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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
PROCES-VERBAL du
Conseil Communautaire
Séance du 21 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 42
Présents : 36
Votants par procuration : 6
Total des votants : 42
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un du mois de septembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil de Communauté convoqués le quinze septembre deux mille vingt-trois, se sont réunis au sein de la
salle La Ficelle de GODERVILLE, sous la présidence de Monsieur GIRARD Serge, Président.
Mise en ligne le 24/11/2023 PRESENTS :
- _ LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL,
- RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- LEMESLE Michel, Maire de d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- _ MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- _ MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- _ AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE,
- GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
- FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,
- MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
-__ VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,
- BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,
- GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,
- PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
- GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de Goderville,
- __ MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
-__ VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de Goderville,
- GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- _ SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,
- QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
-__ BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- _ VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
- GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,
-__ NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
- SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE
PROCURATIONS :
- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de
BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de
GODERVILLE,
- M. JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-
GOUPIL,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M.
BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, - Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère
Titulaire de GODERVILLE,
- M. LEROUX Christian, Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT à M. NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
- Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services,
- Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale,
- Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GIRARD demande qui souhaite se présenter en tant que secrétaire de séance.
M. GOUPIL Gervais est nommé secrétaire à l’ouverture de la séance. Le conseil communautaire
PREAMBULE
Monsieur le Président procède aux votes des procès-verbaux des conseils communautaires du 27 avril 2023
et du 27 juin 2023.
Les remarques de Monsieur BLONDEL pour le procès-verbal du 27 juin ont été prises en compte, deux
phrases ont été retirées. De même, il a été tenu compte partiellement des remarques de Madame
GUEROULT. Tous les élus ont été destinataires du mail que Madame GUEROULT à envoyé concernant des
problématiques sur la retranscription des procès-verbaux. Ce mail a surpris Monsieur GIRARD car cela n’est
pas dans son ADN de pratiquer la censure, de faire le tri dans ce qui est dit. Le procès-verbal a été modifié et
un ajout a été réalisé concernant la remarque de Monsieur le Président sur le pôle social et culturel qui ne
connaissait pas le positionnement du Département. Les ajouts demandés pour la médiathèque et la
délibération sur le tourisme ont été réalisés. En revanche, les demandes de modification concernant les
chemins de randonnée n’ont pas été réalisées car après écoute de l'enregistrement, pendant cette
délibération Monsieur Girard n’a pas dit un mot une seule seconde. Il fournira l'enregistrement pour vérifier
mais il ne peut accepter qu’on dise des choses qu’il n’a pas dites.
Madame GUEROULT intervient en indiquant qu’elle a pris des notes et qu’elle note ce qu’elle dit. Elle indique
avoir demandé combien de circuits sont inscrits au PDESI. Il lui a été répondu 6.
Monsieur GIRARD confirme qu’il n’a pas donné ce chiffre et que l’enregistrement le prouve. Il rappelle que
les enregistrements sont mis à la disposition des conseillers. Des envois ont déjà été réalisés en ce sens à
quelques élus qui en ont fait la demande.
Madame GUEROULT a demandé si la Communauté de Communes touchait une subvention pour.ces chemins.
I! lui a été répondu oui.
Monsieur GIRARD dit que les enregistrements sont à disposition. Il y a peut-être eu une incompréhension. Il
tient à revenir sur le tri qui serait fait dans ce qui est retranscris ou non dans les procès-verbaux. Dans un
premier temps, il s’agit d’une question de discipline. En écoutant les enregistrements, il constate que
personne n'attend que l’autre ait fini de parler. C’est un brouhaha indescriptible. Il a constaté quatre
conversations en même temps. Comment les élus veulent-ils que les services retranscrivent quelque chose
comme cela ? Il y a du débat et c’est parfait. Néanmoins, il faut s’écouter et attendre que l’autre ait fini de
parler. Dans un second temps, Monsieur GIRARD parle de la retranscription au mot à mot. Aucun texte ne le
prévoit et l'important est de garder le fond de ce que dit l'interlocuteur. Il y a des phrases, des expressions
qui ne peuvent pas être retranscrites. Il n’est pas possible de parler comme on écrit et d'écrire comme on
parle. De même, certains propos sont parfois impolis et quelque fois grossiers. Il s’agit de l’image de la
Communauté de Communes. Si un propos est dénaturé, une modification sera apportée.
Madame GUEROULT précise que dans ce qui n’a pas été retranscrit, il n’y avait pas de mot plus haut que
l’autre.
Madame GUEROULT dit que dans les collectivités, les propos sont repris au mot à mot.
Monsieur GIRARD ajoute que dans les discours actuels, ce n’est pas possible. Il souhaite donner une autre
image de la Communauté de Communes. Cela n'empêche pas de donner le vrai sens des propos des uns et
des autres.
Madame GUEROULT est d'accord. Néanmoins, il manque beaucoup d'interventions pertinentes.
Monsieur GIRARD dit que c’est peut-être une réalité car il n’est pas possible d'entendre convenablement les
échanges. Il faut une journée entière au service administratif pour retranscrire l'enregistrement et repasser
trois à quatre fois le même passage qui reste inaudible. Cela est dû à un manque de discipline.
Madame GUEROULT entend ses propos. Elle a tout de même bien noté qu’elle a posé la question concernant
les circuits, une réponse positive lui a été apportée. Elle a également demandé si la Communauté de
Communes touchait une subvention et cela s’est terminé également par une affirmation. Madame
4 GUEROULT a donc demandé combien. Il lui a été répondu que la réponse lui sera donnée plus tard. Elle
souhaïite apporter une précision, il y a zéro chemin inscrit au PDESI et donc aucune subvention perçue, malgré
la réponse apportée au précédent conseil communautaire.
Monsieur GIRARD confirme qu'il n’a pas donné cette réponse et ne comprend pas pourquoi Madame
GUEROULT mentionne son nom pour ce retour. Il faut écouter les enregistrements. Certains élus le font. Il
suffit de les demander. Cela est noté dans le pacte de gouvernance.
Monsieur le Président tient à informer l'assemblée d’un changement de délégation qui aura lieu demain ou
début de semaine prochaine. Un élément a précipité ce changement. En effet, le responsable des finances
qui a été recruté le 01/09 et n’a été présent que quatre jours. Cela a placé la Communauté de Communes
dans une situation compliquée. C'est pourquoi en accord avec Madame GEULIN et Madame BRULIN, il a été
décidé d’intervertir leurs délégations. Madame GEULIN sera désormais vice-présidente de la petite enfance,
l'enfance-jeunesse, l'Espace France Services et Madame BRULIN aura en charge les finances et le CIAS.
Monsieur QUESADA rappelle qu’en mars, un élu avait déjà alerté la gouvernance sur ces délégations.
Monsieur GIRARD indique que cela est bien de le souligner. Cela étant, il vaut mieux tard et donc maintenant
que pas du tout.
Monsieur le Président revient sur les questions posées par Monsieur RIVOALLAN à la fin du dernier conseil.
Il y répondra en fin de séance.
De même, Monsieur BLONDEL a posé des questions concernant la voirie, Monsieur GIRARD propose d'y
revenir au moment de la délibération sur le règlement de voirie.
Monsieur le Président parlera en fin de conseil du recouvrement de la REOM.
Madame LESAUVAGE précise qu’elle est Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL et demande la modification en page
3 du procès-verbal.
Cette modification sera réalisée.
Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du 27 avril 2023.
Ilest adopté à 41 voix pour et une abstention de Monsieur RIVOALLAN.
Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du 27 juin 2023.
