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Déliberation - 08 acquisition classement domaine public communal parcelles robert capliez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES VILLE D'HAVELUY EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de séance : 16 OCTOBRE 2024 Date de convocation : 10 OCTOBRE 2024 Date d'affichage : 10 OCTOBRE 2024 Nombre de conseillers : En exercice : 21 Présents : 17 Votants : 21 L'an deux mille vingt-quatre, le 16 octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi. PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P., Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B,. 2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA A., 4ème Adjoint,+ DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + LEFEBVRE B. + PLANTIN M.F. + CLOSSE E. + GLORIA D. + BUONGIORNO G. + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J. + GARCIA M. EXCUSES : MM. PERNAK C. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + CASABIANCA M. qui donne pouvoir à MAYEUX M. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à DHAUSSY L. + DELBECAQ D. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. ABSENTS : MM. l Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M. Délibération N° 2024-05-08 OBJET Acquisition et classement dans le domaine public communal des parcelles constituant l’assiette de la rue Robert CAPLIEZ Modification de la délibération du 24 mai 2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 24 mai 2024, il décidé d'accepter la vente à la commune d’Haveluy par la SAS PROTERAM, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section AH : - N°761 d’une contenance de 136 m2, - _N°765 d’une contenance de 102 m2, - N°854 d’une contenance de 298 m2, - N°857 d’une contenance de 616 m2, - N°858 d’une contenance de 77 m2, qui constituent l'assiette de la rue Robert CAPLIEZ et des espaces verts. Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une erreur s’est glissée dans le plan des emprises concernées et qu’un nouveau procès-verbal de délimitation avec attribution de nouveaux numéros de plan pour les parcelles AH N°854, N°857 et N°858, a été établi en date du 19 septembre 2024 par Monsieur Hervé DHAZE, Géomètre- Expert DPLG. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (21 voix « POUR »), DECIDE de modifier la délibération du 24 mai 2024 comme suit: Paragraphe supprimé : ACCEPTE la vente à la commune d’Haveluy par la SAS PROTERAM, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section AH : - N°761 d’une contenance de 136 m2, - _N°765 d’une contenance de 102 m2, - N°854 d’une contenance de 298 m2, - N°857 d’une contenance de 616 m2, - N°858 d’une contenance de 77 m2, qui constituent l’assiette de la rue Robert CAPLIEZ et des espaces verts. Et remplacé par : ACCEPTE la vente à la commune d’Haveluy par la SAS PROTERAM, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section AH : - _N°463p d’une contenance de 364 m2, - N°754p d’une contenance de 638 m2, - N°761 d’une contenance de 136 m2, - N°765 d’une contenance de 102 m2, - N°770p d’une contenance de 77 m2, qui constituent l’assiette de la rue Robert CAPLIEZ et des espaces verts. DIT que l’ensemble des autres dispositions de la délibération du 24 mai 2024 demeure inchangé. Fait en séance les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, La secrétaire de séance, Le Maire, ) Mariette MAYEUX Jean-Paul RYCKELYNCK DELIBLRANON RENDUE EXBCUTORE Transmise à lé Sous-Préfecture le 1 2214 Putilse ou notifiée le CLALE 12024 DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire, 0 ‘g ‘Y eWoy | SN0S s11051A0Jd uonsubIssp eun 1ed ‘uejd ep E1x8,] JNS ‘eJJSANOU 81180184 enbEU9 18HIUSPI HOP IUSWINIOP 8] 111818 © 9ENIIQEU euuosied 27 (1) 7v1oi gg: lElOL o <= e6eueciy (0) L o <= s6euediy (0) SL uonesusdiu07 enbiyde6's L-:IEIOL EL: 91SEP2O UE93 SL9: ElOL o <= ebeuediy (1-) ÿL9 AVYI10ùd 819100 21 P NVHA10ùd 819100 21 4 NVAH110Hd 819100$ 21 8 uoyesuadu09 enbiuyde16 *s | | L o <= ebeuediy (0) ( NVHILOUd 918100$ 27 9 uoyesuedwos enbiuydeu6 *s GL-:@IOL L-: S1SEPET 193 68€ : [ElOL o <= ebejuediy (0) s NVHILOUd 719100 e7 q o <= ebeuediy (61-) v8€ NVYALOUd 9900$ 27 e [2 SAVANSIY 530 SNOLVSNIAN OI 13 S34WNIXNY S10971%9 rs m0 54 FINYNILNOS LN3W3SS1107 30 107 30 .N AUTO NO NON3üd 13 AON hu SALOSA0Ud Lousubi69c TviOL v (772 Hv Hv FIN VNIINOI NVTd 30 N NOII93S : 3XI4134d 3113ANON NOIIVANLIS (UONEAHSIUNLPY € SSBAISSEI OL 8 ZL ‘9 ‘G SAUUOO) [ S39NVNALNO9 S3Q 1n91v9 13 NV1d 1Q SOHJWNN XNVIANON S3G NOILNSIALIV ‘SI1VLSNOI SININIONVHI 3ANN3IONY NOVALIS Æ 5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 6463-N-SD (Mai 2021) INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES £ —————————————————————— REPUBLIQUE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE FRANÇAISE | a Line DOCUMENT D'ARPENTAGE ETABLI EN APPLICATION DE | Égalire L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 Frarernité Article 7 (partie) -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, ia nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit}. département st NORDIS.....L = PROCÈS-VERBAL Article 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté commune £ par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre DE DELIMITATION {1) préslablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété. _.... ... HAVELUY L'étsbli. des doc. d"' ge relève de p agréées par le directeur général des finances publiques, dont la fix : feuill liste est rendue publique et consultable Sur le site internet ww. cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des premce on Eure consommateurs sur les prix des P pog que, préalable à l'exécution des travaux, le professionnel remet 3000. AE un devis au de jère très app. les p il igées par une ad! tion ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients fbornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d‘honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations. Document établi pour (2) : RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publi. loti Here outoutes Publiée au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents). 