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Acte - 2026091513463810634726676aa9301e65806dp26 36
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 2026091513463810634726676aa9301e65806dp26 36)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE DE PLOUGOULM
- Décision de non opposition à déclaration préalable au nom de le commune -
Le maire de PLOUGOULM, Vu la déclaration préalable présentée le 11/08/2026 par MICHEL Guy et Pascale demeurant 375 rue de
la
Chapelle
de
Prat Coulm
29250
PLOUGOULM,
et enregistrée
par la
mairie de
PLOUGOULM
sous le numéro : Vu
le projet,
objet de
la déclaration,
sur un terrain d'une superficie de
1500 m° situé 375
rue de la
chapelle de Prat Coulm, consistant en
l'implantation d'un abri ouvert (type pergola),
Vu le code de l'urbanisme, Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.621-30,
L.621-32 et L.632-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12/11/2008 modifié le 08/11/2017, et notamment les dispositions afférentes à la zone UC, Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 3/09/2026,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
:
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
PLOUGOULM, le
<
Le
Maire
:
L'avis de dépôt de la présente demande d'autorisation a été affiché en mai e le 13/08/2026
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à
l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales, le
4
SEP
2026
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut (peuvent) contester la
légalité de
la
décision
dans
les deux mois
qui suivent la date de sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut être saisi
par l'application
informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il
peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à
l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et du décret n° 2016-6
du 05.01.2016, la décision de non opposition à déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai
supérieur à une
année.
En cas de recours,
le délai de validité de la décision de non opposition à déclaration préalable est
suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la non opposition à déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 a A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
son
affichage
sur le
terrain,
sa
légalité
peut être contestée
par un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de la décision de non opposition
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Important:
ne
pas
oublier
de
déposer
à
la
mairie
de
PLOUGOULM
la
déclaration
attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT
jointe au dossier) dès la fin des travaux.
DP 029 192 26 00036 1/1