Procès Verbal - 20220624 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 20220624 pv conseil municipal Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Saint-Germier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220624 pv conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Compte rendu du conseil du 24 Juin 2022

L'an deux mille vingt deux, le 24 juin à vingt heures trente les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, le 17 Juin 2022, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

MM– Jean-François LHERMITTE-– Hubert PAILLAT - - Mmes Yvette BRENET - Marilyne BERTRAND-BAHEUX - Annie BLAZART –– M. Jean-Marie PARNAUDEAU

Absent excusé

M. Romain BOUJU:

Laurent COUTHOUIS a été désigné comme secrétaire

Le PV du conseil Municipal du 2 Juin a été approuvé

25/22 Adoption du compte de gestion du receveur municipal

Les comptes du receveur étant identiques à ceux de la commune, le conseil est appelé à les approuver.

Le conseil notera que l’actif immobilisé de la commune (église, cimetière, voiries divers matériel) est évalué à 2576 760 €, la trésorerie à 89 760€ et les créances diverses à 27 680 €€

Cette délibération a été approuvée à l’unanimité.

26/22 Adoption du compte administratif de l'année 2021

Le résultat d’exercice pour 2021 s’établit comme suit

Fonctionnement

Dépenses 137 070,36 € Recettes 257 434,73 € solde +120 364.37€

Investissement

Dépenses 227 595.06 € Recettes 134 444.50 € solde – 93150.48€

Solde général + 27 213.89 €

Il convient toutefois de corriger ce résultat de l’exercice par le résultat de clôture de l’exercice précédent, suivant le tableau suivant

Résultat clôture Affectation résultat exercice2021 Résultat31/12/2020 2021 clôture 2021

Investissement -79 120,05 -93 150,48 - 172 270,53

Fonctionnement 222 439,39 - 79 120,05 120 364,37 263 683,71

Total 143 319,34 -79 120,05 27 213,89 91 413,18

Le résultat cumulé de clôture de l’exercice s’établit donc à 91 413,18 € contre 143 319.34 € à l’issue des comptes 2020. Cette baisse du résultat cumulé n’est qu’apparente.

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2021, il avait été décidé d'affecter 86 963,43 € de l'excédent 2020 au remboursement définitif d'un emprunt affecté d'un taux d'intérêt trop élevé. Dans les faits, la situation financière s'est donc améliorée de 35 057,27 €

Cette délibération a été approuvée à l’unanimité, M. JF LHERMITTE ne participant ni au débat ni au vote.

Examen succinct du compte administratif 2021

Fonctionnement

Les dépenses courantes ont été légèrement inférieures aux prévisions (130 094.94 € contre une prévision de 136 683.00 € que l’on peut grossièrement analyser de la manière suivante ;

Prévisions Réalisation

Carburants électricité eau 7300.00 8 839.66

Fournitures diverses 4 300.00 2 868.68

Entretien bâtiments 2 500.00 2 991.60

Entretien voirie 7 000.00 6 466.95

Entretien matériel roulant 2 500.00 421.75

Assurances, prestations diverses 6 000.00 6 990.51

Fêtes et cérémonies 5 000.00 6 287.12

Frais divers 4 882.00 3 954.16

Impôts et taxes foncières 1 500.00 1 175.16

Personnel 35 000.00 31 932.59

Indemnités élus 16 600.00 15 915.24Service incendie 2 780.00 2 781.91

Restauration scolaire 16 000.00 14 530.00

Subventions diverses 700.00 5 304.38

Frais financiers 9 485.00 9 499.23

FNGIR 10 136.00 10 136.00

Total dépenses courantes 136 683.00 130 094.94

Dotations amortissements 17 111.42

La trésorerie nous a obligé à passer écritures d’amortissement correspondant à des subventions reçues en 2017 dans le cadre de l’enfouissement des réseaux, amortissement qu’il a été jugé préférable de passer en une seule fois plutôt que sur 15 ans pour ne pas obérer les budgets ultérieurs, mais cette dotation s’apparente en fait à une dépense exceptionnelle non récurrente. Cette somme est contre balancée par des produits exceptionnels équivalents que l'on retrouvera en investissement,