Il est adopté à 40 voix pour et deux abstentions de Monsieur RIVOALLAN et Madame GUEROULT. L'ordre du jour est le suivant :
ADMINISTRATION GENERALE :
-__ Approbation de la révision du pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes et les
communes membres ;
-__ Actualisation du plan de financement du pôle multimodal à Goderville ;
- Mise en place de mandats spéciaux pour les élus du bureau communautaire ;
MARCHES PUBLICS :
-__ Délibération autorisation le Président à lancer, signer et conventionner le marché « mise en place,
hébergement et maintenance d’un logiciel SIRH » en groupement de commande ;
-__ Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de transport des élèves sur le temps
scolaire et des enfants dans le cadre des sorties des accueils de loisirs ;
- Délibération autorisant le Président à signer le marché de réalisation de l’étude du bassin
d'alimentation de captage du fond jauni et de sa déclaration d'utilité publique ainsi que de demander
les subventions subséquentes ;
-__ Autorisation de lancement et signature du marché de contrôle des installations d'assainissement non
collectif ;
- Convention groupement de commandes — assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’accompagnement à
la définition des opérations de tri des déchets ménagers ;
- Reprise des matières recyclables issues de la collecte sélective — Convention groupement de
consultation à plusieurs EPCI ;
FINANCES :
-__ Régime optionnel des provisions pour risques et charges ;
-__ Affectation des résultats 2022 du budget assainissement collectif ;
-__ Affectation des résultats 2022 du budget eau ;
-__ Vote du budget supplémentaire 2023 du budget assainissement collectif;
-__ Vote du budget supplémentaire 2023 du budget eau ;
-_ Restes à réaliser 2022 du budget assainissement collectif;
-__ Restes à réaliser 2022 du budget eau ;
- Budget général 2023 : décision modificative n°2 ;
-__ Budget général 2023 : décision modificative n°3 ;
-__ Autorisation de signature de la convention relative à l'octroi d’une subvention à la mission locale du
Pays de Caux Vallée de Seine ;
- Autorisation de versement d’un fonds de concours formulé par la Commune de Manneville-la-
Goubpil ;
SPORT :
-__ Autorisation de signature de l’avenant financier 2022-2023 à la convention tripartite d’utilisation des
équipements sportifs couverts par les élèves du collège André Gide pour les années scolaires 2021-
2022, 2022-2023 et 2023-2024; PISCINE :
- Adoption et autorisation de signature de la convention de mise à disposition de la piscine
communautaire plein ciel à l'association Fécamp Aquatique Club et de sa tarification afférente ;
ESPACE D'ACCOMPAGNEMENT AUX ASSOCIATIONS :
- Autorisation de signature de la convention entre l’espace d'accompagnement aux associations et
Helloasso ;
ESPACE FRANCE SERVICES :
- Autorisation de signature de la convention de renouvellement de subvention au titre du dispositif
« conseiller numérique France services » ;
DECHETS :
-_ Rudologie — Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise du
standärd plastique (PET Q7-PE/PP/PS) option FEDERATION-FEDEREC ;
-_ Rudologie — Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise option
filière papier-carton barème F ;
- Convention pour l'enlèvement des huiles alimentaires usagées issues de la collecte en déchetterie ;
MOBILITES :
- Avis sur le projet de plan de mobilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- Reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes
Campagne de Caux ;
- Intervention de l’EPF Normandie pour constituer une réserve foncière en vue de l'extension de la ZAE
de Goderville-Bretteville-du-Grand-Caux ;
- Convention de financement de l'étude de requalification de la zone d’activités de Goderville-
Bretteville-du-Grand-Caux ;
URBANISME :
- Avis sur la proposition de modification du SRADDET de Normandie du 2 mai 2023 ;
VOIRIE :
- Délibération autorisant le Président à demander une subvention pour l’auscultation et le
confortement de cavité souterraine située Rue St Jacques à Goderville afin de permettre la levée du
périmètre de sécurité pour le projet du pôle social ;
-__ Approbation du règlement de voirie.
Le LC ADMINISTRATION GENERALE :
1. Approbation de la révision du pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes et les
communes membres
Après lecture de la délibération,
Monsieur RIVOALLAN s'interroge sur le coût des boîtiers électroniques, autour de 8 000 €. Il pensait que ce
conseil servirait d’un test. Il demande si la mise en place d’un système de micros serait plus utile notamment
avec les soucis de prises de paroles. Ce dispositif est peut-être moins couteux.
Monsieur GIRARD dit qu’un comparatif avait été effectué. Le système de micros vaut plus cher.
Monsieur RIVOALLAN ajoute que toutes les voix ne portent pas de façon égale. Il indique que le coût lui
parait important alors que la Communauté de Communes ne peut pas réparer un tracteur. Qu'est-ce que
cela apporte ? Cela permet au personnel administratif de la Communauté de Communes de compter plus
vite. Il n’est pas d’une nature conservatrice mais appelle cela un gadget.
Monsieur GIRARD répond qu’un test a été effectué au conseil de juin.
Monsieur RIVOALLAN demande s’il y a le budget pour cette dépense.
Monsieur GIRARD précise que cette dépense a été validée dans le budget et avant, dans le rapport
d’orientations budgétaires. Il étudie le dispositif des micros mais le coût peut dissuader.
Par 40 voix pour, une voix contre de Monsieur RIVOALLAN Pierre et une abstention de Monsieur REMOND
Franck
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de réviser le pacte de gouvernance établi entre la
Communauté de Communes et les communes membres telle que la nouvelle rédaction présentée ci-
dessous :
TITRE 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
II - ORGANISATION DES DÉBATS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 21 : MODALITÉS DE VOTE (Articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT)
« Les votes sont réalisés à partir de boîtiers électroniques individuels. Les boîtiers sont nominatifs et
doivent être restitués après chaque séance. Les élus sont responsables de leur boîtier et veille à
signaler tout manquement de charge.
En cas de vote à bulletin secret, la Communauté de Communes n’a pas accès aux données
nominatives.
Dans le cadre d’un pouvoir, l’élu votera sur deux boîtiers distincts. »
TITRE 2 : LE BUREAU PERMANENT
ARTICLE 3 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES ET LIEU
«Les membres du bureau de la Communauté peuvent donner pouvoir à un autre membre du
bureau. »
Et d'adopter le pacte de gouvernance ainsi modifié entre la Communauté de Communes Campagne de Caux
et ses communes membres.
2. Actualisation du plan de financement du pôle multimodal à Goderville
Monsieur GIRARD tient à prendre la parole avant de présenter la délibération. Il explique qu'après avoir reçu un refus de subvention dans le cadre de la DSIL, il a eu plusieurs échanges
téléphoniques avec Monsieur le Sous-Préfet. Il demande l'autorisation à l’assemblée de changer la
délibération car la DSIL est accordée. Monsieur le Sous-Préfet a donné son accord après l'envoi de la
délibération aux élus communautaires. Le fond vert a également légèrement baissé, passant de 56 500 € à
43 600 €.
Le conseil communautaire valide à l'unanimité ce changement.
Monsieur REMOND demande quel dispositif du Département a été mobilisé et quelle est la ventilation de la
FCTVA.
Monsieur GIRARD lui apportera une réponse ultérieurement.
Madame GUEROULT dit que cela ne rentre pas dans le contrat de territoire.
Monsieur REMOND demande si la convention prend en compte des travaux sur la commune, FAL ou autre.
Monsieur GIRARD ne pense pas que le FAL puisse entrer dans ce projet et répond que la clé de répartition
est essentielle. Les détails peuvent être rediscutés.
Madame BRULIN précise que les montants indiqués sont hors taxes. La FCTVA est à côté.
Monsieur REMOND souhaite connaître la ventilation des autres projets en amont.
Monsieur GIRARD regarde tout cela plus en détail et posera la question. LL Madame GUEROULT pensait que cela dépendait du FAL car ce projet ne peut pas rentrer dans le contrat de territoire car il ne s’agit pas du droit commun.
Après lecture de la délibération,
Par 39 voix pour et 3 abstentions de Mesdames DHERVILLEZ Pascale, SCHUFT Emmanuelle et Monsieur
LEVESQUE Jérôme
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver le nouveau plan de financement du pôle
multimodal à Goderville, d'autoriser le président à signer les conventions nécessaires à la réalisation de
l'opération et tous les documents correspondants et d’inscrire les dépenses au budget primitif 2024.
3. Mise en place de mandats spéciaux pour les élus du bureau communautaire
Madame BRULIN Corinne et Monsieur FLEURY David se retirent du vote.
Après lecture de la délibération,
Madame LESAUVAGE s'interroge sur l’intérêt communautaire.
Monsieur GIRARD précise l'utilité des fonds FEDER et LEADER.
Par 29 voix pour, 7 voix contre de Mesdames AUBE Annie, LECARPENTIER Véronique, LESAUVAGE Huguette
et Messieurs BAYOU Anthony, DELAMARE Pascal, MABIRE Pascal et PAUMELLE René et 4 abstentions de
Messieurs GOUPIL Gervais, LEROUX Christian, LEVESQUE Jérôme et REMOND Franck
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'accorder un mandat spécial à Madame BRULIN
Corinne, 7è"e Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, l’Enfance-Jeunesse et l'Espace France Services
pour son déplacement à Bruxelles dans le cadre de la formation des élus locaux les 26 et 27 septembre
2023 ainsi qu’à Monsieur FLEURY David, 6è"e Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement pour
son déplacement à Bruxelles dans le cadre de la formation des élus locaux les 26 et 27 septembre 2023 et
de rembourser les frais engagés pour l'exécution de ces mandats spéciaux dans la limite des indemnités de
mission allouées aux élus et sur présentation d’un état de frais.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget général.
