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Acte - 202608261025251182352736a8ea2f592c83dp26 30
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 202608261025251182352736a8ea2f592c83dp26 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE DE PLOUGOULM
- Décision de non opposition à déclaration préalable au nom de la commune -
Le maire de PLOUGOULM, Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le 26/07/2026
par LOUSTAU Vincent demeurant
100
Kerguiduff
29250 PLOUGOULM, et enregistrée par la mairie de PLOUGOULM sous le numéro :
|
æxE
eos D
Vu
le
projet,
objet de
la
déclaration,
sur un
terrain
d'une superficie
de 2217
m° situé
100
Kerguiduff,
consistant en
une mise en peinture de façade,
Vu le code de l'urbanisme, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/11/2008 modifié le 08/11/2017, et notamment les dispositions afférentes aux zones A et NH,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE:
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
PLOUGOULM,
le
2 1
AOUT
2076
Le
Maire
:
ui >
L'avis de dépôt de la présente demande d'autorisation a été affiché en mairie le 28/07/2026
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat,dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales, le?
|
AQUT
2076
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans un
délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée
de validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et au
décret n°
2016-6
du
05.01.2016, la décision de non opposition à déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision de non opposition à déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21
et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la non opposition à déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 a A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous
réserve du droit des tiers.
Elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la
méconnaissance du
droit de
propriété ou
d'autres dispositions
de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de la décision de non opposition
: |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu
par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Important : ne pas oublier de déposer à la mairie de PLOUGOULM la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT
jointe au dossier) dès la fin des travaux.
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