Les produits de fonctionnement à savoir 257 434,73 € sont globalement conformes aux prévisions qui étaient de 265 140,00 €

Elles se décomposent succinctement de manière suivante :

Redevance occupation domaine public 1127

Pèche 2000

Éolien 21 475

Impôts locaux 70 687

Attribution compensation CCPG 41892

Éolien CCPG 49 360

Dotations État 49 031

Droits de mutation 13 420

Loyers logement 6 938

Location salle des fêtes 1 145

Divers 359

Total 257 434

On notera essentiellement :• Les recettes importantes de reversement de l’IFER par la CCPG, compte tenu du retard

de l’administration dans le recouvrement des sommes dues en 2018, 2019 et 2021 , sachant que dans les années à venir, ce reversement sera seulement de l’ordre de 22 000 €,

• La baisse des loyers de la salle des fêtes et de la pèche, probablement largement impactés

par la crise du covid

Investissement

Les dépenses d’investissement se sont montées à 227 595.06 € qui se décomposent de la manière suivante

Remboursement des emprunts 83 726

Cheminement piétonnier de l’étang 55 617

Toiture presbytère 15 079

Atelier (douche + sanitaires) 6 330

Portail église 7369

Études halle 6 645

Outillage et matériel 4 204

Route du breuil, de la mairie, de la boucherie et cour de la mairie 38 430

Route de la boucherie

Pluvial rue du Teillet 4 392

Coussins berlinois 3 057

Divers 2 746

Total 227 595

L'effort a été mis sur la réfection du réseau routier communal, en profitant notamment de l'opération 1000 chantiers du département, opérations qui n'étaient pas initialement prévues au budget. La réalisation du cheminement piétonnier a bénéficié de conditions atmosphériques exceptionnelles, tandis que l'amélioration du patrimoine était aussi affectée (atelier municipal, église et presbytère)

RECETTES

FCTVA (récupération TVA sur exercice 2021) 12 288

Taxe aménagement 1588

Subvention département 12 688Subventions État DETR 11 647

,

Opération ordre 17 411

Écriture affectation résultat 2020 79 120

Total 134 444

On notera que même si elles sont les bienvenues, les subventions représentent une part bien faible de l'effort d'investissement.

27/22 Décision modificative n°2 reprise du résultat et affectation. BUDGET

SUPPLEMENTAIRE

L'affectation des résultats de l'exercice 2021 permet de compléter le budget voté en janvier 2022,

même si cette inscription ressort plus de la forme que du fond, l’inscription budgétaire ne valant

pas engagement de dépenses, mais seulement possibilité qui sera forcement confirmée, au cas le

cas, par une délibération du conseil, l'objectif final étant de maintenir une .capacité

d'autofinancement ainsi que des reports permettant de financer les dépenses engagées sur plusieurs

années (ce qui sera le cas pour la halle polyvalente par exemple.

Section investissement

Chapitre compte libelle Nouveaux Crédits Chapitre compte libelle Nouveaux Crédits

001 déficit investissement 2021 93 150.48 1068 Affectation 93 150.48

2131 Bâtiments publics 50 000,00 021 virement section fonctionnement 50 000,00

Total 143 150.48 Total 143 150.48

Section fonctionnement

Chapitre compte libelle Nouveaux Crédits Chapitre compte libelle Nouveaux Crédits

Chapitre 011

615221 Bâtiments publics 28 413.18 002 Excédent + 91 413.18

623 fêtes et cérémonies 5 000,00Chapitre 012

621 personnel 2500,00

Chapitre 65

658 autres charges gestion 2000.00

CHAPITRE 68

PROVISIONS CHARGES 681 3500

023 virement investissement 50 000

Total 91 413.18 Total 91 413.18

Cette délibération a été approuvée à l’unanimité.

28/22 mise à disposition licence IV et maison place du vieux four (parcelles AA 103 et 104

Par délibération 42/20 du 11 Septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, dans le cadre des dispositions de l'article 47 de la loi du 27 Décembre 2019, à permettre la création d'un débit de boissons disposant d'une licence de 4° catégorie.

