’un devis de déplacement de ce tableau pour un montant dépassant les 10 000 €. Sur les conseils de l’association des maires, nous avons mis en demeure GEREDIS de nous fournir les accords qu’il aurait obtenu. En réponse, GEREDIS nous a confirmé » qu’il prenait entièrement à sa charge le déplacement du tableau, lorsque le permis de démolir du bâtiment lui sera signifié, ce qui a été fait.

Du coup, l’emplacement de la halle qui était auparavant fixé par le mur qu’il fallait garder et le tableau électrique dont le coût de déplacement était faramineux ne l’est plus, et il est probable que la halle sera légèrement déplacée vers le four, de manière à faciliter le stationnement rue de l’église.

Réaménagement de la place de la mairie : dans la perspective de l’agrandissement de la mairie par récupération des surfaces de l’ancienne mairie, la question se pose aussi de réaménager ponctuellement la place, notamment en déplaçant la stèle dans un endroit plus propice et en y installant le monument aux morts restauré en 2015 (probablement autour du vieux cormier), solution qui a la faveur des anciens combattants (rue moins passante que la route de Ménigoute, plus de facilité pour les spectateurs, proximité de la salle des fêtes.Elagage et préparation arrivée de la fibre optique : La fibre optique qui devrait desservir tous les logements de la commune en 2024 se déploiera essentiellement en aérien dans les hameaux. Ceci nécessite forcément un élagage spécifique. Un inventaire des secteurs à élaguer avait été fait avec Orange en Novembre 2021. Il a fallu obtenir l’accord des propriétaires qui heureusement habitaient tous la commune ; Orange a donc pris à sa charge le démontage des lignes existantes qui autrement auraient été sectionnées lors de élagage. L’élagage est intervenu les 28 et 29 Mars mais a nécessité des engins pour déblayer au plus vite les voies communales. Orange se charge ensuite du remontage des lignes

Cette opération délicate impliquant de nombreux intervenants a pu néanmoins se dérouler dans des conditions optimales, grâce à la compréhension de tous les propriétaires concernés et surtout de Laurent Allard et Anthony Ecalle qui ont largement contribué au dégagement d’environ 100 m3 de branchages issus de l’élagage qui encombraient de facto les voies communales, fermées à la circulation.

L’inventaire des zones à élaguer fait en novembre dernier s’avère en fait partiellement incomplet, et il est probable qu’une nouvelle opération, mais de très faible ampleur, devra être réitérée fin avril à la Boucherie, et route de Coussay.

Cette opération coordonnée par la commune constitue une opération pilote dans le département, sachant qu’il est douteux qu’Orange, dont les moyens sont en fait très limités puisse la rééditer dans les 300 communes du département, faute de personnel capable d’effectuer l’inventaire précis des zones à élaguer…...

La séance a été levée à 22 h.