MARCHES PUBLICS : 4. Délibération autorisation le Président à lancer, signer et conventionner le marché « mise en
place, hébergement et maintenance d’un logiciel SIRH » en groupement de commande
Après lecture de la délibération,
Par 32 voix pour, 4 voix contre de Mesdames LECARPENTIER Véronique et SCHUFT Emmanuelle et Messieurs
BAYOU Anthony et QUESADA Antonio et 6 abstentions de Mesdames DHERVILLEZ Pascale, LESAUVAGE
Huguette et Messieurs LEROUX Christian, MALO Jean-Claude, RIVOALLAN Pierre et VANDERMEERSCH Aldric.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Le Président à lancer le marché de
fourniture SIRH ainsi qu’à retenir le candidat le mieux-disant, après avis de la Commission d’Appels d'Offres
et d'approuver et d'inscrire cette dépense au budget 2023.
Monsieur REMOND demande s’il sera possible de connaître le sens des votes.
Ilest répondu qu’en scrutin public, le nom des votants sortira du logiciel. Ce qui ne sera pas le cas en scrutin
secret où personne n'aura accès à ces informations.
5. Délibération autorisant le Président à lancer et signer le marché de transport des élèves sur le
temps scolaire et des enfants dans le cadre des sorties des accueils de loisirs
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le marché
de transport cité ci-dessus ainsi qu’à retenir l’offre du candidat le mieux-disant, après avis de la Commission
d’Appels d'Offres et à signer le marché correspondant et à prendre et signer tout autre acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et d’inscrire les dépenses correspondantes au budget.
6. Délibération autorisant le Président à signer le marché de réalisation de l’étude du bassin
d'alimentation de captage du fond jauni et de sa déclaration d'utilité publique ainsi que de
demander les subventions subséquentes
Après lecture de la délibération,
Monsieur FLEURY précise qu’il s’agit de l’ancien captage de Goderville.
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à prendre et signer
tout autre acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu’à solliciter les subventions
auprès des financeurs et d’imputer les dépenses correspondantes au budget Eau potable.
7. Autorisation de lancement et signature du marché de contrôle des installations
d’assainissement non collectif
Après lecture de la délibération,
Monsieur FLEURY précise qu’une offre de recrutement est lancée depuis le 1° semestre 2023.
Monsieur BLONDEL demande si les particuliers participent financièrement aux contrôles des maisons neuves.
Monsieur FLEURY explique que les contrôles dans le cadre d’une vente et d'installations nouvelles continuent
malgré le non-recrutement. Les études sont payées par les particuliers.
10 Monsieur BLONDEL ajoute que cela ne coûte rien à la Communauté de Communes.
Monsieur GOUPIL s'interroge sur les organismes capables de réaliser ces prestations.
Monsieur FLEURY répond que le service était géré par VEOLIA. L'entreprise SUEZ propose également ce
service. Le coût est un peu plus élevé qu’une régie. Il faut rattraper le retard.
Monsieur BLONDEL ajoute que la Communauté de Communes ne propose pas une rémunération suffisante.
Monsieur FLEURY explique que le poste n’est pas totalement dédié au SPANC. Il est réparti comme suit : 90%
Assainissement Collectif et 10% Assainissement Non Collectif.
Monsieur BLONDEL demande si l’agent aurait de quoi s'occuper.
Monsieur FLEURY répond que oui.
Monsieur BLONDEL dit que les contrôles ne sont pas réalisés tous les six ans. Il est mieux que ce soit la
Communauté de Communes qui contrôle.
Monsieur FLEURY continue de travailler sur cette régie.
Monsieur QUESADA intervient. Le montant n’est pas anodin.
Monsieur FLEURY précise qu'il s’agit d’un montant maximum.
Monsieur QUESADA répond que beaucoup de personnes peuvent être payées à ce prix.
Par 38 voix pour, 1 voix contre de Madame SCHUFT Emmanuelle et 3 abstentions de Madame LESAUVAGE
Huguette et Messieurs GOUPIL Gervais et LEVESQUE Jérôme
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le marché
de contrôle des installations d'assainissement non collectif ainsi qu’à retenir l'offre du candidat le mieux-
disant, après avis de la Commission d’Appels d'Offres et à signer le marché correspondant, et à prendre et
signer tout autre acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et d’imputer les dépenses
correspondantes au budget Assainissement non collectif.
8. Convention groupement de commandes — assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'accompagnement à la définition des opérations de tri des déchets ménagers
Après lecture de la délibération,
Par 39 voix pour, 2 voix contre de Messieurs BAYOU Anthony et LEVESQUE Jérôme et 1 abstention de
Monsieur BASILLE André
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Président à signer avec la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole, le SDOMODE, la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, la
Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, la
Communauté de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville, la Communauté de communes Côte
d’Albâtre, la convention de groupement de commandes pour l'assistance à maitrise d'ouvrage pour
l'accompagnement à la définition des opérations de tri des déchets ménagers, à signer tout document relatif
à cette affaire et à inscrire les sommes au budget rudologie.
9. Reprise des matières recyclables issues de la collecte sélective — Convention groupement de
consultation à plusieurs EPCI
Après lecture de la délibération,
Monsieur NIEPCERON répond à certaines questions posées en commission et notamment quels types de
déchets sont triés et pour quel tonnage. En 2022, cela représente 676 tonnes de déchets triés sur un total
avec les autres collectivités de 18 515 tonnes. Il y a moins de tonnage une fois triée qu’une fois rentrée. Cela
est dû aux refus de tri qui pénalisent la Communauté de Communes. En 2022, il s’agit de 96 tonnes de refus
de tri.
11 Monsieur BLONDEL s'interroge sur le pourcentage donné sur la délibération mentionnant « entre 68 et
70% ».
Monsieur NIEPCERON explique que le centre de tri n’accueille pas uniquement les déchets de Campagne de
Caux mais aussi d’autres collectivités. Il détaille les tonnages.
Monsieur REMOND dit que cela fait plusieurs fois que des marchés en groupement de commandes sont
passés. Il s'interroge sur le fait de tout faire passerà une échelle supérieure.
Monsieur NIEPCERON répond que le marché de-collecte sera lancé en 2025.
Monsieur REMOND se pose la question de la gestion des déchets à une échelle plus importante que celle de
la Communauté de Communes.
Monsieur NIEPCERON rappelle le contexte. Chaque EPCI adhérente au marché de collecte n'avait pas la
même date de fin de marché.
Monsieur NIEPCERON a eu des discussions avec les EPCI voisins.
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à signer avec la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral, la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, la Communauté
de communes Plateau de Caux Doudeville Yerville, la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre, la
Communauté de communes Terroir de Caux, une convention pour une consultation commune relative à la
reprise des matières issues de la collecte sélective des déchets, à signer tout document relatif à cette
affaire et à inscrire les sommes au budget Rudologie.
FINANCES :
10. Régime optionnel des provisions pour risques et charges
Après lecture de la délibération,
Monsieur GIRARD explique qu'il s'agit de l’amende qu'il a fallu provisionner.
Monsieur BLONDEL demande si cela est terminé.
Monsieur GIRARD répond que oui mais les titres arrivent au fur et à mesure.
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur DHERVILLEZ Pascale
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'adopter la constitution d’une provision budgétaire
d’un montant de 61 200 € permettant de couvrir le risque lié aux arrêtés d’astreintes notifiés par le préfet
en date du 10/06/2021. Cette provision sera inscrite budgétairement lors du vote du budget supplémentaire
pour 2023 au budget assainissement collectif de la Communauté de Commune Campagne de Caux :
- En dépenses: au compte 6875 du chapitre 042 (opérations d'ordre-transferts entre sections) pour un
montant de 61 200€,
- En recettes: au compte 15181 du chapitre 040 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un
montant de 61 200 €.
11. Affectation des résultats 2022 du budget assainissement collectif
Après lecture de la délibération,
12 Madame GEULIN précise que la Communauté de Communes a reçu un courrier du Préfet suite au vote des
budgets. Les besoins de financement ont été donnés en TTC alors que le budget assainissement collectif est
désormais assujetti à la TVA. Il faut donc présenter l’affectation des résultats en hors taxe.
Par 40 voix pour et 2 abstentions de Messieurs QUESADA Antonio et VAUCHEL Benoit
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’affecter les résultats du compte administratif du
budget assainissement collectif 2022 tel qu'indiqués ci-dessous.
