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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 395 du 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 395 du 30 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-395
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-06-30-00001 - AP composition commission de propagande
élections sénatoriales 2026 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-30-00001
AP composition commission de propagande
élections sénatoriales 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-30-00001 - AP composition commission de propagande élections sénatoriales 2026 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 30juin 2026
Objet : portant institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales
et définition des modalités de remise à la commission des circulaires et bulletins de
vote par les candidats
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles s R 157, R 158 et R 163 ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’ordonnance n° 2026-143 du 19 juin 2026 du Premier Président de la Cour d’appel de
Montpellier portant désignation de la présidente et de la présidente suppléante de la commission
de propagande ;
VU le courrier électronique en date du 19 juin 2026 de La Poste portant désignation du
représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R T E Ȇ :
Article 1 : une commission de propagande est instituée dans le département de l’Aveyron en vue de
l’élection des sénateurs le 27 septembre 2026.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-30-00001 - AP composition commission de propagande élections sénatoriales 2026 4 Article 2 :la commission de propagande est composée comme suit :
Présidente
titulaire : Madame Mélanie CABAL, présidente du tribunal judiciaire de Rodez
suppléante : Madame Elodie JOVIGNOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Rodez
Membre représentant le Préfet :
titulaire : Madame Catherine REGY, cheffe du pôle Structures territoriales et Élections
suppléante : Madame Nicole GINISTY, cheffe du service de la Légalité
Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :
titulaire : Monsieur Fabien CAUCHOIS, responsable d’exploitation et du service aux
clients – branche service-courrier-colis à l’établissement de Villefranche de
Rouergue Quercy
suppléant : Monsieur Alexandre DUPONT, responsable d’exploitation et du service aux
clients – branche service-courrier-colis à l’établissement d’Onet-le-Château
Secrétaire :
- Monsieur Jérôme LACOMBE, pôle Structures territoriales et Élections.
Article 3 : Cette commission est chargée :
• d’adresser, au plus tard le mercredi précédent le scrutin, soit le mercredi 23 septembre 2026,
à tous les membres du collège électoral, une circulaire (profession de foi) accompagnée d’un
bulletin de vote fournis par chaque candidat,
• de mettre en place au lieu de l’élection (salle des fêtes de Rodez) et avant l’ouverture du
scrutin, les bulletins de vote fournis par chaque candidat, en nombre au moins égal au
nombre de membres du collège électoral,
• de mettre en place, en cas de second tour de scrutin et si au moins un candidat n’a pas
déposé de bulletins de vote avant l’ouverture du scrutin, un nombre de bulletins blancs
correspondant au nombre de membres du collège électoral,
• de vérifier que les bulletins de vote et circulaires remis à la commission par les listes de
candidats sont conformes aux dispositions réglementaires susvisées.
Article 4 : la commission siégera à la Préfecture de l’Aveyron – site Foch -12000 RODEZ.
Pour le 1er tour, elle se réunira le lundi 14 septembre 2026 à 17 heures.
Article 5 : chaque candidat souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 3 ci-dessus, doit
soumettre à la commission de propagande, pour validation, un prototype de sa circulaire
(profession de foi) et un prototype de bulletin de vote.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-30-00001 - AP composition commission de propagande élections sénatoriales 2026 5 Après validation de ces documents par la commission de propagande, le candidat remettra à la
présidente de la commission de propagande, aux heures d’ouverture au public des bureaux de la
préfecture et au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 à 12 heures :
• une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs sénatoriaux ( abondé
de 5 %,
• une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre des électeurs
sénatoriaux.
Ces documents sont à déposer à la Préfecture de l’Aveyron, centre administratif Foch, rue Louis
Blanc, aux heures d’ouverture au public des bureaux de la préfecture.
Pour effectuer ce dépôt, les candidats sont invités à prendre, au préalable, rendez-vous auprès du
secrétariat de la commission de propagande assuré par le pôle structures territoriales-élections de
la préfecture (pref-elections@aveyron.gouv.fr).
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires et bulletins de vote remis
postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l’impression ne sont pas
conformes aux textes.
Article 6 : L’État rembourse le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et des bulletins
de vote aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ainsi que le Président de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Rodez le 30 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-30-00001 - AP composition commission de propagande élections sénatoriales 2026 6