La création de cet établissement, en fait café associatif disposant d'une telle licence, suppose qu'un certain nombre de conditions soient réunies :

• l'exercice d'une telle activité sous forme d'une régie directe s'avère dans les faits impossible,

du fait du fonctionnement des espèces et chèques d'une régie telle que l'impose la DGFIP

• le gestionnaire de ce café associatif doit disposer d'un certificat d'exploitation obtenu après

une formation, certificat qui ne peut être obtenu, dans ce contexte, à un conseiller municipal

• enfin le gestionnaire doit naturellement disposer d'un local spécifique

• en outre, il est préférable qu'à terme, cette licence puisse être attribuée à un exploitant

commerçant qui serait susceptible de faire fonctionner cette activité de manière pérenne,

• . Les deux contrats doivent donc être précaires.

En conséquence, le conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la convention de mise à disposition d'une licence 4 et d'un local bâtiment situé sur le place du Vieux Four et future halle

à l'association Souffle du Bocage de Saint Germier.

Le conseil est donc appelé à approuver cette convention et à désigner Mme Maryline BERTRAND BAHEUX pour la représenter à la signature de cette convention.

Cette délibération a été approuvée à l’unanimité (MM. LHERMITTE, PAILLAT, PARNAUDEAU, Mme BRENET ne participant ni au débat, ni au vote)..

29/22 Biens meubles acquis comptabilisation en section d’investissementL’article 47 de la loi de finances rectificative 1998 prévoit que les biens meubles acquis d’une valeur de moins de 500 € peuvent être comptabilisés en section d’investissement s’ils figurent sur une liste adoptée par le conseil municipal :

En conséquence, le conseil municipal inscrit sur cette liste :

• guirlandes

• disque dur externe et tout autre périphérique (clé usb,

• ordinateur portable, tablette, smartphone

• perforateur, visseuse, scie, disqueuse, débroussailleuse,

• pelle, pioche, râteau et autre matériel de jardinage, poubelle

• pelle de boulanger

• arbustes, groseillier, arbre, plante

• piquet

• radiateur

• panneau de signalisation

• Buse

Cette liste pourra être complétée à chaque occasion ou cela sera nécessaire

Cette délibération a été approuvée à l’unanimité.

Débat et Questions diverses

Comptes 2021 : JF LHERMITTE a rappelé succinctement le maintien des dépenses de fonctionnement à leur niveau habituel autour de 130 à 135 000€, les recettes elles étant supérieures à la normale, dans la mesure où la commune a bénéficié de l’octroi par la CCPG de l’IFER sur plusieurs années, phénomène qui ne se reproduira plus à l’avenir, le reversement étant désormais constant autours de 22 000 €/an

Par contre les dépenses d’investissement ont été importantes et rattrapé le retard de l’année 2020 où élections municipales et Covid avait freiné ce type de dépense.

Interrogé par Maryline BERTRAND sur le montant des dépenses de restauration scolaire et de transport scolaire, JF Lhermitte a reconnu qu'il s'agissait d’une des dépenses les plus importantes, dues notamment à l'augmentation des effectifs et au nombre de jeunes dans la commune. Ceci, étant, la gestion de ces dépenses confiée à la commune de Vasles est très approximative. Dans le cadre du nouveau RPI, ce rôle sera repris par la commune de Menigoute, ce qui en améliorera la visibilité et la gouvernance. Par contre, les autres maires du RPI sont aujourd'hui hostiles à la mise en place des repas à 1€ financés par l’état.

Budget supplémentaire : JF LHERMITTE a rappelé qu'ouverture de crédit ne voulait pas dire engagement de dépenses automatique. En fait, toutes les dépenses importantes sont votées en conseil municipal. Il s'agit simplement d'affecter le résultat 2021, l'objectif étant de maintenir en 2022 un résultat de clôture à un niveau suffisant en n'utilisant pas la totalité des crédits ouverts.Comptabilisation petit matériel : L'inscription de petit matériel en investissement ouvre droit au remboursement de la TVA. Or, pour ce type de dépenses, lorsqu'elle n'atteint pas 500 €, le comptable public nous impose une comptabilisation en fonctionnement si le bien acquis ne figure pas sur cette liste....