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
-__ Un excédent de fonctionnement de : 109 222,34
- Un excédent reporté de :
Soit.un excédent de fonctionnement cumulé de : 109 222,34
- Un déficit d'investissement de : 112 704,56
- Un déficit des restes à réaliser de : 110 572,57
Soit un besoin de financement de : 223 277,13
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 109 222,34
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 109 222,34
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 112 704,56
12. Affectation des résultats 2022 du budget eau
Après lecture de la délibération,
Par 40 voix pour et 2 abstentions de Messieurs QUESADA Antonio et VAUCHEL Benoit
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’affecter les résultats du compte administratif du
budget eau 2022 tel qu’indiqués ci-dessous.
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
- Un déficit de fonctionnement de : 195 676,06
- Un excédent reporté de : 1 549 595,40
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 353 919,34
- Un excédent d'investissement de : 63 018,15
- Un déficit des restes à réaliser de : 251 040,08
Soit un besoin de financement de : 188 021,93
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 1 353 919,34
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 188 021,93
13 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 1165 897,41
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 63 018,15
13. Vote du budget supplémentaire 2023 du budget assainissement collectif
Après lecture de la délibération,
Monsieur BLONDEL est pour mais tient à souligner que le document est incompréhensible. Il souhaite
participer à une réunion concernant le budget présentant l’état des finances de la Communauté de
Communes. Ce n’est pas normal de ne pas comprendre. Néanmoins, il n’en veut à personne.
Monsieur RIVOALLAN partage cet avis.
Monsieur BLONDEL demande s’il serait possible d’avoir des explications en présence de Monsieur FREMONT
afin d’y voir un peu plus claire.
Madame GEULIN précise qu’il n’y a pas eu de commission du fait de la situation particulière du service
finances de l’intercommunalité.
Monsieur GIRARD a prévu un point concernant les projets à venir, avant la fin de l’année avec les élus. Il
s’agit d’avoir une vision globale. Un travail est à réaliser.
Par 32 voix pour et 10 abstentions de Mesdames DHERVILLEZ Pascale, LECARPENTIER Véronique, LELIEVRE
Linda, SCHUFT Emmanuelle et Messieurs BAYOU Anthony, DROGUET Jean-Pierre, LEVESQUE Jérôme, MALO
Jean-Claude, QUESADA Antonio et REMOND Franck
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget
supplémentaire 2023 du budget assainissement collectif décrites ci-dessous
Investissement
- Dépenses : - 959 720,01 €
- Recettes: - 509 609,01 €
Fonctionnement
- Dépenses: + 121 315,05 €
- Recettes: +121 315,05 €
Pour rappel, total budget :
Investissement
- Dépenses: 1 268 761,98 € (dont 429 079,97 € de RAR)
- Recettes: 1785 130,98 € (dont 318 507,40 € de RAR)
Fonctionnement
- Dépenses: 784 818,44 €
- Recettes: 784 818,44 €
14. Vote du budget supplémentaire 2023 du budget eau
Après lecture de la délibération,
14 Par 30 voix pour et 12 abstentions de Mesdames DHERVILLEZ Pascale, LELIEVRE Linda, LESAUVAGE Huguette,
SCHUFT Emmanuelle et Messieurs BLONDEL André-Pierre, DROGUET Jean-Pierre, LEROUX Christian, MALO
Jean-Claude, NIEPCERON Hervé, QUESADA Antonio, REMOND Franck et RIVOALLAN Pierre
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les propositions nouvelles du budget
supplémentaire 2023 du budget eau décrites ci-dessus
Investissement
-__ Dépenses: 0,00 €
o 1641 Emprunts +37 300,00 €
o 2031 Frais d’études - 49 800,00 €
o 2151 nstal. spécialisée +12 500,00 €
- Recettes: 0,00 €
Fonctionnement
- Dépenses : - 894 942,02 €
- Recettes: 0,00 €
Cet ajustement qui affecte principalement le chapitre « charges exceptionnelles » présente un budget de
fonctionnement en sur équilibre répondant au principe de sincérité des comptes, comme demandé par
Monsieur le Préfet dans sa lettre d'observation en date du 23/06/23.
Pour rappel, total budget :
Investissement
-__ Dépenses: 818 088,08 € (dont 305 977,08 € de RAR)
- Recettes: 818 088,08 € (dont 54 937,00 € de RAR)
Fonctionnement
- Dépenses: 641 922,00 €
- Recettes: 1 536 864,02 €
15. Restes à réaliser 2022 du budget assainissement collectif
Après lecture de la délibération,
Par 36 voix pour et 6 abstentions de Madame LESAUVAGE Huguette et Messieurs BLONDEL André-Pierre,
DROGUET Jean-Pierre, LEROUX Christian, NIEPCERON Hervé et QUESADA Antonio
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les RAR du budget Assainissement
collectif présentés ci-dessous
15 ETAT DES RESTES À RÉALISER - Dépenses d'investissement
BC 460 04 - Communauté de communes Campagne de Caux- Assainissement Collectif État des dépenses d'investissement engagées non mandatées - Compte administratif 2022
Chapitres Articles ou ee réalisations solde RAR TTC RARHT
2031 Frais d'étude 320 000,00 € 127 618,70 € 192 381,30 € 191 050,32€ | 159 208,60 €
Total Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 320 000,00 € 127 618,70 € 192 381,30 € 191050,32€ | 159 208,60 € 21531 Réseaux d'assainissement 50 000,00 € 27 339,58 € 22 660,42 € 20 870,04 € 17 391,70 € 2313 Constructions 340 000,00 € 141 229,95 € 198 770,05 € 187387,68€ | 156 156,40 € 2315 Installation, matériel et outillage techniques 692 310,01 € 576 452,08 € 115 857,93 € 115857,93€ | 96323,27€
Total Chapitre 21 immobilisations corporelles 1 082 310,01 € 745 021,61 € 337 288,40 € 324115,65€ | 269 871,37€ Total Dépenses d'investissement 1402 310,01 € 872 640,31 € 529 669,70 € 515165,97€ | 429 079,97 €
Arrête le présent état à la somme de Trois-cent-cinq milles neuf-cent-soixante-dix-sept Euros et huits centimes
ETAT DES RESTES À RÉALISER - Recettes d'investissement
BC 460 04 - Communauté de communes Campagne de Caux- Assainissement Collectif État des recettes certaines d'investissement restant à réaliser - Compte administratif 2022
Chapitres Arücles M14/M57 Nature recettes Justification nn BP! Réalisations RAR 131 Agencve de l'eau Subventions 66185700€ | 6776700€ | 961500€ 1313 Départements Subventions 228 318.15€ 194275€ | 30889240€ Total Chapitre 13 subvention d'investissement 318 507,40 €
16. Restes à réaliser 2022 du budget eau
Après lecture de la délibération,
Par 37 voix pour et 5 abstentions de Madame LESAUVAGE Huguette et Messieurs DROGUET Jean-Pierre,
LEROUX Christian, NIEPCERON Hervé et QUESADA Antonio
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les RAR du budget Eau présentés ci-
dessous
ETAT DES RESTES À RÉALISER - Dépenses d'investissement
BC 460 03 - Communauté de communes Campagne de Caux- EAU
Etat des dépenses d'investissement engagées non mandatées - Compte administratif 2022
Chapitres Articles Re ®7 | réalisations | solde RAR TTC RARHT
2031 Frais d'étude 260 534,74 € 82224€ 25971250€ | 25071250€ |21642708€
Total Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 250 534,74€ 822,24€ 25971250€ | 25971250€ | 21642708€ 21531 Réseaux d'adduction d'eau 848 923,29 € 11888239€ | 73004090€ | 10746000€ | 8955000€
Total Chapitre 21 immobilisations corporelles 848 923,29 € 11888239€ | 72004090€ | 10746000€ | 8955000€ Total Dépenses d'investissement 1 109 458,03€ 11970463€ | 989753,40€ | 367172,50€ | 305977,08€
Arrête le présent état à la somme de Trois-cent-cing milles neuf-cent-soixante-dix-sept Euros et huits centimes
ETAT DES RESTES À RÉALISER - Recettes d'investissement
BC 460 03 - Communauté de communes Campagne de Caux- EAU
État des recettes certaines d'investissement restant à réaliser - Compte administratif 2022
Chapitres Articles M14/M57 Nature recettes Justification enen BP| Réalisations RAR 1313 Département Subventions 3460 00€ 000€ 345000€ 1318 Autres Subrentions 5148700€ 000€ 51.487,00 € Total Chapitre 13 subvention d'investissement 54 937,00 €
I
17. Budget général 2023 : décision modificative n°2
Après lecture de la délibération,
Par 36 voix pour et 6 abstentions de Mesdames DHERVILLEZ Pascale, LELIEVRE Linda et SCHUFT Emmanuelle
et Messieurs MALO Jean-Claude, QUESADA Antonio et REMOND Franck.
