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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2010 150
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2010 150)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT
N°: 2010-150 du 29/12/2010
SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 2
SOMMAIRE DDCS ............................................................................................................................................................................... 3
Pôle ville, accompagnement, logement social............................................................................................................... 3 Service hébergement, accompagnement social ......................................................................................................... 3 Arrêté n° 2010362-1 du 28/12/2010 portant agrément de l¿organisme Association « Centre de Culture Ouvrière » (C.C.O.) pour des activités « d¿ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ......... 3 Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 5 CABINET..................................................................................................................................................................... 5 BDCE ....................................................................................................................................................................... 5 Arrêté n° 2010362-2 du 28/12/2010 ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHONE ......................................................................................................................................................... 5 DCLDD ........................................................................................................................................................................ 6 Bureau du développement durable et de l urbanisme................................................................................................ 6 Arrêté n° 2010350-11 du 16/12/2010 Arrêté du 16 décembre 2010 portant établissement des cartes de bruit statégiques du réseau des routes nationales et autoroutes non concédées du département.................................... 6 Arrêté n° 2010350-12 du 16/12/2010 Arrêté du 16 décembre 2010 portant établissement des cartes de bruit statégiques du réseau ferroviaire Réseau Ferré de France( R.F.F.)dans le département. .................................... 10 Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel .................................................................................................. 13 Mission coordination .............................................................................................................................................. 13 Arrêté n° 2010362-7 du 28/12/2010 portant nomination du régisseur d'avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône ......... 13Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 3
DDCS
Pôle ville, accompagnement, logement social
Service hébergement, accompagnement social
Arrêté n° 2010362-1 du 28/12/2010 portant agrément de l¿organisme Association « Centre de Culture Ouvrière » (C.C.O.) pour des activités « d¿ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l’organisme
Association « Centre de Culture Ouvrière » (C.C.O.)
pour des activités
« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Marie- Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 4 octobre 2010 et complété le 14 décembre 2010 par le représentant légal de l’organisme « Centre de Culture Ouvrière » sise Le Nautile 29, Avenue de Frais Vallon – 13 013 - Marseille ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du- Rhône ;
A R R E T ELe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 4
Article 1er
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Centre de Culture Ouvrière » est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2010
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe de la Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Josianne REGISLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 5
Préfecture des Bouches-du-Rhône
CABINET
BDCE
Arrêté n° 2010362-2 du 28/12/2010 ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET
BUREAU DE DEFENSE CIVILE ET ECONOMIQUE
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les risques de troubles à l’ordre public,
Considérant que pour prévenir, pendant la période des fêtes de fin d’année, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône, ARRETE
Article 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône du jeudi 30 décembre 2010 à 08h00 jusqu’au dimanche 2 janvier 2011 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Artice 2 : Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane est interdit.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-préfets, les Maires, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gérants des stations service et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé : Philippe KLAYMANLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 6
DCLDD
Bureau du développement durable et de l urbanisme
Arrêté n° 2010350-11 du 16/12/2010 Arrêté du 16 déc embre 2010 portant établissement des cartes de bruit statégiques du réseau des routes nationales et autoroutes non concédées du département.
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’URBANISME
Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau
des routes nationales et autoroutes non concédées
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11, transposant cette directive, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la réunion du comité de pilotage en date du 20 mai 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er
Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant le réseau des routes nationales et autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2
Chaque carte de bruit comporte :
- cinq documents graphiques du bruit au 1/25 000ème listés ci-après :
● une représentation graphique des zones exposées au bruit de jour, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 7
● une représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
● une représentation graphique des secteurs affectés par le bruit arrêtés en application de l'article L571-10 du code de l'environnement ;
● une représentation graphique des zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;
● une représentation graphique des zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) ;
- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des établissements
d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones,
- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la
méthodologie employée pour leur élaboration,
ARTICLE 3
Ces cartes sont mises en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et sur le site Internet de la Préfecture.