Mise à disposition licence 4 et local place du Vieux Four : JM Parnaudeau a rappelé que la commune pouvait bénéficier d’une nouvelle disposition législative qui permet aux communes de moins de 3500 habitants d’accorder une seule nouvelle licence 4 et ce jusqu’au 27 Décembre 2022. Il y a dons urgence à régler cette question.

La création d’une licence 4 obéit à des règles précises, et il apparait évident que la commune ne peut pas gérer cet établissement en direct en régie, ce qui imposerait la création d’une régie de recettes supplémentaires avec édition d’une facture à chaque vente d’un verre.. En outre, le titulaire de la licence doit disposer d’ »un permis d’exploitation, et dans le cas d’une régie municipale,ce ne peut en aucun cas être un élu, mais de préférence un employé municipal. La solution retenue consiste à utiliser l’association Souffle du Bocage déjà utilisée pour le parc éolien et le projet de skate. L’idée générale serait que cette association mette ensuite, suivant des dispositions à définir cette licence au profit d’autres association à l’occasion de

manifestations festives, ou de manière plus régulière, notamment à l’occasion de l’ouverture de la halle. A terme cette licence pourrait bien entendu être à nouveau cédée à un commerçant qui s’installerait dans la commune de manière permanente. La mise à disposition de cette licence à l’association est volontairement précaire et révocable à tout moment sans indemnité aucune.

JM Parnaudeau a précisé qu’en aucun cas, la commune ne verserait la moindre subvention à cette association pour quelque motif que ce soit.

Jardin four à pain : la parcelle de 530 m2 attenante au four à pain a été définitivement acquise par la commune le 7 Juin dernier et sera utilisée lors de la 3° fête du four à pain le 25 Juin

Incident la Groie : un engin agricole a endommagé un poteau téléphonique à la Groie le 25 Mai dernier, incident qui a été immédiatement signalé à Orange. Le processus de réparation d’Orange est complexe et malgré nos différentes interventions, poteau et lignes n’ont été réparées que le 17 Juin

Skate park : la demande de révision de la délibération du 2 Juin sur le site pressenti, assortie de la signature de 40 germariens a fait l'objet d'un long débat. Plutot que de rediscuter en conseil municipal qui aurait produit les mêmes effets, il semble plus judicieux de provoquer un débat général avec toutes les personnes intéressées. De même, il convient d'approfondir la question avec les sites disposant d’équipements analogues (Prahecq et Chauray). Le maire va écrire en ce sens à Mme Goyeaud.

Verger participatif : .le projet a obtenu un financement de 50% de l’état, même s »il ne répondait pas aux objectifs de l'appel à projet de la DDA (jardin péri urbain...). Le choix des essences est en cours avec G. Legout et le terrain sera préparé à l'automne par Yannick JOLY, en échange du foin de la parcelle

Dégradations parc de l'étang : JM Parnaudeau a fait part de dégradations au parc de l'étang. Une prise électrique encastrée dans un coffret des WC a été forcée et utilisée pour divers usages et notamment une sono extrêmement bruyante. Les prises électriques sont normalement sous clé et prêtées uniquement aux associations. Du coup, des modifications sont en cours pour les protéger mieux (cadenas qui est relié au disjoncteur en cas de tentative de forçage) Mais du coup, l'utilisation de prises USB pour recharger les telephones portables sera abandonnée, car ces prises pourraient aussi servir à la connexion d'appareils sonores,La séance est levée à 22 h.

Annie BLAZART Maryline BERTRAND BAHEUX

Yvette BRENET Romain BOUJU

Absent

Laurent COUTHOUIS Jean-François LHERMITTE

Hubert PAILLAT Jean-Marie PARNAUDEAUCONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Entre la commune de Saint Germier, dûment représentée par Mme Maryline BERTRAND, conseillère municipale, dûment habilité par délibération du conseil Municipal du 24 Juin 2022 ci âpres désignée par le terme, le Propriétaire

ET l'association 'SOUFFLE du BOCAGE de Saint Germier », association dont le siège est 3 place de la mairie, 79340 St Germier, représentée par son Président, Jean-François LHERMITTE, ci après désigné par le terme le Preneur

Par délibération 42/20 du 11 Septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, dans le cadre des dispositions de l'article 47 de la loi du 27 Décembre 2019, à permettre la création d'un débit de boissons disposant d'une licence de 4° catégorie.