16 Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la décision modificative décrite ci-
dessous
- FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Article (chap) — opération montant Article (chap) — opération montant 60611 (011) — Eau et assainissement 7 000,00
6231 (011) - Annonces et insertions 2 000,00
65548 (65) — Autres contributions 972,00
65738 (65) — Autres organismes 2 954,00
6574 (65) — Subv. aux associations 13 350,00
022 (022) — Dépenses imprévues -26 276,00
Total dépenses 0,00 € Total recettes 0.00 €
- INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Article (chap) — opération montant Article (chap) — opération montant 10222(10) — FCTVA 478,34
2128 (21) - Autres agencements et 19 200,00
aménagements de terrains
2188 (21) -Autres immo. corporelles -19 678,34
Total dépenses 0,00 € Total recettes 0.00 €
18. Budget général 2023 : décision modificative n°3
Après lecture de la délibération,
Par 34 voix pour et 8 abstentions de Madame DHERVILLEZ Pascale et Messieurs LEROUX Christian, MALO
Jean-Claude, NIEPCERON Hervé, QUESADA Antonio, REMOND Franck RIVOALLAN Pierre et VAUCHEL Benoit.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la décision modificative décrite ci-
dessous
- _- Débit du compte 4582 « Opérations sous mandat - Recettes » / Crédit du compte 4581
« Opérations sous mandat - Dépenses » pour 480 848,09 €
- - Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » / Crédit du compte 4581
« Opérations sous mandat — Dépenses » pour 309 573,50 €.
19. Autorisation de signature de la convention relative à l’octroi d’une subvention à la mission
locale du Pays de Caux Vallée de Seine
Après lecture de la délibération,
Monsieur NIEPCERON demande s’il y a le budget nécessaire pour octroyer cette subvention.
La réponse est oui.
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur REMOND Franck
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le versement d’une subvention d’un
montant de 25 190 € au profit de la mission locale pour l’année 2023 et le Président à signer la convention
d'objectifs et de financement avec la mission locale ayant pour objet le versement de la subvention
mentionnée ci-dessus.
17 20. Autorisation de versement d’un fonds de concours formulé par la Commune de Manneville-la-
Goupil
Après lecture de la délibération,
Monsieur BLONDEL est d'accord sans les 4ème, 5ème et 6ème « considérant » de la délibération. Il demande si cette commune aurait pu bénéficier de cette subvention sans centre de loisirs intercommunal sur son
territoire.
Monsieur GIRARD répond que non.
Monsieur REMOND demande ce qui est financé, le fonctionnement ? Auparavant, des plans de financement
avec des objets précis étaient transmis.
Monsieur SOLINAS indique que le statut de SIVOS des 4 communes ne bénéficie pas qu’à la commune de
Manneville-la-Goupil mais bien, pour les autres communes également. Dans la participation financière
demandée, il y a l'entretien et les frais liés à l’école et également au centre de loisirs.
Monsieur BLONDEL n’est pas contre mais souligne que sa commune dispose également d’un centre de loisirs
intercommunal. Il peut donc prétendre à obtenir une subvention.
Monsieur SOLINAS précise qu’il en a échangé avec le conseiller aux décideurs locaux et que le centre de
loisirs suffirait à prouver l'intérêt intercommunal. Il y a le changement de la chaudière, l’éclairage public qui
sont inclus dans cette demande.
La dotation de fonctionnement ne dérange pas Monsieur BLONDEL.
Monsieur NIEPCERON ajoute qu’il y en a déjà eu par le passé.
Madame GUEROULT souligne qu’il faut un intérêt intercommunal.
Madame BRULIN précise que dans le règlement du fond de concours, il s’agit d’une participation financière
pour un projet défini ou pour le fonctionnement d’un bâtiment qui va au-delà du rayonnement communal.
Par 40 voix pour et 2 abstentions Madame SCHUFT Emmanuelle et Monsieur GOUPIL Gervais
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le versement d'un fonds de concours à
la Commune de Manneville-la-Goupil, au titre du fonds de concours intercommunal, à hauteur du montant
provisionné de 54 989 €.
SPORT :
21. Autorisation de signature de l’avenant financier 2022-2023 à la convention tripartite
d’utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège André Gide pour les
années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024
Madame GUEROULT se retire du vote
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer l’avenant financier
2022-2023 à la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège
André Gide pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 entre le Département de Seine-
Maritime, le Collège André GIDE de Goderville et la Communauté de Communes Campagne de Caux
PISCINE :
18 22. Adoption et autorisation de signature de la convention de mise à disposition de la piscine
communautaire plein ciel à l’association Fécamp Aquatique Club et de sa tarification afférente
Après lecture de la délibération,
Monsieur BLONDEL demande combien de personnes sont concernées.
Monsieur ROSE précise que les personnes concernées sont les nageurs de compétition, mais il n’y en a pas
beaucoup. Le tarif de mise à disposition de 15 £ le créneau d’1h30 semble cohérent par rapport à ce qui se
pratique dans les autres piscines. Le but était également de ne pas avoir de créneaux supplémentaires afin
d'éviter une augmentation du coût de fonctionnement.
Madame GUEROULT demande à quoi correspond la somme de 10€ par heure par personne.
Monsieur ROSE précise qu'il s'agit des lignes d’eau.
Madame GUEROULT souhaite savoir si le coût de fonctionnement a été pris en compte.
Monsieur ROSE ajoute que cela a été compté.
Monsieur LEVESQUE demande combien de ligne d’eau reste-t’il à la Communauté de Communes.
Monsieur ROSE dit qu’une seule ligne d’eau est mise à disposition.
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'adopter et d'autoriser le Président à signer la
convention de mise à disposition de la piscine communautaire à l'association Fécamp Aquatique Club, de
valider le tarif de 15 € pour la mise à disposition d’un créneau de 1h30 et d'autoriser la Communauté de
Communes Campagne de Caux à émettre les titres correspondants à cette mise à disposition.
ESPACE D'ACCOMPAGNEMENT AUX ASSOCIATIONS :
23. Autorisation de signature de la convention entre l’espace d'accompagnement aux associations
et Helloasso
Après lecture de la délibération,
Monsieur ROSE précise que cette plateforme est gratuite et construite pour les associations. Il s’agit d’une
aide pour les démarches liées aux inscriptions, à la comptabilité, aux formations et aux guides associatifs.
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à signer la convention pour
une durée de 3 ans afin d'enrichir l'offre de services au sein de l'Espace d'accompagnement aux associations.
ESPACE FRANCE SERVICES :
24. Autorisation de signature de la convention de renouvellement de subvention au titre du
dispositif « conseiller numérique France services »
Après lecture de la délibération,
Madame BRULIN précise qu'il s’agit d'une aide supplémentaire appréciée par la population.
19 A l’unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer la convention pour
une durée de 4 ans afin de renouveler la précédente
Monsieur RIVOALLAN demande si le conseiller numérique est déjà présent.
Madame BRULIN répond que le conseiller numérique est déjà en place. Il s’agit de renouveler la convention
de subvention avec l'Etat.
DECHETS :
25. Rudologie — Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise du
standard plastique (PET Q7-PE/PP/PS) option FEDERATION-FEDEREC
Après lecture de la délibération,
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au
contrat type de reprise du standard plastique option FEDERATION et à signer tout document relatif à cette
affaire.
26. Rudologie — Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise
option filière papier-carton barème F
Après lecture de la délibération,
Par 40 voix pour et 2 abstentions de Messieurs BASILLE André et REMOND Franck
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le Président à signer l'avenant n°1 au
contrat type de reprise option filière papier-carton, barème F et à signer tout document relatif à cette affaire.
27. Convention pour l'enlèvement des huiles alimentaires usagées issues de la collecte en
déchetterie
Après lecture de la délibération,
Monsieur NIEPCERON précise qu’il faut sensibiliser les administrés à déposer leurs huiles usagées à la
déchetterie afin d’éviter une pollution.
Monsieur MALO demande s’il y a des bidons mis à disposition.
Monsieur NIEPCERON répond qu'il est possible de verser les huiles dans des bidons mis à disposition à la
déchetterie. Néanmoins, la Communauté de Communes ne distribue pas de bidon aux administrés. Il suffit
de mettre les huiles usagées dans les bidons achetés dans le commerce.
Monsieur MALO souhaite savoir s’il serait possible de mettre à disposition des bidons collectifs. Cela pourrait
être une aide, notamment pour les gîtes et favoriserait le recyclage en déchetterie.
Monsieur NIEPCERON répond que ce n’est pas prévu pour le moment. Il est possible de recycler ses propres
bidons.
Monsieur RIVOALLAN propose que, concomitamment au vote, la communication soit développée.
Monsieur NIEPCERON est d’accord sur le fait qu’il faut impérativement communiquer, notamment sur des
flyers, des affiches, sur le site internet.
20 Monsieur MALO ajoute que les fournisseurs des restaurants reprennent les huiles usagées.
Monsieur DUBOCAGE dit qu’une enquête sur les biodéchets va être réalisée.
Par 41 voix pour et 1 abstention de Monsieur REMOND Franck
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la convention avec la société MJR & HFR
pour l’enlèvement des huiles alimentaires usagées issues de la collecte en déchetterie et d’autoriser le
Président à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
MOBILITES :
28. Avis sur le projet de plan de mobilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Après lecture de la délibération,
Par 33 voix pour, 1 voix contre de Monsieur PAUMELLE René et 8 abstentions Madame LESAUVAGE Huguette
et Messieurs BASILLE André, BLONDEL André-Pierre, FLEURY David, LEROUX Christian, NIEPCERON Hervé,
REMOND Franck et VAUCHEL Benoit
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de donner un avis favorable sur le projet de plan de
mobilité de la CU Le Havre Seine Métropole.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
29. Reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes
Campagne de Caux
Après lecture de la délibération,
Depuis 2020, la somme reversée à la Communauté de Communes est de 46 858 €. Sur le territoire, la
commune de Bréauté est concernée.
Monsieur REMOND demande si les zones concernées UX et AUX rentrent dans ce cadre dès lors que la
Communauté de Communes les entretiens.
Monsieur DUBOCAGE dit que cela n’est pas prévu.
Monsieur REMOND souhaite savoir si la loi le prévoit ou non.
Monsieur DUBOCAGE n’a pas l'information. Il va se renseigner.
Monsieur REMOND demande si la Communauté de Communes peut récupérer quelque chose sur les taux.
Une harmonisation des taux est-elle possible ? Il faut discuter avec les communes car ce sont elles qui les
reversent à la Communauté de Communes.
Monsieur GIRARD a déjà soulevé le projet en conférence des Maires mais cela n’a pas été plus loin.
Monsieur REMOND s'oppose aux taux désharmonieux et souhaite qu’une harmonisation des taux pour les
communes concernées soit réalisée pour les parcelles à vocation économique.
Par curiosité, Monsieur RIVOALLAN souhaite savoir pourquoi les communes de Grainville-Ymauville et
Annouville-Vilmesnil n’ont pas délibéré.
Monsieur DUBOCAGE va vérifier.
21 Par 36.voix pour, 1 voix contre de Madame SCHUFT Emmanuelle et 5 abstentions de Mesdames DHERVILLEZ
Pascale, DURECU Annie et LELIEVRE Linda et Messieurs DROGUET Jean-Pierre et MALO Jean-Claude
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver le reversement à la Communauté de
communes de la part communale de la taxe d'aménagement sur les parcelles des zones UX et AUX du PLUi
Campagne-de-Caux, lorsque la Communauté de communes a engagé des travaux d'aménagement, de
construction, de reconstruction, de réhabilitation ou d’agrandissement des équipements publics nécessaires
aux zones d’activités et d'autoriser le président à signer la convention de reversement de la taxe
d'aménagement avec chaque commune concernée.
30. Intervention de l’EPF Normandie pour constituer une réserve foncière en vue de l’extension de
la ZAE de Goderville-Bretteville-du-Grand-Caux
Après lecture de la délibération,
Monsieur DUBOCAGE précise qu'une étude a préconisé une extension au nord de Goderville. L'offre foncière
baisse. Il reste un hectare en tout dont une partie sur la zone des sapins et l’autre à côté d'Ampresse.
Depuis 2021, il y a eu trois ventes représentant au total deux hectares trente et une vente de deux hectares
vingt. Des entreprises comme CSTP, NATUP et FRANCOPHILE se sont manifestées en faisant part de leur
projet de développement. Les parcelles classées en zone AUX au PLUi représentent environ six hectares
trente.
Le propriétaire de la parcelle AU 46 souhaite vendre très rapidement. Le service des domaines estime le prix
à 437 000 €. Il est préférable de garder une réserve foncière si le projet d'extension de la zone d'activités est
toujours d'actualité.
La convention décrite dans la délibération mentionne une étude en trois phases : évaluation de la zone
d'étude et de l’existant, proposition de scénarii d'aménagement et la détermination des modalités de
réalisation. Le coût de 80 000 € HT est divisé comme suit 20% à la charge de la Communauté de Communes,
40 % de la Région Normandie et 40 % de l’EPFN.
Le comité d'engagement de l’EPFN a validé l’étude de requalification mais pas l'engagement du portage
foncier qui sera statué après les résultats de l’étude. L'étude va aiguiller sur les aménagements possibles.
C’est pourquoi la convention pour le portage ne sera signée qu’à la fin de l'étude.
L'extension de la zone grignotera l'enveloppe foncière allouée jusqu’en 2030 et qui a considérablement
diminué. Est-ce que les 22 communes sont favorables à donner une part de leur enveloppe foncière à la
Communauté de Communes pour soutenir son développement économique ? Il rappelle que l’activité
économique est une source de création de richesses et d'emplois qui participe au dynamisme, au
rayonnement et à l'attractivité d’un territoire. En 2020, selon l'INSEE un peu plus d’un tiers de la population
travaillait sur le territoire.
La convention déterminera les scénarii de l’aménagement de la zone. L'étude déterminera le partage en
veillant à la consommation foncière.
Monsieur REMOND demande si pour les parcelles concernées par le partage, la parcelle de Monsieur
MALANDAIN est comprise.
Monsieur DUBOCAGE précise qu’il s’agit des parcelles AUBRY/MALANDAIN/BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX.
Monsieur REMOND demande si pour la parcelle de la commune, la Communauté de Communes est obligée
de la faire porter. Le projet a facilité les acquisitions. Ne peut-on pas dissocier le projet et commencer par
étendre le projet sur Bretteville-du-Grand-Caux dans un premier temps, ce qui ne change rien sur la partie
AUBRY.
Monsieur DUBOCAGE répond qu'il s’agit d’un achat global. L'intérêt de l'étude est d’avoir un raisonnement
sur l’ensemble du scénario d'aménagement.
Monsieur REMOND s'interroge sur le scénario de l'aménagement.
Monsieur DUBOCAGE dit qu’il n’y a pas de scénario de l'aménagement.
22 Monsieur REMOND demande s’il y a des droits de succession sur la parcelle AUBRY.
Monsieur DUBOCAGE ajoute que rien n’est écrit.
Monsieur BLONDEL dit que la Communauté de Communes avait pris une décision il y a deux ou trois ans sur
le prix. Un compromis peut donc être signé.
Monsieur REMOND répond que non car il y a des problèmes de succession.
Monsieur DUBOCAGE précise que les domaines ont estimé le prix à 435 000 €.
Monsieur REMOND dit qu'il faut aller plus rapidement. Il faut reprendre l'étude VE2A et les évolutions du
territoire, l'avenir de la linerie. Est-ce que la Communauté de Communes a le prix du foncier ? Actuellement,
on viabilise avec les prix actuels.
Monsieur DUBOCAGE précise qu'ici il faut délibérer pour déléguer à l’'EPFN. Il est possible de privilégier une
partie mais l’étude de l’EPFN ne va pas raisonner sur une partie. La délibération de ce soir n’engage pas la
Communauté de Communes sur les modalités d'acquisition. Il faut réfléchir à la densification, au foncier des
parcelles existantes, à la dimension de la densification, à la façon de construire, mettre des bureaux à l'étage,
par exemple. Pour obtenir la subvention de la Région, il faut avoir la dimension de responsabilité sociétale
des entreprises, de densification, de respect en lien avec l’artificialisation.
Monsieur BLONDEL propose de travailler vite sur ces deux parcelles car si un projet est assez avancé, le PLUi
ne le retoquera pas.
Monsieur VANDERMEERSCH ajoute que ce qui va être consommé fait partie de l'enveloppe.
Monsieur DUBOCAGE dit qu’il faut avoir à l'esprit que si le projet de l'extension de la zone abouti, l'enveloppe
foncière de l’ensemble du territoire sera impactée.
Madame GUEROULT demande si les parcelles sont impactées par des cavités.
Monsieur DUBOCAGE répond que oui, c’est pour cela qu’il faut lancer les études sur les parcelles.
Madame GUEROULT souhaite savoir si les cavités sont identifiées.
Monsieur REMOND ajoute qu’il s’agit d’une zone napoléonienne.
Madame GUEROULT dit qu’un décapage suffit et non un sondage.
Monsieur QUESADA trouve que le prix de vente à 15 € le mètre carré est élevé.
Monsieur DUBOCAGE explique que le service des domaines tient compte de l’ensemble des données:
éventualité de pollution des sols, cavités.
Monsieur GERON souligne que le vendeur de la parcelle de Goderville est pressé. Que se passe-t-il si une
proposition plus élevée est faite pour l’achat de cette parcelle.
Monsieur DUBOCAGE dit que l'information sera transmise par la mairie lors du dépôt de la déclaration
d'intention d’aliéner. L’acquisition se fera sur l'estimation des domaines.
Madame GUEROULT demande ce qu’il se passe dans le cas d’une offre supérieure à celle de Campagne de
Caux.
Monsieur DUBOCAGE dit qu’il faudra s’aligner si le souhait est d'acheter.
Monsieur LEVESQUE ajoute qu’une partie des parcelles doit être polluée car il y a des matériaux d'anciens
chantiers.
Monsieur DUBOCAGE a connaissance qu’il y a des matériaux de la construction du tunnel du Havre.
Monsieur NIEPCERON s'interroge sur l’achat de la parcelle au risque qu’elle soit polluée. Quelle est la
destination de ces terrains, commerciales ou artisanales ?
Monsieur DUBOCAGE répond qu’il s’agit des deux.
Monsieur AUBRY souhaite vendre plus cher, souligne Monsieur NIEPCERON.
Monsieur DUBOCAGE ajoute que la proposition supérieure a été retirée.
Monsieur MALO pense que la parcelle vaut chère.
Madame BRULIN parle de l’analyse financière à effectuer.
Monsieur DUBOCAGE précise de nouveau la délégation à l’'EPFN mais cela n'engage en rien sur l’achat.
Madame BRULIN dit que si l’'EPFN achète la parcelle, la Communauté de Communes devra le rembourser.
Monsieur DUBOCAGE répond qu’il s’agit d’une avance sur dossier.
Madame GUEROULT dit qu’à partir du moment où la Communauté de Communes vote, cela donne quitus à
V'EPFN pour l'achat.
23 Monsieur DUBOCAGE ajoute que non, il faut signer la convention à la fin de l'étude.
Madame GUEROULT s'interroge sur la possibilité de ne pas acheter dans 2, 3, 4 mois.
Madame BRULIN pensait que cette délibération valait engagement financier. En effet, la délibération
mentionne l’acquisition des parcelles et la constitution des réserves. Elle demande s’il ne faut pas d’abord
réaliser une analyse financière.
Monsieur DUBOCAGE dit que la délibération est liée à la convention. La convention engagera la Communauté
de Communes.
Madame GUEROULT demande si la signature de la convention à l’'EPFN permet d'acheter les parcelles au
moment de la signature et pas avant.
Monsieur DUBOCAGE répond que la convention sera signée à la fin de l'étude.
Monsieur NIEPCERON demande d’enlever dans la délibération la partie sur l'engagement de rachat des
parcelles.
Monsieur REMOND revient sur la dernière réunion PLUi. Il trouve que cela est un peu chacun pour soi.
Monsieur BLONDEL a parlé du projet des médecins.
Monsieur VANDERMEERCH ajoute qu’il faut une modification du SCOT.
Monsieur REMOND dit que le prix de l’étude a déjà augmenté.
Monsieur VANDERMERCH souhaite réaliser un point sur les surfaces consommées avant de signer la
convention. Il faut voir ce qu'il reste et être cohérent avec l'imposition du SCOT. Chaque commune va
demander un hectare.
Monsieur DUBOCAGE souhaitait porter à la connaissance des élus les informations qu'il a en sa possession.
Monsieur REMOND précise que la Communauté de Communes vend des parcelles sans connaître le nombre
de création d'emplois.
Monsieur GIRARD a demandé cette information et devrait la recevoir bientôt.
Monsieur REMOND dit que le prix des viabilisations a augmenté.
Monsieur QUESADA précise qu’il faudra faire le choix sur ce qui dépend du développement économique ou
non.
Monsieur DUBOCAGE dit qu’il va ajouter à la délibération qu’il n’y aura pas de vente sans convention.
Par 28 voix pour, 7 voix contre de Mesdames BRULIN Corinne, LECARPENTIER Véronique, SCHUFT
Emmanuelle et Messieurs BAYOU Anthony, GIRARD Serge, LEVESQUE Jérôme et RIVOALLAN Pierre et 7
abstentions de Mesdames DURECU Annie, LELIEVRE Linda, MURARI-BOZEC Marie-Claude et Messieurs
BASILLE André, DROGUET Jean-Pierre, REMOND Franck et ROSE Marc
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de l’acquisition des parcelles ZD 156 et ZD 87 sur la
commune de Bretteville-du-Grand-Caux, et des parcelles AH 44 et AH 46 sur la commune de Goderville , de
demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition
et constituer une réserve foncière, de s'engager à racheter les parcelles concernées au prix des domaines
dans un délai maximum de cinq ans et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à
la constitution de cette réserve foncière auprès de l’EPF Normandie.
31. Convention de financement de l’étude de requalification de la zone d'activités de Goderville-
Bretteville-du-Grand-Caux
Après lecture de la délibération,
Par 28 voix pour, 4 voix contre de Mesdames LECARPENTIER Véronique et SCHUFT Emmanuelle et Messieurs
BAYOU Anthony, GIRARD Serge et 10 absentions de Mesdames DURECU Annie, LELIEVRE Linda et MURARI-
BOZEC Marie-Claude et Messieurs BASILLE André, DROGUET Jean-Pierre, GOUPIL Gervais, LEVESQUE Jérôme,
REMOND Franck, RIVOALLAN Pierre et ROSE Marc
24 Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la convention de financement de l’étude
de requalification de la zone d'activités Goderville/Bretteville-du-Grand-Caux et d'autoriser Monsieur le
Président à signer cette convention et tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
URBANISME :
32. Avis sur la proposition de modification du SRADDET de Normandie du 2 mai 2023
Après lecture de la délibération,
Monsieur VANDERMEERSCH précise qu’il s’agit d’un simple avis à donner, sans réel pouvoir.
Monsieur FLEURY dit que cela risque de faire subir à la Communauté de Communes de nouvelles contraintes
par rapport au PLUI. L'avis n’est pas considéré.
Monsieur VANDERMMERSCH ajoute que la linerie Agylin est prélevée sur l'enveloppe de la Communauté de
Communes au lieu de la Région, par exemple.
Monsieur FLEURY dit que le Pays des Hautes Falaises a évoqué ce sujet mais n’a pas été entendu.
Monsieur VANDERMEERCH parle de la répartition, la totalité n’a pas été enlevée. Effectivement, les élus sont
résignés mais n’ont pas le choix.
Monsieur FLEURY pense qu’il faut porter la voix des élus.
Monsieur REMOND parle de la définition de la loi.
Monsieur VANDERMEERSCH ajoute que la Région a essayé d'introduire des critères demandés par l'Etat.
Monsieur FLEURY déplore que cela soit décliné au SCOT puis au futur PLUIi. La moitié de pas grand-chose ne
représente rien.
Monsieur VANDERMEERCH répond que la consommation réelle sera définie pour les prochaines décennies.
Elle était de 82 hectares, puis de 42 hectares avec le PLUi et de 29 hectares dans le SRADDET. Cela peut
encore baisser. Lors de la révision du SCOT, Fécamp va demander un effort supplémentaire car cette
communes est majoritaire. Il comprend l'avis défavorable.
Monsieur BLONDEL est d'accord avec Monsieur FLEURY. Il souhaite qu’un courrier soit réalisé à destination
de la Région afin d'expliquer l’avis défavorable des élus. Intégrer les friches aux zones d'activités ce n’est pas
possible.
Madame GUEROULT est d'accord également. Si toutes les collectivités sont contre, l'Etat va se rendre compte
des soucis. C'est une manière de s'exprimer.
Monsieur BLONDEL dit que le PLUi a été voté et que trois mois après, il faut déjà le changer.
Monsieur VANDERMMERSCH précise qu’il faudra appliquer le SRADDET dès février 2028, avant que le PLUi
touche les réserves foncières. Il est contre cette modification.
Monsieur MALO ajoute qu'il y a encore beaucoup de décrets à prendre. Il faut envoyer un signe à la Région
et ainsi créer une inquiétude auprès de l'Etat. ‘
Monsieur BLONDEL dit qu’on ne peut que soutenir.
