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Déliberation - 07 modification deliberation 21 12 2012 domaine public communal voirie coron denain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 modification deliberation 21 12 2012 domaine public communal voirie coron denain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 16
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation
:
10
OCTOBRE
2024
Date
d'affichage :
10
OCTOBRE
2024
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
21
Présents
:
17
Votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
16
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint,+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
GARCIA
M.
|
EXCUSES
:MM.
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
DHAUSSY
L.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
ABSENTS
: MM.
/
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N° 2024-05-07
OBJET
Modification
de
la
délibération
du
21
décembre
2012
relative
à
l'acquisition
et
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
la
voirie
du
coron
de
Denain DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
21
décembre
2012,
il
avait
décidé
l'acquisition
auprès
de
la
SOGINORPA,
des
voies
et
espaces
publics
desservant
coron
de
Denain
ainsi
que
leur
classement
dans
le
domaine
public
communal.
Cette
mutation
devait
être
formalisée
par
un
acte
rédigé
par
Maître
DE
CIAN
LHERMIE,
notaire
à
Denain
; les
frais
étant
à
la
charge
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
l’acte
notarié
n'étant
toujours
pas
établi,
Maisons
et
Cités
société
anonyme
d’'HLM
propose
à
la
commune
de
faire
acter
cette
cession,
à
ses
frais,
par
la
société
GEOFIT
7
rue
Alfred
Kastler
à
Nantes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
références
des
parcelles
concernées :
Section
N°
Lieu-dit
Surface
AH
571
VC
coron
de
Denain
0
ha
06
a
34
ca
AH
572
VC
coron
de
Denain
0
ha
06
a
11
ca
AH
573
VC
coron
de
Denain
0ha06a27ca
AH
732
VC
coron
de
Denain
O0
ha
15
a
41
ca
AH
861
VC
coron
de
Denain
0
ha
05
a
98
ca
AH
864
VC
coron
de
Denain
0Oha00a12
ca
AH
865
VC
coron
de
Denain
0
ha
84
a
09
ca
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(21
voix
«
POUR
»),
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
DECIDE
DE
MODIFIER
la
délibération
susmentionnée
comme
suit
:
Paragraphe
supprimé :
« Approuve
l'acquisition
des
voies
et
espaces
publics
desservant
le
coron
de
Denain
dont
l'emprise
est
désignée
ci-dessus,
auprès
de
la SOGINORPA,
au
prix
de
l’euro
symbolique
»
Et remplacé
par :
«
Décide
d'accepter
la
vente
à
la
commune
par
Maisons
et
Cités
société
anonyme
d’'HLM
des
voiries
et
réseaux
de
desserte
du
coron
de
Denain
pour
UN
EURO
(1 €)
avec
dispense
de
versement,
conformément
à
la convention
tripartite
signée
en
date
du
17
mai
1985
» ;
Paragraphe
supprimé :
«
Précise
que
le transfert
fera
l’objet
d’un
acte
notarié
publié
aux
hypothèques
par
Maître
DE
CIAN
LHERMIE,
notaire
à Denain
»
Et
remplacé
par :
«
Décide
que
le
transfert
de
propriété
sera
réalisé
par
acte
authentique
(forme
administrative)
reçu
par
Monsieur
le Maire
d’Haveluy
;
Autorise
Madame
Claudine
PERTOLDI,
1°"
adjointe,
à comparaître
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
d’Haveluy
conformément
à l’article
L1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Dit
que
les
frais
de
mise
en
œuvre
et
de
rédaction
de
l’acte
de
mutation
seront
à
la
charge
de
Maisons
et
Cités
société
anonyme
d'HLM
;
Paragraphe
supprimé
:
«
Impute
les
dépenses
relatives
au
paiement
des
frais
de
transfert
sur
les
crédits
ouverts
au
chapitre
21
article
2151
du
budget
en
cours
». DIT
que
l’ensemble
des
autres
dispositions
de
la délibération
du
21
décembre
2012
demeure
inchangé.
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
it Mariette MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DENGLRANCN
RENDUÉ
EXECUTOIRE
transmise à ia Sous-Préiecture le 410
/ 2
24
Publiée ou notifiée te
CAEN AIN
ATEN
DOCUMENT
CERTIFIÉ CONFOGRME LION
TAS
A00r LA
Ana
de
sdrennn Si Si
18-215
01 0 sxrhannit
cmisinniet
CUPTNINIENNE
TES
dis
Hi
ti
O0
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