0 = ü ENS OT D PRE DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires. V1 modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document 1] expropriation APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les é i i pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dés lors que cette opération peut être effectuée 0 ba de ee nt ne. modifier les limites sp eo 0 Der 5 sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel). figurées au plan cadastral et sans acte à publier) DÉSIGNATION DES PARTIES 1 DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES propriétaire(s) avant modification Nous soussigné(e)s La Société PROTERAM, représentée par M. WATTEBLED (Gérant) 2 = demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1. À SAINT-AMAND-LES-EAUX ,le 19/09/2024 : DA Ronan mem propriétaire(s) après modification Signature(s) (1) : La Société PROTERAM. 2 C] du (ou des) propriétaire(s) (2) C1 du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2) \ J [ SIGNATURE ET CACHET DE LA PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT {1} Cocher la case correspondante, {2} Préciser le nom, prénom at, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire. Numéro d'inscription à l'ordre C1 PROCÈS-VEREBAL 6493 N EXP JOINT des géomètres-experts : Poe | ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS .-. Numéro: HERVE DHAZE È S éomètre-Expert DPEG DATE DE L'APFLICATION SUR PCI £ D'inscription 04441 - L : _ 2 Q ... ) È L {1} Sile document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer “PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" at préciser "ESQUISSE". {2} Cocher la case correspondante. Commune : 059292 Haveluy MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Numéro d'ordre du document d'arpentage Document vérifié et numéroté le CCC D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (Grip) ORDRE DES GEOMETRES-EXPE Cachet du rédacteur du document : RTS HERVE DHAZE CERTIFICATION . (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Géomètre-Expert DPLG N° D'inscription 04441 Document dressé par B—Er-eonformité-d'un-piquetage- ffeetué-sur-eterrain- GO pffeetué-surle-terrain-: C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé APar Section AH Feuille(s) : 01 Qualité du plan : régulier <20/03/80 Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/1000 Date de l'édition : 19/09/2024 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A .SAINT-AMANR:LES:FAUX, le 19/09/2024... le 19/09/2024....par M HAHAZE.............géomètre à .$AINT-AMANQ-LES-E4 DX HAE rss à .SAINT:AMAND-LES-E AUX... Date 19/09/2024. Signature : (1) Rayer les mentions inutiles, La formufe À n'est apphoable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de rrise à jour), den la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes ls piquetage, (2) Quebté de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...), (3) Préciser les noms et qualités du signataire si est d'fférent du avoué quabfié de l'autorité A7 " 48 48 . a 7e1 373 74 375 713 376) 1 d 535 f \638m° AA. 2 À 380 JO#F À b 2 5m A 751 752 284 753 339 755 758 C 763 759 2m° 761 760 À * 76e a 1764 766 À, a A a 383 _ 767 769 S 38 771 e a 384 516 77m f A 8m? 385 A 388 389 529 | 530 TT 7 £ ù Parcelles Surfaces Géomètres-Experts 13, Rue du 18 Juin 1940 - 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX AH 463p 364 m° Tél. : 03.27.48.45.58 - contact@geoprojet.fr - www.geoprojet.fr AH 754p 638 m° AH 761 136 m2 AVE U k AH 765 102 me AH 770p 77 me Rue Henri Durre LE 1317 m° 0 : O Section AH n°761, 765,854, 857 et 858 51 7 (AH 463p) | (AH 380) 62) (AH 379) PLAN DE RETROCESSION l'as 28834 É KL 378 FE 5 “ L 379 Fi 46.80 N | 138 Fe (AH 463 - S | SP) 364 me. - RP ER NKSE 2 m° | me 4 à 1377 (AH 754p) | ÿ rs à (AH 755) 7749 TS : de (AH 752) 13% 1° 364 1403 (AH 751) (AH339) 2 SAR OS) M (ARTE . x 1 S LRQ ° ! _ |__| Rétrocession à la commune d'HAVELUY N Eco & ST & (AH 760) _ (AH759) (AH 758) ‘ (AH757) (AH 756) | | [__] Propriété de la société PROTERAM (AH 762) | T& F 365 1405 1392! J/1303 si 484 re |, is 557 N 1.02 A a a A ue Aa nus A Don AR TV us Par A A À ot Ra RARE TS RF RARE ne ou ES x GUN JR (AH 327) N AET 768) (AH 764) ns NN (AH 772) À (AH 516) NANTES) L 369 NNNNNNNONE (AH 382) 368 Indice Date Modifications A 13.02.2024! Création du plan B 16.02.2024|-Mise-à-jeur-dtt-DMPG-492-R--Référenees-Cadastrates- (annulé) C 19.09.2024! Modification du plan de rétrocession Echelle : 1/500 Dessin Autocad : 2408618.dwg Système planimétrique: Lambert RGF93 projection CC50 onyx LUS H an