L'association « Souffle du Bocage de St Germier » dispose d'un bénévole qui a suivi la formation obligatoire prévue par le code de la santé publique pour l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées. Il a obtenu un permis d’exploiter délivré le .15 Juin 2022. par un organisme agréé...,

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

EXPOSE DES MOTIFS

La Commune est propriétaire d’une licence de 4ème catégorie et d'un local sis 1 place du Vieux Four à St Germier.

La Commune souhaite louer à l'association »Souffle du Bocage de Saint Germier » la licence précitée ainsi qu'un local sis 1 place du vieux four.

Les conditions de cette mise à disposition font l’objet des présentes et c’est pourquoi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet la mise à disposition de la licence IV de la

Commune dont elle est propriétaire ainsi que le local sis 1 place du Vieux Four.

Il est expressément stipulé par la présente que cette autorisation conventionnelle ne conférera aucun titre de propriété pour le preneur.

Article 2

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature, sans qu’elle puisse être prolongée par tacite reconduction. Toute reconduction fera l'objet d'une délibération préalable du conseil municipal.Article 3

Le bénéficiaire s’assurera par une gestion en bon père de famille et par le paiement

sans retard des droits qui y sont attachés de la pérennité de cette licence.

A l’issue de la convention, il sera procédé à la reprise de la licence et du local par la collectivité. Et sans aucune indemnité de quelque sorte au profit du Preneur.

Article 4

La mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 50,00 € à verser

chaque année entre les mains du Trésorier Municipal.

Tout retard dans le versement de cette redevance sera générateur d’intérêt de retard

(intérêts légaux en vigueur)

Article 5

Le preneur ne pourra céder ou louer son titre d’occupation à quiconque pour quelque motif que ce soit.

Article 6

La Commune pourra résilier la présente convention dans les cas suivants :

- non respect par le preneur d’une des obligations mises à la charge après mise en

demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet

pendant trois mois à compter de sa réception,

- défaut de paiement de la redevance après mise en demeure restée sans effet

pendant trois mois,

- non usage de la licence sans l’accord de la Commune.

La convention pourra être révoquée un mois après une mise en demeure par simple

lettre recommandée restée sans effet. Dans ce cas, les redevances payées d’avance par le bénéficiaire resteront acquises à la collectivité sans préjudice du droit, pour cette

dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

De même l’autorisation pourra être révoquée dans l’hypothèse où le bénéficiaire

modifierait, sans l’accord préalable et exprès de la Commune, les constituants

essentiels de son offre commerciale.

En cas d'inobservation par le preneur des obligations que lui impose le code de la santé publique, la commune pourra mettre fin immédiatement sans préavis ni indemnité à la présente convention de mise à disposition.

Article 7

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit :

- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être

exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle

qui a motivé la mise à disposition ;• en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’impossibilité de

poursuivre l’exploitation ;

•

- en cas de cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation ouverte à l’encontre du bénéficiaire ;

•

- en cas de dissolution de la société.

•

Dans tous les cas, les redevances payées d’avance par le bénéficiaire resteront acquise à la Commune, sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le

recouvrement de toutes sommes pouvant être dues.

Article 8

•

La présente convention pourra être révoquée ou retirée à toute époque si les besoins de la Commune ou des motifs d’intérêt général le justifient, ce dont l’administration restera seul juge et sans que l’occupant puisse prétendre à un dédommagement

quelconque.

Dès qu’il aura été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’intention de la commune de récupérer la licence, le preneur devra prendre ses dispositions pour restituer la licence dans un délai maximum de trois mois sans pouvoir réclamer aucune indemnité de résiliation ni la restitution de tout ou partie de la redevance acquittée d’avance qui reste acquise à la Commune, sans préjudice de recouvrement par cette dernière de toutes sommes qui pourraient lui rester dues.

Article 9

•

Le preneur certifie être habilité pour l’exploitation d’une licence IV.

Article 10

Le preneur fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations et

démarches administratives et fiscales qui seraient nécessaires à l’utilisation d’une

licence IV, et il s’engage à respecter strictement la législation et la réglementation en

vigueur.

Article 11

Tout litige résultant de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers,