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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16831
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16831)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
3 / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ACCUS crifé exécutoire
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE os
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le mardi 12 décembre 2023.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire
de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère
Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER
Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-
CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-
LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère
Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Excusé :
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN
Anne-Sophie, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 21
Nombre de votants 41
Délibération n° 156/2023
OBJET: BUDGET DECHETS: AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’'EXERCICE
PRECEDENT) Délibération n° 156/2023
OBJET : BUDGET DECHETS : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRECEDENT)
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 disposant que « dans le
cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;
Considérant que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuiïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Considérant que jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette ;
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption ;
Il est proposé de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, avant
l'adoption du Budget déchets selon le détail suivant :
Chapitre Désignation Budget Montant 1/4 du budget
2153 Installation à caractère spécifique 10 000,00 € 2 500,00 €
2154 Matériel industriel 40 000,00 € 10 000,00 €
2182 Matériel de transport 12 000,00 € 3 000,00 €
€ |
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 41 voix pour et 1 abstention de Madame SEMENT Christelle
- _ D’AUTORISER jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2024, Monsieur le Président à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qest-à-dire
dans la limite de 15 500 €. |
|| Serge GIRARD, Ï
Président de la Communauté de
Communes Campagne d
76110 GODERVILLE