Compte-Rendu - 2014 9 CRsomm 27 10 14

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Compte-Rendu - 2014 9 CRsomm 27 10 14 Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 9 CRsomm 27 10 14)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Espaces terrestres et maritimes, CM du 27 Octobre 2014

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 OCTOBRE 2014

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 10

- votants : 10

L'an deux mille quatorze, le Vingt Sept Octobre à Dix-Neuf Heures ; Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Octobre 2014.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), M. GINDRE Paul-Henry, MME COEN-UREL Henriette, M. JAUNET Jean-Yves, MMES BERNARD LAVERSANNE Aline, HERMANN Thon-La.

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. FERRÉ Christian, Conseiller Municipal Délégué, MMES DÉROBERT Annick, GALLIOT Nadège, M. PIPAUD Patrice.

ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.

Madame Catherine BONNET a été élue secrétaire.

I – DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Septembre 2014.

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.2 – ANIMATION DU TEMPS PÉRI-ÉDUCATIF DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES – CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée que des conventions ont été conclues entre la Commune et des associations ou personnes physiques afin de fixer les modalités d’animation du temps péri-éducatif dans le cadre de l’aménagement des nouveaux rythmes scolaires.

Madame le Maire remercie l’ensemble des personnes qui ont participé à la mise en œuvre de cette réforme (élus, personnel communal, enseignants…) et tient à souligner la mobilisation de chacun.

Le Conseil Municipal en prend acte.CM du 27 Octobre 2014

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1.3 – PRESTATIONS DE SERVICE D’ASSURANCE "MULTIRISQUES" POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE ATTRIBUTION DU MARCHÉ À LA SMACL

Madame le Maire explique qu’une consultation a été lancée pour les prestations de service d'assurance "Multirisques" pour les besoins de la Commune.

Elle informe l’Assemblée que – conformément à la délégation qui lui a été accordée par délibération du 7 Avril 2014 – le marché a été attribué à la compagnie d’assurances SMACL aux conditions suivantes :

§ Dommages aux biens avec une franchise de 200 € (1,30 € HT du m²) et Responsabilité Civile (0,95 % HT de la masse salariale) sans franchise : prime globale 14 017,28 € TTC.

§ Protection Juridique (prestation supplémentaire) : 817,50 € TTC.

§ Durée du contrat : 5 ans à compter du 1er Janvier 2015, avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l'échéance du 1er Janvier

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.4 – PASSATION D'UN AVENANT N° 1 AVEC PATRICE ENTRETIEN DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRERIES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal - par délibération du 7 Avril 2014 - a donné délégation à Madame le Maire afin notamment de « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

L’Assemblée est informée de l’avenant conclu avec la SARL PATRICE ENTRETIEN dans le cadre du marché de prestations de nettoyage des locaux et des vitreries des bâtiments communaux :

Montant HT TVA 20.0 % Montant TTC

Montant initial traité 26 528.00 € 5 199.49 € 31 727.49 €

Avenant n° 1 8 028.00 € 1 605.60 € 9 633.60 €

Nouveau montant du marché 34 556.00 € 6 805.09 € 41 361.09 €

Le Conseil Municipal en prend acte.

II – INSCRIPTION DU SITE NATURA 2000 « MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ÎLE DE NOIRMOUTIER ET FORÊT DE MONTS » EN SITE RAMSAR

L’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf a reçu un courrier du Préfet de la Vendée sollicitant l’avis du Comité de Pilotage du site Natura 2000 pour inscrire ce site Natura 2000 en site RAMSAR.

Le dispositif RAMSAR est un traité intergouvernemental adopté le 2 Février 1971 à Ramsar en Iran.

La convention sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale en matière de conservation et d’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources.

Obligations des parties

Les pays signataires de la Convention s'engagent à œuvrer à l'utilisation rationnelle de toutes leurs zones humides (aménagement du territoire adapté, politiques et législations pertinentes, mesures de gestion, information) :CM du 27 Octobre 2014

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1. assurer la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides qu’il a inscrites sur la Liste des zones humides d’importance internationale ;

2. inscrire dans toute la mesure du possible l’utilisation rationnelle de toutes ses zones humides dans les plans d’aménagement nationaux pour l’environnement ;

3. consulter les autres Parties en matière d’application de la convention, en particulier pour ce qui est des zones humides transfrontalières, des systèmes hydrologiques partagés et des espèces partagées.

Conséquences de l’inscription

§ Une reconnaissance internationale : l’inscription d’une zone humide d’importance internationale au titre de la convention RAMSAR se matérialise par l’obtention d’un diplôme décerné par le secrétariat de la convention.

§ L’engagement de maintenir les « caractéristiques écologiques » du site : l’inscription d’une zone au titre de la convention RAMSAR ne produit aucun effet juridique envers les tiers. En revanche, en ratifiant la convention RAMSAR, l’Etat français a pris l’engagement d’en maintenir, voire d’en restaurer les caractéristiques écologiques.

§ La gestion du site : afin d’assurer une gestion durable du site, il est recommandé que chaque site dispose d’un plan de gestion. Cependant, la superposition et la multiplication des plans de gestion doit être évitée.

C’est pourquoi, chaque fois que c’est possible, le document de gestion qui préexiste sur l’aire protégée est acceptable en tant que plan de gestion RAMSAR. Cela vaut quand les périmètres de l’aire protégée et du site RAMSAR sont peu différents.

Dans le cas contraire (site RAMSAR plus vaste ou plus restreint), il est souhaitable qu’un plan de gestion ad hoc soit élaboré en valorisant ou complétant, selon les cas, les plans de gestion existants. Le fait que l’aire protégée soit inscrite au titre de la convention RAMSAR n’interfère pas dans l’organisation des circuits de financement propres à la ou aux aires protégées existantes.

Le périmètre RAMSAR proposé par Monsieur le Préfet est plus étendu que celui du Site NATURA 2000.CM du 27 Octobre 2014

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (main levée) :

w DÉCIDE :

Ø 1er vote : sur l’inscription du site Natura 2000 plus étendu en site RAMSAR sur le périmètre proposé par le Préfet

§ 8 CONTRE

§ 1 POUR

§ 1 ABSTENTION

Ø 2ème vote : que le périmètre du site RAMSAR soit identique à celui de Natura 2000 § 8 POUR

§ 1 CONTRE

§ 1 ABSTENTION

III – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON VALEUR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION):

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-17 et L. 2121-29 ; VU la demande d’admission en non-valeur du trésorier 26 Septembre 2014 ; CONSIDÉRANT qu’il s’agit de redevables dont la dette est inférieure à 30 € (seuil de déclenchement des poursuites). CONSIDÉRANT que le montant global de l’admission en non-valeur est de 17,03 €.

w DÉCIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 17,03 € pour les années 2009 – 2013 – 2014.

IV – MOTION DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée du texte de la motion adressée par Monsieur Jacques PÉLISSART, Président de l’Association des Maires de France concernant les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État.

Il s’agit par cette motion de « dénoncer l’amputation de 30 % de nos dotations qui aura de graves conséquences pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises … et d’informer nos concitoyens que cette baisse massive et brutale aura inéluctablement une double conséquence :

§ sur la qualité des services essentiels rendus à la population

§ sur l’investissement local, assuré pour plus de 60 % par le bloc communal, avec des répercussions inévitables sur la croissance et l’emploi ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

w APPROUVE la motion présentée de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 29 Octobre 2014

Le Maire,

Pascale BRIAND