http://www.bouches-du-rhone.equipement.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Ces cartes sont également consultables par le public à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable, Bureau du Développement Durable et de l’Urbanisme, Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié pour information :
- aux maires des communes intéressées dont la liste est annexée au présent arrêté
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :
- la Communauté urbaine de Marseille
- la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
- la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
- la Communauté d’agglomération du Pays de Martigues
- la Communauté d’agglomération Berre-Salon-Durance
- le Syndicat d’agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l’Etang de Berre
Il sera également transmis au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi qu’au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 5
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises aux gestionnaires concernés, pour élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement correspondant.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 8
Elles sont transmises au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement ( Direction générale de la prévention des risques- Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement )
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2010
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul CELET
ANNEXE A L’ARRETE DU 16 DECEMBRE 2010 PORTANT ETABLISSEMENT DES CARTES STRATEGIQUES DU BRUIT DES ROUTES NATIONALES ET DES AUTOROUTES NON CONCEDEES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONELe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 9
Liste des infrastructures routières et des communes concernées
- A 7 : Marseille, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Septèmes-les-Vallons, Vitrolles,
- A 50 : La Penne-sur-Huveaune, Marseille, Aubagne.
- A 51 : Aix-en-Provence, Septèmes-les-Vallons, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Les Pennes- Mirabeau.
- A 55 : Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Les Pennes-Mirabeau, Martigues, Marseille.
- A 501 : Aubagne.
- A 502: Aubagne
- A 515 : Bouc-Bel-Air.
- A 516 : Aix-en-Provence.
- A 517 : Septèmes-les-Vallons.
- A 552 : Les Pennes-Mirabeau.
- A 557 : Marseille.
- N 113 : Arles, Saint-Martin-de-Crau.
- N 296 : Aix-en-Provence.
- N 568 : Arles, Port-de-Bouc, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer.
- N 572 : Arles .
- N 1569 : Istres, Miramas.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 10
Arrêté n° 2010350-12 du 16/12/2010 Arrêté du 16 déc embre 2010 portant établissement des cartes de bruit statégiques du réseau ferroviaire Réseau Ferré de France( R.F.F.)dans le département.
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’URBANISME
Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques
du réseau ferroviaire Réseau Ferré de France ( R.F.F. )
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11, transposant cette directive, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la réunion du comité de pilotage en date du 20 mai 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er
Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant le réseau ferroviaire RFF dans le département des Bouches-du-Rhône :
- Commune de Marseille : Ligne Paris -Marseille Saint-Charles- ( Itinéraire de 7 km Saint- Charles ).
- Commune de Marseille : Ligne Marseille Saint-Charles –Vintimille- ( Itinéraire de 2 km Saint-Charles-Blancarde )
ARTICLE 2
Chaque carte de bruit comporte :
- cinq documents graphiques du bruit au 1/25 000ème listés ci-après :Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 11
● une représentation graphique des zones exposées au bruit de jour, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
● une représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
● une représentation graphique des secteurs affectés par le bruit arrêtés en application de l'article L571-10 du code de l'environnement ;
● une représentation graphique des zones où l'indicateur Lden dépasse 73 dB(A) ;
● une représentation graphique des zones où l'indicateur Ln dépasse 65 dB(A) ;
- des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des établissements
d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones,
- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la
méthodologie employée pour leur élaboration,
ARTICLE 3
Ces cartes sont mises en ligne sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et sur le site Internet de la Préfecture.
http://www.bouches-du-rhone.equipement.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Ces cartes sont également consultables par le public à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable, Bureau du Développement Durable et de l’Urbanisme, Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié pour information :
- au maire de la commune de Marseille
- au président de la Communauté urbaine de Marseille
Il sera également transmis au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi qu’au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 5
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises au gestionnaire concerné, l’entreprise publique Réseau Ferré de France, pour élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement correspondant.
Elles sont transmises au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (Direction générale de la prévention des risques- Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement )
ARTICLE 6Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2010
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul CELETLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 13
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériel
Mission coordination
Arrêté n° 2010362-7 du 28/12/2010 portant nominatio n du régisseur d'avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination du régisseur d’avances et de recettes auprès
de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008–227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès de la Direction Générale des Finances Publiques ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 14
Vu l’arrêté n° 2010361-2 du 27 décembre 2010 portant création d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Evelyne MARUENDA, contrôleur principal, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne MARUENDA, Monsieur Roger CAROD-ANDREU, contrôleur principal, est désigné en qualité de suppléant.
ARTICLE 2 :
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 3 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°200830-1 du 30 janvier 2008 et n°2009358-1 du 24 décembre 2009.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et à Madame le Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2010
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Jean-Paul CELETLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2010 / 150 -- Page 15