Monsieur MALO pense que le territoire a gâché la terre agricole.
Monsieur VANDERMEERSCH précise que l’équivalent d’un département tous les sept ans est consommé.
Monsieur MALO donne plusieurs exemples de dossiers qui n’avancent pas car les instances ne donnent pas
leur avis : le contournement ouest ou Paluel.
Monsieur VANDERMEERCH informe les élus que si après ces règles, l’intercommunalité décide de
consommer d'avantage, elle aura des pénalités pour surconsommation.
Par 2 voix pour, 32 voix contre de Mesdames AUBE Annie, BRULIN Corinne, DHERVILLEZ Pascale, GEULIN
Isabelle, GUEROULT Claire, LAVILLE-REVET Géraldine, LECARPENTIER Véronique, LELIEVRE Linda,
LESAUVAGE Huguette, MAESEN Lydie, MURARI-BOZEC Marie-Claude, SCHUFT Emmanuelle et Messieurs
BAYOU Anthony, BLONDEL André-Pierre, DELAMARE Pascal, DROGUET Jean-Pierre, DUBOCAGE Kévin,
FLEURY David, GERON Michel, GOUPIL Gervais, JEZEQUEL David, LEMESLE Michel, LEROUX Christian,
25 LEVESQUE Jérôme, MABIRE Pascal, MALO Jean-Claude, NIEPCERON Hervé, QUESADA Antonio, RIVOALLAN
Pierre, ROSE Marc, SOLINAS Christian et VANDERMEERSCH Aldric et 8 abstentions de Mesdames DURECU
Annie, COZIC Bernadette, VANIER Pascaline et Messieurs BASILLE André, CARLIERE Frédéric, GIRARD Serge,
MOIZAN Gérard et PAUMELLE René
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de donner un avis défavorable au projet de
modification du SRADDET de Normandie.
Madame GUEROULT dit que lors des votes en séance, les élus ne voient pas les noms des votants, le public
non plus.
Cela pourra être réalisé lors du prochain conseil.
VOIRIE :
33. Délibération autorisant le Président à demander une subvention pour l’auscultation et le
confortement de cavité souterraine située Rue St Jacques à Goderville afin de permettre la
levée du périmètre de sécurité pour le projet du pôle social
Monsieur GERON demande si le propriétaire est d'accord pour que les forages aient lieu chez lui.
Monsieur MOIZAN répond que oui.
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le président à signer le devis
correspondant et à effectuer les travaux, à solliciter les services du département ainsi que tout autre
organisme compétent afin de recevoir des subventions au taux le plus élevé possible et à signer tous les
documents correspondants et d'approuver et d'inscrire cette dépense au budget.
34. Approbation du règlement de voirie
Après lecture de la délibération,
Monsieur BLONDEL a réalisé un courrier mentionnant plusieurs remarques. Il tient à préciser celles-ci. Les
chemins de randonnée seront entretenus une à deux fois par an. Or, en juin, il pleut. Néanmoins, il est
d’accord pour ne pas mettre de précision.
En revanche, les différentes autorisations et permissions lui posent soucis. Le demandeur devra déposer à la
mairie, les plans, photos à la mairie et la mairie déposera la demande à la Communauté de Communes qui a
deux mois pour répondre. Pourquoi faut-il imposer cela alors que les communes peuvent réaliser des
permissions de voirie au moment de la demande ?
Monsieur GIRARD indique que cela a été vu en commission et que ce point n’a pas été souligné. L’ajout d’un
troisième fauchage a été réalisé après les discussions. Il s'engage à améliorer ce règlement en 2024 et
donnera une réponse par écrit à Monsieur BLONDEL.
Monsieur MOIZAN propose de rectifier le règlement.
Monsieur LEVESQUE ajoute que le fauchage n’a été réalisé qu’une fois cette année.
Monsieur GIRARD répond que les élus connaissent la raison. Il y a eu un souci avec le matériel.
Monsieur QUESADA dit que le fauchage a eu lieu deux fois.
Monsieur DUBOCAGE est conscient qu’un à deux passages, cela parait trop peu.
Monsieur GIRARD est d'accord mais cela varie en fonction des conditions météorologiques, du nombre
d'agents.
Monsieur BLONDEL adoptera ce règlement.
26 Monsieur GIRARD dit qu'il s’agit d’un travail sur la confiance. Il fait pour le mieux.
Monsieur MALO ajoute que cela varie en fonction d’une année à l’autre.
Par 29 voix pour, 5 voix contre de Mesdames DHERVILLEZ Pascale, SCHUFT Emmanuelle et Messieurs
DUBOCAGE Kévin, MALO Jean-Claude et PAUMELLE René et 8 abstentions de Madame LESAUVAGE Huguette
et Messieurs BAYOU Anthony, BLONDEL André-Pierre, DELAMARE Pascal, DROGUET Jean-Pierre, GOUPIL
Gervais, LÉVESQUE Jérôme et RIVOALLAN Pierre
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'adopter le règlement de voirie proposé et
d'autoriser le Président à signer ce règlement et à le faire entrer en vigueur en date du 1° janvier 2024 ;
Questions diverses :
Monsieur le Président fait un point sur la mise en recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères (REOM).
Les derniers tests ont été réalisés ce jour. Le premier prélèvement aura lieu le 28 octobre et le dernier le 28
février 2024. Il n’y aura que cinq prélèvements au lieu de six.
Il'revient également sur la demande de Monsieur RIVOALLAN concernant la procédure de recrutement d’un
agent :
- 09/02/2023 : délibération autorisant la création du poste
- 14/02/2023 : annonce du poste publiée
- 14 au 18/04/2023 : entretiens de recrutement
- 02/05 : recrutement
Monsieur RIVOALLAN indique ne pas avoir donné le nom de l'agent.
Monsieur GIRARD précise que oui. Le 09 février, une délibération a été approuvée. Le recrutement a été
réalisé par les services. .
Monsieur RIVOALLAN demande s’il y a eu d’autres candidats.
Monsieur GIRARD répond qu'il y en a eu trois.
Monsieur RIVOALLAN s'étonne que Monsieur le Président ait recruté une personne du conseil municipal de
Grainville-Ymauville.
Monsieur GIRARD n’a pas participé à ce recrutement.
Monsieur RIVOALLAN demande une explication sur l’arrivée de la facture REOM en octobre afin de pouvoir
répondre aux administrés. Il souhaite connaître les modalités des retenues sur salaire.
Monsieur GIRARD dit qu’il n’est pas possible d’avoir des retenues sur salaire pour la REOM 2023.
Monsieur RIVOALLAN posait la question pour l’an passé.
Monsieur GIRARD le renvoie sur la trésorerie qui procède au recouvrement.
Monsieur NIEPCERON ajoute qu’une discussion avec le trésor public a eu lieu cinq mois après la demande de
la Communauté de Communes. Le trésor public ne répond pas rapidement.
Monsieur RIVOALLAN ne peut pas informer les concitoyens.
Monsieur NIEPCERON revient sur l'historique, entre absences, vacances et refus du trésorier.
Monsieur GIRARD parle des saisies et arrêts.
Monsieur RIVOALLAN demande à Monsieur le Président de baisser d’un ton.
Monsieur GIRARD précise qu’il ne souhaite plus que Monsieur RIVOALLAN le tutoie.
Monsieur RIVOALLAN s’en étonne car le tutoiement était de mise. II ajoute que même si M. GIRARD lui
demande de le vouvoyer, il continuera à le tutoyer.
Monsieur GIRARD répond que ce n’est plus d'actualité.
Madame BRULIN indique que le trésorier est responsable du recouvrement.
27 Monsieur RIVOALLAN trouve dommage de ne pas avoir eu cette réponse avant.
Madame BRULIN ajoute qu’il s’agit de sa responsabilité.
Madame GUEROULT souhaite apporter des précisions comme quoi la Communauté de Communes a été
avertie fortuitement en juillet du projet des services techniques de la direction des routes.
En février 2023, une visite de site a eu lieu. Monsieur CHENEAU a échangé des mails à ce sujet en mars 2023. Cela n’a pas été découvert fortuitement au mois de juillet.
Monsieur RIVOALLAN dit que cela est grave.
Monsieur VANDERMEERCH tient à préciser qu’il n’avait pas l'information sur les dimensions en février.
Madame GUEROULT répond qu’il avait cette information en mars. Un mail le prouve.
Ilest demandé de numéroter les pages des projets de délibérations.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.
M. GOURIL Gervais M. GIRARD
de
Le Secrétaire de séance Le rester)
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